Interventions sur "PIB"

L'article 3 fixe la place des collectivités dans la trajectoire du solde public global. Comme cela a été dit, l'excédent de financement de 0,1 % du PIB, soit 3 milliards d'euros pour 2016, s'élèvera en 2022 à 0,8 % du PIB, soit 21,4 milliards d'euros. C'est un effort important qui est imposé aux collectivités, lesquelles participeront ainsi à l'effort global. Mon collègue Julien Aubert a mis en avant notre interrogation s'agissant de l'articulation entre les articles 3 et 10. Pour ma part, je voudrais souligner une autre interrogation : si l'évo...

Dans la deuxième partie de l'article 3, il apparaît que le déficit des administrations publiques centrales, c'est-à-dire de l'État et de ses opérateurs, ne se réduit pas en 2018, mais reste stable à 3,3 % du PIB. Il augmente en 2019 en atteignant 4 %, à cause de la transformation du CICE en diminution de charges sociales. Cette prévision, pour les deux prochaines années, suscite un peu l'effroi. Quant aux administrations publiques locales, les hypothèses retenues par le Gouvernement ne sont pas réalistes. Penser que la masse salariale des collectivités territoriales n'augmentera que de 0,3 % en valeur en...

Pour répondre à nos collègues, regardons l'article 3 avant d'évaluer sa cohérence avec l'article 10. Je lis dans cet article que les collectivités territoriales contribueront pour 0,7 point de PIB et les administrations centrales pour 1,4, soit deux fois plus, ce qui correspond à peu près à leurs poids respectifs dans les dépenses publiques. Par ailleurs, comme vous l'avez fait remarquer, les périmètres ne sont pas tout à fait les mêmes : celui des APUL est différent de celui des collectivités territoriales. Dans celles-ci, monsieur Aubert, vous savez très bien que les dépenses de ressourc...

Quand il m'a répondu sur l'article 2, M. Darmanin s'est trompé : je ne parlais pas de la limite de 3 % imposée au déficit public, mais de l'effort d'ajustement structurel. En effet, tout à l'heure, j'ai oublié un élément : dès lors qu'un pays présente un déficit supérieur à 3 %, comme c'est le cas de la France, il fait l'objet d'une procédure de suivi. Mais si sa dette publique dépasse 60 % du PIB, il est dans l'obligation contractuelle de réduire le déficit structurel de 0,5 point. Or on ne respecte absolument pas les règles établies. Cet article 3 – qui reprend un tableau très intéressant – est instructif. Dans la loi de finances initiale pour 2017, le déficit public prévisionnel s'établissait à 69,3 milliards d'euros ; vous prévoyez désormais d'emprunter 83 milliards d'euros. C'est ins...

Madame Dalloz, je ne peux pas vous laisser dire que nous n'améliorons rien quand nous prévoyons de réduire la dépense publique totale de 0,7 point du PIB en 2018, une première depuis dix ans. La dernière fois que c'est arrivé, c'était en 2000, lorsque la croissance était de plus de 3 %. Vous ne pouvez pas non plus dire que nous n'améliorons rien quand nous prévoyons de réduire la dette de cinq points du PIB sur cinq ans.

...s retraités, avec une nouvelle réforme des retraites. Il s'agit d'attaquer encore plus les fonctionnaires – qui, je le rappelle, ne sont pas une charge pour la nation – en supprimant toujours plus de postes. Je voulais profiter de cette intervention pour poser une question au ministre : 2019 est une année charnière qui verra se cumuler le CICE et la baisse des cotisations. À combien de points du PIB avez-vous estimé le coût de ce passage ?

… c'est-à-dire conçue pour apporter aux peuples européens la paix, l'indépendance alimentaire et la liberté. Mais aujourd'hui, nous sommes devant un budget qui prévoit 83 milliards d'euros de déficit de l'État – 14 milliards d'euros de plus dans le projet de loi de finances pour 2018 – , et une dette s'élevant à quasiment 100 % du PIB, soit 2 000 milliards d'euros.

... le dernier pays de l'Union européenne à faire, avec l'Espagne, l'objet d'une procédure de déficit excessif. Alors, oui, on pourrait peut-être ouvrir les vannes et rester entre nous, sans jamais questionner la qualité ou l'efficacité de nos dépenses. On peut cependant se demander ce que nous faisons si mal pour être obligés de présenter, chaque année, un budget dont le déficit dépasse les 3 % du PIB, alors que nos partenaires européens parviennent, quant à eux, à présenter des budgets beaucoup plus équilibrés. Serions-nous les seuls à avoir raison de nous droguer à la dette ? Tous les autres pays européens ont-ils tort ? On est vraiment en droit de se le demander.

Comme le groupe Les Constructifs l'a fait en commission des finances, je soutiens cet amendement. Cela a été rappelé, nous avons une responsabilité vis-à-vis de l'Europe, ce qui doit nous conduire à sortir de la procédure pour déficit excessif en affichant un déficit inférieur à 3 % du PIB. Mais la réalité, c'est qu'en matière d'opérations extérieures, et depuis de longues années, la France supporte 90 % de l'effort. L'année dernière, cela nous a coûté plus de 1 milliard d'euros, et nous savons d'ores et déjà que les 650 millions d'euros de crédits inscrits dans le budget qui nous est soumis sont insuffisants.

Puisque nous parlons de responsabilité budgétaire et de déficit structurel, je demande à nouveau au Gouvernement ce qui va se passer en 2019 lorsque se cumuleront les effets du CICE et de la baisse des cotisations sur les salaires. Quel sera, en termes de PIB, l'impact de ces deux dispositifs sur la trajectoire des finances publiques ?

...'exception puisque la trajectoire aura été respectée quasiment chaque année, sauf en 2017. Cela illustre les progrès en matière de gestion des finances publiques et le rôle, dont je parlais à l'instant, du HCFP, qui a permis d'accroître la sincérité des lois de programmation de finances publiques. Le Haut Conseil rend un avis sur les hypothèses du projet de loi de programmation : l'estimation du PIB potentiel ; la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif de moyen terme ; et les prévisions macroéconomiques. Une programmation doit, en effet, reposer sur un cadrage macroéconomique fiable. Il serait hasardeux de la fonder sur une hypothèse de croissance trop optimiste, non par manque de volontarisme politique, mais tout simplement parce que la croissance au cours des deux...

Le produit intérieur brut (PIB) potentiel est, en volume, la croissance du PIB cumulée dans le temps. Vous regardez, en tendance, ce que devrait être le volume du PIB. Vous regardez ensuite ce que chaque année de croissance vous amène à faire. Vous comparez enfin où vous en êtes en volume. Nous serons au-dessous de la tendance de long terme jusqu'en 2020 et nous serons au-dessus après 2020. D'où cette croissance dans le temps...

J'avais constaté que les gouvernements précédents, sous l'ancienne majorité, avaient systématiquement surévalué la croissance, ainsi que M. Darmanin l'a rappelé à juste raison. La preuve : pendant six ans l'écart entre le PIB potentiel et le PIB réel était toujours croissant. Il y avait un truc... C'est tout à fait cohérent avec ce que je dis aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, qui étiez aussi à la commission des finances à l'époque.

Cet amendement vise à porter l'effort d'ajustement structurel à 0,5 point de PIB, conformément à l'engagement que nous avons pris. Dans le texte qui nous est proposé, la baisse est de 0,1 point. Notre amendement propose de passer de – 2,1 % à – 1,7 %, de façon à réaffirmer que nous devons atteindre – 0,5 point. Le commissaire européen en charge de ces questions nous a répondu de manière assez floue, alors que notre pays a pourtant pris un engagement : il nous a dit que si nou...

Je suis défavorable à votre amendement. Contrairement à ce que vous venez de dire, le volet préventif du pacte de stabilité offre des souplesses. Il est certes prévu que les États dont la dette dépasse 60 % du PIB doivent réaliser un ajustement structurel d'au moins 0,5 point de PIB. Cependant, il est aussi expressément indiqué à l'article 5 du règlement 146697 modifié le 16 novembre 2011 qu'il peut être tenu compte de la mise en oeuvre de réformes structurelles de grande envergure pour autoriser un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement structurel. Il est probable que la France bénéfic...

... réaliser 10 milliards d'économies supplémentaires, venant s'ajouter aux 16 milliards déjà prévus. D'une manière plus générale, les deux amendements de notre président sont incompatibles avec les ambitions portées par le projet de loi, et en particulier avec le programme de baisses d'impôts. Avis défavorable. Quant à l'amendement CF10, il prévoit pour 2022 un déficit conjoncturel de 1,8 point de PIB, ce qui est peu crédible, en tout cas contraire à l'analyse du Haut Conseil des finances publiques. Que le déficit conjoncturel reste aussi élevé sur une aussi longue période serait en effet étonnant, à moins qu'on ne considère que le conjoncturel devienne en quelque sorte du structurel. Il y a donc une contradiction interne dans la trajectoire que vous proposez. Enfin, on ne peut soutenir à la ...

Je m'étonne que l'amendement de Mme Rabault ne propose qu'une baisse du solde structurel de 0,5 point sur cinq ans, quand nos engagements européens nous imposent une baisse de 0,5 point chaque année. Cette trajectoire va continuer d'endetter le pays, puisque la baisse de notre niveau d'endettement sera extrêmement minime et que nous maintiendrons un déficit de 1,5 point de PIB en 2022. En d'autres termes, nous allons continuer de faire porter à nos enfants les dépenses d'aujourd'hui. Or la responsabilité de notre génération, c'est de faire les choses sans brutalité, avec intelligence, mais en gardant à l'esprit qu'il n'y a pas de raisons de faire payer notre train de vie à nos enfants.

Avec nos engagements européens en ligne de mire, nous mettons l'accent uniquement sur l'ajustement structurel. Mais, à vouloir trop réduire la dépense publique et diminuer trop rapidement les effectifs, on risque un effet récessif important sur l'évolution du PIB. Du coup, nous ne pourrons plus, dans ces conditions, respecter un autre engagement européen que nous avons pris, qui est celui de limiter notre déficit à 3 % du PIB. C'est la raison pour laquelle, au lieu de se focaliser sur l'ajustement structurel, le Gouvernement organise sa politique budgétaire autour du solde effectif. Or, en appliquant nos propositions, nous ferons passer le déficit public ...

Je remercie le rapporteur général, car il s'est montré plus sage que le Gouvernement en proposant un objectif qui intègre les crédits d'impôt ; j'avais été choquée de voir le Gouvernement les supprimer. En revanche, comment se fait-il que l'impact des crédits d'impôt soit supérieur en 2022, passant de 50,9 % à 51,5 %, ce qui représente 0,6 point de PIB en plus, au lieu de 0,4 à 0,5 point en 2021 ? Je ne m'explique pas cette remontée en 2022.

Le rapporteur général pourrait-il nous éclairer au sujet de l'année 2019, qui sera marquée par la suppression du CICE et sa transformation en baisse de cotisations sociales – ce que nous approuvons, mais qui se traduira, pendant l'année en question, par un double CICE, soit deux fois 20 milliards d'euros, autrement dit 0,9 point de PIB ?