Interventions sur "PLFR"

...avec les collectivités territoriales ». La justification que vous en donnez pourrait passer pour de l'humour si la situation de nos territoires n'était pas si grave : selon vous, il y aurait une sous-consommation de la dotation de soutien à l'investissement local. Comment expliquez-vous alors que dans certains territoires les préfets annoncent aux élus que tous les crédits ont été consommés ? Le PLFR que nous examinons ouvre 3,1 milliards d'euros de crédits au bénéfice d'un nombre de missions restreint, mais qui apparaissent très stratégiques compte tenu des coupes drastiques que vous leur faites supporter dans le budget de l'année prochaine. Vous prévoyez une rallonge de 188 millions pour financer les contrats aidés mais cela ne fera pas oublier la réalité de votre politique. Ce sont notre ...

Dans le cadre de l'examen de ce PLFR pour 2017, nous proposons de mettre en oeuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion. Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l'impôt y afférent, au niveau le plus juste possible, comme c'est le cas d'ailleurs des prélèvements soci...

...à payer l'impôt sous forme d'acompte : dans ces conditions, qu'est-ce qui change réellement pour ces catégories ? Et puis allons au bout de la logique : le crédit d'impôt au titre des services à la personne devrait lui aussi être rendu « contemporain » ! On nous a dit tout à l'heure qu'en matière de prélèvement à la source, le problème de confidentialité n'existait pas. Dans ce cas, pourquoi le PLFR prévoit-il des sanctions pénales en cas de violation du secret fiscal ? Des amendements proposent d'aligner le régime de ces sanctions sur le droit commun, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le chef d'entreprise en cas de violation du secret fiscal. Quant aux pénalités en cas de défaillance, il s'agit là aussi d'une nouveauté. Un autre article m'interpelle également, m...

...is 2011 dans un collectif budgétaire, témoigne de la vigilance dont nous devons faire preuve concernant l'évolution des emprunts de l'État. En tant que rapporteures spéciales de la mission « Engagements financiers de l'État », ma collègue Dominique David et moi-même y serons particulièrement attentives. Je souhaiterais maintenant revenir sur un certain nombre de mesures fiscales figurant dans ce PLFR en matière de mise en conformité et de renforcement de nos dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, deux sujets plus que jamais d'actualité. Plusieurs dispositions de ce texte portent sur la mise en conformité de notre droit à la suite de décisions de justice nationale et européenne. Seul l'article 11 prend un peu son indépendance en ne reprenant pas exactement les critères d...

Je ne ferai pas une deuxième plaisanterie, monsieur le secrétaire d'État, mais je me demande si le Gouvernement ne vous a pas fait un sale coup en vous confiant le soin de défendre cet amendement. La situation est tout de même assez rocambolesque : c'est le deuxième projet de loi de finances rectificative que nous examinons à vitesse grand V, et voilà – c'est une première – qu'un troisième PLFR se cache dans le deuxième – car c'est bien à cela qu'équivaut en réalité la liste des amendements proposés par le Gouvernement, à en juger par leur ampleur. Je pense que tous mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, doivent trouver cette histoire on ne peut plus cavalière, d'autant plus que les amendements proposés initialement visaient à faire en sorte que l'AFITF reçoive les fonds...

Je me joins à mes collègues : nous nous étonnons de cet amendement du Gouvernement qui arrive ainsi, par surprise, alors que nous avions discuté de cette question en commission des finances sur la base des amendements déposés par nos collègues. Je vous pose à mon tour quelques questions, monsieur le secrétaire d'État. Dans l'exposé général des motifs de ce PLFR, il est précisé que la prévision du produit de la TICPE a été revue à la hausse, de 800 millions d'euros. Avez-vous connaissance, aujourd'hui, d'un autre chiffre ? Lors de la séance de cet après-midi, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que le Gouvernement avait été prudent en matière de prévisions. Ma question est donc simple : disposez-vous d'autres chiffres ? La révision à...

Cet amendement s'inscrit dans la logique de celui du Gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le ministre de l'action et des comptes publics, M. Darmanin, s'était engagé à affecter 27 millions d'euros au CNDS dans le cadre du PLFR, car les crédits de cet établissement diminueront l'année prochaine. Mon souci étant satisfait par l'amendement du Gouvernement, je propose que la commission retire son amendement, si elle en est d'accord.

...tionner dans les deux sens. Membres de l'opposition, nous pouvons voter des dispositifs proposés par la majorité ; cela ne me pose aucune difficulté. Symétriquement, il devrait être possible au Gouvernement d'accepter des amendements qui ne sont manifestement pas contraires à son point de vue, puisque, dix jours plus tard, les dispositions qu'ils visaient à introduire sont l'objet d'un article du PLFR. La France, nous pouvons nous en féliciter, bénéficie d'une période très favorable de croissance. On dit souvent : « Nous faisons ce que vous n'avez pas fait auparavant ». Je rappelle cependant que, pour notre part, nous avons connu, sous le Président Sarkozy, une récession de presque 3 %. Aujourd'hui, nous connaissons une croissance de 1,8 %. C'est légèrement en deçà de la moyenne européenne, m...

Je ferai tout d'abord quelques remarques sur la forme. Le PLFR de fin d'année concourt effectivement à la sincérisation du budget. Sur le plan budgétaire, il est donc effectivement toujours très utile. Cependant, sur le plan des mesures fiscales et législatives, il n'est jamais discuté dans des conditions tout à fait satisfaisantes, son examen est enserré dans des délais toujours très contraints, qui ne s'appliquent à aucun autre texte, sauf les textes relat...

...l des finances publiques insiste sur l'effort structurel à accomplir pour répondre aux engagements européens et sortir de la procédure de déficit excessif, et affirme que l'amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d'un tel effort. Or, nous considérons, monsieur le ministre, que cet effort structurel n'est pas au rendez-vous. L'article 9 de ce PLFR porte sur la mise en place de l'impôt à la source, une mesure à laquelle le groupe Les Républicains réitère son opposition. Vous ne faites que repousser d'un an l'entrée en vigueur d'un dispositif qui ne donne pas du tout l'impression d'être au point, et j'aimerais que vous nous donniez quelques informations au sujet des difficultés restant à régler. Par ailleurs, nous considérons qu'un prélèveme...

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser des questions au sujet de plusieurs articles de ce PLFR 2. À l'article 36, relatif à l'impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), il semble qu'il soit question de faire bénéficier du fonds les communes dont les écoles sont organisées sur huit demi-journées, dont cinq matinées : pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ? L'article 35 prévoit d'acco...

... mais j'ai du mal à partager votre enthousiasme sur ce point quand je vois l'effet d'aubaine que permet encore la flat tax pour les dividendes, calculé à 1,5 milliard d'euros uniquement sur le stock de dividendes actuels, alors qu'ils ne vont pas manquer de gonfler après l'application de la flat tax – ce qui me fait penser que votre budget n'est pas si sincère que vous le dites. En page 10 de ce PLFR, on peut voir que celui-ci se traduit par l'annulation de près de 850 millions d'euros de crédits – l'intérieur, la justice et le travail sont parmi les plus touchés. Cela me conduit à m'interroger au sujet des 188 millions d'euros prévus pour les contrats aidés : où va-t-on prendre cette somme, alors que les crédits du ministère du travail sont ceux subissant le montant d'annulations le plus éle...

...reprises. Le Gouvernement avait décidé dès le mois de juin de repousser d'un an le dispositif afin de tirer les conséquences de ce constat pratique. Je salue à nouveau cette décision. Je souhaite vous interroger sur les premiers résultats des études ayant eu lieu ou étant menées actuellement concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Pouvez-nous nous expliquer rapidement comment ce PLFR permet de présenter de premiers éléments rassurants pour les chefs d'entreprise sur le lancement et la facilité de mise en oeuvre de ce dispositif ? Quelle formation, quel accompagnement pourraient être proposés à ceux qui anticiperaient encore des difficultés d'application de cette mesure phare de simplification fiscale ?

La réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue ce matin nous a amenés à constater assez rapidement l'impossibilité que le Sénat et l'Assemblée nationale parviennent à un accord dès lors qu'hier soir le Sénat avait supprimé l'article 1er qui constitue le coeur du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi de finances rectificative, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction prend donc en compte tous les amendements adoptés sur cet article lundi dernier, lors de l'examen dans l'hémicycle de ce PLFR. Je souligne qu'hier soir, le Sénat a commencé par rejeter un amendement de suppression de l'article, avant de faire de même avec une solution alternative présentée par sa commission des finances…