Interventions sur "ONDAM"

...remercier les administrations d'avoir répondu favorablement à notre invitation dans un contexte qui demeure difficile sur le plan sanitaire. Nous saluons tous votre travail et, à travers vous, la mobilisation des administrations et des professionnels de santé depuis maintenant une très longue, trop longue année. J'ai d'abord deux questions sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ; elles s'adressent prioritairement à la direction de la sécurité sociale. Le mois dernier, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a pointé du doigt un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM de plus de 0,5 % en 2021. Les causes de ce dépassement sont connues et tiennent à l'intensité de la troisième vague épidémique, qui a entraîné de fortes tensions dans le systè...

...à ce jour les réflexions sur le sujet ? Comment envisagez-vous les débats politiques qui devraient nourrir cette programmation pluriannuelle et l'évaluation qui pourrait en être faite par le Parlement chaque année ? Il s'agit de bien mesurer, comme le rappelle la Cour des comptes, les écarts entre la programmation pluriannuelle et l'exécution budgétaire annuelle. Ma deuxième question porte sur l'ONDAM. Cet instrument de régulation est devenu depuis quelques années presque exclusivement budgétaire. C'est une sorte d'entonnoir dans lequel nous nous efforçons de faire entrer l'ensemble du système de santé. C'est aussi sans doute cet entonnoir qui a occasionné un certain nombre des difficultés rencontrées aujourd'hui par notre système de santé dans la plupart des territoires. Comment pourrions‑nou...

Ma première question est destinée à M. Fatome. Vous avez évoqué les travaux du HCAAM sur les problèmes de pilotage de l'ONDAM. Souvenons-nous que, lors d'un comité de l'ONDAM piloté par Raoul Briet en 2010, nous avions conclu à l'éventualité de réserves de plusieurs centaines de millions d'euros au cas où nous enregistrerions des excédents ou des déficits. Où est ce comité de pilotage ? Madame Julienne, j'ai été interpellé par des pharmaciens salariés des établissements privés, situation que je ne connaissais pas. Je c...

...? Vous avez expliqué les surcoûts liés aux tests. Le recours aux tests a-t-il été suffisant dans la lutte contre la pandémie ? Quel est votre regard sur ce sujet ? J'ai également quelques inquiétudes sur le prix des vaccins. Certains fabricants auraient décidé d'augmenter le prix de leurs doses. La sécurité sociale en serait la première victime, ce qui m'amène à vous interroger sur la part de l'ONDAM qui sert à verser des dividendes. Je m'interroge également sur le coût du numérique, notamment du recours à des opérateurs privés. Pouvez-vous nous donner des indications précises sur la façon dont ce recours est financé ? Pour moi, cela appelle à une offensive publique plus vigoureuse sur le champ du numérique. J'ai cru comprendre lors d'une audition qu'il existe dans le recours à ces différent...

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie – HCAAM – a été missionné début septembre par le ministre des solidarités et de la santé pour proposer des pistes de réforme de l'ONDAM. Dans ce cadre, la question des mécanismes prudentiels sur les dépenses de ville sera bien évidemment posée. En attendant, avis défavorable.

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l'ONDAM ; le ministre des solidarités et de la santé a adressé à cette fin une lettre de mission au Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Il est d'ores et déjà proposé d'associer dans un cadre commun de discussion stratégique l'ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé. Ce cadre pourrait être le comité économique de l'hospitalisation publique et privée o...

Je répondrai en même temps à la série d'amendements précédente, afin d'assurer au collègue Bazin que nous accordons toute notre attention à ces sujets. Ces amendements identiques posent des problèmes techniques : consulter le comité en amont, au moment de la préparation de l'ONDAM, sera compliqué pour des raisons de calendrier ; ce le sera aussi s'il faut le faire après, une fois que l'ONDAM est voté, alors qu'il aura vocation à être exécuté. En revanche, je vous rappelle que dans la dernière LFSS, un amendement a été voté qui va justement dans le sens de vos préoccupations, puisqu'il renforce considérablement le rôle du comité économique de l'hospitalisation publique et ...

Je profite du vote de l'ONDAM, à l'article 45, pour exposer une idée que j'avais proposée à M. le ministre Olivier Véran relativement au sixième sous-objectif : il serait intéressant de mieux l'individualiser, dans la mesure où c'est en son sein que sont prévus les financements de Santé publique France et la plupart des crédits concernant la prévention populationnelle. Les différents sous-objectifs de l'ONDAM traitent respec...

...bérale, en faisant passer l'argent avant les gens – mutualisation des services, téléconsultations, fermetures de lits. Nous avons vu les conséquences de ces politiques austéritaires durant la crise sanitaire, et nous devons y mettre fin ; les hôpitaux ont besoin d'un plan massif de recrutement et de rééquipement, et non de jouer leur budget en bourse comme ce PLFSS le permet. Ce n'est pas avec l'ONDAM proposé que nous réussirons à rendre à nouveau attractifs les métiers de la santé ; voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

Il est défavorable, madame Obono, d'abord parce qu'un tel article doit obligatoirement figurer dans une LFSS, et qu'on ne peut le supprimer. Ensuite, ce sont 8,8 milliards d'euros qui sont ajoutés à la trajectoire de l'ONDAM pour la période 2020-2023, et le ministre des solidarités et de la santé a annoncé ici même que 2,4 milliards d'euros supplémentaires seraient débloqués dès cette année pour répondre à la crise sanitaire. L'ONDAM sera en hausse de plus de 6 % en 2021, hors crédits liés à la crise sanitaire, pour donner encore plus de moyens à nos établissements de santé et rendre les métiers de la santé, l'hôpita...

...ogique. Vous n'avez pas mis fin à la politique de fermeture de lits et de services ! Si nous nous trouvons dans cette situation de crise sanitaire, c'est aussi du fait de la tension qui existe au sein de l'hôpital public. La crise sanitaire a montré l'échec complet d'une politique que vous ne voulez pas remettre en cause, comme le montre le fait que vous passiez sous les fourches caudines de cet ONDAM. Non, vous n'êtes pas à la hauteur de la situation, et oui, il faut remettre en cause la logique même de l'ONDAM et la construction du PLFSS tel qu'il est élaboré depuis de trop nombreuses années.

...as en compte la hausse tendancielle de la demande de soins au niveau où elle devrait l'être, puisqu'elle est estimée à 4,2 %. Comme les années précédentes, il en résulte des mesures d'économie pour l'hôpital public et plus généralement pour le monde de la santé, en dehors des mesures exceptionnelles – et tout à fait nécessaires – que vous avez annoncées. Nous proposons donc un rééquilibrage de l'ONDAM, ce qui est en soi un exercice discutable puisque cela revient à travailler dans le modèle contraint que vous connaissez.

C'est un amendement d'appel visant à rappeler au Gouvernement la nécessité d'ouvrir des lits supplémentaires à l'hôpital. S'il est vrai que l'ONDAM pour 2021 affiche une progression réelle bien plus importante que les années précédentes, il apparaît qu'elle ne permet pas de répondre correctement aux attentes de l'hôpital. En effet, elle est liée d'une part aux décisions prises dans le cadre du Ségur et de l'autre à l'achat de tests et de matériel destinés à lutter contre l'épidémie de covid-19. Il est nécessaire d'ouvrir des lits supplément...

Il propose une autre répartition de l'ONDAM afin de se donner les moyens financiers d'étendre à l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux exerçant au sein des établissements médico-sociaux le bénéfice du complément de traitement indiciaire. Alors que le Ségur de la santé devait être l'occasion d'acter l'indispensable revalorisation des métiers du soin, il s'avère que de nombreux professionnels ont été oubliés. C'est notamment le ...

L'augmentation de salaire de 183 euros mensuels accordée aux infirmiers et personnels soignants – et donc l'augmentation de l'ONDAM – représente une avancée. Néanmoins, madame la ministre déléguée, j'appelle votre attention sur plusieurs points. Avez-vous bien pris en compte la revalorisation des tarifs du secteur privé, à la suite des accords salariaux conclus ces derniers jours ? Est-elle bien intégrée aux chiffres que vous venez de nous indiquer ? Qu'en est-il ensuite de l'évaluation à 4,3 milliards d'euros de l'effet du ...

Pour que la représentation nationale soit mieux informée, je demande au Gouvernement d'établir un rapport sur l'utilisation de l'ONDAM. Nous nous apprêtons en effet à voter un budget de 224 milliards d'euros, mais la manière dont ces fonds sont utilisés et ventilés entre les établissements reste un peu floue. Nous ne savons pas, par exemple, quelle est la répartition des montants entre les hôpitaux privés lucratifs et les hôpitaux privés non lucratifs, entre le privé et le public, entre les CHU et les centres hospitaliers. Nous...

Votre amendement est satisfait : le ministre des solidarités et de la santé a confié une mission au Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie – HCAAM – afin de réévaluer complètement l'outil ONDAM. En outre, avec la présidente de la commission des affaires sociales, nous avons déjà évoqué l'idée d'auditionner des représentants du HCAAM, une fois ses travaux terminés. Nous pourrions aussi mener une réflexion sur le sujet dans le cadre du printemps de l'évaluation. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...e plaisir : je considère que vous avez tort, parce qu'il faut, en PLFSS, un article validant l'exercice déjà effectué : il n'est donc pas possible de supprimer l'article 1er. Par ailleurs, pour bien connaître l'hôpital public, comme vous, je ne fais pas tout à fait la même lecture de l'exercice 2019. Nous avons relevé le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,5 %, soit 400 millions d'euros de plus que prévu ; nous avons engagé des réformes pour sortir du tout « tarification à l'activité » et développé une véritable stratégie de structuration de l'offre de soins avec la loi d'organisation et de transformation du système de santé, votée l'an dernier. Avis défavorable.

Monsieur Mesnier, l'année dernière, vous n'étiez pas rapporteur général : vous êtes donc tout à fait pardonné. Mais vous n'avez pas voté mes amendements : vous êtes donc moins pardonnable ! Je vous avais expliqué en long, en large et en travers que l'ONDAM que vous aviez fixé ne suffirait pas et qu'il ne valait mieux pas qu'une catastrophe arrive. Je n'ai pas le don de voyance et personne ne pouvait prévoir la catastrophe qui allait arriver, mais on pouvait prévoir que cela ne suffirait pas, même sans la crise du covid-19. Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous avez remis la blouse : vous avez donc bien vu, comme moi, que c'est l'ouvert...

L'amendement est satisfait par l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que les conventions conclues entre les OCAM et les professionnels de santé, établissements ou services de santé, ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et au principe d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins. S'agissant de la problématique des plateformes de tiers payant pour la part complémentaire, le rapport de l'IGAS de 2017 avait déjà soulevé un certain nombre de difficultés, qui ne relèvent pas tant du domaine de la loi que de l'amélio...