Interventions sur "PLF"

Avant de reprendre cet examen, monsieur le président, je souhaite formuler une rapide proposition concernant le PLFR. Puisque j'ai indiqué qu'il serait cohérent de disposer d'un délai de dépôt d'amendements un peu plus long, serait-il possible de pouvoir déposer nos amendements jusqu'à vendredi matin, juste avant l'examen du texte en commission, c'est-à-dire le plus longtemps possible ?

Il ne faut pas nous prendre pour de grands naïfs. Si ce PLFR reste un texte technique, si le Gouvernement ne dépose aucun amendement fiscal, il n'y a aucun problème. Il faut bien cependant que les mesures fiscales – chèque énergie ou autres – annoncées par le Président de la République se rattachent à un texte budgétaire : la première partie du PLF étant votée, cela ne peut se faire qu'au Sénat ou en nouvelle lecture. Comme par hasard, ce PLFR tombe très ...

J'ai commencé à regarder ce PLFR. Contrairement à ce que dit notre collègue, on y trouve, comme dans tous les textes de ce type, des problèmes sérieux. Par exemple, il annule 300 ou 330 millions sur les crédits d'équipement pour financer les 400 millions sur les OPEX. On reprend des pratiques auxquelles on avait promis de ne plus jamais avoir recours. De même, s'agissant de la transition énergétique, la recette supplémentaire e...

...és d'une enquête au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Ils posent la question de la fiscalité du mécénat de manière beaucoup plus large que la simple fixation d'un plafond et d'un plancher. Nous sommes donc convenus avec eux qu'il valait mieux attendre la publication de leur rapport puis former un groupe de travail afin de proposer des solutions pour le PLF 2020. Ils ont souligné que l'absence de certaines données les empêchait de procéder à une juste évaluation du coût de cette niche. Ils nous ont donc proposé d'inscrire dans le PLF 2019 une obligation de déclaration des dons pour les structures bénéficiaires au-delà du seuil de 153 000 euros, seuil calqué sur celui qui prévaut pour les dons déductibles de l'impôt sur le revenu. Cela nous permett...

Mes chers collègues, nous recevons M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), accompagné de M. François Monier, rapporteur général du Haut Conseil, et de M. Vianney Bourquard, rapporteur général adjoint, afin qu'il nous présente l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, adopté le 19 septembre dernier. Je rappelle qu'en application de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, il revient au Haut Conseil d'émettre un avis sur les prévisions macroéconomiques. Il est donc inutile de poser des questions qui ne ...

...sance « optimistes », de prévisions d'économie « irréalistes » et d'estimations « improbables » de la réduction des déficits. Peut-être nous donnerez-vous votre sentiment sur la nuance qu'introduirait la possibilité, évoquée à l'instant, de corriger la croissance en valeur par les prix du PIB, mais la croissance nulle en volume des dépenses en 2019 est un excellent résultat. Il est clair que ce PLF pour l'année 2019 est sincère, crédible, lisible. Cela ne vous semble-t-il pas de nature à stabiliser les comportements économiques, à favoriser les anticipations des agents et, d'une certaine façon, à contribuer à la croissance économique ? En définitive, la sincérité du budget n'est-elle pas un facteur de croissance économique ?

...ment restreint le champ aux sujets qui concernent directement l'activité et le fonctionnement de la commission des affaires sociales. Il sera naturellement possible à chacun d'intervenir sur les autres articles du texte en déposant des amendements en commission des lois, qui est saisie au fond. La restriction de notre saisine à la question des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) justifiait qu'Olivier Véran soit notre rapporteur sur ce texte.

...en répétitif des mêmes amendements à tous les stades de la discussion, ce qui peut empêcher que les débats se concentrent sur les enjeux majeurs des projets et propositions de loi. L'ordre du jour étant encombré et le calendrier très resserré, les discussions ont parfois tendance à se concentrer sur les premiers articles des textes au détriment des derniers. On l'a vu l'an dernier à l'occasion du PLFSS : nous avons dû examiner en une nuit, entre une heure du matin et 4 h 30, presque autant d'amendements qu'au cours des deux jours précédents. Il faut donc saluer l'évolution qui nous est proposée : elle permettra de se focaliser en séance sur les articles qui nous semblent collectivement les plus significatifs. L'article 7 du texte procède à deux modifications. En apparence, il étend de cinq j...

L'article 4 de ce projet de loi pose une question. L'article 42 de la Constitution, modifié en 2008, a déjà prévu que la discussion en séance publique porte sur le texte adopté en commission, sauf quelques exceptions dont le PLF et le PLFSS font partie. Vous voulez maintenant éviter une répétition entre l'examen en commission et celui en séance en empêchant que des amendements soient redéposés dans certains cas. Aux yeux du groupe Les Républicains, cela constitue un déni de démocratie : des députés ne faisant pas partie de notre commission ne pourront plus déposer d'amendements sur le PLFSS en séance. Mon groupe s'oppose...

...ion. Cette procédure peut être appliquée à des textes techniques, avec l'accord unanime de la conférence des présidents et du Gouvernement. Notre assemblée dispose, quant à elle, d'une procédure d'examen simplifiée assez proche. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre de cette mesure via la loi organique. L'article 7 porte de 20 à 25 jours la durée dont dispose notre assemblée pour examiner le PLFSS en première lecture. Il faut appréhender cette mesure en prenant aussi en compte l'article 6, qui réduit la durée de l'examen du PLF. Compte tenu de l'importance du PLFSS, il semble utile et raisonnable d'allonger la durée prévue et d'opérer une rationalisation en permettant un examen conjoint des deux principaux textes financiers. Cette disposition est cohérente avec le travail réalisé par la ...

...ements des assemblées : le dispositif qui nous est proposé a déjà fait l'objet d'une expérimentation au Sénat en 2015, avant d'être définitivement inscrit dans son règlement l'année dernière. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit aussi une telle possibilité. Il y a certainement des possibilités à explorer au lieu de légiférer. L'article 7 fait passer de 20 à 25 jours la durée d'examen du PLFSS. Nous n'y sommes pas opposés, bien au contraire : nous avons toujours déploré le temps trop court qui est réservé à l'examen d'un texte aussi important. Cela correspond à une demande récurrente et plutôt unanime des parlementaires. Pour le reste, j'ai bien entendu les propos du rapporteur, mais la rédaction du texte nous semble un peu différente de ce qu'il a dit. Nous restons dans l'attente d'...

...naires sociaux, comme Olivier Véran le rappelle très justement dans son avis. Je crois que nous devons nous garder d'affaiblir les partenaires sociaux, comme beaucoup de textes l'ont fait depuis un an. Par ailleurs, notre rapporteur souligne très justement la duplicité du projet de loi constitutionnelle sur au moins deux points. Il y a en apparence une augmentation du temps imparti à l'examen du PLFSS, mais le Gouvernement s'attribue en réalité plusieurs semaines supplémentaires sur le dos des parlementaires. J'invite chacun d'entre nous, en particulier les collègues de la majorité, à regarder avec beaucoup d'attention l'amendement du rapporteur qui vise à instaurer un délai minimal de quatre semaines entre le dépôt du PLF et du PLFSS et leur examen. Le projet de rapport souligne également l...

...in, je voudrais répondre à M. Vallaud que rien n'est joué : il n'y a pas, à l'heure actuelle, de disposition inscrite dans un projet de loi organique qui traduirait ce qui est prévu à l'article 7. Néanmoins, rien n'empêchera le Gouvernement de revenir devant le Parlement, dans le cadre d'un projet de loi organique ultérieur, pour définir et préciser ses intentions au sujet de l'examen conjoint du PLF et du PLFSS, et rien n'empêchera alors les parlementaires de se prononcer. Soyez certain que nous serons extrêmement vigilants, sur les bancs de la majorité, à ce qu'il n'y ait pas de dilution de la sécurité sociale dans un budget global de l'État.

Je souscris pleinement aux propos que le rapporteur général a tenus sur un rapprochement des budgets du PLF et du PLFSS. À mon sens, le PLFSS doit être abordé non pas sous l'angle financier mais en fonction du contenu des politiques sociales qu'il porte. Pardon, monsieur Door, mais je me montrerai donc tout à fait hostile à une fusion de l'examen des recettes.

Je ne reviendrai pas sur les questions déjà abordées. Nous avons tous constaté que, telle qu'elle existe aujourd'hui, la procédure parlementaire est parfois redondante. À l'occasion d'une lecture définitive du PLFSS, par exemple, ceux qui l'ont vécu savent que l'on se retrouve bien seul à la tribune pour la énième discussion générale du même texte. J'ai même fait observer la dernière fois – il y avait si peu de monde dans l'hémicycle – que j'aurais pu raconter n'importe quoi ! J'ai repris un discours que j'avais déjà fait la semaine précédente, les deux semaines précédentes, les trois semaines précédentes…...

...ponsabilité du Gouvernement, qui, comme l'a indiqué le rapporteur, devra nous communiquer les documents un mois avant l'examen par la commission. Ce sera encore la responsabilité des ministres, qui devront être assidus. En revanche, je suis sensible à la question des votes. Dès lors que l'examen du budget dure trois mois, je pense que de nombreux députés assisteront aux débats, qu'il s'agisse du PLF ou du PLFSS, j'ignore d'ailleurs si la salle sera assez grande. Peut-être qu'une partie de ce travail de la commission devra se faire dans l'hémicycle.

...aines entre le dépôt du projet de loi de finances de l'année ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année et l'examen de ces textes en séance publique. Actuellement, ni l'un ni l'autre ne sont soumis au délai de droit commun qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance. Il est toutefois prévu que le PLFSS doit être déposé à l'Assemblée nationale avant le 15 octobre. De fait, il est déposé le 15 octobre ou le mercredi qui précède immédiatement cette date, et nous n'avons que très peu de temps pour l'examiner. Je vais être sincère avec vous. Je sais que M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnel au nom de la commission des finances, déposera un amendement ident...

Nous ne sommes pas systématiquement dans l'opposition à vos propositions. Pour avoir participé à plus de quinze PLFSS successifs, j'ai entendu quinze fois les mêmes remarques de députés qui s'étonnaient de n'avoir connaissance du texte qu'ils examinaient que trois jours ou quarante-huit heures avant la réunion de commission – quand ce n'était pas le jour même voire, c'est arrivé, les plus anciens s'en souviendront, après cette réunion ! Nous ne pouvons donc que soutenir ce qui est proposé par l'amendement. No...

Nous sommes plutôt d'accord pour disposer d'un peu plus de temps pour étudier le PLFSS avant le passage en commission. M. Jean-Pierre Door en parlait : je me souviens de cette année où le Gouvernement nous avait transmis le dossier de presse, faute d'autres éléments, lorsque la ministre était venue nous présenter le PLFSS. J'étais intervenu pour dire que nous n'étions pas des journalistes…

Un peu dans le même esprit, j'estime que nous pourrions réfléchir collectivement à une meilleure adéquation entre les travaux de la MECSS et l'évaluation de la loi de financement de la sécurité sociale. Le calendrier induit, de fait, un important décalage. Nous établissons le programme des travaux de la MECSS avant d'avoir travaillé sur le PLFSS. Il me semble qu'une mise en adéquation pourrait être intéressante et apporter un complément d'évaluation, peut-être en ciblant des axes du PLFSS qui mériteraient une étude plus approfondie. Nous pourrions aussi valoriser des travaux de manière collective.