Interventions sur "PLF"

Mes chers collègues, nous accueillons M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, pour qu'ils nous présentent le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, adopté ce matin par le Conseil des ministres. Avec cette audition, qui suit celle, ce matin, du président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), nous entamons le long parcours d'examen des textes budgétaires. La première partie du projet de loi de finances, la partie fiscale, sera examinée en commission mardi 5 octobre et mercredi 6 octobre. Le délai de dépôt des amendements ...

.... Ils ne le sont pas quand on considère la puissance de la crise et ses effets. Néanmoins, cela rend extrêmement difficile toute comparaison avec les engagements antérieurs – on le voit, par exemple, lorsque le HCFP tente de mesurer les écarts par rapport à la loi de programmation, ce qui est tout simplement impossible, comme cela avait été le cas en 2009, d'ailleurs. S'agit-il, pour autant, d'un PLF de sortie de crise, c'est-à-dire qui tire les leçons de celle-ci et qui donne des perspectives ? Pas tout à fait. C'est un PLF qui accompagne la sortie de crise. Les dépenses sont en diminution – j'y reviendrai – par rapport au pic de 2021, mais des dépenses courantes se substituent à un certain nombre de dépenses de crise. Les recettes, quant à elles, retrouvent un niveau équivalent à celui que...

J'abonderai dans le sens de M. le rapporteur général : le PLF pour 2022 confirme les principales orientations qui sont celles de la majorité depuis cinq ans. Il confirme que notre majorité est bien celle de la baisse des prélèvements obligatoires : 25 milliards en moins pour les Français, écrasés jusqu'alors par l'impôt, et 25 milliards de baisse pour les entreprises, ce qui permet de regagner peu à peu l'attractivité dont on a tant besoin. Le PLF confirm...

Nous avons entendu ce matin l'avis du Haut Conseil des finances publiques. Or, pour la première fois de son histoire – récente il est vrai –, celui-ci s'est déclaré incapable de présenter un avis complet, dans la mesure où le PLF lui-même ne l'est pas. De fait, votre PLF est un véritable terrain de golf, tant les trous y sont nombreux : les annonces de plusieurs ministres, du Premier ministre et du Président de la République lui-même n'y sont pas toutes retracées. D'ailleurs, ce n'est pas le dernier budget du quinquennat du président Macron, c'est celui du président candidat à sa réélection. Ainsi, plusieurs milliards d'...

...pour le plus grand sérieux budgétaire. C'est ce sérieux qui a permis de faire passer le déficit public sous la barre des 3 % du PIB avant la crise, faisant ainsi sortir la France de la procédure de déficit excessif. Mais la crise a évidemment changé la donne, et a eu un impact inédit sur nos finances publiques, à la hauteur de la réponse massive apportée par l'État. Il convient donc d'analyser le PLF à l'aune du choc massif qu'ont subi les finances publiques. Leur rétablissement est pour nous une nécessité, mais il doit être pensé selon deux critères : la qualité de la dépense publique engagée et le moment opportun pour mener des réformes susceptibles de se traduire par des économies. En ce qui concerne la qualité de la dépense publique, le réarmement des missions régaliennes, conformément a...

...tre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Compte tenu de l'évolution des prix de l'énergie, ne comptez-vous pas baisser la taxation sur les énergies afin d'accroître le pouvoir d'achat des Français ? Troisièmement, une diminution d'environ 200 millions d'euros des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation est inscrite dans le PLF pour 2022. Je ne comprends pas comment, dans ces conditions, vous comptez appliquer le plan de 300 millions d'euros annoncé en faveur des harkis par le Président de la République. S'agissait-il d'une proposition pour 2023 ?

Pour faire écho aux propos de Mme Louwagie, je dirais que, si votre budget a l'odeur du maroilles, il a la consistance du gruyère. Il a un certain parfum de campagne : celui d'un président aux abois qui fait chauffer la carte bleue d'un compte à découvert. Le budget est plein de trous. De belles annonces sont faites, dont on ne trouve pas la traduction budgétaire, alors que la présentation du PLF devrait être un moment de vérité. On peut se demander, par exemple, où sont les crédits du fonds friches : on ne peut parler de réindustrialisation des territoires sans prévoir les moyens correspondants. Même question pour le fonds d'indemnisation relatif aux aléas climatiques. Les agriculteurs s'inquiètent. Ils veulent savoir si les 600 millions d'euros promis proviennent, ou non, de la ligne ...

Mes chers collègues, nous concluons aujourd'hui nos travaux de l'automne – il est bien plus agréable de les conclure que de les introduire ! C'est l'occasion de vous présenter un bilan chiffré de ces quatre derniers mois. Depuis le 3 septembre, notre commission s'est réunie à cinquante reprises. Elle a consacré trente et une de ces cinquante réunions au projet de loi de finances (PLF) pour 2021 et au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. En commission, pour ce qui concerne le PLF, 3 192 amendements ont été déposés en première lecture, dont 2 097 ont été examinés et 138 adoptés ; nous y avons consacré un peu plus de soixante et une heures. En nouvelle lecture, 683 amendements ont été déposés, 556 ont été examinés et 237 adoptés. En séance publique, l'e...

... et la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR – diminuent légèrement. Je suis certain que nous aurons ici un débat proportionné et serré sur la DETR, laquelle a fait l'objet d'une mission d'information sur la refonte de ses critères d'attribution, en vue d'assurer un meilleur ciblage. Enfin, s'agissant des investissements, je ne peux passer sous silence l'ouverture, dans le troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative – , d'une DSIL exceptionnelle, avec 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Je suis surpris de ne trouver inscrit dans le présent projet de loi de finances – PLF – pour 2021 qu'un montant de 100 millions d'euros seulement. Cela mérite quelques explications. Auscultons ensuite le compte de concours financier « Avances aux collectivités territor...

...ires et terrasses de café fermées et hôtels privés de touristes, une perte nette estimée pour l'ensemble des collectivités à 5 milliards d'euros par l'excellent rapport – quoique antérieur bien sûr au second confinement – de notre collègue Jean-René Cazeneuve. À cet égard, nous regrettons vivement la faiblesse du dispositif de garantie des ressources des collectivités introduit à l'article 21 du PLFR3. Nous l'avions dénoncé, et l'examen du projet de décret d'application par le comité des finances locales l'a confirmé : seules 2 500 communes, sur les 12 000 à 14 000 annoncées par le Gouvernement, en bénéficieront, et pour des montants très modestes. C'est donc sans surprise que le Comité des finances locales – CFL – s'y est opposé. En ne tenant pas compte des pertes de recettes tarifaires, e...

...ont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des crédits alloués l'an dernier aux deux puissants leviers d'investissement au niveau local que sont la DSIL et la DETR. Permettez-moi toutefois, à ce stade, de formuler quelques regrets. S'agissant du milliard de la DSIL exceptionnelle votée en PLFR3, nous saluons bien sûr le fait que la totalité des autorisations d'engagement non consommées en 2020 soient bien reportées sur 2021. Nous nous étonnons toutefois que seuls 100 millions d'euros de crédits de paiement aient été prévus alors que de nombreux dossiers ont été déposés et que les travaux pourraient débuter très rapidement. Nous regrettons ensuite l'irrecevabilité de certains de nos a...

...d'euros de crédits de paiement en 2021 au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local alors que 1 milliard d'euros avait été ouvert dans la troisième loi de finances rectificative. Je rappelle qu'au total, l'impact financier de la crise était estimé avant le second confinement, en particulier par le rapporteur spécial Cazeneuve, à au moins 6 milliards d'euros. Dans le PLF pour 2021, les compensations liées à l'impact de la crise du covid-19 étaient absentes. Elles ont été quelque peu renforcées en commission, via le fonds de soutien aux petites communes et la reconduction du fonds de solidarité des départements. Nous suivrons aussi avec attention la mise en oeuvre de l'accord trouvé le 28 septembre entre l'État et les régions sur la territorialisation du plan de r...

...t qui va compter 90 000 bénéficiaires du RSA fin 2020, soit un budget de 500 millions d'euros pour ce seul poste de dépenses. C'est plutôt une bonne chose. Le groupe La France insoumise considère que cette renationalisation est positive et devrait être étendue à l'ensemble du territoire, en préservant cependant la capacité de gestion des départements. Le gouvernement communique, dans le cadre du PLF, sur une hausse des concours financiers de l'État aux collectivités à hauteur de 1,2 milliard d'euros l'année prochaine, dont une augmentation de 1 milliard des crédits pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Mais la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l'investissement des départements et la dotation politique de la ville resteron...

...ritoriales d'outre-mer. Parallèlement, le Gouvernement a institué un mécanisme d'étalement des charges et de recours à l'emprunt, dit compte covid, pour des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise. Enfin, au milliard de DSIL supplémentaires, il faut ajouter 4,2 milliards d'autres soutiens prévus dans le plan de relance. En tout, cette année, neuf des cinquante-deux articles du PLF intéressent directement les collectivités territoriales. Le moins qu'on puisse dire, c'est que l'État est au rendez-vous.

... pour certains, s'inquiètent de la solitude financière dans laquelle nous laissons les exécutifs territoriaux de notre pays. L'instabilité chronique et la perte de visibilité sur les ressources des collectivités sont difficilement acceptables pour les élus et leurs administrations. Nous pourrions reprendre à notre compte les propos d'André Laignel, président du Comité des finances locales : « Ce PLF pour 2021 est calamiteux pour les collectivités. Il acte un recul de leurs libertés, met en place une compensation fiscale insuffisante, poursuit le rationnement des dotations et ne compense pas la perte de recettes et de coûts induits par la crise de la covid-19 ».

Le véritable objet de cet amendement n'est pas de réduire de 50 millions d'euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis. Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d'autorisations d'engagement pour la DSIL, le PLF pour 2021 ouvre seulement 100 millions de crédits de paiement. Le Gouvernement incite pourtant les collectivités locales à accélérer la relance, ce qui sera proprement impossible avec des crédits de paiement représentant 10 % des autorisations d'engagement ! Madame la ministre, comment s'explique cette situation ? Avez-vous prévu des amendements pour augmenter les crédits de paiement de la DSIL,...

Jean-René Cazeneuve et moi-même nous sommes posé la même question, qui figure d'ailleurs dans notre rapport d'information. Nous avons donc déposé l'amendement no 1525, qui vient juste après, afin d'interroger nous aussi le Gouvernement sur l'écart entre les 100 millions de crédits de paiement du PLF pour 2021 et le milliard d'autorisations d'engagement du PLFR 3. M. de Courson vient de le dire, les maires et les collectivités ont pris des engagements importants à la suite de l'annonce de la DSIL exceptionnelle. Notre intention n'est évidemment pas que des crédits de paiement soient retirés à un autre programme, mais d'alerter le Gouvernement sur cette situation et sur la nécessité, dans le ...

Cette réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. Le groupe Agir ensemble dresse le même constat que MM. de Courson et Jerretie s'agissant des crédits de paiement de la DSIL. Comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, il nous paraît nécessaire de les abonder, sans doute lors du PLFR 1 pour 2021. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut absolument que les subventions soient versées rapidement aux collectivités territoriales – et pas huit mois ou un an après, comme c'est souvent le cas – si vous voulez qu'elles puissent accompagner la relance en 2021 et en 2022.

...d'Alsace. Néanmoins, la méthode est surprenante. Avec Rémy Rebeyrotte, nous avons publié il y a quelques semaines un rapport sur la mise en application de la loi Alsace ; il soulignait que les collectivités territoriales attendaient une somme budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros, CEA et Eurométropole de Strasbourg confondues. Or si l'on ajoute les 15 millions prévus en première partie du PLF au bénéfice des départements aux 4 millions ici prévus, en seconde partie, au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg, le total n'atteint que 19 millions. Les parlementaires de la majorité ont justifié cela en répétant dans la presse locale que le FCTVA interviendrait également. Mais le fait qu'une partie du transfert de compétences puisse être financé par le FCTVA pose problème eu égard au pr...

Sur la forme, le présent amendement n'a à mon avis pas lieu d'être dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et je pense que vous le savez très bien, madame Cariou. Je me permets de signaler que nous avons déjà évoqué ce sujet récemment, peut-être à l'occasion de l'examen du PLFR4 : 3 milliards d'euros, c'est bien évidemment bien plus que ce dont nous disposons pour cette mission, et c'est une dépense qui n'est pas acceptable. Cela dit, le sujet du RSA pose déjà problème au niveau des départements. Nous devons nous en saisir collectivement pour le régler. Une expérimentation est en voie d'élaboration à ce sujet. Ayant un peu suivi les débats que nous avons depuis trois...