Interventions sur "PLF"

et décidera de l'intégralité de ces mesures. C'est pourquoi nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission car ce PLFR est dans la droite ligne de nos ambitions – ambitions que nous réaliserons.

...taire, de même que le droit fondamental que de déposer une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. Alors qu'auparavant les groupes de l'opposition les plus nombreux étaient sûrs de défendre au moins l'une des deux motions, les nouvelles règles ont fait que les groupes sont à présent tirés au sort. Ainsi, ce sont le groupe GDR et le groupe FI qui ont présenté les deux motions sur le PLF pour 2019. Reste que les deux motions sont de droit et bel et bien prévues par le règlement de l'Assemblée. Que cela vous plaise ou non, vous ne pouvez pas nous ôter ces prérogatives. Enfin, si vous faites valoir qu'en effet le texte est léger, ce sont les conditions de son examen qui sont inacceptables. Non pas que nous nous plaignions d'avoir trop de travail, mais nous entendons pouvoir réfléc...

Je suis pour ma part assez favorable à la motion. Il est vrai que le texte ne compte que neuf articles ; certes il s'agit d'un vrai PLFR. Mais tout de même : on compte 7,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,7 milliards en crédits de paiement pour les ouvertures de crédits et, pour les annulations de crédits, 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 2 milliards en crédits de paiement. Et je n'évoque ici que le budget général, pas les comptes annexes ni les comptes d'affectation spéciale. Aussi pouvez...

...m de mon groupe, je voterai également la motion, en particulier pour les motifs évoqués tout à l'heure. On invoque souvent les droits du Parlement. Je n'en veux pas aux nouveaux députés pour leur fraîcheur : notre collègue du groupe LaREM nous a expliqué que tout était formidable, qu'il n'y avait pas eu de décret d'avance, que nous pouvions fermer les yeux et faire confiance à la majorité pour ce PLFR. Non : le travail d'un parlementaire nécessite précisément, lorsqu'un texte lui est soumis, qu'il dispose de tous les critères d'analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète. Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun...

...nstitution est bafoué par les délais de dépôt qui nous sont imposés : quarante-huit heures seulement entre le moment où l'on nous a présenté le texte et la clôture du délai de dépôt des amendements. Comment voulez-vous que nous travaillions correctement dans un tel délai, alors même que nous étions dans le même temps convoqués en commission des finances pour examiner les articles non rattachés du PLF ? Ce n'est pas comme cela que l'on garantit le droit d'amendement de notre Parlement ! Un projet de loi de finances rectificative permet de rectifier une trajectoire budgétaire si se présentent d'impérieuses nécessités, des urgences ou des besoins sérieux. En ce moment, un cri de colère ne monte-t-il pas dans notre pays ? Ce cri ne mérite-t-il pas d'être pris en compte par ce projet de loi de fi...

...marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n'y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l'année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré. Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s'y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l'intégralité de l'ouverture ou de l'annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d'agir par décrets d'avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent e...

...crédits au sein du projet de loi revient à redonner à la représentation nationale toute son autorité et ses prérogatives sur les autorisations de crédits. Face à cet effort de sincérité et de respect démocratique de la procédure parlementaire, je ne peux que regretter certains mots entendus en commission, rappelant des heures sombres de notre République. Avec 150 heures de débat pour l'examen du PLF pour 2018 et plus de 4 000 amendements étudiés pour celui de 2019, vous ne pouvez pas affirmer que le débat n'a pas eu lieu. En revanche, en matière d'efficacité et de contrainte des délais d'examen, je vous renvoie à vos propres responsabilités. Et puisque le débat de ce soir est également orienté vers la fiscalité écologique, je regrette que le président Woerth ait laissé son siège au bout de q...

... collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient toujours d'assez nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Ce projet de loi de finances rectificative renoue donc enfin avec ce que les lois de finances devraient toujours être : une suite de mesures d'ordre budgétaire ajustant l'équilibre de la loi de finances initiale, mais sans aucune disposition fiscale. C'est par respect de ce véritable PLFR que notre groupe n'a déposé aucun amendement fiscal.

...et macroéconomique, le Haut conseil des finances publiques estime que l'hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 est un peu élevée, et qu'une croissance de 1,6 % est « plus vraisemblable » – c'est celle retenue par l'INSEE. Toutefois, les prévisions de dépenses et de recettes, donc de solde, sont jugées « plausibles ». Finalement, c'est peut-être plutôt l'année 2019 qui doit nous inquiéter : le PLF pour 2019 repose également sur une prévision de croissance de 1,7 %, alors que la Commission européenne s'attend à un ralentissement de la croissance dans l'Union. Au vu de l'évolution de la situation économique depuis la présentation du budget pour 2019 en septembre dernier, ne serait-il pas prudent, monsieur le ministre, de prévoir une croissance de 1,6 % pour l'an prochain ? La prévision de d...

Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme. Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d'État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard. À ce propos, monsieur Darmanin, je rappelle votre absence pour présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une absence qui témoigne certainement d'un désintérêt, voire d'un mépris certain pour les institut...

...endements étant fixée à samedi. Mais s'il n'y avait eu que cela, nous aurions encore pu l'admettre, sachant pouvoir compter sur la grande disponibilité et l'extrême réactivité de nos collaborateurs ainsi que sur l'excellence de leur travail. Le problème est que, pendant ce nécessaire temps de travail, nous-mêmes, députés, devions être en commission, afin d'examiner les articles non rattachés du PLF et, en même temps, dans l'hémicycle, pour défendre nos amendements sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Il est à rappeler que notre groupe parlementaire – et ce n'est pas le seul – , ne compte que deux députés en commission des finances. Or nous n'avons pas le don d'ubiquité et nous ne nous répliquons pas toujours sous la forme d'hologrammes.

...uros d'annulations de crédits dans des secteurs clés comme les missions « Travail et emploi », « Recherche et enseignement supérieur » ou « Justice », et les baisses de plafond d'emplois ne sont pas des bouts de chandelles. En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c'est pour rembourser la dette ! Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d'examen du PLF à cinquante jours ! Vous aurez beau communiquer sur le fait qu'auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d'avance, si vous ne permettez pas aux députés d'amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d'avancer de deux pas et de reculer de trois. D'autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons...

... vos rectifications – les principaux d'entre eux, car nous n'avons pas eu le temps de les analyser tous. Alors que tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris risquent de perdre leur dotation d'équilibre pour un total de 55 millions d'euros, vous baissez les transferts aux collectivités territoriales de 200 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu dans le PLF pour 2018. Dans ma circonscription, l'établissement public territorial Est Ensemble risque de perdre 9,2 millions d'euros alors que son taux de pauvreté est l'un des plus importants de la métropole. Autre effet : vous supprimez 1,3 million d'euros de crédits de personnel pour la justice judiciaire, alors que la République n'a même plus de quoi protéger ses enfants. En Seine-Saint-Denis, toujour...

...es extrêmes-droites. Il en va en 2018 comme en 1910, comme en 1930. C'est pourquoi il faut agir maintenant ! C'est maintenant qu'il faut désamorcer cette exaspération, en apportant de bonnes réponses à une souffrance qui est bien réelle. Il faut aller au-delà des mots, aussi puissants et lyriques soient-ils, car quand les mots ne portent plus, ce sont les coups qui partent. Nous étudions ici le PLFR de votre premier budget en année pleine. C'est l'occasion de réorienter votre politique, car votre budget pour 2018 n'apporte pas, loin s'en faut, le mieux vivre tant attendu. Il le fait d'autant moins que les Français perdent du pouvoir d'achat malgré toutes les mesures que vous pouvez prendre. Dans le même temps, de nouveaux scandales d'évasion fiscale éclatent – les Football leaks ou les Cum...

...ticles du collectif budgétaire étaient l'occasion d'introduire des mesures qui n'avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d'avance permettaient de contourner l'avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires. Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR.

...ir la conséquence d'une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engagements budgétaires initiaux sans avoir recours à de nouvelles ouvertures ou annulations de crédits pour couvrir des dépenses urgentes en fin d'exercice. Ce caractère exemplaire répond précisément aux critiques longtemps formulées par les parlementaires, qui se plaignaient que le PLFR introduise de nouvelles dispositions fiscales et budgétaires en fin d'année. Le PLFR 2019 n'est pas une session de rattrapage, une voiture-balai, un projet de foi de finances bis, comme dans le passé. D'autant que près de 4 000 amendements ont été déposés sur le PLF, un record sous la Ve République. Le débat démocratique a donc eu lieu. Dès lors, le PLFR revient à l'essence même d'un collectif ...

...ssant. C'est évidemment le résultat de l'action que nous menons – mais pas seulement ! C'est également le fruit du travail de ceux qui se lèvent tôt le matin, ainsi que de ceux qui investissent, innovent, prennent des risques, qui en ont peut-être assez du déclinisme économique et qui nous disent « Continuez à réformer le pays, il en a bien besoin ». Ils peuvent compter sur nous. Nous voterons ce PLFR.

Je commence par la forme, monsieur le ministre. Le PLFR 2018 nous a été présenté le mercredi 7 novembre à dix-sept heures quinze, la commission devant l'examiner le vendredi 9 novembre à neuf heures. Cela fait moins de deux jours pour étudier le texte et rédiger quelques amendements. Sauf à ce que le Gouvernement considère que le Parlement ne sert à rien, qu'il n'y a pas lieu d'amender et que ses textes sont paroles d'évangile – je suis désolée d'emp...

...018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. D'une part, le Gouvernement fait preuve de rigueur dans la méthode employée : il n'a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d'articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l'esprit de la loi et au caractère d'ajustement que devrait toujours avoir un PLFR. De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n'a pas recours au dispositif du décret d'avance, n'en déplaise à Mme Rabault. L'utilisation de cette procédure s'était accrue et systématisée en raison, souvent, d'une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l...

...ien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l'indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n'êtes pas responsables de l'effort antérieur. Quant à l'amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l'engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-2022 transmis en avril 2018 à la Commission européenne. Le Gouvernement avait assuré qu'il réduirait le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018. Or, ce déficit s'établissant à 2,6 %, il faut encore le diminuer de 0,3 point. Autant dire que la prévision du présent article est dégradée d...