Interventions sur "ONDAM"

... que la dette de la sécurité sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, mettant en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l'a pratiquée le Gouvernement n'est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires, selon le principe fondamental où chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Le présent amendement vise donc à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd'hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale – la base de notre contrat social – doit être rétablie en renforçant la contribution des pers...

...e, au contraire, dans une perspective microéconomique ou, plus exactement, centrée sur le budget de la sécurité sociale, comme le font les partenaires sociaux – ils se sont majoritairement exprimés contre le PLFSS, en raison de cet article du texte –, on peut se demander pourquoi l'État interfère dans la gestion de la sécurité sociale alors que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est respecté depuis dix ans et que les efforts demandés aux différentes branches ont produit des résultats satisfaisants du point de vue des équilibres financiers. On peut adopter l'un ou l'autre discours, mais vous savez où va mon penchant : j'ai une affection très forte pour la protection sociale. Nonobstant ce que je viens dire, que se passerait-il si les amendements tendant à supprimer l'ar...

...rdent. L'hôpital va très mal, et il est gênant de commencer ce PLFSS par toute une série de non-compensations. L'idée n'est pas de dire qu'il manquerait 1, 2, 3 ou 5 milliards d'euros pour l'hôpital : on pourrait se dire qu'il a besoin, en fait, de 10 milliards... On sait également qu'il convient de demander des comptes : il est important de savoir à quel niveau on doit fixer la progression de l'ONDAM. C'est un autre sujet qu'il faudra aborder pour avoir vraiment une idée très claire des budgets et de leur utilisation. Je serais très inquiète si l'on commençait le PLFSS de la manière qui nous est proposée. Il ne doit pas y avoir une exception renouvelée d'un exercice à l'autre.

...ette de la sécurité sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales. Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG, telle que l'a pratiquée le Gouvernement, n'est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ». Le présent amendement vise donc au relèvement des cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd'hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale est la base de notre contrat social. Elle doit être rétablie. Les personnes aux reve...

Monsieur Christophe, Je ne peux pas vous suivre lorsque vous faites le lien entre la non-compensation et des dépenses sociales qui seraient moindres que prévu. Avec ou sans compensation, la sécurité sociale serait aujourd'hui en déficit ; avec ou sans compensation, l'ONDAM qui vous est proposé est de 2,3 %, ainsi que s'y était engagé le Président de la République ; avec ou sans compensation, 500 millions d'euros supplémentaires sont affectés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), auxquels s'ajoutent 130 millions d'investissement ; avec ou sans compensation, nous indemnisons le congé de proche aidant. Quant à l'argument technique...

...ut pas partager l'avis du rapporteur général. En effet, avec la compensation, on pourrait fournir aux urgentistes les 10 000 emplois et les 300 euros d'augmentation pour lesquels ils sont en grève, puisque la Cour des comptes rappelle qu'il s'agit de 90 milliards d'euros, dont on ne sait même pas si, distribués comme ils l'ont été, ils ont été efficaces ou non. Il ne s'agit pas ici de savoir si l'ONDAM sera à 2,3 % mais de défendre la sécurité sociale, de défendre la santé, de défendre le personnel hospitalier et toute une profession qui lance un cri d'alarme car elle n'en peut plus !

Jusqu'à présent, monsieur le rapporteur général, nos désaccords étaient essentiellement d'ordre budgétaire. Aujourd'hui, il semblerait plutôt que nous soyons d'accord, puisque, à vous entendre vous êtes un défenseur de la sécurité sociale. Or vous nous dites être gêné par la logique qui sous-tend ces amendements, lesquels sont pourtant fondamentaux pour la suite de nos débats sur ce PLFSS. Par ailleurs, au-delà de la logique générale qui vise à organiser par cette non-compensation les conditions de l'affaiblissement de la sécurité sociale pour mieux justifier les restrictions à venir, tout cela se décide dans un contexte particulièrement délétère pour le secteur hospitalier et les services d'urgences. Alors que les hospitaliers nous ...

...n. Les patients, faute de pouvoir se soigner chez leur médecin, se rendent à l'hôpital. Les urgences doivent faire face à un afflux de patients inouï. Cette situation de tension, que l'on retrouve aussi dans les EHPAD, dans les services pour personnes en situation de handicap, est le fruit d'une politique austéritaire, ainsi que d'une pression mise sur les finances de la sécurité sociale. Il est fondamental de repenser la totalité de ce système. Les propositions faites dans le PLFSS sont scandaleuses au regard des enjeux. Les dépenses relatives aux établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes à l'heure où l'hôpital public est en grande difficulté. Le Gouvernement promettait, lors de l'examen du plan « Santé 2022 », de renforcer les hôpitaux de proximité. Or un tel taux d'ON...

En réalité, il ne s'agit pas d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie, d'un ONDAM, mais plutôt d'un ONRAM, d'un objectif national de restriction de l'assurance maladie ! La progression de l'ONDAM à 2,5 %, dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, alors que l'augmentation naturelle des dépenses est de 4,5 %, s'est traduite par des économies à hauteur de 800 millions d'euros pour le secteur hospitalier en 2019. J'ai rencontré, récemment e...

L'ONDAM est le plus élevé que l'on ait connu depuis bientôt dix ans. Il faut revenir en 2011 pour avoir un ONDAM à 2,5 %. Vouloir revenir sur les prévisions de l'ONDAM 2019 n'aurait pas de conséquences pratiques, mais surtout ce serait revenir sur l'ONDAM le plus élevé depuis dix ans. Avis défavorable.

Ce n'est pas parce que les autres ont été mauvais que nous devons nous inscrire à leur suite et décider d'être mauvais ! La Cour des comptes a préconisé un ONDAM à 4,4 % ; les revendications sont à 5 %.

L'amendement AS510 vise à rééquilibrer l'ONDAM en faveur des établissements de santé publics et privés. Chacun ici connaît le montant du déficit des hôpitaux et les difficultés des établissements privés. Nous sommes proches de la rupture, comme l'atteste douloureusement la grève, toujours plus nourrie, des services des urgences. Les EHPAD sont également en tension. Le virage ambulatoire érigé en solution miracle tarde à porter tous ses fruits...

Ces amendements n'auraient pas de conséquence s'ils étaient adoptés, puisqu'ils changeraient, de façon rétroactive, les sous-objectifs d'ONDAM pour l'année qui s'est écoulée. Au-delà de la logique consistant à déshabiller un sous-ONDAM pour en habiller un autre, il n'est pas possible de contrôler et, partant, de limiter les dépenses de ville, puisque cette enveloppe n'est pas fermée, contrairement à l'enveloppe hospitalière ou à l'enveloppe médicaments. Avis défavorable.

...lors que ce déficit n'est pas lié à un échec d'organisation des partenaires sociaux par branche, mais plutôt à des décisions externes qui interférent avec les équilibres. Le principe de responsabilisation, qui prévaut dans l'ensemble des branches de la sécurité sociale, a permis d'obtenir un équilibre dans quasiment toutes les branches. C'est d'ailleurs ce qui nous a été dit en audition. Ainsi, l'ONDAM, qui est respecté chaque année depuis plus de dix ans, correspond à cette logique des partenaires sociaux de s'inscrire dans un cadre où les règles du jeu sont claires et établies. Je veux partager ici avec vous l'émoi qui a pu être exprimé dans un certain nombre d'auditions au sujet de la non-compensation. J'ajoute que le rapport Charpy-Dubertret me paraît obsolète, dans la mesure où il s'inscr...

...des « gilets jaunes » – et je rappelle quand même que ce mouvement relève de la responsabilité du Gouvernement. L'absence de compensation par l'État des pertes de recettes met en cause l'autonomie de la sécurité sociale, qui date du Conseil national de la Résistance (CNR). Vous avez fait l'unanimité contre vous : en raison de cette non-compensation, l'ensemble des caisses ont rejeté le projet. L'ONDAM sera de 2,3 % en 2020, après avoir atteint 2,5 % en 2019. Cela suppose, comme l'a rappelé la Cour des comptes, un net renforcement de la maîtrise des dépenses. Comment entendez-vous tenir cet objectif compte tenu, notamment, des déficits hospitaliers ? Comment allez-vous financer le plan de transformation du système de santé à l'horizon 2022 ? L'objectif d'apurement de la dette sociale en 2024 es...

Vous avez promis aux Français de transformer leur système de santé, ce qui n'est pas une moindre affaire. Nous sommes un certain nombre à avoir voulu y croire. Force est de constater que nous sommes très loin du compte ! L'ONDAM hospitalier et l'ONDAM de ville sont un camouflet adressé aux professionnels de santé. Les urgences et l'hôpital ne sont pas en crise, ils sont en état de sidération ; la médecine de ville n'est pas en crise, elle est au bord du collapsus ! Notre santé brûle, et nous ne pouvons pas continuer à regarder ailleurs. Vous ne pourrez pas faire comme si vous ne saviez pas !

... d'indemnisation des victimes de pesticides. Autant de propositions que nous avions formulées et qui avaient été repoussées par la majorité il y quelques mois. Voilà pour les compliments. Dison-le clairement et simplement : il s'agit d'un projet de loi de non-financement de la sécurité sociale. Pour reprendre la formule de notre collègue, l'hôpital brûle, et vous regardez ailleurs. Vous fixez l'ONDAM à 2,3 % et le sous-ONDAM hospitalier à 2,1 %. Avec des prévisions de croissance à 1,3 % et d'inflation à 1%, donc 2,3 % en réel, la part des dépenses hospitalières dans le produit intérieur brut diminue. Alors même que la population augmente et vieillit, alors même que le progrès technique, médical, scientifique permet de prendre en charge de nouvelles pathologies, l'effort de la nation baisse ! ...

... en place d'un tel accord se heurte à de nombreux obstacles d'ordre technique et financier. Nous saluons aussi l'indemnisation du congé de proche aidant, une mesure à laquelle je suis attaché. Il s'agit bien sûr d'une première brique, mais je suis convaincu qu'il faudra aller bien au-delà de trois mois pour couvrir l'ensemble des situations. J'aimerais revenir sur la pertinence du maintien de l'ONDAM comme outil de régulation des dépenses. Calculé de manière annuelle et sans stratégie de moyen terme, l'ONDAM donne parfois le sentiment de ne pas correspondre à la réalité des besoins, ni de tenir compte des inégalités territoriales de santé, que les crédits du fonds d'intervention régional (FIR) ne parviennent qu'imparfaitement à compenser. Vous connaissez l'attachement de notre groupe à ce suj...

... ne parviennent plus à couvrir leurs charges d'exploitation courante, les urgences sont au bord de l'implosion et nos concitoyens sont confrontés à l'impasse de la désertification médicale. C'est peu dire que ce PLFSS était fort attendu par le secteur hospitalier, et plus largement par l'ensemble des acteurs de santé. Mais la déception est à la hauteur des attentes. Vous présentez aujourd'hui un ONDAM à 2,3 %, alors que nous espérions voir se poursuivre la dynamique amorcée l'an dernier, avec un ONDAM à 2,5 %. Compte tenu du déficit du régime général, estimé à 5,1 milliards en 2020, la marge de manoeuvre paraît bien limitée. Le retour à l'équilibre des comptes, initialement prévu en 2020, est repoussé à 2023. Certes, ce déficit est pour moitié dû aux mesures d'urgence que nous avons votées en...

...ient une fois encore dans la rue, avec des revendications qui n'ont pas changé depuis plusieurs années. Faute de moyens, la maltraitance institutionnelle se poursuivra et le Gouvernement en sera comptable. Même si, pour le Président de la République, le mot « pénibilité » « donne le sentiment que le travail serait pénible », sachez que, oui, le travail de soignant est devenu pénible. Afficher un ONDAM à 2,3 %, ce qui implique un nouveau train de mesures d'économie, relève d'une véritable provocation. Après plus de six mois de grève aux urgences, cette décision laisse n'importe quel observateur sans voix. Pourtant, des mesures de bon sens pour l'hôpital vous sont proposées. Je vous le dis avec force, l'hôpital agonise ! Vous devez nous répondre, et répondre aux soignants. La première mesure co...