Interventions sur "OCDE"

...posées à cet égard. Première question : pourquoi la France est-elle aujourd'hui contrainte d'avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nationale est en définitive une taxe par défaut, une taxe de repli faute de mieux. Pour être efficace, une telle taxe devrait être instaurée au minimum au niveau européen, voire à l'échelle internationale, au niveau de l'OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, car l'exécutif n'a pas été capable d'obtenir un accord avec nos partenaires de l'Union européenne. Il s'agit d'un échec de la France dans les discussions, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité – il nous avait pourtant longtemps assuré qu'il parviendrait à un accord. Que dire ensuite, monsieur le ministre, de votre refus d'inscrire l...

... monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent. Et je n'évoque pas celles qui portent sur le coût de gestion et de contrôle, qui demeurent sans réponse. Nous espérons que le débat nous éclairera et que vous écouterez certaines de nos propositions. Je pense notamment à nos amendements visant à mettre fin à cette taxe française sur le numérique dès qu'un accord sera trouvé au niveau de l'OCDE ou à faire en sorte de ne pas imposer une taxe supplémentaire aux entreprises françaises qui paient leurs impôts en France, car tel n'est pas, je le crois, l'objectif que vous avez annoncé.

...i repose sur une architecture fiscale certes originale mais solide au regard du droit constitutionnel et du droit européen. C'est pourquoi le groupe MODEM soutient le projet de loi. Néanmoins, nous souhaiterions que le texte soit amélioré sur deux points, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Le premier vise à ce que la représentation nationale soit informée du rythme des travaux de l'OCDE et du moment auquel la solution internationale éventuellement trouvée viendrait prendre la place de la taxe sur le chiffre d'affaires. Le second tend à instaurer un taux plancher d'impôt sur les sociétés, ce qui rejoint une de vos propositions, monsieur le ministre.

... de la taxe au 1er janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques que vous souhaitez instituer. Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l'OCDE. Ces travaux menés au plan mondial ont repris depuis plusieurs mois, non parce que la France menace d'instaurer sa propre taxe à défaut d'un accord européen ou mondial, mais bien parce que nos partenaires ont souhaité reprendre part à ces discussions. Les négociations doivent se poursuivre et aboutir au niveau de l'OCDE, à défaut à l'échelon européen. Il nous semble préférable de poursuivre ces ...

...ajoutons aujourd'hui. La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises s'inscrit dans une volonté politique de la majorité, avec vous, monsieur le ministre, en chef de file. Elle s'inscrit aussi dans une volonté politique française plus large. Nous regrettons que ce projet de loi soit un texte national, alors que nous aurions aimé voir aboutir une proposition commune avancée au niveau de l'OCDE ou de l'Union européenne. Ce texte nous permet toutefois d'avancer sans attendre un consensus international, trop long à atteindre. La France continuera en parallèle – vous nous avez rassurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu'elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d'une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les...

...a à remplir ses missions de sécurité, de maintien de l'ordre public, de justice, de protection des données des utilisateurs, et à exercer ses droits de régulation. À l'échelle internationale, des réflexions sur la taxation des services numériques ont été engagées dans de nombreux pays, notamment en Espagne, en Belgique, en Autriche, en Inde, en Australie et en Israël, sans parler des travaux de l'OCDE, qui connaissent une accélération. Ces avancées traduisent une prise de conscience, par les États, des menaces qui pèsent sur leur souveraineté, voire sur nos modèles de société démocratique. L'adaptation du droit est évidemment la première réponse. De nombreuses perspectives de travail s'ouvrent à nous, législateurs français, et à nos homologues européens, ce sujet devant également occuper nos ...

Quelle meilleure application de la justice fiscale que l'alignement de la fiscalité des géants du numérique sur celle des entreprises traditionnelles qui, elles, s'acquittent consciencieusement de leurs impôts ? Appelée à tort « taxe GAFA », on pourrait la qualifier, à l'instar du directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, de « taxe GEUFEU » car, bizarrement, elle ne concerne ni Apple, ni Amazon.

...d'indépendance culturelle, comme cela s'est produit par le passé en Italie et en Espagne. La deuxième option consiste à s'attaquer à ce monopole qui s'installe et à obliger les plateformes à se plier à notre régime fiscal ainsi qu'à nos règles d'imposition. En tout état de cause, faute d'accord unanime des États membres de l'Union européenne, voire d'un accord au niveau mondial sous l'égide de l'OCDE, le présent projet de loi promet d'être vain. Pire : dans un univers où l'optimisation fiscale demeure la règle, y compris au sein du marché unique, le risque est grand de dissuader des entreprises de s'installer en France, sans parler de l'effet de seuil qu'il fait subir à nos propres sociétés. En clair, voilà un dispositif qui, harmonisé au niveau européen, constituerait un réel progrès, mais ...

... plateformes. Cette taxe sera acquittée par les groupes dont le chiffre d'affaires issu des activités numériques excède 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France, soit à ce jour une trentaine de sociétés, américaines pour la plupart. Toutefois, une telle taxe, pour être efficace, devrait être mise en place au moins au niveau européen, et si possible à l'échelle de l'OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, même si la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne planchent aussi sur leur propre « loi GAFA ». Attention, tout de même ! Si, à ce jour, les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, vous leur envoyez néanmoins un mauvais signal car la TSN pourrait dissuader l'investissement des entreprises traditionnelles dans la transform...

L'adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d'autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, force est de constater qu'il est difficile de parvenir à un consensus, compte tenu de la complexité du problème et de la grande diversité des questions à traiter. Cela va prendre du temps ! Dans le même temps, le Royaume-Uni a annoncé qu'une taxe similaire sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateforme réalisé sur son territoire ...

Je rappelle que les entreprises qui font appel à la plateforme d'Amazon pour vendre des biens sont taxées. On ne peut donc pas dire que l'e-commerce ne fait l'objet d'aucune taxation. D'une part, les ventes de biens par Amazon destinées aux consommateurs, en B to C, sont assujetties à la TVA. D'autre part, l'OCDE a modifié les règles de prix de transfert, notamment en taxant mieux les entrepôts logistiques afin qu'ils deviennent des établissements stables. Par ailleurs, les entreprises ou les particuliers qui utilisent la plateforme d'Amazon sont soumis, pour les unes à l'impôt sur les sociétés, pour les autres à l'impôt sur le revenu, quel que soit le pays d'où ils viennent. Enfin, Amazon peut être assuj...

... création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, et nous le poursuivrons cet après-midi. Ce matin, au milieu de ces travaux, nous nous retrouvons pour procéder à l'audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; cela tombe bien. Certes, c'est dû pour partie au hasard, mais ce programme est intelligemment construit… La voix de Pascal Saint-Amans compte beaucoup. C'est, au fond, l'un des acteurs des changements fiscaux actuels ou prochains. Ce n'est pas la première fois que nous l'auditionnons. Le 13 septembre 2017, il avait évoqué devant nous le plan d'action concernant l'érosion de la base d'impositi...

Vous avez résumé onze ans d'action de l'OCDE de manière extrêmement claire. Tout s'imbrique. Il y a une logique dans tout cela, de l'érosion des bases fiscales aux paradis fiscaux en passant par les normes BEPS. Nous assistons à une réallocation des droits d'imposer. Notre pays est confronté, au fond, à un paradoxe, comme nous le voyions hier en entamant l'examen du projet de loi. Il envisage en effet des mesures unilatérales dans un cadre...

Monsieur le directeur, comme vous l'avez rappelé, le 13 mars, l'OCDE a lancé une consultation sur les solutions possibles aux défis que soulève non pas l'économie numérique, mais la numérisation de l'économie – car j'ai bien entendu la nuance que vous faites sur ce point. Vous avez rappelé les pistes envisagées : la meilleure prise en compte des utilisateurs dans la création de la valeur ; le concept même de présence numérique significative ; l'évolution des règl...

Je vous remercie, monsieur le directeur, pour cette présentation extrêmement pédagogique, comme pour les travaux que l'OCDE mène pour adapter notre fiscalité aux enjeux de l'économie du numérique. Au nom du groupe La République en Marche, j'aimerais revenir, dans un premier temps, sur les travaux BEPS sur le suivi des actions engagées, dans le cadre inclusif. L'action 11, en particulier, vise à mesurer l'érosion de la base fiscale et le volume des transferts de bénéfices. Dans notre commission, on utilise souvent un ...

Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je vous remercie, monsieur le directeur, pour cet exposé très clair. Il est toujours très agréable de vous entendre : on a l'impression d'être très intelligent et de tout comprendre, c'est un vrai bonheur… ! Depuis hier, nous examinons, en commission des finances, ce projet de loi de taxation des GAFA. Quelle est la position de l'OCDE à ce sujet ? Pensez-vous que la solution juridique retenue soit performante et permette de faire porter la base d'imposition sur la territorialité, non du siège de la société, mais de la résidence de la personne dont les données sont recueillies et exploitées à des fins commerciales ? En deuxième lieu, pensez-vous que cette taxation devrait s'étendre aux flux financiers ? Quel est l'état des dis...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je m'associe au propos de mon collègue Jean-Paul Mattei sur l'exposé de M. Saint-Amans. Quel est le regard porté par l'OCDE sur le projet de taxation des GAFA, son l'assiette, son taux, ses écueils éventuels ? Par ailleurs, vous nous avez beaucoup parlé, monsieur le directeur, de la réforme fiscale de Donald Trump. J'aimerais savoir comment les entreprises américaines réagissent à cette réforme. La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés a-t-elle eu un effet sur l'emploi ? Sur les salaires ? Et pouvez-vous me conf...

J'observe qu'à chacune de vos auditions, monsieur Saint-Amans, il y a quelqu'un qui déclare en sortir plus intelligent… Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je vous remercie en tout cas pour votre exposé. Vous avez rappelé que la réforme fiscale américaine de 2017 avait été le levier permettant d'entamer les discussions à l'OCDE. Je trouve cela intéressant car, devant nous, on avait plutôt invoqué la taxe française sur le chiffre d'affaires… Vous nous avez aussi rappelé que les mesures unilatérales ne devaient pas miner les négociations internationales. Vous avez fait état de la proposition de directive européenne, portant sur un champ européen et non sur un champ national. Or il faut savoir que la base sur laquelle vin...

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je tiens à dire que la réforme de la fiscalité internationale est une question importante, incontournable, essentielle. Il s'agit de justice fiscale et de fonctionnement équitable de l'économie et de la vie sociale. Nous suivons donc avec intérêt toutes les discussions, en observant les tensions qui accompagnent les travaux de l'OCDE. Vous en avez souligné, monsieur le directeur, les contradictions et la complexité des choses. Pour ma part, je voudrais revenir sur l'articulation entre ce qui est décidé en France, dans l'Union européenne et au sein de l'OCDE. Dans quelle mesure la « taxe GAFA » que la France compte mettre en place fait-elle écho aux projets et aux perspectives d'action de l'OCDE ? La même question vaut pour l...

...lecté grâce à cet échange de données, aux échelons français, européen et mondial ? S'agissant du projet BEPS, qu'en est-il de la vérification de la bonne application des mesures relatives à l'abus de conventions fiscales, aux pratiques fiscales dommageables et aux abus de prix de transfert ? Concrètement, quelles sont les avancées dans ces domaines ? Enfin, comment s'articulent les travaux de l'OCDE avec ceux de la Commission européenne et du Parlement européen ? Comment se passent ces échanges entre vous et l'Union européenne ?