Interventions sur "OCDE"

... faire l'Europe en marchant », pour reprendre votre expression, c'est-à-dire examiner ce qui se fait dans chacun des pays de l'Union, et même convaincre quelques États membres du Conseil de l'Europe – ils n'ont pas besoin d'être extrêmement nombreux : une majorité de dix ou quinze peut suffire – de se rallier à une position proche de celle défendue par les Britanniques et qui prévaut au sein de l'OCDE.

Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, mais qui doit être partagée au moins au niveau européen, et si possible au niveau de l'OCDE. Comme nous pouvions l'espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l'OCDE : il est permis d'espérer un accord applicable d'ici à 2020. L'amendement CF129 vise donc à reporter l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 à défaut d'un accord trouvé au niveau de l'OCDE. Quant à l'amendement de repli CF130, il propose une application de ...

L'amendement CF103 propose de retenir le 1er janvier 2020 comme date d'entrée en vigueur de la taxe, pour deux raisons. Premièrement, l'OCDE travaille actuellement sur ce sujet ; deuxièmement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a indiqué à plusieurs acteurs du secteur, la rétroactivité de la mesure fiscale au 1er janvier 2019 semble difficile à mettre en oeuvre au regard des critères que vous avez retenus. Enfin, sauf erreur, la « petite rétroactivité » dont il est ici question n'est possible, en droit ...

... TSN à 2020 ou 2021. Sur ce point, M. le ministre a été très clair dans son exposé liminaire et, pour ma part, je m'opposerai à ces propositions pour une raison très simple : dans la mesure où il est indispensable de maintenir la pression sur les négociations en cours, il ne me paraît pas opportun de décaler l'application de la TSN – si, à force de décaler, nous ne parvenons à rien au niveau de l'OCDE, nous aurons l'air malins ! Par ailleurs, les quelques problèmes qui ont pu être soulevés, notamment lors des auditions, font l'objet d'amendements qui stabilisent le texte sur le plan juridique. Je précise enfin à Mme Dalloz qu'il n'y a pas rétroactivité, dans la mesure où le fait générateur de la taxe sera postérieur à l'adoption de la loi. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

... mais de limiter ses effets dans le temps afin de ne pas la laisser durer éternellement – ce qui me paraît conforme à votre souhait, monsieur le ministre, de voir un accord aboutir en 2020. Cette démarche présente deux intérêts. D'une part, elle permet de faire un bilan après deux années d'application de la taxe ; d'autre part, elle donne deux années supplémentaires aux négociations au sein de l'OCDE, que vous espérez voir déboucher sur un accord en 2020. J'ajoute que cela donnerait sans doute aussi de la force à notre pays dans le cadre de ses négociations avec l'OCDE.

J'estime que c'est une bonne chose que de fixer une sorte de date de péremption, et je ne suis pas certain que cela puisse avoir une incidence sur les décisions que peut prendre l'OCDE. En tout cas, on clarifierait les choses en précisant qu'il s'agit d'une taxe ponctuelle, à durée de vie limitée – et si le dispositif n'est pas au point en 2020, cela obligerait à revoter en tenant compte des circonstances, ce qui est plus engageant qu'une simple clause de revoyure.

...'avis exprimé par le rapporteur et le ministre sur la nécessité de conserver un levier dans le cadre des négociations, et ne souhaite donc pas inscrire dans la loi une disposition limitant dans le temps les effets de la taxe. Nous avons nous-mêmes déposé un amendement prévoyant l'établissement d'un rapport et la tenue d'un débat régulier sur ce sujet, afin de suivre l'avancée des négociations à l'OCDE. En tout état de cause, nous considérons qu'il n'est pas opportun de nous lier les mains à ce stade.

Il existe plusieurs sortes de prestations sur une plateforme comme Amazon. Les ventes directes d'Amazon, ce qu'on appelle le « B to C », n'entrent pas dans le champ de la TSN. Des impôts commerciaux s'y appliquent déjà : la TVA, l'IS aussi, notamment parce que l'OCDE a travaillé sur la notion d'établissement stable des entrepôts logistiques. Par ailleurs, le fait qu'Amazon soit une plateforme la conduit à mettre en relation des entreprises de toutes tailles avec des clients. L'entreprise qui passe par Amazon pour vendre aux clients français paye aussi de la TVA, de l'IS… Ce que nous ciblons, ce sont les prestations d'intermédiation, c'est-à-dire la valeur cré...

...internationale, mais, sans doute en raison du symbole que constituait la fiscalité, l'Union européenne a conservé la règle de l'unanimité en matière fiscale, ce qui est certainement l'une des causes majeures des dysfonctionnements que l'on constate aujourd'hui. La fiscalité est aussi devenue l'un des principaux thèmes des activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s'est en quelque sorte spécialisée sur la question et a acquis une légitimité inattendue grâce à cela. Il est vrai que l'OCDE portait la responsabilité d'avoir promu dans les années 1960 les conventions bilatérales contre les doubles impositions, que les entreprises multinationales ont su utiliser au mieux de leurs intérêts. Depuis quelques années, un réel mouvement de correction se dessine...

...le nous devons nous prononcer. Cette taxe européenne n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite d'être une première étape vers une meilleure imposition de l'économie numérique. On peut donc regretter l'opposition de plusieurs pays européens à ce projet dans un domaine où l'unanimité est la règle. Mi-mars, les États membres ont finalement pris acte des désaccords entre eux et ont renvoyé à l'OCDE le soin de trouver un accord. Paradoxalement, c'est l'OCDE qui se trouve aujourd'hui en première ligne, alors qu'un accord mondial semblait n'être qu'un horizon lointain compte tenu du nombre de pays que rassemble cette enceinte dans son « cadre inclusif » et de la divergence de leurs intérêts. Dans le cadre du plan d'action de lutte contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert des b...

Comme l'a indiqué notre rapporteur, l'article 1er du présent projet de loi marque une avancée importante. Il participe à l'ambition de la France de plus de justice fiscale en taxant la valeur là où elle est créée. C'est cette ambition que la France porte dans les instances internationales, notamment au sein de l'OCDE. Surtout, cette ambition trouve un écho au sein de différents pays en Europe qui ont pris des mesures dans ce sens, dont le Royaume-Uni. Aujourd'hui, nous apportons une première réponse aux difficultés auxquelles se heurte une taxation adéquate des entreprises qui tirent leur chiffre d'affaires de services numériques. Les critères de présence physique pour définir la base imposable sont inadapté...

...ouveau pacte économique et social. Il est nécessaire que les grandes entreprises du numérique y participent également et contribuent à l'impôt en proportion des bénéfices réalisés sur notre territoire. Par ce texte, la France joue un rôle pionnier sur la scène européenne et internationale. Elle doit encore entraîner à sa suite les États européens et, à plus grande échelle, les États membres de l'OCDE. En effet, sans position commune de tous les États membres de l'Union, cette mesure n'aura qu'une portée limitée, puisqu'elle n'empêchera pas la concurrence que les États se font entre eux sur l'attraction des entreprises, à coup d'imposition à très bas taux. Il est important de développer cette approche dans le cadre multilatéral de l'OCDE et du G20. C'est pourquoi la rencontre des 127 États po...

...taxer ce gain. Mais la valeur procède également des places de marché, c'est-à-dire des sites qui permettent de mettre en contact deux entités qui vont réaliser un échange marchand. Madame Le Peih, vous m'avez interrogé sur la visibilité des mesures que nous entendons prendre. Elles se verront d'abord sur les feuilles d'imposition des entreprises concernées mais, au-delà, ce sont les travaux de l'OCDE qui nous apporteront un éclairage sur l'application de ces mesures. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement proposant que, chaque année, le Gouvernement remette à l'Assemblée nationale un rapport sur l'avancée de ces travaux, afin de permettre aux Français qui le souhaitent de s'informer sur la situation. Monsieur Portarrieu, il est nécessaire que l'Europe se dote d'une stratégie...

L'objectif de mon amendement AE4 est de faire un bilan annuel des travaux menés par l'OCDE sur à la mise en place d'une taxation internationale.

Dans la mesure où les travaux menés par l'OCDE sont ouverts et que de très nombreuses informations sont déjà accessibles, pourquoi demander au Gouvernement un rapport spécifique sur la question ? Je ne vois pas l'intérêt d'un tel rapport.

Le Gouvernement a pris l'engagement que la taxe que nous allons voter sera limitée dans le temps. En effet, une fois que les travaux de l'OCDE seront finalisés, que les accords entre les différents pays auront abouti et qu'une taxe internationale aura été mise en place, elle se substituera à notre taxe nationale. Il s'agit donc de suivre chaque année l'avancement des négociations menées au sein de l'OCDE, pour, le moment venu, acter la suppression des mesures sur lesquelles l'Assemblée nationale va se prononcer dans les jours qui vienne...

...ssiette, car une part de l'activité numérique qui s'exerce aujourd'hui en France ira s'exercer ailleurs, et nous perdrons de la valeur. Je rappelle, pour illustrer mon propos, qu'au Luxembourg le PIB par habitant est de 75 800 euros, contre 31 000 euros en France, tandis que le taux d'imposition luxembourgeois sur les sociétés est de 20 %, contre plus de 60 % chez nous : nous sommes le pays de l'OCDE qui a le plus haut taux d'imposition et de prélèvements sur les entreprises. Une étude récente réalisée par un think tank allemand a par ailleurs montré que les deux pays qui avaient été le plus pénalisés par le passage à l'euro étaient l'Italie et la France. Or, ce sont les deux pays qui ont le taux d'imposition sur les sociétés le plus élevé. Nous devons évidemment nous rallier aux objectifs ...

...ent sur la loi nationale. Nous serions donc dans l'obligation, pour appliquer cette taxe, de dénoncer toutes nos conventions fiscales bilatérales, qui ont par ailleurs quelques avantages, puisque ce sont par exemple elles qui permettent les échanges d'informations entre les administrations fiscales pour lutter contre la fraude fiscale. J'ajoute que ce serait de fait claquer la porte au nez de l'OCDE, alors que, précisément, nous espérons des progrès rapides dans ce cadre multilatéral pour arriver à plus juste partage entre pays de la fiscalité des multinationales. J'émets donc un avis défavorable.

Encore une fois, l'intention de cet amendement est louable, et nous la partageons tous, mais la méthode proposée n'est pas la bonne. La France ne peut traiter seule de ces sujets, qui doivent être abordés à l'échelle de l'Europe ou de l'OCDE. Notre collègue évoquait tout à l'heure la taxe sur les yachts, dont les recettes prévisionnelles avaient été évaluées à 10 millions d'euros et qui se sont avérées avoisiner les 100 000 euros seulement. C'est l'exemple parfait de ce qui se produit lorsqu'un pays agit seul : en augmentant le taux d'imposition on rétrécit l'assiette, et l'effet produit est le contraire de celui escompté. Dans le c...

Je compléterai ce qui vient d'être dit en répétant que l'Europe a déjà tenté de mettre en oeuvre les dispositions que nous examinons, mais qu'elle s'est heurtée à l'opposition de quatre pays, dans un domaine qui requiert l'unanimité. C'est donc l'OCDE qui s'est à présent chargée du sujet et espère aboutir en 2020. Pour en revenir à l'amendement, vous proposez de renforcer les critères qui justifient l'inscription d'un État ou d'une juridiction sur la liste nationale des États et territoires non coopératifs. Je comprends vos motivations pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et, croyez-moi, je les partage. Nous avons d'ailleurs acco...