Interventions sur "PLFR"

À titre liminaire, je souhaiterais à nouveau saluer, comme je l'ai fait en première lecture, les efforts réalisés par le Gouvernement pour alléger cette année le contenu du projet de loi de finances rectificative. En sonnant le glas d'une tradition parlementaire consistant à faire du PLFR une occasion de rattrapage par rapport au vote du projet de loi de finances, le Gouvernement lui a permis de renouer avec sa vocation originelle : procéder au subtil équilibrage entre les dispositions de la loi de finances initiale et les prévisions d'exécution budgétaires de l'État. Je m'en réjouis. En revanche, nous ne pouvons que regretter la précipitation qui a conduit le Gouvernement à forc...

...et de loi de finances rectificative pour 2018. Souvenons-nous du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, de ses trente-six articles et des trente nouveaux dispositifs fiscaux ajoutés en séance publique au moyen d'amendements du Gouvernement. Tous les groupes avaient dénoncé une telle pratique, à laquelle vous vous étiez engagé à renoncer, monsieur le ministre. Cette année, le PLFR devait donc être limité aux seuls mouvements de gestion, et aucun dispositif fiscal ne devait y figurer dont l'examen aurait sa place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'engagement est tenu et s'inscrit pleinement dans la réforme du fonctionnement de notre assemblée qui permet à la procédure budgétaire de se dérouler dans un climat plus ...

...e à trouver un accord. En commission des finances, les amendements devaient être déposés le 21 novembre pour un examen le 22 novembre. En séance publique, ils devaient être déposés le 22 novembre pour une discussion le 26. Et la lecture définitive devrait se tenir dans deux jours, mercredi 28 novembre. Pourquoi un tel calendrier ? S'il faut reconnaître que le texte revient à l'esprit initial des PLFR, avec l'absence notable d'articles fiscaux, ses conditions d'examen s'expliquent avant tout par l'impasse dans laquelle vous vous trouvez. Faute d'avoir pris des décrets d'avance, il vous manque aujourd'hui, jusqu'à la fin de l'année, 163 millions d'euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l'enseignement public, 19 millions pour verser les salaires des enseignant...

...que les inégalités se creusent, le consentement à l'impôt recule. Or le budget pour 2019, actuellement discuté au Parlement, montre combien vous persévérez dans l'erreur et les orientations injustes au plan social. Comme aime le répéter le ministre, souvent en latin, « l'erreur est humaine, persévérer est diabolique » : je vous annonce donc que le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce PLFR pour 2018.

...vons tous observé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 revient à sa vocation initiale prévue par la LOLF, c'est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. Ce retour aux fondamentaux rompt avec une pratique dont résultait une sorte de seconde loi de finances comprenant de nombreuses mesures fiscales. Nous saluons donc le retour à cet objectif d'origine du PLFR de fin d'année, uniquement concentré sur les mesures ayant un impact sur l'année en cours. Nous saluons également la « sincérisation » du budget et la volonté affirmée par le Gouvernement d'établir de réelles prévisions budgétaires, affirmée par l'absence de surgel budgétaire ou de décrets d'avance. S'agissant des conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte, la précipitation a ...

Il s'était également engagé à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR. Ça aussi, c'est fait, et ce n'était jamais arrivé depuis l'adoption de la LOLF. Tout cela devient, d'un coup, très lisible : au printemps, on évalue les dispositions de l'année précédente – c'est le printemps de l'évaluation. À l'automne, on décide pour l'année à venir – c'est le projet de loi de finances – et, en fin d'année, …

...voir d'achat ; sécurité des Français à l'intérieur de nos frontières et intérêts économiques de ces derniers. Aujourd'hui, 26 novembre, dans ma circonscription de Denain, cela fait déjà dix jours que c'est la fin du mois. Ici, nous construisons la loi. Nous faisons du droit parce que nous manquons de courage et de charité, écrivait André Comte-Sponville ; tâchons de le faire mentir en refusant ce PLFR !

...u de l'actualité – puisque vous avez réaffirmé que vous ne reviendrez pas sur votre décision d'augmenter la fiscalité dite écologique sur les carburants au 1er janvier 2019. La question se pose de savoir si les sommes perçues au moyen de cette fiscalité seront affectées à des actions en faveur de la transition écologique ou pas. Je voudrais vous interroger non pas sur l'année 2018, à laquelle ce PLFR est relatif, mais sur l'année à venir : pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous ferez du surplus de prélèvements obligatoires qui pèsera sur les Français à partir du 1er janvier 2019 – si vous n'infléchissez pas votre position – en raison de l'augmentation de la fiscalité écologique sur les carburants ?

Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n'est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examiner cette proposition dans le cadre d'une loi organique qui per...

...te, j'en conviens, mais, comme on dit dans le Jura, où j'habite, et dans les territoires ruraux en général, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Ce relèvement budgétaire serait compensé par une baisse de 1 million d'euros de l'enveloppe allouée au Premier ministre, autrement dit de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », dont je suis rapporteure spéciale chaque année. Le PLFR revoit, en effet, les crédits de cette mission à la hausse, dans des proportions considérables, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette décision, nous dit-on, se justifie par la nécessité de coordonner et de réorganiser l'action gouvernementale, mais je constate que 20 millions d'euros sont consentis au titre des dépenses de personnel du cabinet du Premier ministre. Alor...

...s depuis 1985, il permet d'éviter qu'un décret d'avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c'est-à-dire sans autorisation parlementaire. C'est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d'être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l'autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne contient aucune disposition fiscale. Je m'en félicite ; je l'avais demandé, comme nombre d'entre vous, sur tous les bancs, et plusieurs de mes prédécesseurs. Le calendrier est resserré, mais il reste parfaitement compatible avec l'objet du texte. Les neuf articles du projet de loi contiennent soit des ajustements budgétaires, soit des dispositions qui doiv...

Je m'interroge d'ailleurs sur leur constitutionnalité. Certes, la question n'a jamais été posée aussi directement au Conseil constitutionnel, puisque c'est la première fois que le Parlement discute d'un PLFR comprenant uniquement des dispositions budgétaires. Mais on peut légitimement se demander si des amendements fiscaux ne seraient pas analysés par le Conseil comme des cavaliers, dès lors qu'ils visent un projet de loi ne contenant pas de disposition fiscale.

Il est vrai que le délai de dépôt des amendements a été très bref – je pense que mes équipes et moi-même sommes les mieux placés pour en témoigner. Toutefois, compte tenu de l'objet limité de ce PLFR, le droit d'amendement garanti par notre Constitution a été, en l'espèce, respecté. J'en veux pour preuve le nombre d'amendements déposés. En revanche, je développerai un argumentaire plus long et plus complet sur les amendements en lien avec le texte, c'est-à-dire ceux portant sur les articles mêmes du PLFR ou sur les montants de crédits. J'observe d'ailleurs que certains groupes d'opposition,...

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s'élève à 80 millions d'euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l'impact sur l'équilibre du budget général de l'État : cette approche n'avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008. Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le coeur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-c...

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l'effort d'allégement du projet de loi de finances rectificative qu'a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s'est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l'année prochaine, dont l'examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d'ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s'efforcer de répondre à sa vocation première, c'est-à-dire d'ajuster l'équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d'exécution du budget de l'État. Il ne s'agit donc ...

...n usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d'équipement des armées. Cette initiative est d'autant plus inacceptable que la nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, votée il y a quelques mois à peine, réaffirme le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale. C'est la parole de l'État qui est remise en cause dans ce PLFR. En totale contradiction avec l'engagement du Président de la République en tant que chef des armées, engagement inscrit dans la loi de programmation militaire, ce reniement est un formidable coup de massue asséné sur la tête des forces en charge de la défense de nos concitoyens. Sans compter qu'avec 3 % des crédits d'équipement rayés d'un trait de plume, c'est l'indispensable modernisation des a...

...er d'instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l'année 2019. Voilà notre premier argument. Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d'une fiscalité, et des conséquences l'accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d'ailleurs, et vous l'avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes. Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d'austérité. Po...

Que fais-je, monsieur le ministre, en défendant cette motion de renvoi en commission au nom des députés communistes ? Ce PLFR, dites-vous, est la preuve que le budget est sincère et nous avons pu l'amender, la plupart de nos amendements, ajoutez-vous avec votre ironie coutumière, étant d'ailleurs hors sujet. Et s'ils le sont, c'est tout simplement parce que, à vous entendre, ce PLFR n'est pas un PLF bis. D'un PLF bis, je vous le dis au nom des députés communistes, les Français auraient pourtant bien besoin, monsieur le ...

... ne demande à personne de partager l'argumentation de la motion de renvoi en commission présentée par les députés du groupe GDR. Contrairement à d'autres ici, je ne suis pas à même de juger du bien-fondé ou non des travaux parlementaires de ces derniers jours. Quelle que soit notre étiquette politique, quel que soit le jugement que nous pouvons porter les uns et les autres sur les orientations du PLFR pour 2018, accordons-nous néanmoins sur le fait que les conditions d'une discussion parlementaire n'ont pas été réunies, raison pour laquelle je vous invite à prendre vos responsabilités et à renvoyer le texte en commission.

Alors pourquoi un renvoi en commission du PLFR pour 2018 si vous n'avez pas assisté à son examen en commission ? Quel est votre objectif ? Inutile de chercher des explications, il n'y en a pas. Cela s'appelle – je l'ai dit tout à l'heure – de l'obstruction.