Interventions sur "OCDE"

...PS. De ce projet découle notamment la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite « CML », conclue au mois de novembre 2016. Ce cadre multilatéral assure la concrétisation d'une partie des quinze actions identifiées par les 110 pays ayant participé aux travaux de l'OCDE. À ce jour, 87 pays ont signé cette convention. Nous savons bien que l'évasion et la fraude fiscales sont un fardeau : non seulement elles entraînent une perte de recettes fiscales, mais elles entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt sur lequel reposent notre société et notre modèle politique. L'économiste Gabriel Zucman rappelait en 2013, dans son ouvrage La Ric...

...iscalité des sociétés immobilières, de nature à rééquilibrer enfin nos rapports avec le Grand-Duché. Bien entendu, nous n'oublions pas que des flux faramineux à destination du Luxembourg ont pu, depuis des années, se développer, et cette convention fiscale ne vaut pas solde de tout compte. Vous l'avez rappelé, Monsieur le rapporteur, de nombreuses négociations sont encore en cours au niveau de l'OCDE sur la notion d'établissement stable pour nulles entreprises numériques. Nous avons aussi des chantiers communautaires, et le Luxembourg n'est pour l'instant pas très « aidant », qu'il s'agisse de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ou du reporting pays par pays. Il faudra évidemment continuer à avancer sur ces outils communautaires. Rien n'est dit de la question ...

...uxembourg, non en France. Or nous savons très bien qu'ils peuvent représenter une part plus ou moins importante de la rémunération. Que vous inspire, monsieur le rapporteur, cette divergence entre l'objectif du Gouvernement et la lettre de cet article 15 qui ne semble pas tout à fait s'y conformer ? L'article 5 nous semble un point positif, puisqu'il reprend les termes de la convention BEPS de l'OCDE, alors même que le Luxembourg n'avait pas opté pour les nouvelles règles ainsi édictées. Le Luxembourg ne ferait-il donc pas une importante concession à la France dans le cadre de cette convention bilatérale ? Cela étant, tout n'est pas réglé : la notion d'établissement stable entre aussi en ligne de compte – et, au niveau européen, nous n'y sommes pas encore tout à fait.

Certes, le Luxembourg, a procédé à plusieurs changements au cours des dernières années. Le secret bancaire a par exemple pris un coup avec l'adoption de la nouvelle norme commune d'échange automatique d'informations définie par l'OCDE. Ce pays reste cependant l'un des pires paradis fiscaux de la planète. Certes, il répond désormais aux standards internationaux en termes de transparence et de coopération, mais il conserve des pratiques fiscales dommageables et agressives et constitue ainsi une plateforme incontournable du dumping fiscal en Europe : un taux d'imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne ; ...

... Comment l'article en question s'articule-t-il avec l'exit tax qui s'applique sur les plus-values réalisées par les personnes qui quittent la France lorsqu'elles vendent des titres deux ans après leur départ ? N'y a-t-il pas là une contradiction ? Par ailleurs, d'autres conventions bilatérales, conclues avec les Pays-Bas, la Belgique ou l'Irlande, ne respectent pas les modèles de convention de l'OCDE. C'est un vrai gruyère ! Le Gouvernement est-il en train de les renégocier pour parvenir à un alignement ? Le cas échéant, à quelle date pouvons-nous espérer la signature et la ratification de nouvelles conventions ?

...pliquer l'ordre international, voire pour aller plus loin, en appliquant la norme française qui offre la possibilité de sanctionner les montages et les éventuels avantages fiscaux incorrects. Vous m'avez interrogé, madame Cariou, sur la notion d'établissement stable et, notamment, sur l'article 5 de la convention que nous examinons. Certes, cet article ne fait que se conformer aux standards de l'OCDE, mais il faut tout de même noter qu'aucune autre convention entre la France et, par exemple, la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas, ne contient de telle clause sur l'établissement stable, non plus d'ailleurs que de clause générale anti-abus. Cela représente donc une avancée considérable. Elle permettra de reconnaître l'existence de certaines activités au-delà des frontières. Comme élu d'un terri...

Je suis très heureuse de recevoir le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), José Angel Gurría. Monsieur le secrétaire général, vous avez été nommé en 2006, après avoir occupé les fonctions de ministre des affaires étrangères puis de ministre des Finances et du budget dans votre pays, le Mexique. Vous effectuez aujourd'hui votre troisième mandat quinquennal à la tête de l'OCDE. La situation actuelle du monde nous a amenés à centrer cette réunion sur la gouvernance de l...

Monsieur le secrétaire général, je vous remercie, au nom des députés du groupe La République en Marche, pour cette présentation particulièrement intéressante. Elle fait écho au travail que mène notre commission pour mieux appréhender la complexité des relations commerciales ou internationales, au prisme de l'économie. La mission de l'OCDE est, selon l'organisation elle-même, de « promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde ». L'environnement est le défi majeur auquel nous sommes confrontés. Nombreux sont ceux qui alertent sur les conséquences du réchauffement climatique sur le modèle économique. Nous avons eu, la semaine dernière, une audition passionnante à ce sujet avec Pasc...

... ceux que vous avez mentionnés. Mais une tendance forte, incarnée notamment par notre Président de la République, est de dire : oui à des accords de libre-échange supplémentaires à condition que le respect de l'accord de Paris sur le climat en fasse partie, de sorte que ce développement du commerce international ait moins d'impact environnemental que la moyenne des échanges. Les pays membres de l'OCDE, qui sont parmi les pays les plus développés, ont une forte responsabilité à cet égard. L'OCDE développe-t-elle des indicateurs de croissance verte ? Celle-ci fait l'objet de bien des incantations, mais j'ai le sentiment que bien souvent, on continue à se fixer pour objectif simplement le taux de croissance. S'agissant, en second lieu, du BEPS, la logique actuelle de la souveraineté fiscale cond...

...ance de la mondialisation. Pouvez-vous développer votre vision du multilatéralisme ? Est-elle optimiste ou pessimiste ? Quel avenir lui voyez-vous, au regard de ce qui se passe actuellement ? Ensuite, la fraude fiscale, et j'ajouterai volontiers le financement du terrorisme, est une question d'importance souvent évoquée au plan international, sans qu'on n'en voit jamais de traduction concrète. L'OCDE a-t-elle des propositions à avancer dans ce domaine et, si c'est le cas, lesquelles ? Enfin, la taxation des « GAFA » intéresse beaucoup notre commission, et en tant que rapporteur sur le prélèvement européen, je pense m'exprimer en son nom en vous demandant de nous en dire plus. Dire qu'il faut tous aller sur la même voie, jusqu'à présent cela a souvent été une façon de ne pas l'emprunter. Il f...

...Allemagne, quant à elle, souhaite des discussions plus internationales. Depuis, plus de nouvelles. Pourtant, même le Royaume-Uni a annoncé une taxe à 2 % d‘ici 2020. On se focalise sur les « GAFA », mais ils ne sont que le symbole de ces multinationales maîtresses dans l'art de l'évasion fiscale. Les différents pays semblent vouloir faire cavalier seul pour mettre en place ce type de taxation. L'OCDE ne pourrait-elle pas être le cadre idéal, au vu du poids des pays qui la composent, pour mettre en place une taxation ambitieuse des « GAFA » et mettre fin à cette injustice ?

Je prends la parole au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'abord pour vous remercier, monsieur le secrétaire général, de vous exprimer en français, et pour vous dire aussi que l'OCDE me laisse perplexe. Je lis parfois dans Le Figaro des articles qui commencent par « selon l'OCDE » pour justifier le développement de politiques toujours plus libérales. Mais dans L'Humanité, journal que j'aime beaucoup (Sourires), d'autres articles commencent aussi par « selon l'OCDE » pour expliquer qu'il faut développer des politiques de lutte contre les injustices, l'Organisation apportant le...

J'ai eu à connaître de la mise en oeuvre de la notion d'« établissement stable » adoptée en 2015 par l'OCDE et dont on vient de reporter l'application. Se diriger maintenant vers l'imposition des entreprises multinationales de l'économie numérique en fonction du service rendu, n'est-ce pas signer l'échec de l'imposition de l'établissement stable ?

...e grands espoirs dans la définition de l'établissement stable. Vous nous parlez aujourd'hui d'actualisation, mais le BEPS que nous avons ratifié tout récemment est assis sur la notion définie en 2015 ; la nouvelle version que vous évoquez, fondée sur l'identification du lieu où le service est rendu, semble être tout autre chose. Par ailleurs, quelle est la force juridique des recommandations de l'OCDE ?

Cette audition est filmée. Si un habitant de la banlieue de Monterrey, au Mexique, nous regarde, il se dit que non seulement il y a un mur physique entre le Mexique et les États-Unis mais que ces derniers sont en train de construire un mur général d'isolationnisme ; il se dit aussi que l'OCDE lutte contre les paradis fiscaux, mais qu'il y a encore les Panama Papers et les Paradise Papers. Si un sidérurgiste dunkerquois nous regarde, il se dit que l'OCDE combat la surproduction d'acier chinois et essaye d'équilibrer la production internationale pour qu'il ne perde pas son emploi, mais qu'il existe encore probablement à Guernesey une holding au nom bizarre – Victor Hugo, peut-être ? (So...

 « Nous sommes confrontés à des défis que nul ne peut résoudre seul. Nos pays sont connectés ; nos destinées liées, nos solutions entremêlées », avez-vous dit, monsieur le secrétaire général, lors du dernier forum de l'OCDE. Souscrivant sans réserve à ce propos, j'aimerais connaître votre opinion sur le Brexit. Une dépêche nous apprend à l'instant qu'un projet d'accord aurait été trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ; on ignore encore s'il sera ratifié et, quels qu'en soient les termes, le Brexit ne sera pas sans conséquences sur la gouvernance mondiale.

Un chapitre du document retraçant les principaux thèmes abordés lors de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres est consacré au respect des engagements souscrits au titre du programme de développement durable à l'horizon 2030. [On y lit que « les membres ont appelé l'OCDE à jouer son rôle […] pour accompagner les gouvernements des différents pays dans leurs efforts de mise en oeuvre ». Á cet égard, l'Objectif 16.9 appelle les États à « garantir à tous une identité juridique, notamme...

...ales, et moi-même, avons eu à coeur de travailler en étroite collaboration. Cette convention a été signée le 7 juin 2017 par 68 États et territoires, rejoints depuis par dix nouveaux signataires. Elle constitue l'un des volets du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), lancé sous impulsion des États membres du G20 au Sommet de Los Cabos en 2012 et dont la mise en oeuvre a été confiée à l'OCDE. L'objet principal de ce projet est de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'optimisation fiscale des entreprises. Pour les entreprises qui ont recours à ces pratiques, il s'agit de rechercher une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors qu'elles n'y exercent que des activités limitées ou ...

...up à faire dans la lutte contre l'évasion fiscale. Cette convention est un pas très important, mais ce n'est pas tout. La question se pose au niveau de l'Union européenne, par exemple au sujet de l'établissement stable virtuel, de l'économie du numérique. Cela fait partie des actions BEPS en cours de discussion. Mais il n'y a pas de consensus, notamment entre les Etats émergents et les Etats de l'OCDE. Un autre sujet est celui de la clause anti-abus, qui correspond à l'article 7 de la convention. En France, nous avons aussi des procédures anti-abus, la plus connue étant celle du L-64 du Livre des procédures fiscales, qui vise un but exclusivement fiscal. Le débat aujourd'hui concerne la clause anti-abus de la convention, plus large, qui viendrait soit compléter notre L-64, soit l'écraser. L'a...

Pour la première question, la convention touche aussi bien l'IS que l'IR. Et pour la deuxième question, sachant que c'est une question que l'on a par exemple posée aux représentants de l'OCDE, on nous a dit qu'il ne fallait pas trop s'inquiéter. Les Etats-Unis ont été dans toutes les discussions, et sont sortis à la fin. Mais les conventions bilatérales des Etats-Unis sont déjà performantes.