Interventions sur "OCDE"

...t, j'en viens à une question qui dépasse la taxe sur les services numériques : celle de la taxe carbone. Nous avons là-dessus un débat français, qui nous fait entrer un peu aussi dans des problématiques relatives à la souveraineté et à la territorialité. Pensez-vous que l'établissement d'une taxe carbone au plan national soit possible ? Au vu expériences que vous avez pu suivre dans des pays de l'OCDE, pouvez-vous citer des exemples de taxes sur le carbone qui ont réussi ? Si vous pouvez nous répondre, nous pourrons vous parler, en échange, de taxes carbone qui ont échoué…

J'ai trois questions à poser. L'une a déjà été posée par Bénédicte Peyrol, et porte la mise en oeuvre des quinze actions BEPS et sur leur état d'avancement. La deuxième est la suivante : puisque vous avez une vision globale de la situation au sein de l'OCDE, comment la France se situe-t-elle aujourd'hui en matière de lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive ? À un niveau « bon », « très bon », ou « peut mieux faire » ? Troisièmement, on a commencé hier l'examen du projet de loi sur les GAFA et sur la taxation de leur chiffre d'affaires. Le Gouvernement propose un taux de 3 %. Au sein de l'Union européenne, il y avait une r...

...s pas auditionné avant-hier, puisque le débat en commission a eu lieu hier. À mon avis, il aurait ainsi été d'une plus haute tenue. J'ai de grandes questions à vous poser. En matière de fiscalité du numérique, le fait de taxer le chiffre d'affaires au niveau national, par des mesures unilatérales, est-il compatible avec les conventions bilatérales et, en particulier, avec la convention-type de l'OCDE ? Cette taxe, par ailleurs, est un impôt indirect ou un impôt direct ? Je rappelle qu'elle est présentée comme un moyen de taxer les bénéfices, alors que son assiette n'est pas le bénéfice mais le chiffre d'affaires, même si l'on ne sait pas très bien comment celui-ci est défini. Même question au niveau européen : aurait-on résolu le problème si l'on avait pu adopter la directive ? Au niveau na...

Je vous remercie pour l'éclairage que vous nous avez apporté sur la taxe sur les services numériques. J'aborderai pour ma part la diversité des taux de TVA. Dans ses rapports, l'OCDE privilégie l'instauration d'une TVA à taux unique, sur une assiette large. Tel n'est pas le choix retenu au sein de l'Union européenne, puisque de nombreux pays – dont la France – ont adopté des taux réduits de TVA, dont un à 5,5 % pour les produits de première nécessité. Ramener ce taux à zéro est une demande des « gilets jaunes », largement reprise par les participants au grand débat national. ...

Votre exposé était très intéressant. Il faut arrêter de parler de « taxe GAFA ». C'est en effet un terme très populiste, et l'on ne peut condamner le populisme tout en passant son temps à utiliser son vocabulaire ! Il faut parler de « taxe sur les services numériques ». Mais, selon vous, s'agit-il d'un impôt direct ou indirect ? Quelle est la position de l'Allemagne au sein de l'OCDE sur ce sujet ? Connaître leur point de vue est intéressant, car ils étaient farouchement opposés à la demande initiale de la France. Enfin il me semble que la difficulté majeure du dispositif réside dans la localisation des profits : comment sortir de cette difficulté pour les profits réalisés grâce aux services numériques ?

...our 2019 mais celui-ci a été rejeté dans son ensemble – d'où les élections anticipées – et le chancelier fédéral d'Autriche, Sebastian Kurz, a annoncé une taxe très proche de celle qui nous est proposée aujourd'hui. Ce dispositif, j'y insiste, se veut provisoire, dans l'attente d'une solution internationale qui sera trouvée au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette taxe vise les services numériques dans lesquels la participation des utilisateurs est déterminante dans la création de valeur et qui se caractérisent par d'importants effets de réseau. Son économie générale repose sur la notion de « travail gratuit » des utilisateurs et de la valeur qui en est retirée. Son champ correspond donc à celui de la proposition de directive. La taxe vise les ser...

... une taxe sur certains services numériques. Sans être parfaite, cette taxe européenne avait le mérite de garantir une meilleure contribution des géants du numérique aux charges publiques. On peut donc regretter l'opposition de quatre pays européens à ce projet, dans un domaine où l'unanimité est la règle. Paradoxalement, alors qu'un accord mondial ne semblait être qu'un horizon lointain, c'est l'OCDE qui se trouve aujourd'hui en première ligne. Dès 2012, celle-ci a fait des défis fiscaux que présente l'économie numérique l'une de ses priorités. Les différences d'approche entre pays ont longtemps entravé les progrès en la matière. Malgré ces divergences, 127 pays se sont récemment engagés à faire aboutir les travaux conduits par l'OCDE à l'horizon 2020. Cet engagement collectif est un signe en...

...mpôt sur les sociétés. La taxe sur le chiffre d'affaires ne sera pas déductible de l'IS, sinon partiellement au niveau de la base, à hauteur d'un tiers. N'avez-vous pas le sentiment de mettre les pieds sur un terrain dangereux en prenant le risque de légaliser les doubles impositions ? Nous recevrons demain M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, à qui nous poserons sans doute les mêmes questions qu'à vous. On doit bien sûr avancer dans le cadre de l'OCDE, mais il faut aussi que la France l'éclaire grâce à ses propres enseignements sur ce sujet. N'y a-t-il un pas un risque global pour nous si l'on se met à considérer, tout à coup, qu'il vaut mieux taxer sur le lieu de consommation plutôt que, grosso modo, sur le lieu de production ? Je ...

...Tirole. La TSN que nous allons établir est dans les tuyaux depuis plus de deux ans. Comme le rapporteur général l'a souligné, cette TSN s'apparente très fortement à celle défendue par la Commission européenne et par notre commissaire Pierre Moscovici il y a quelques mois, largement à l'initiative de la France – et de son ministre de l'économie. La grande avancée de ces dernières années est que l'OCDE intègre totalement ces données dans la perspective d'un basculement progressif vers des solutions plus globales, comme elle va proposer de le faire d'ici à l'été 2019, dans le cadre du mandat donné par le G20. L'OCDE ne fait pas mystère de sa préférence pour des solutions intermédiaires de compensation, à l'image de cette taxe sur les services numériques. Celle-ci constituera un étage supplémenta...

...mportant. Par conséquent, quid des années 2020 et 2021 ? S'agissant de l'article 1er, on peut regretter l'échec de la France dans les négociations. Vous étiez très confiant il y a quelques mois, monsieur le ministre, et il est bien dommage que notre pays n'ait pas réussi à se faire entendre. Vous indiquez maintenant que cette mesure est à vocation provisoire : la France l'abandonnera sitôt que l'OCDE aura adopté un dispositif. Mais ce texte ne risque-t-il pas d'interférer, d'une manière négative, avec les discussions menées au niveau de l'OCDE et de compliquer les négociations ? C'est une vraie question. Nous en avons eu un exemple avec la taxe sur les transactions financières (TTF) : la France est intervenue en la matière depuis une dizaine d'années, mais on n'a toujours pas avancé au niveau...

Ce que nous voulons en définitive, comme le ministre l'a rappelé, c'est une fiscalité plus juste et plus efficace. C'est pourquoi nous soutenons les travaux de l'OCDE visant à harmoniser la fiscalité des bénéfices et surtout de faire en sorte que les profits soient taxés, à terme, à l'endroit où ils sont réalisés. Faut-il attendre que les travaux de l'OCDE soient parvenus à leur terme ? Nous ne le pensons pas et nous saluons les initiatives prises par Bruno Le Maire pour qu'une fiscalité des grandes entreprises du numérique soit mise en place rapidement à l'éc...

...t que certains pays se sont engagés dans cette démarche de taxation des services numériques. Mais il est peut-être important de rappeler aussi que d'autres pays ont reculé, notamment le Portugal, la Belgique et l'Australie. Il faut également revenir sur le cas du Royaume-Uni, qui a choisi d'appliquer une telle taxe, mais seulement à partir de 2021 et en cas d'échec des négociations au niveau de l'OCDE. Peut-être pourrions-nous adopter, nous aussi, la même position : la France pourrait s'engager dans l'instauration d'une taxe, mais uniquement si les négociations échouent dans le cadre de l'OCDE. On sait, en effet, qu'il est toujours préférable que ce genre de dispositions soit discuté et accepté au niveau mondial. Le ministre a bien précisé qu'il s'agit d'un dispositif transitoire et temporair...

... dû par ces entreprises et plus généralement par les multinationales, c'est autre chose… Nous avons ainsi perdu du temps. Cet aveu d'échec face au carcan européen est, pour nous, le constat du succès de notre stratégie, à La France insoumise : il faut dépasser les traités européens pour protéger l'intérêt général et, pourquoi pas, avancer au sein d'autres organisations internationales – même si l'OCDE ne nous paraît pas la meilleure en la matière. Sur le fond, taxer davantage les grandes multinationales, en particulier les GAFA, est un souhait louable et partagé sur tous les bancs de cette commission et, je le suppose, de notre Assemblée. La justice fiscale ne consiste pas à se résigner à voir nos PME être imposées à hauteur de 23 %, quand les GAFA, armés de leurs bataillons de fiscalistes, n...

Sous la précédente législature, nous avions soutenu les quinze recommandations de l'OCDE visant à se mettre d'accord sur une base taxable, notamment pour les grandes entreprises, en vue d'éviter les tentatives de diminution factice de l'IS. Cette démarche mérite d'être poursuivie et soutenue. La taxe que vous proposez ressemble un peu à celle que nous avions adoptée, à douze voix contre onze – et grâce à l'appui de membres de cette commission qui avaient vraiment défendu cette mesur...

...s-bock en carton ! Enfin, vous proposez de déduire cette « taxe GAFA » de l'impôt sur les bénéfices, rendant d'une main une partie de ce que vous avez pris de l'autre. Vous avez donc opté pour une « taxe GAFA » minimum, que j'appellerais la « taxe peanuts », puisque vous avez refusé de taper plus haut et plus fort, notamment en ne retenant pas les propositions faites par l'Union européenne et l'OCDE au sujet des établissements stables virtuels. Pour quelle raison ? Nous vous proposerons, de notre côté, le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme vous avez su le mettre en place pour les contribuables. Cela étant, monsieur le ministre, combien les entreprises du numérique paieront-elles exactement avec votre proposition ? Vous dites, à juste titre, que les entreprises...

...ires et au profit réalisés : je donnerai simplement l'exemple de Google, qui réalise 94 700 millions d'euros de chiffre d'affaires dans le monde et ne paie que 14 millions d'euros en France. No comment ! La création d'une taxe sur les services numériques entend donc rétablir de la justice fiscale entre les entreprises. C'est une initiative française, avant la conclusion d'un accord au niveau de l'OCDE : l'audition de M. Saint-Amans, demain, nous permettra sans doute d'y voir plus clair sur les difficultés et les lenteurs auxquelles se heurtent les négociations. Nous savons par ailleurs, monsieur le ministre, les efforts que vous déployez pour que les choses avancent dans ce domaine. Cela étant, la taxe prévue, assise sur le chiffre d'affaires, comporte des imperfections, et c'est la raison po...

...mbres de l'Union européenne, et que ce n'est qu'une étape. C'est au moins un des mérites de l'Union que d'avoir, au travers de l'action menée par la commissaire à la concurrence Margaret Vestager, fait avancer le dossier de la fiscalité numérique. Si nous n'avions pas mis le sujet sur la table, je suis persuadée que les négociations n'auraient pas nécessairement repris avec autant de vigueur à l'OCDE. J'avais écrit, il y a quelques années un article intitulé De l'OCDE à l'UE, entre influence positive et concurrence dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je pourrais aujourd'hui y introduire la France, dont l'influence est réelle : en manifestant sa volonté d'avancer sur le sujet, elle a su en effet embarquer avec elle certains de ses partenaires internationaux. Je voudrais, cel...

...rds d'euros et, de l'autre, 400 millions d'euros au mieux, soit 0,03 % des recettes publiques ? Au nombre des multiples problèmes que pose cette taxe figurent également la question de sa collecte, puis celle de son caractère provisoire : mis à part l'amendement du rapporteur proposant un rapport d'évaluation, quelle garantie a-t-on qu'il s'agit simplement d'attendre une solution à l'échelle de l'OCDE ? Pourquoi ne pas envisager une clause d'extinction pour sortir de ce flou, d'autant que nous ne savons rien de l'évolution de cette taxe puisque, a priori, l'OCDE ne s'appuie pas pour ses travaux sur le chiffre d'affaires. Je pense également aux répercussions économiques, bien réelles, que pourrait avoir cette taxe. Lorsqu'Amazon répercutera le coût de la taxe sur les vendeurs tiers, des PME fr...

...tains lobbies pour nous faire parler comme nous le faisons. Ce sont là des manières assez ahurissantes de couper court à des arguments de poids, qui démontrent que votre réponse est plus une réponse politique qu'une solution efficace, et qu'elle va malheureusement poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. Vous parlez de cohérence, mais en quoi votre position est-elle cohérente avec celle de l'OCDE ? Pensez-vous vraiment ce que vous dites quand vous affirmez qu'en agissant comme vous le faites, vous nous empêchez de devenir des vassaux de la Chine et que notre petite taxe nationale a fait peur à Donald Trump ? Qui sommes-nous, par ailleurs, pour distribuer des bons et des mauvais points à nos partenaires européens en fonction de ce qu'ils pensent de notre initiative ? Tout cela est assez ch...

Comme chacun le sait, une taxe est définie par un taux et une assiette. Or, la taxe qui nous est présentée par le Gouvernement me paraît floue en termes d'assiette : si la France défend avec insistance les critères de l'OCDE et de l'Union européenne auprès des instances internationales, elle propose dans le cadre du présent texte une assiette totalement différente. Dans une logique de cohérence avec la position de la France sur le plan international, l'amendement CF8 vise à réécrire l'article 1er, notamment en définissant mieux en droit national la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques. Au vu...