Interventions sur "PLFR"

L'objectif du PLFR pour 2018 est bien d'ajuster la loi de finances initiale à l'exécution réelle du budget de l'État. Ce n'est pas un PLF bis. Le présent texte rompt avec des pratiques devenues systématiques comme la prise de décrets d'avance, ou la prise de mesures fiscales qui sortaient du chapeau au dernier moment. Voilà ce qui, peut-être, vous déstabilise. Le PLFR comporte seulement neuf articles. Son format e...

et décidera de l'intégralité de ces mesures. C'est pourquoi nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission car ce PLFR est dans la droite ligne de nos ambitions – ambitions que nous réaliserons.

...nous plaignions d'avoir trop de travail, mais nous entendons pouvoir réfléchir, analyser ce qui nous est proposé. Il n'y a pas eu de décrets d'avance et le texte, insistez-vous, ne comporte pas d'annulations de crédits, soit, mais il comporte tout de même des transferts de crédits entre lignes. En outre, je ne suis pas convaincue que la loi de programmation militaire soit respectée par le présent PLFR. Nous avons le droit de le dire et de le manifester en déposant des amendements et en défendant des motions de rejet ou de renvoi, que cela, je le répète, vous plaise ou non.

Je suis pour ma part assez favorable à la motion. Il est vrai que le texte ne compte que neuf articles ; certes il s'agit d'un vrai PLFR. Mais tout de même : on compte 7,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,7 milliards en crédits de paiement pour les ouvertures de crédits et, pour les annulations de crédits, 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 2 milliards en crédits de paiement. Et je n'évoque ici que le budget général, pas les comptes annexes ni les comptes d'affectation spéciale. Aussi pouvez-...

...m de mon groupe, je voterai également la motion, en particulier pour les motifs évoqués tout à l'heure. On invoque souvent les droits du Parlement. Je n'en veux pas aux nouveaux députés pour leur fraîcheur : notre collègue du groupe LaREM nous a expliqué que tout était formidable, qu'il n'y avait pas eu de décret d'avance, que nous pouvions fermer les yeux et faire confiance à la majorité pour ce PLFR. Non : le travail d'un parlementaire nécessite précisément, lorsqu'un texte lui est soumis, qu'il dispose de tous les critères d'analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète. Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun ...

...marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n'y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l'année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré. Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s'y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l'intégralité de l'ouverture ou de l'annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d'agir par décrets d'avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et...

... collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient toujours d'assez nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Ce projet de loi de finances rectificative renoue donc enfin avec ce que les lois de finances devraient toujours être : une suite de mesures d'ordre budgétaire ajustant l'équilibre de la loi de finances initiale, mais sans aucune disposition fiscale. C'est par respect de ce véritable PLFR que notre groupe n'a déposé aucun amendement fiscal.

...le nécessaire au financement des OPEX et des missions intérieures, dispose que « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. [… ] » Et pourtant, monsieur le ministre, dans ce PLFR, vous prévoyez de couvrir le besoin de financement des OPEX et des missions intérieures uniquement en annulant d'autres crédits affectés à la défense. Cela me conduit à m'interroger à plusieurs titres. À quoi sert l'article 4 de la LPM si vous ne respectez pas son application ? À quoi sert la loi si nous ne l'appliquons pas nous-mêmes ? Plus concrètement, pensez-vous que nos forces armées, déplo...

Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme. Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d'État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard. À ce propos, monsieur Darmanin, je rappelle votre absence pour présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une absence qui témoigne certainement d'un désintérêt, voire d'un mépris certain pour les instituti...

...es extrêmes-droites. Il en va en 2018 comme en 1910, comme en 1930. C'est pourquoi il faut agir maintenant ! C'est maintenant qu'il faut désamorcer cette exaspération, en apportant de bonnes réponses à une souffrance qui est bien réelle. Il faut aller au-delà des mots, aussi puissants et lyriques soient-ils, car quand les mots ne portent plus, ce sont les coups qui partent. Nous étudions ici le PLFR de votre premier budget en année pleine. C'est l'occasion de réorienter votre politique, car votre budget pour 2018 n'apporte pas, loin s'en faut, le mieux vivre tant attendu. Il le fait d'autant moins que les Français perdent du pouvoir d'achat malgré toutes les mesures que vous pouvez prendre. Dans le même temps, de nouveaux scandales d'évasion fiscale éclatent – les Football leaks ou les CumE...

...ticles du collectif budgétaire étaient l'occasion d'introduire des mesures qui n'avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d'avance permettaient de contourner l'avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires. Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR.

...ir la conséquence d'une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engagements budgétaires initiaux sans avoir recours à de nouvelles ouvertures ou annulations de crédits pour couvrir des dépenses urgentes en fin d'exercice. Ce caractère exemplaire répond précisément aux critiques longtemps formulées par les parlementaires, qui se plaignaient que le PLFR introduise de nouvelles dispositions fiscales et budgétaires en fin d'année. Le PLFR 2019 n'est pas une session de rattrapage, une voiture-balai, un projet de foi de finances bis, comme dans le passé. D'autant que près de 4 000 amendements ont été déposés sur le PLF, un record sous la Ve République. Le débat démocratique a donc eu lieu. Dès lors, le PLFR revient à l'essence même d'un collectif d...

...ssant. C'est évidemment le résultat de l'action que nous menons – mais pas seulement ! C'est également le fruit du travail de ceux qui se lèvent tôt le matin, ainsi que de ceux qui investissent, innovent, prennent des risques, qui en ont peut-être assez du déclinisme économique et qui nous disent « Continuez à réformer le pays, il en a bien besoin ». Ils peuvent compter sur nous. Nous voterons ce PLFR.

Je commence par la forme, monsieur le ministre. Le PLFR 2018 nous a été présenté le mercredi 7 novembre à dix-sept heures quinze, la commission devant l'examiner le vendredi 9 novembre à neuf heures. Cela fait moins de deux jours pour étudier le texte et rédiger quelques amendements. Sauf à ce que le Gouvernement considère que le Parlement ne sert à rien, qu'il n'y a pas lieu d'amender et que ses textes sont paroles d'évangile – je suis désolée d'empl...

...018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. D'une part, le Gouvernement fait preuve de rigueur dans la méthode employée : il n'a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d'articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l'esprit de la loi et au caractère d'ajustement que devrait toujours avoir un PLFR. De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n'a pas recours au dispositif du décret d'avance, n'en déplaise à Mme Rabault. L'utilisation de cette procédure s'était accrue et systématisée en raison, souvent, d'une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l'...

...ien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l'indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n'êtes pas responsables de l'effort antérieur. Quant à l'amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l'engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-2022 transmis en avril 2018 à la Commission européenne. Le Gouvernement avait assuré qu'il réduirait le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018. Or, ce déficit s'établissant à 2,6 %, il faut encore le diminuer de 0,3 point. Autant dire que la prévision du présent article est dégradée de...

À ce stade, madame la députée, l'adoption de cet amendement sur le PLFR de fin d'année aurait pour seul effet de mettre en déficit de 129 millions d'euros le compte d'affectation spéciale concerné. Rien de plus, rien de moins. Quoi qu'on puisse penser des radars, qui permettent aussi de sauver des vies, votre amendement est inopérant et ne permettrait nullement d'atteindre l'objectif que vous prétendez poursuivre. Avis défavorable.

Nous recevons M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès de Gérald Darmanin, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, adopté en Conseil de ministres ce matin même. Traditionnellement, le collectif d'automne ne nous est soumis que vers la fin du mois de novembre. Cette année cependant, il n'y a pas de décret d'avance, et les crédits doivent donc pouvoir être rapidement mis à disposition des gestionnaires, ce qui explique l'arrivée précoce de ce texte devant notre commission. Je note également qu'il e...

Je voudrais réagir au sujet de l'organisation de nos travaux. Ce PLFR nous est présenté dans l'après-midi, et il faudrait que nous ayons déposé nos amendements avant demain, 15 heures, ce qui veut dire que nous sommes quasiment dans l'impossibilité d'en présenter. De telles conditions ne sont pas admissibles. Elles le sont d'autant moins que nous sommes parallèlement requis, en commission et en séance, par l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances ...

Nous éprouvons la même incompréhension et la même colère que les deux orateurs précédents face aux méthodes qu'on nous impose et qui nous obligent, en quelques heures seulement, à avoir lu le PLFR, à l'avoir analysé et à avoir déposé nos amendements, sachant qu'on nous demande en plus d'avoir le don d'ubiquité, puisque l'examen du PLF se poursuit actuellement à la fois en séance et en commission. C'est la première fois en six ans, depuis que je suis élue, que nous sommes contraints par de tels délais. Je rejoins donc Véronique Louwagie sur l'idée qu'il est inutile de réunir la commission ...