Interventions sur "OCDE"

...chère collègue, poursuivi un travail approfondi sur un certain nombre de thématiques : la diplomatie fiscale, les enjeux fiscaux de la numérisation de l'économie, les outils anti-abus, la lutte contre les paradis fiscaux, la modernisation de l'administration... Vous souhaitez également aborder la négociation entreprise sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue d'une réforme. Les choses bougent ; à la suite des travaux du G20, nous constatons ainsi que les États-Unis ont décidé, après la baisse massive intervenue sous le président Trump, de réaugmenter le taux de l'impôt sur les sociétés et, dans la droite ligne des propositions de l'OCDE, de plaider, sur le plan international, pour une hausse du taux minimal d'imposition sur les sociétés.

...e de notre commission, et moi-même avons entamé des travaux de suivi, que nous avons interrompu en raison de la crise. Je les ai repris à la fin de l'année. Je reviendrai rapidement sur la mise en œuvre des recommandations de la mission d'information, m'arrêterai sur quelques propositions appelant des précisions complémentaires, puis reviendrai sur le contenu de la réforme menée sous l'égide de l'OCDE en présentant quelques points sur lesquels nous devons être vigilants ainsi que des évaluations chiffrées. Nous avions formulé trente-huit recommandations. Les trois quarts d'entre elles ont été mises en œuvre, ce qui est plutôt un motif de satisfaction, notamment huit des quatorze recommandations législatives, parmi lesquelles la création du « mini abus de droit », l'extension de la notion de p...

En ce qui concerne le mini abus de droit, il faut sans doute, effectivement, une simplification. Quant au pilier 1, nous en mesurons mal l'impact pour la France, même s'il semble neutre. Je ne sais pas si les calculs sont publics ; nous manquons d'informations sur une question fondamentale. En effet, en appliquant les normes de l'OCDE, nous basculerions vers un régime fiscal très différent sans que l'impact pour notre pays soit clair. Le champ d'application, que nous tendons à restreindre aux « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon), alors que toutes les sociétés recourent au numérique, est évidemment un sujet fondamental. Nous changeons d'avis sur le pilier 2 en fonction des États-Unis, qui veulent maintenant relever leur ...

...erve avec satisfaction que les trois quarts des recommandations ont été mises en œuvre ; cela montre que la majorité agit sans concession contre l'évasion fiscale, même si c'est un sujet complexe et que le travail de fond est peu médiatisé. Je remercie aussi la rapporteure pour les développements approfondis qu'elle a consacrés à certains sujets, notamment la réforme entreprise dans le cadre de l'OCDE, qu'il était opportun de présenter aujourd'hui. Notre rapporteure partage-t-elle l'optimisme de notre ministre de l'économie, qui disait hier que nous étions tout proches d'une possibilité d'accord ? En ce qui concerne la diplomatie fiscale, je regrette qu'il ait fallu attendre un an pour que des recommandations parlementaires, reprises par la Cour des comptes, suscitent ainsi une réaction. J'e...

... des propositions pour pousser leurs partenaires à trouver un accord sur ce sujet. L'objectif est de mettre fin à une course vers le bas entre les pays qui souhaitent attirer les entreprises sur leur territoire. Bruno Le Maire souligne l'opportunité historique qu'offre le G20, avec les États-Unis, de faire avancer l'idée d'une taxation des services numériques, pour parvenir à un accord global à l'OCDE à l'été prochain. L'OCDE souhaite en effet aboutir les 9 et 10 juillet prochains. En parallèle, dans le cadre de la création de nouvelles ressources propres pour le financement du plan de relance, l'Union européenne travaille également à une taxation de l'économie numérique. Si plusieurs pistes sont envisagées, c'est une version améliorée de la TSN française qui semble privilégiée. Le calendrier ...

...u numérique ? Concernant les paradis fiscaux, je regrette comme vous que la loi ne soit pas appliquée et que le Gouvernement n'informe pas les commissions des finances et des affaires étrangères. Monsieur le président, peut-être pourriez-vous y remédier. À l'heure où le Président Biden propose un impôt minimal international sur les bénéfices des sociétés à 21 %, le taux de 12,5 % envisagé par l'OCDE peut paraître « en retard sur son temps ». Qu'en pensez-vous ? Enfin, s'agissant des moyens humains consacrés à la lutte contre l'évasion fiscale, vous saluez la possibilité d'un recours accru à des contractuels, qui permettrait la mobilisation de compétences externes et la facilitation de la mobilité sortante des agents. Ce schéma ressemble quand même dangereusement aux revolving doors, ...

... de l'évasion fiscale, objet d'une bataille de chiffres. Ce préalable important n'a pas été mis en œuvre. La volonté politique existe-t-elle toujours, ou bien les freins sont-ils trop forts ? Fabien Roussel avait proposé de travailler à une liste française des paradis fiscaux mais vous, chers collègues de la majorité, n'avez pas voté sa proposition de loi ; il y a là une contradiction. Certes, l'OCDE avance, mais les perspectives demeurent lointaines. Le calendrier auquel vous avez fait allusion – au moins cinq ans – pourrait-il être resserré s'il y avait une volonté plus forte au niveau international ? J'entends qu'il serait possible pour la France de récupérer 4 à 7 milliards d'euros : nous sommes très loin des chiffres avancés en matière d'évasion fiscale ! Nous sommes encore dans l'incant...

Je remercie la rapporteure pour la clarté de sa présentation et ne reviens pas sur l'importance de la normalisation dans le domaine de la fiscalité – ou, pour mieux dire, de la non-fiscalité – internationale. Nous attendons avec intérêt les avancées qui pourraient intervenir dans le cadre de l'OCDE, avec un éventuel accord en juillet prochain. Madame la rapporteure, confirmez-vous que l'on peut spécifiquement viser les GAFA aujourd'hui ? En 2018, vous appeliez à faire preuve de prudence et craigniez qu'une telle imposition ne puisse être perçue par les États-Unis comme une attaque indirecte. Les choses ont évolué depuis l'élection de M. Joe Biden. Quelles seraient les règles nécessaires p...

Je salue moi aussi le travail de la rapporteure. S'agissant du régime fiscal privilégié, quel serait l'effet financier du fait de passer de 50 % à 40 % dans la comparaison avec la fiscalité française et avons-nous une idée précise des pays qui se verraient, de ce fait, appliquer cette connotation de paradis fiscaux ? J'ai compris que la mise en œuvre des négociations de l'OCDE sera compliquée et demanderait entre cinq et dix ans, mais à quelle échéance est-il prévu de terminer les négociations et de parvenir à un document finalisé ?

Le quatrième rapport particulier annexé au rapport du CPO publié fin 2020 précise les calculs faits concernant l'effet des nouveaux modèles et des nouvelles règles sur le système fiscal. L'OCDE procède à des évaluations pays par pays mais ses données ne sont pas publiques – et sa méthodologie encore moins. Je n'ai donc pas eu accès à ses modalités d'évaluation et je ne vous cache pas avoir eu quelques difficultés à lire le quatrième rapport particulier du CPO – il faut tout de même des compétences statistiques. Faut-il de la volonté politique quant à ce fameux groupe de travail ? À l'o...

...e pense évidemment à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et à la fiscalité du numérique. Nous nous sommes rendus en Irlande, au Danemark et en Pologne, et avons interrogé par le biais de leurs ambassades à Paris le Luxembourg, les Pays-Bas, la Hongrie et la Suède. Nous avons également rencontré à plusieurs reprises Pascal Saint-Amans, le « monsieur fiscalité » de l'OCDE, pour inscrire nos réflexions sur la fiscalité européenne dans le cadre plus global des négociations sur l'adaptation de la fiscalité internationale aux enjeux de la numérisation de l'économie. Écouter ceux qui ne pensent pas comme nous et comprendre la légitimité de leurs positions nous paraît indispensable si l'on veut pouvoir avancer sur ces questions à la fois redoutablement complexes techniq...

...ogne une part des recettes fiscales supérieure à la moyenne européenne. Ne pas caricaturer la position des autres pays, c'est aussi prendre en compte les efforts qu'ils ont déjà réalisés. Les régimes fiscaux luxembourgeois et néerlandais sont certes encore critiquables, mais on ne peut pas faire comme s'ils n'avaient pas transposé les directives ATAD et mis en œuvre les mesures du plan BEPS de l'OCDE. Laissons à ces réformes le temps de porter leurs fruits. Partant de ces constats, comment continuer à progresser sur les dossiers fiscaux ? La première idée qui vient à l'esprit, puisque l'unanimité donne à chacun le pouvoir de bloquer les textes au Conseil, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, est de recourir davantage à la majorité qualifiée. Pierre Moscovici avait proposé une feuille de r...

...s vers les États membres. Le fait que ces informations ne soient pas publiques m'interroge particulièrement au regard du manque d'information. Lorsqu'on parle de fiscalité, la transparence me semble une évidence. Dans la perspective des réformes fiscales initiées sur la fiscalité des entreprises, l'Union applique la logique du reporting pays par pays, introduit par le dispositif BEPS de l'OCDE. Il permet de connaître le montant de la richesse taxable des entreprises, en l'espèce le bénéfice, qui est l'assiette taxable de l'IS. Cet outil existe. La lutte contre la fraude fiscale est un sujet qui devrait être évoqué au sein du Parlement européen. Concernant le système de vérification centralisée au niveau de l'Europe, il existe et doit probablement être amélioré. L'affaire qu'évoquait M...

Les conventions fiscales sont là pour éliminer les possibilités de double imposition, elles reprennent les modèles établis par l'OCDE. En matière successorale, il y a beaucoup à faire, je peux en témoigner au regard de la situation géographique de ma circonscription, avec des personnes travaillant dans un pays, vivant dans un autre et héritant d'un bien issu d'un troisième. Pour terminer, se pose évidemment la question de l'ISF, et de la pertinence de créer un ISF européen. Aujourd'hui, seule l'Espagne possède encore un tel im...

Les entreprises moyennes, notamment les mandataires sociaux, ne sont pas concernées en France par le fonds de solidarité, lequel verse des aides aux professions libérales et aux petits entrepreneurs. D'autres mesures sont-elles prises en la matière dans les pays de l'OCDE ? Quelles pourraient être les conséquences d'un tel « oubli » sur l'économie globale ? Quelle est la situation du secteur bancaire chez ceux de nos voisins dont la réflexion sur le confinement est plus avancée ? Quelles sont les mesures prises par les autres États dans ce domaine ? Un dispositif d'intervention en haut de bilan est-il prévu afin de consolider les fonds propres des entreprises ? ...

Le plan de reprise devra être optimisé. Faudra-t-il soutenir l'offre ? La demande ? Quels secteurs pourraient avoir besoin d'un soutien particulier ? Quels sont ceux qui offrent le meilleur coefficient multiplicateur ? En somme, comment rationaliser l'impact des moyens opérationnels à disposition ? Le secrétaire général de l'OCDE a indiqué qu'une forme de plan Marshall à l'échelle mondiale serait nécessaire. Comment cet organisme conçoit-il un tel plan à l'aune des exigences de notre temps, notamment en matière de développement durable ? Enfin, où en sont les débats, au sein de l'OCDE, sur la nécessité d'améliorer la définition des pays non coopératifs ?

... quels sont ceux qui ne connaîtront pas de rattrapage ? Concernant la trésorerie, monsieur Garnier, les chiffres que vous avez évoqués tiennent-ils compte des mesures qui ont été décidées par le législateur ? Par ailleurs, avez-vous une idée des effets par taille d'entreprises ? La Banque de France dispose habituellement d'informations de ce type. Enfin, madame Boone, le site mis en place par l'OCDE est très précieux. Savez-vous si, à ce stade, certains gouvernements ont mis en place des dispositifs de soutien en haut de bilan, c'est-à-dire en fonds propres, pour leurs entreprises, ou a-t-on jusqu'à présent uniquement privilégié la garantie des produits de trésorerie ?

Faut-il s'attendre à ce que les agences de notation, attentives à ne pas déstabiliser les marchés pour le moment, changent de comportement par la suite et fassent preuve d'une plus grande instabilité ? L'OCDE a-t-elle évalué l'impact sur l'économie en fonction de la durée, plus ou moins longue, de chacune des quatre phases d'évolution de la pandémie ?

Je remercie Mme Céline Kauffmann, responsable adjointe de la division de la politique réglementaire de l'OCDE, Mme Christiane Arndt-Bascle, responsable du programme sur la mesure de la performance réglementaire et M. Miguel Amaral, responsable du programme sur les nouvelles technologies, d'avoir accepté l'invitation de notre mission d'information. Nos premières auditions ont pour objectif de nous permettre de mieux comprendre la vie de la loi après sa promulgation et sa publication au Journal officiel, c...

...finances publiques, etc., il me dit que cela n'existe pas ». C'est ce décalage entre la réalité du terrain et la volonté du législateur qui pose problème et que nous essayons de comprendre, afin de tenter de le corriger. Ma première question porte sur la comparaison internationale que vous avez effectuée. Dans un rapport de 2018, qui s'intitule Politique de la réglementation et perspectives de l'OCDE 2018, vous indiquez que « le cycle de vie des textes législatifs et réglementaires reste largement incomplet ». Vous mentionnez ainsi, de façon globale, que les pays maîtrisent mieux les premières étapes du cycle de vie d'un texte que ses étapes ultérieures. C'est précisément cet aspect qui nous intéresse, à savoir la mise en application des textes existants. Pourriez-vous détailler ce constat ?...