Interventions sur "PLF"

...nous sommes d'ailleurs censés nous prononcer, en séance publique, sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Il est donc nécessaire d'avoir le don d'ubiquité si nous voulons être, au même moment, en séance et en commission des finances… Je rappelle par ailleurs que nous avons achevé ce matin même, au sein de cette commission, l'examen des articles non rattachés du PLF. Autrement dit, nous devons débattre du projet de loi de finances rectificative qui nous a été remis aujourd'hui à quatorze heures trente, alors que le premier volet du projet de loi de finances n'est pas encore totalement bouclé. Et les amendements doivent être déposés avant demain à quinze heures ! Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cette manière de travailler vous semble...

Monsieur le ministre, au nom du groupe Libertés et Territoires, je souhaite vous poser plusieurs questions. Permettez-moi de vous lire, pour commencer, un extrait de la synthèse de l'avis du Haut conseil des finances publiques : « Comme il l'avait déjà souligné dans son avis sur le PLF pour 2020, le Haut Conseil constate que la trajectoire de solde structurel s'éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques. » On en est à 0,4 point sur deux ans, en supposant que la croissance du PIB soit de 1,4 %. Or plus personne ne suit le Gouvernement et on estime que la croissance atteindra, au maximum, 1,2 ou 1,3 % : ce différentiel nous portera donc...

Je salue à mon tour, et bien volontiers, l'absence de mesures fiscales dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour moi, un PLFR ne devrait jamais en contenir : c'est donc une bonne chose. Je regrette néanmoins, comme tous les orateurs qui se sont exprimés avant moi, que les délais d'examen de ces textes soient de plus en plus contraints. Pour travailler sérieusement, il faut disposer d'un minimum de temps, et ce n'est malheureusement pas le cas. J'ai quatre questions et deux remarques à formuler. Ma première question c...

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis, comme mes collègues, que ce PLFR ne contienne aucune mesure fiscale : cela contribuera aussi à réduire la durée de nos débats ! Je ne reviens pas sur les questions précises qui ont déjà été posées, notamment sur les crédits de la défense, ni sur la trajectoire de la loi de programmation. Je souhaiterais vous poser une question plus large, qui a déjà été évoquée par notre collègue Christine Pires Beaune. On note, sur plusieurs ...

Monsieur le ministre, ma première remarque porte sur la forme, mais elle n'est pas de pure forme. Vous nous avez transmis ce PLFR de 150 pages à quatorze heures trente et vous nous le présentez à dix-sept heures : le moins que l'on puisse dire, c'est que cela nous laisse peu de temps pour préparer nos questions. Par ailleurs, tous les amendements doivent être déposés avant le vendredi 8 novembre à quinze heures. C'est pire que l'an dernier ! Or, à l'époque, je vous rappelle que tous les groupes d'opposition avaient signé u...

Mon intervention sera moins technique que celles de mes collègues. Ce que je veux, c'est expliquer concrètement pourquoi le fait que ce PLFR ne contienne aucune mesure fiscale est une excellente chose. Auparavant, on faisait des décrets d'avance, parce qu'on n'avait pas réussi à tenir les engagements qu'on avait pris. C'est sûrement qu'on n'avait pas pris les bons engagements… On inventait des impôts nouveaux en fin d'année, histoire de combler les trous et de boucler le budget. Tout cela avait des effets très concrets dans les entr...

Je veux juste dire à Mme Motin qu'il n'est pas choquant de trouver des mesures fiscales dans un PLFR, qui est une loi de finances. Au fond, c'est une répartition : des mesures fiscales sont souvent inscrites dans un PLFR lorsqu'il y en a moins dans le PLF. Des surprises sont toujours possibles. Il y a également eu des périodes nettement plus chamboulées : nous sommes dans une période plutôt calme sur le plan économique – sur le plan social, c'est autre chose. Cela permet d'anticiper un peu mieu...

.... Les crédits inscrits sur cette mission s'établissent à 1,1 milliard d'euros, en diminution de 20 % par rapport à 2019, en raison notamment d'un effet de périmètre majeur : le transfert, à partir de 2020, du financement des deux opérateurs principaux rattachés au programme 204 à l'assurance maladie. Celui-ci sera donc examiné dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Si la simplification des circuits de financement des agences sanitaires est nécessaire, de tels transferts successifs ont entraîné une diminution de 70 % des crédits versés au programme 204 depuis 2012. La disparition, cette année, de 60 % de ses crédits pose la question de la taille critique permettant à l'État de disposer, sur ce programme, d'une capacité de pilotage de la politique de sant...

...sitif actuellement en vigueur, qui entraîne des pertes financières considérables pour cet établissement. Il en va de même pour l'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), destinée aux anciens migrants, qui n'a toujours pas effectué sa montée en charge. Elle sera dotée de 400 000 euros en 2020, en forte augmentation, et le Gouvernement prévoit d'en élargir les conditions d'octroi dans ce PLF. J'y serai attentive, et je vous propose un amendement afin de mener une expérimentation pour faire évoluer ces conditions d'octroi. Le programme 137, dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, connaît une baisse apparente de plus de 25 000 euros qui a suscité des interrogations compréhensibles de la part des associations. Le Gouvernement a indiqué que ces crédits étaient bien sanctuarisé...

Avant de me prononcer sur les crédits, je me fais porte-parole de notre collègue Caroline Fiat, obligée de siéger dans l'hémicycle pour y débattre du PLFSS pendant que nous examinons ici la mission Santé. Notre commission est saisie de cette mission pendant que le PLFSS est débattu dans l'hémicycle, et la commission saisie pour avis, dont les travaux pourraient nous éclairer, se réunira après la nôtre. Nous travaillons dans le désordre, et je souhaitais le signaler. S'agissant de cette mission, nous sommes tout à fait satisfaits de l'augmentation...

S'agissant de l'examen des crédits, nous sommes confrontés à des choix impossibles, car l'examen du PLFSS démarre dès que nous avons terminé la première partie du PLF. Je me suis efforcé de construire un ordre du jour de la commission permettant d'éviter que n'ait lieu au même moment l'examen de crédits en commission et l'examen d'autres crédits en séance publique. Si nous déplacions l'examen de cette mission à la semaine prochaine, pour permettre aux députés de débattre du PLFSS dans l'hémicycle ...

Cet amendement sollicite la création d'une nouvelle annexe au PLF portant sur la prise en charge de la perte d'autonomie et la dépendance. À titre personnel, j'estime cette proposition intéressante, car nous avons besoin d'améliorer la lisibilité des politiques conduites. Cependant, ces politiques sont partagées entre de nombreuses collectivités et, au sein de l'État, réparties entre le PLF et le PLFSS. L'essentiel figure d'ailleurs dans le PLFSS, le PLF ne con...

Une annexe budgétaire sur la dépendance serait beaucoup plus justifiée au PLFSS qu'au PLF.

Cet amendement tend à instaurer une nouvelle annexe au PLF pour évaluer ex ante l'impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population. Ce jaune budgétaire, complétant celui récemment consacré à la transition écologique, éclairerait les parlementaires et la société civile quant aux effets des choix budgétaires sur le pouvoir d'achat – et plus globalement le pouvoir de vivre – des ménages. Comportant une analyse par centile et u...

Je soutiens cet amendement. Je pense justement que son intérêt est de porter un regard sur les effets du PLF et du PLFSS dans leur globalité. Il serait intéressant de l'adopter pour que le Gouvernement donne sa position en séance à un amendement de la commission des finances. Tous les ans, au moment du débat budgétaire, nous attendons la sortie des statistiques de l'INSEE, des rapports de l'Institut des politiques publiques et de différents think tanks. Il serait intéressant de disposer d'un rapport re...

La proposition est effectivement de mesurer l'ensemble de l'impact du PLF et du PLFSS sur le pouvoir de vivre des citoyens, sans s'en tenir aux mesures définies comme mesures de pouvoir d'achat, mais en analysant toutes les mesures importantes dont l'impact sur le budget de l'État est supérieur à 50 millions d'euros. Pourrions-nous travailler ensemble à une meilleure rédaction en vue de la séance ? Nous avons besoin de ces outils méthodologiques statistiques et de l'a...

Je comprends l'intérêt d'une vision transversale englobant le PLF et le PLFSS, nous l'évoquions à propos de la dépendance, bien que dans ce cas, l'essentiel des mesures se trouve dans le PLFSS. Mais la rédaction de votre amendement va très loin. Il est certainement intéressant d'enrichir ce qui existe déjà, comme le propose madame Cariou. Je veux bien en discuter avec vous, sans garantir que nous aboutirons à une rédaction finalisée pour la séance, car il faut ...

...ux de la SNCF, de la RATP, ainsi que de celui des marins, restent importantes, voire en hausse de 1,38 % pour ce qui est du régime de la RATP, qui subit une nouvelle dégradation de son ratio démographique. Ce tableau des capacités et des besoins de financement doit nous permettre de préparer les bouleversements importants qui toucheront les régimes spéciaux et le système de pensions publiques. Ce PLF, mais également les échanges que j'ai eus avec les administrations et les caisses de retraite permettent de disposer d'une programmation budgétaire fiable et solide pour ce faire. Pour ce qui est des mutations déjà enclenchées, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire que nous avons votée en 2018 entérine la fermeture du régime spécial de la SNCF : à partir de 2020, plus aucune embauche ne se fe...

...x et de retraites au sein de la commission des finances, alors que les sujets relevant de la mission qui m'est confiée sont extrêmement transversaux. Je veux également appeler à la vigilance sur un point. À chaque automne, nous pouvons constater la complexité et l'enchevêtrement des circuits financiers, à l'image de notre système de retraite, avec une dispersion des dépenses de retraite entre le PLFSS et le PLF. Toutefois, l'examen de cette année intervient dans un contexte singulier, à mi-chemin entre la remise du rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites et la présentation du projet de loi relatif au régime universel. Au-delà de l'analyse des crédits que vient de livrer monsieur Damaisin, j'ai choisi de concentrer mes observations sur l'un des domaines les plus lourds financi...

...ns qui participent aux missions de service public – pompiers, enseignants, cheminots, soignants, policiers – et qui subiront une perte de droits du fait de la réforme sont mobilisées afin d'y faire obstacle. Nous dénonçons également la mesure prévoyant la désindexation des prestations sociales, notamment des pensions de retraites, pour les années 2019 et 2020. Cette mesure votée dans le cadre du PLFSS 2019 a permis de faire une économie de 2,8 milliards d'euros en 2019, qu'il est prévu de compléter par 400 millions d'euros supplémentaires en 2020. Ces économies réalisées sur le dos des retraités sont d'autant plus regrettables que ceux-ci ont déjà subi de plein fouet l'augmentation de la CSG qui a amputé leur pouvoir d'achat en 2018. En conclusion, nous voterons contre cette mission, dont l...