Interventions sur "OFPRA"

Avis défavorable. La rédaction actuelle du code est suffisamment claire pour garantir l'indépendance de l'OFPRA.

...dement est intéressant et s'inscrit dans la même veine que le précédent que nous avons défendu, qui cherchait à se distancier de certaines logiques sécuritaires. Le programme budgétaire « Immigration et asile » se trouve d'ailleurs dans la mission « Sécurités », ce qui n'est pas neutre ; il pourrait être placé dans une autre mission budgétaire. Ces amendements, en redonnant toute leur valeur à l'OFPRA et, potentiellement, à l'OFII, vont dans le bon sens. J'aurais été favorable au rattachement de ces deux organismes au ministère chargé des affaires étrangères. Le ministre de l'intérieur a suffisamment de compétences, et il conviendrait de le soulager pour qu'il puisse se concentrer sur d'autres tâches. Ce serait plus intéressant que de poursuivre à tout prix la logique visant à expulser de ce p...

 « Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant », et en l'espèce, cela ira mieux en l'écrivant : on nous assure que l'OFPRA est indépendant, mais si ce principe est aussi assuré que vous le dites, écrivons-le dans le droit. Cela permettra de le garantir. Même si ce Gouvernement en fait un principe absolu, un autre Gouvernement pourrait, demain, revenir dessus, avec d'autant plus de facilité qu'il n'aurait pas été inscrit dans la loi.

La composition actuelle du conseil d'administration de l'OFPRA, telle que prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA, favorise très largement les représentants de l'État. Cela pourrait créer des soupçons sur la réalité de son autonomie. Cet amendement propose donc de doubler le nombre de parlementaire membres de ce conseil. En outre, et en raison des missions attribuées à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme – CNCDH – , nous souhaitons que...

Une composition pléthorique n'est pas un gage de qualité pour un conseil d'administration. Pour mémoire, dans le conseil d'administration de l'OFPRA siègent un représentant du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le directeur du Forum réfugiés, la directrice du Centre national de la recherche scientifique – CNRS – , la directrice d'exploitation d'ADOMA, deux députés, deux sénateurs, deux membres du Parlement européen, des représentants de l'État et des représentants de l'OFII. La composition de ce conseil d'administration est...

Je rappelle à notre assemblée que le directeur général de l'OFPRA est nommé par le Gouvernement. En matière d'indépendance, …

Chers collègues, le directeur général de l'OFPRA est nommé par les services du ministère de l'intérieur. Comme nous l'avons démontré tout à l'heure, il est certes nécessaire que l'OFPRA soit indépendant et dispose de moyens, mais il est surtout nécessaire qu'il dépende du ministère des affaires étrangères et non de celui de l'intérieur.

… car il est d'intérêt général. J'ajoute, chers collègues, qu'une belle preuve d'indépendance de l'OFPRA vous est donnée en la personne d'Éric Ciotti, qui siège à son conseil d'administration.

Madame la rapporteure, je regrette la fin de non-recevoir que vous opposez à notre amendement, car notre proposition ne modifie pas fondamentalement l'esprit de l'article 5. Quant au risque de rendre pléthorique le conseil d'administration de l'OFPRA, je vous fais observer que notre proposition augmente le nombre de ses membres de cinq, ce qui n'a nullement vocation à limiter le périmètre d'intervention de l'État, qui demeure parfaitement représenté au sein du conseil d'administration. Je maintiens donc l'amendement.

Je rappelle que la commission a voté l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays condamnant expressément l'homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n'est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l'OFPRA, dans le cadre d'un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s'il estime que la situation individuelle de l'intéressé l'exige.

...ue demande fait l'objet d'une attention particulière, même si le demandeur est issu d'un pays d'origine sûr, et d'un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur. Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l'on vient d'un pays d'origine sûr ne permet pas de passer à travers les trous de la raquette. Les agents de l'OFPRA y sont tout à fait attentifs. L'avis de la commission sur l'amendement est donc défavorable.

...n de l'histoire ! Tout est dit ! Assumez au moins au même niveau que M. le ministre d'État, madame la rapporteure, le fait que l'objectif poursuivi par l'élaboration d'une liste de pays d'origine sûrs est bien d'expulser plus rapidement certaines personnes arrivant sur notre territoire, et non de mieux examiner leurs demandes ! Par ailleurs, la procédure accélérée fait peser sur les agents de l'OFPRA une pression accrue, car ils doivent rendre leur jugement plus rapidement. Telle est l'une des motivations de leur mouvement de grève, et plus généralement de leur opposition au projet de loi dont nous débattons. La proportion de cas examinés sous le régime de la procédure accélérée est sur le point de dépasser 50 %, de sorte qu'elle finira par être la procédure normale ! En outre, les agents de...

Les membres du groupe des insoumis remettent en cause l'existence de pays dont le régime est démocratique et où les libertés sont respectées, qui comme tels ont vocation à être inscrits par l'OFPRA sur la liste des pays d'origine sûrs.

...Il faut tenir compte de la réalité de chaque pays, chers collègues du groupe La France insoumise. Prenons la situation des Albanais, que vous avez évoquée tout à l'heure. Chaque année, des ressortissants albanais émigrent pour des raisons locales, telles que des situations de vendetta rendues possibles par le kanun, qui fait partie du droit commun albanais. Il existe des situations locales que l'OFPRA maîtrise parfaitement et qui justifient, dans des cas précis et après examen individuel de chaque demande, la reconnaissance du statut de réfugié. Tel est le travail de l'OFPRA ! Telles sont la qualité et l'indépendance du travail de l'OFPRA !

Par conséquent, ne jetez pas le trouble sur une procédure qui permet à l'OFPRA de clarifier la situation de chacun et de reclasser si nécessaire en procédure normale un individu issu d'un pays inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs. Je note que ce dispositif n'a pas été remis en cause par la loi du 29 juillet 2015, et ce à juste titre, car il respecte l'égalité de tous ainsi que la capacité de l'OFPRA à traiter chaque cas individuel. Vous attaquez l'OFPRA en affirman...

J'ai le sentiment que l'hommage à l'OFPRA que vient de prononcer notre collègue Boudié ressemble un peu à celui adressé par le président Macron au personnel hospitalier, qui n'est pas suivi de l'attribution de moyens.

...ur pièces, d'après les témoignages. Il ne s'agit pas d'alimenter le fantasme d'invasion et d'ouverture des frontières à tout va que, malheureusement, vous partagez avec d'autres sur ces bancs. Monsieur Boudié, le gouvernement que vous soutenez voit la main invisible – peut-être pas si invisible que cela – de La France insoumise derrière tous les mouvements sociaux. Respectez-vous les agents de l'OFPRA lorsque vous prétendez que les mouvements de mobilisation qu'ils ont menés au cours des dernières semaines, ainsi que leur opposition au projet de loi, eux qui assument le travail que vous saluez et revendiquent leur opposition au texte dont nous débattons, les respectez-vous lorsque vous prétendez qu'ils insultent leur propre fonction, instrumentalisées par La France insoumise ? Voyons, monsieu...

Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d'arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd'hui, cette tâche revient au conseil d'administration de l'OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n'a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste. On aurait pu imaginer confier cette compétence au Parlement, à la loi. La procédure aurait alors eu plus de force, mais elle aurait été beaucoup plus lourde. Or il faut de la souplesse, et l'exécutif doit avoir le pouvoir de tr...

Il faut surtout, à mon sens, que nous restions vigilants sur l'indépendance de l'OFPRA. Monsieur Ciotti, vous faites, je crois, partie de son conseil d'administration.

Le dispositif actuel me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. En revanche, celui que vous proposez serait à mon sens trop rigide. Le conseil d'administration de l'OFPRA peut s'adapter rapidement aux évolutions des situations géopolitiques. Avis défavorable.