Interventions sur "PLF"

Avec ce PLFR 4, l'ensemble des mesures de soutien à l'économie et à l'emploi grève bien évidemment les finances publiques. Je suis toutefois convaincu que ne rien faire les affecterait davantage à moyen terme. Selon vous, comment concilier cet objectif de soutien à l'économie et à l'emploi tout en maîtrisant l'endettement public ? Ces mesures présentent selon vous peu de risques dans l'immédiat, mais peuven...

...es mesures, nous les finançons par l'emprunt et nous y reviendrons dès que cela ira mieux. » Nous pensons que le moment de la crise est aussi celui de remettre à plat beaucoup de choses, même si cela est pour plus tard. Je crois d'ailleurs que le FMI a demandé à la France de revoir certaines politiques et surtout de s'engager dans des scénarios. Cela a été dit plusieurs fois. Nous enchaînons les PLFR : nous en sommes au quatrième, et peut-être y en aura-t-il un cinquième. Peut-être la crise nous amènera-t-elle à beaucoup d'autres modifications. Nous sommes en train d'étudier un budget dont nous savons qu'il ne pourra être sincère et qu'il faudra le revoir. Nous regrettons un manque de vision. Il faudrait utiliser ce moment de la crise pour remettre à plat certaines choses, préparer l'avenir....

Nous reviendrons sur cette discussion lors de la présentation cette après-midi du PLFR 4 par les ministres, mais je voudrais d'abord dire que ce PLFR 4, quelques jours après le début des débats sur la deuxième partie du PLF et donc sur le plan de relance, est déjà un constat d'échec de ce même plan de relance. Je veux bien que la situation soit instable, mais il faut également mettre en avant un manque de planification, de préparation et d'anticipation. À défaut, nous n'en serion...

...e quantifier ? Je rappelle que nous étions à 1,1 % ou 1,2 % d'après les estimations de la Commission européenne. Pour vous, sommes-nous descendus en dessous de 1 % ? Troisièmement, pourquoi le Gouvernement ne vous a-t-il pas donné des explications sur l'absence d'actualisation de la prévision actualisée sur les grands indicateurs macroéconomiques – consommation, investissement, etc. ? Enfin, le PLFR 4 ouvre près de 20 milliards d'euros de crédits. Le temps de le voter, nous serons déjà au 30 décembre. Ces crédits auraient dû être ouverts par des amendements gouvernementaux dans le projet de loi de finances pour 2021. Avez-vous évoqué ce point au sein du Haut Conseil ? Par définition, l'essentiel de ces crédits ne pourra pas être consommé entre le 30 et le 31 décembre. Ils seront donc report...

Je vous interromps, car nous avions présenté un amendement à l'article liminaire du PLF pour 2021 au titre des Républicains, demandant la construction de scénarios sur la base de ceux présentés par la Cour des comptes pendant l'été.

...collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret d'annulation de crédits et, en application de l'article 12 de cette même loi organique, un projet de décret de virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition. L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, adopté le jeudi 7 novembre en conseil des ministres. MM. les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt sont venus présenter ce texte l'après-midi même à notre commission. Le PLFR sera examiné en séance publique demain à partir de 15 heures. Soixante amendements ont été déposés auprès de la commission. Seuls dix ont dû être déclarés irrecevables. S'agissant des amendements de créd...

..nous nous demandons si, compte tenu du faible nombre d'amendements portant sur le PLFR, nous ne pourrions pas poursuivre, demain, la séance publique avec l'examen des articles non rattachés, qui font l'objet, pour leur part, d'un millier d'amendements, afin d'essayer d'éviter de siéger vendredi soir. Si vous le voulez bien, nous suspendrons notre réunion vers 9 heures 55 pour aller à la conférence des présidents, où nous plaiderons en faveur de ce changement de calendrier.

Je souligne que certains des amendements qui ont été déposés ont un caractère fiscal. Compte tenu du souhait que nous avons nous-mêmes émis de ne plus avoir d'articles fiscaux dans les PLFR, il convient de ne pas adopter d'amendements tendant à créer de tels articles – cela me semble assez logique. Je me contenterai donc d'émettre un avis défavorable à chacun des amendements de ce type.

Vous vous souvenez que nous avons adopté cet amendement de M. Dufrègne, après un long débat, dans la deuxième partie du PLF pour 2020 : la mesure ne sera applicable qu'en 2021. Je vous propose d'adopter la même disposition dans le cadre du PLFR afin qu'elle soit applicable au 1er janvier 2020. Cela coûterait environ 30 millions d'euros.

Avis défavorable : c'est également un amendement de nature fiscale. Par ailleurs, j'observe que vous l'avez également déposé en séance dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du PLF pour 2020. Vous pourrez le défendre à cette occasion.

En première lecture du PLF pour 2020, le Gouvernement a proposé un amendement obligeant les intercommunalités comprenant des communes éligibles à la politique de la ville à verser une DSC. Un premier problème est que les contrats de ville ont été prolongés, mais pas cette obligation. Un deuxième souci est que certaines intercommunalités cherchent à contourner la loi. Elles ont un an pour voter un pacte financier et fiscal...

Cet amendement a été adopté en première partie du PLF pour 2020.

Je précise que je n'agis pas sur ordre du Gouvernement, c'est le Parlement qui a demandé que les PLFR n'incluent plus d'articles fiscaux. C'est nous-mêmes qui avons formulé cette demande, car nous ne supportions plus que les PLFR soient des « PLF bis ». Je me contente de respecter cette demande du Parlement, et en conséquence, je demande le retrait ou je donne un avis défavorable aux amendements de nature fiscale qui, par ailleurs, ont déjà été débattus ou vont l'être lors de l'examen des artic...

Monsieur de Courson, il n'y a ici que des parlementaires, pas de membre du Gouvernement. Chacun est libre de son interprétation : la vôtre est parfaitement respectable et je la partage très largement, mais le rapporteur général est en droit d'avoir une position sur ce qu'il convient de débattre dans un PLFR. Souvent, d'ailleurs, ces amendements ont déjà été discutés en première ou en seconde partie du projet de loi de finances initiale.

...ue le vrai débat financier se tient lors de l'examen de la loi de finances initiale. La loi de finances rectificative porte sur l'année en cours et n'intervient qu'à la marge pour rectifier certains éléments. Je ne comprends pas bien votre position, monsieur de Courson. Il me semble intéressant que la discussion des amendements se tienne lors du seul débat du projet de loi de finances, et que le PLFR reste un texte technique concernant l'exécution en cours, conformément à une démarche de sincérisation souhaitée par les parlementaires.

C'est avoir peu de mémoire que de prétendre que le PLFR est uniquement un document technique : l'an dernier, il comportait des mesures d'ajustement qui n'étaient pas uniquement techniques et dont les conséquences ont été importantes. Les mesures qui devaient répondre à la crise des « gilets jaunes » ont bien été votées en fin d'année. L'ajustement de fin d'année n'a donc pas un caractère exclusivement technique ; il prend en compte les difficultés r...

...alité a l'obligation de décider une dotation de solidarité communautaire lorsque des communes qui la composent ont signé un contrat de ville. L'année dernière, à la demande du Gouvernement, nous avons prolongé les contrats de ville, mais l'obligation attenante n'a pas été prolongée ; il y a eu un oubli. Pour alerter le Gouvernement, j'ai déposé des amendements en première et en seconde partie du PLF, et encore au projet de loi présenté par M. Sébastien Lecornu. Personne ne m'a écouté, les amendements ont à peine été débattus alors qu'ils ne soulevaient qu'un problème juridique, qui n'était en rien politique. Enfin, M. Lecornu a reconnu qu'il y avait un problème et a proposé de me rencontrer. Entre-temps, le Gouvernement a présenté un amendement au PLF sur ce sujet, sans concertation. Mais ce...

J'ai le plaisir de vous annoncer que la conférence des présidents a décidé que les articles non rattachés du projet de loi de finances seront examinés en séance demain, à la suite de l'examen du PLFR. Nous en revenons à l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Nous recevons M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, accompagné de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, venus nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, adopté en conseil des ministres ce matin. Avant de passer la parole au ministre, je me dois de rappeler, compte tenu des conversations que nous avons eues hier, les conditions un peu particulières dans lesquelles nous examinons ce texte – au fond, elles ressemblent assez à celles de l'année dernière. Il sera à l'ordre du jour de notre commission dès le mardi 12 novembre, à 9 heures ...

Ce PLFR respecte en effet les engagements qui avaient été pris – absence d'articles fiscaux et de décret d'avance –, même si on peut toujours regretter que le timing de son examen soit serré. Je constate que les prévisions budgétaires du PLFR 2019 sont assez proches des prévisions révisées dont nous avons été destinataires, dans le cadre du PLF 2020, pour l'exercice 2019. Comme prévu, le solde budgétai...