Interventions sur "PLF"

...ela n'était pas suffisant, le drame qui s'est produit ce mois-ci à la préfecture de police nous a rappelé que, si les forces de sécurité intérieure nous protègent chaque jour, il est également de notre devoir de leur garantir le droit d'exercer leurs fonctions en sécurité. Dans le cadre des travaux menés cet automne, plusieurs fils rouges nous ont guidés, notamment celui du moral des troupes. Le PLF 2020 traduit l'attention et le soutien apportés par notre majorité aux forces de sécurité intérieure, dont le renforcement est l'une de nos priorités. Les crédits de paiement alloués à la police et à la gendarmerie augmentent, en effet, de près de 2 % en 2020, portant à 10,97 milliards d'euros le budget de la police et à 8,96 milliards le budget de la gendarmerie. La croissance des dépenses de p...

Au sujet des effectifs, j'ai bien noté que ce PLF prévoyait 2 500 créations de postes pour la gendarmerie et 7 500 pour la police, mais j'aimerais savoir, madame la rapporteure, si vous avez une carte des affectations de ces créations de postes. Si l'effectif théorique du commissariat de Riom, une sous-préfecture de 20 000 habitants, est de cinquante-quatre agents, son effectif réel n'est que de cinquante agents depuis des mois, voire des année...

...énéral des dépenses nécessaires au développement des équipements relatifs au procès-verbal électronique, l'autre, d'un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses correspondant à la compensation de la perte des recettes de l'État. Vous comprendrez donc que cet amendement porte en réalité sur les recettes de l'État et doit, à ce titre, être examiné en première partie du PLF. D'un point de vue budgétaire ensuite, je tiens à rappeler que la contribution aux collectivités territoriales augmente de presque 30 % dans le cadre de la mission que nous vous demandons de voter. Cette hausse me semble être de nature à satisfaire en grande partie aux besoins des collectivités.

Mes chers collègues, en ce début d'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, j'ai une pensée pour Jacques Chirac et sa famille – et je crois pouvoir m'exprimer au nom de l'ensemble de notre commission. Il peut paraître décalé de parler du budget à l'heure où les Français sont en deuil d'un président qu'ils aimaient, quelle que soit leur couleur politique, mais c'est ainsi… Et rappelons-nous que Jacques Chirac a lui-même été secrétaire d'État à l'économie et au...

...ur m'assurer que le score des valeurs républicaines serait très supérieur à celui du candidat qui ne les représentait pas. La reconnaissance par le président Chirac de la responsabilité de la France dans l'Holocauste n'y était pas étrangère : c'était une preuve de courage. Je tiens tout d'abord à souligner l'analyse positive du Haut Conseil : toutes les hypothèses gouvernementales structurant le PLF 2020 sont considérées comme raisonnables, atteignables, cohérentes, plausibles. Dans la sémantique du Haut Conseil, très proche de celle de la Cour des Comptes, cela signifie que nous avons fait preuve de clarté et de sincérité, ce qui nous convient particulièrement. En revanche, la trajectoire que nous avons adoptée dans la loi de programmation des finances publiques est devenue obsolète : il f...

...re présentation fait état de plusieurs inquiétudes. La première porte sur le niveau du déficit structurel, qui reste en 2020 identique à celui de 2019 et s'éloigne fortement du déficit prévu dans la loi de programmation des finances publiques, bien que la situation soit très favorable concernant la charge d'intérêts. Le Haut Conseil des finances publiques relève un problème de cohérence entre le PLF et la loi de programmation des finances publiques, les choix opérés par le Gouvernement affaiblissant la portée de l'exercice de programmation pluriannuelle. J'irai un peu plus loin : les renoncements réguliers et récurrents du Gouvernement ne sont-ils pas de nature à remettre en cause la cohérence de l'ensemble de ses hypothèses ? Par ailleurs, concernant la croissance de l'activité, vous indiq...

...ux « Climat des affaires en France et en zone euro » et « PIB en volume en France et en zone euro », la courbe française est meilleure que la courbe européenne. Cela me donne l'occasion de saluer les effets d'une politique obtenue grâce à la mobilisation des gilets jaunes, qui a permis une meilleure croissance que chez nos collègues européens. Selon le Haut Conseil, la prévision de croissance du PLF est atteignable pour 2019 à 1,4 %, et plausible pour 2020 à 1,3 % : pourtant, le consensus forecast, qui compile toutes les prévisions des principaux organismes, prévoit plutôt 1,3 % de croissance en 2019 et 1,2 % en 2020 : pourquoi donc ne pas dire que la prévision de croissance du Gouvernement est légèrement surestimée ? De plus, vous dites vous-même que cette prévision ne prend pas en compte ...

Nous concluons aujourd'hui nos travaux de l'automne. C'est l'occasion de vous présenter un bilan chiffré de ces trois derniers mois. Depuis le 12 septembre, notre commission s'est réunie à 52 reprises. Elle a consacré 37 de ces 52 réunions aux deux textes que nous avons examinés au fond : le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 et le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Elle a siégé, toutes réunions confondues, durant plus de 104 heures et 30 minutes, soit près de quatre jours et demi, dont près de 60 heures pour le seul PLF. Pour ce qui concerne le PLF en commission, 2 886 amendements ont été déposés, 2 013 examinés et 213 adoptés en première lecture ; en nouvelle lecture, 698 amendements ont ...

...s depuis 1985, il permet d'éviter qu'un décret d'avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c'est-à-dire sans autorisation parlementaire. C'est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d'être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l'autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne contient aucune disposition fiscale. Je m'en félicite ; je l'avais demandé, comme nombre d'entre vous, sur tous les bancs, et plusieurs de mes prédécesseurs. Le calendrier est resserré, mais il reste parfaitement compatible avec l'objet du texte. Les neuf articles du projet de loi contiennent soit des ajustements budgétaires, soit des dispositions qui doi...

Je m'interroge d'ailleurs sur leur constitutionnalité. Certes, la question n'a jamais été posée aussi directement au Conseil constitutionnel, puisque c'est la première fois que le Parlement discute d'un PLFR comprenant uniquement des dispositions budgétaires. Mais on peut légitimement se demander si des amendements fiscaux ne seraient pas analysés par le Conseil comme des cavaliers, dès lors qu'ils visent un projet de loi ne contenant pas de disposition fiscale.

Il est vrai que le délai de dépôt des amendements a été très bref – je pense que mes équipes et moi-même sommes les mieux placés pour en témoigner. Toutefois, compte tenu de l'objet limité de ce PLFR, le droit d'amendement garanti par notre Constitution a été, en l'espèce, respecté. J'en veux pour preuve le nombre d'amendements déposés. En revanche, je développerai un argumentaire plus long et plus complet sur les amendements en lien avec le texte, c'est-à-dire ceux portant sur les articles mêmes du PLFR ou sur les montants de crédits. J'observe d'ailleurs que certains groupes d'opposition...

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s'élève à 80 millions d'euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l'impact sur l'équilibre du budget général de l'État : cette approche n'avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008. Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le coeur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-...

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l'effort d'allégement du projet de loi de finances rectificative qu'a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s'est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l'année prochaine, dont l'examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d'ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s'efforcer de répondre à sa vocation première, c'est-à-dire d'ajuster l'équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d'exécution du budget de l'État. Il ne s'agit donc...

...du pouvoir d'achat des Français, le Président de la République aurait dû tirer la sonnette d'alarme. Pourtant, comme paralysé devant l'urgence de la situation, le Gouvernement a persévéré dans une politique budgétaire mortifère. Le déclin de la croissance économique de notre pays est l'un des indicateurs les plus frappants de cette inexorable déroute. Dans son avis du 19 septembre dernier sur le PLF pour 2019, le Haut conseil des finances publiques avait jugé crédible la prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % avancée par le Gouvernement. À l'époque, ce chiffre témoignait déjà d'un ralentissement considérable : 0,6 point de moins que les 2,3 % de croissance enregistrés pour l'année 2017. Or, dans son avis du 31 octobre sur le projet de loi de finances rectificative, à quelques sema...

...n usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d'équipement des armées. Cette initiative est d'autant plus inacceptable que la nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, votée il y a quelques mois à peine, réaffirme le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale. C'est la parole de l'État qui est remise en cause dans ce PLFR. En totale contradiction avec l'engagement du Président de la République en tant que chef des armées, engagement inscrit dans la loi de programmation militaire, ce reniement est un formidable coup de massue asséné sur la tête des forces en charge de la défense de nos concitoyens. Sans compter qu'avec 3 % des crédits d'équipement rayés d'un trait de plume, c'est l'indispensable modernisation des ...

...er d'instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l'année 2019. Voilà notre premier argument. Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d'une fiscalité, et des conséquences l'accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d'ailleurs, et vous l'avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes. Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d'austérité. P...

Que fais-je, monsieur le ministre, en défendant cette motion de renvoi en commission au nom des députés communistes ? Ce PLFR, dites-vous, est la preuve que le budget est sincère et nous avons pu l'amender, la plupart de nos amendements, ajoutez-vous avec votre ironie coutumière, étant d'ailleurs hors sujet. Et s'ils le sont, c'est tout simplement parce que, à vous entendre, ce PLFR n'est pas un PLF bis. D'un PLF bis, je vous le dis au nom des députés communistes, les Français auraient pourtant bien besoin, monsieur le...

... ne demande à personne de partager l'argumentation de la motion de renvoi en commission présentée par les députés du groupe GDR. Contrairement à d'autres ici, je ne suis pas à même de juger du bien-fondé ou non des travaux parlementaires de ces derniers jours. Quelle que soit notre étiquette politique, quel que soit le jugement que nous pouvons porter les uns et les autres sur les orientations du PLFR pour 2018, accordons-nous néanmoins sur le fait que les conditions d'une discussion parlementaire n'ont pas été réunies, raison pour laquelle je vous invite à prendre vos responsabilités et à renvoyer le texte en commission.

Alors pourquoi un renvoi en commission du PLFR pour 2018 si vous n'avez pas assisté à son examen en commission ? Quel est votre objectif ? Inutile de chercher des explications, il n'y en a pas. Cela s'appelle – je l'ai dit tout à l'heure – de l'obstruction.

L'objectif du PLFR pour 2018 est bien d'ajuster la loi de finances initiale à l'exécution réelle du budget de l'État. Ce n'est pas un PLF bis. Le présent texte rompt avec des pratiques devenues systématiques comme la prise de décrets d'avance, ou la prise de mesures fiscales qui sortaient du chapeau au dernier moment. Voilà ce qui, peut-être, vous déstabilise. Le PLFR comporte seulement neuf articles. Son format ...