Interventions sur "PLF"

Cet amendement a déjà été déposé par Mme Dalloz lors de l'examen du PLF pour 2019.

À ce stade, madame la députée, l'adoption de cet amendement sur le PLFR de fin d'année aurait pour seul effet de mettre en déficit de 129 millions d'euros le compte d'affectation spéciale concerné. Rien de plus, rien de moins. Quoi qu'on puisse penser des radars, qui permettent aussi de sauver des vies, votre amendement est inopérant et ne permettrait nullement d'atteindre l'objectif que vous prétendez poursuivre. Avis défavorable.

Nous recevons M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès de Gérald Darmanin, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, adopté en Conseil de ministres ce matin même. Traditionnellement, le collectif d'automne ne nous est soumis que vers la fin du mois de novembre. Cette année cependant, il n'y a pas de décret d'avance, et les crédits doivent donc pouvoir être rapidement mis à disposition des gestionnaires, ce qui explique l'arrivée précoce de ce texte devant notre commission. Je note également qu'il ...

Je voudrais réagir au sujet de l'organisation de nos travaux. Ce PLFR nous est présenté dans l'après-midi, et il faudrait que nous ayons déposé nos amendements avant demain, 15 heures, ce qui veut dire que nous sommes quasiment dans l'impossibilité d'en présenter. De telles conditions ne sont pas admissibles. Elles le sont d'autant moins que nous sommes parallèlement requis, en commission et en séance, par l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances...

Veut-on humilier le Parlement ? Aboutir à sa disparition ? L'examen des articles du PLF non rattachés à une mission budgétaire montre pourtant que nous ne sommes pas inutiles, car nous soulevons certains problèmes qui n'avaient pas été vus. En vingt-cinq ans, je n'ai jamais connu de délais aussi fous. Et pour quelle urgence ? On nous explique que c'est pour que la loi soit promulguée fin novembre, de manière à éviter les mesures d'ajustement traditionnelles, par le biais de décrets...

Nous éprouvons la même incompréhension et la même colère que les deux orateurs précédents face aux méthodes qu'on nous impose et qui nous obligent, en quelques heures seulement, à avoir lu le PLFR, à l'avoir analysé et à avoir déposé nos amendements, sachant qu'on nous demande en plus d'avoir le don d'ubiquité, puisque l'examen du PLF se poursuit actuellement à la fois en séance et en commission. C'est la première fois en six ans, depuis que je suis élue, que nous sommes contraints par de tels délais. Je rejoins donc Véronique Louwagie sur l'idée qu'il est inutile de réunir la commission...

...ution et l'État de droit, et ne suis pas sûr que nos collègues de la majorité aient conscience de la gravité de ce qui se passe. Enfin, les projets de loi de finances rectificative sont d'ordinaire présentés par leurs signataires, en l'espèce M. Bruno Le Maire et M. Gérald Darmanin, Je ne vous en fais pas le reproche à vous personnellement, monsieur Dussopt, mais vous n'êtes pas signataire de ce PLFR, et le fait qu'on vous envoie, vous, devant notre commission, est un signe de mépris pour le Parlement. C'est extrêmement grave et véritablement scandaleux – je pèse mes mots.

J'aimerais que certains modèrent leurs propos en ce qui concerne les droits du Parlement et le droit d'amendement. D'abord parce que, même s'il ne s'agissait pas du même texte, nous avons eu dans l'hémicycle des débats extrêmement riches sur la première partie du PLF, et que le droit d'amendement ne me semble pas avoir été particulièrement bridé. Ce PLFR présente ensuite une particularité, c'est qu'il comporte peu d'articles et aucun article fiscal. Par ailleurs, le fait qu'il n'y ait pas de décret d'avance est une marque de respect pour le Parlement, qui n'avait pas de réel pouvoir sur ces décrets et à qui l'on présente au contraire un texte qui prouve la s...

Comment voulez-vous que, alors que nous devons défendre nos amendements en séance et en commission aujourd'hui et demain, nous puissions préparer sérieusement des amendements sur le PLFR ? C'est matériellement impossible ! Ne peut-on pas demander au Gouvernement de décaler d'une semaine l'étude du texte ?

Aussi expéditive que la manière dont on nous demande d'examiner ce PLFR, dans lequel j'ai cru voir qu'il était quand même question d'annuler 2 milliards d'euros de crédits. Ce n'est pas rien !

Permettez-moi de donner à nos collègues de la majorité l'exemple d'un fonctionnement tout à fait différent. Je suis conseillère départementale dans le Jura, où nous allons examiner lundi la décision modificative n° 2, soit l'équivalent du PLFR pour le département. Certes, les enjeux financiers ne sont que de 3,8 millions d'euros, ce qui est une goutte d'eau pour le budget de l'État, mais nous avons respecté les délais de convocation et le travail de toutes les commissions. Nous ferons les choses dans les règles, car le Gouvernement impose aux collectivités de respecter ces règles, en choisissant, pour sa part, de s'en exonérer. Comme...

J'entends parfaitement que les délais soient un vrai problème – nous en avions d'ailleurs parlé cet été lors de nos débats sur la révision constitutionnelle. Cela étant, j'aimerais insister sur la manière dont, jusqu'à présent, on faisait des PLFR un usage dévoyé – il faut avoir le courage collectif de le reconnaître. Pendant des années en effet, ils ont servi à accueillir des dispositifs fiscaux qui n'avaient rien à y faire. Cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas amender ce PLFR, mais ayez au moins l'honnêteté d'admettre que, jusqu'à présent, ce véhicule législatif était utilisé à mauvais escient. Enfin, monsieur Hetzel, ce qui est m...

Olivier Dussopt est secrétaire d'État auprès de Gérald Darmanin et il est tout à fait cohérent qu'il soit ici pour présenter ce PLFR, de même qu'il est cohérent que Mme Pannier-Runacher soit en train de défendre en séance publique les crédits de la mission Économie. J'aimerais donc que vous manifestiez davantage de respect pour les quatre ministres de Bercy, qui sont pareillement habilités à venir nous présenter ces projets de loi.

J'entends l'émotion légitime de nos collègues, mais permettez-moi de relativiser les choses. Il faut d'abord reconnaître que ce PLFR prouve que les prévisions macroéconomiques du Gouvernement ont été tenues.

Par ailleurs, non seulement il n'y aura pas de décret d'avance mais, de surcroît, le PLFR aura des incidences budgétaires relativement mesurées puisque les ouvertures de crédits se limitent à 1,7 milliard d'euros et les annulations à 2,7 milliards. L'abaissement, dans la loi de finances initiale, du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % sur les crédits hors masse salariale contribue, entre autres, à donner à ce PLFR un aspect différent de ceux des années précédentes : Laurent Saint-M...

Le PLFR comporte des mesures visant à financer les OPEX pour plusieurs centaines de millions d'euros. J'ai cru comprendre que la solidarité interministérielle, qui préside en général à ce financement, n'était pas requise, et que ce serait donc le seul budget de la défense qui financerait ce surcoût, sans ouverture de crédits supplémentaires. Ai-je bien compris ? Dans ce cas, dois-je en conclure que la l...

J'avais prévu un discours un peu pédagogique, à l'attention notamment de l'opposition ; je vais donc faire de la pédagogie sans auditoire, mais avec l'espoir que quelqu'un regardera la retransmission de cette séance. Je voulais d'abord saluer le dépôt de ce PLFR 2018, qui illustre les méthodes novatrices du Gouvernement en matière de gestion du budget général de l'État. Ainsi, je rappelle que le taux de mise en réserve des crédits a été abaissé en 2018 de 8 % à 3 %, hors dépenses de personnel. Cela visait à respecter l'autorisation parlementaire et à renforcer la responsabilité des gestionnaires de programme. Nous ne pouvons que saluer cette démarche. ...

Sans vouloir m'appesantir sur ce qu'a dit l'opposition, ce n'est pas le fait que le PLFR soit moins dense que d'habitude ni son contenu qui sont en cause, ce sont les délais dont nous disposons pour déposer des amendements et nos conditions de travail. Vous avez souligné que Mme Dalloz avait critiqué les décrets d'avance ; au moins avions-nous le temps de les regarder. On peut certes considérer que ce PLFR contient en quelque sorte les décrets d'avance, mais le temps qui nous est l...

...pect vis-à-vis du secrétaire d'État. En outre, quand on a la chance de vivre dans une démocratie forte, alors que le monde est instable, il est dangereux d'utiliser certains mots. Cette dérive lexicale m'inquiète. Sur le fond, je salue ce texte, qui est la démonstration de la façon dont fonctionne le Gouvernement : il tient ses engagements. Gérald Darmanin avait annoncé qu'il n'y aurait pas de « PLF bis » cette année ; cette ténacité doit être saluée. Cet engagement répond également à une volonté du Parlement de rendre au collectif budgétaire sa vocation originelle de correction et non d'ajustement massif comme on a pu le connaître dans le passé. À cet égard, notre majorité ne peut que souscrire à la volonté du rapporteur général de ne pas ajouter de dispositions fiscales à ce texte. Nous e...

Bien sûr, disposer de plus de temps permet de prendre du recul et de conduire un travail plus approfondi. Cependant, je salue ce PLFR au nom de mon groupe, un PLFR restreint au strict minimum, avec seulement neuf articles et pas de décret d'avance, ce qui nous apporte une nouvelle lisibilité. C'est l'illustration de l'effort de « sincérisation » budgétaire mené depuis le début de la législature, et de réduction structurelle de la dépense publique, avec la baisse des plafonds d'emplois – 10 805 équivalents temps plein. Tels son...