Interventions sur "PLFR"

J'ai le plaisir de vous annoncer que la conférence des présidents a décidé que les articles non rattachés du projet de loi de finances seront examinés en séance demain, à la suite de l'examen du PLFR. Nous en revenons à l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Nous recevons M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, accompagné de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, venus nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, adopté en conseil des ministres ce matin. Avant de passer la parole au ministre, je me dois de rappeler, compte tenu des conversations que nous avons eues hier, les conditions un peu particulières dans lesquelles nous examinons ce texte – au fond, elles ressemblent assez à celles de l'année dernière. Il sera à l'ordre du jour de notre commission dès le mardi 12 novembre, à 9 heures 3...

Ce PLFR respecte en effet les engagements qui avaient été pris – absence d'articles fiscaux et de décret d'avance –, même si on peut toujours regretter que le timing de son examen soit serré. Je constate que les prévisions budgétaires du PLFR 2019 sont assez proches des prévisions révisées dont nous avons été destinataires, dans le cadre du PLF 2020, pour l'exercice 2019. Comme prévu, le solde budgétair...

...olution des dépenses publiques. Vous avez affirmé, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020, que vous maîtrisiez la dépense publique. Or on constate que ce n'est pas le cas. Alors que le programme de stabilité d'avril 2019 et le projet de loi de finances pour 2020 prévoyaient une réduction de 1,5 milliard des dépenses pilotables par rapport à la loi de finances pour 2019, le PLFR que vous nous présentez limite cette réduction à un milliard, si bien que les dépenses pilotables ont en réalité augmenté de 500 millions d'euros. Ce n'est pas une bonne manière de gérer la dépense publique. Le Haut Conseil note par ailleurs que le ratio de la dette publique au PIB serait passé de 98,4 à 98,8 % entre 2018 et 2019. On se rapproche dangereusement des 100 %, monsieur le ministre ! V...

Je salue à mon tour, et bien volontiers, l'absence de mesures fiscales dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour moi, un PLFR ne devrait jamais en contenir : c'est donc une bonne chose. Je regrette néanmoins, comme tous les orateurs qui se sont exprimés avant moi, que les délais d'examen de ces textes soient de plus en plus contraints. Pour travailler sérieusement, il faut disposer d'un minimum de temps, et ce n'est malheureusement pas le cas. J'ai quatre questions et deux remarques à formuler. Ma première question co...

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis, comme mes collègues, que ce PLFR ne contienne aucune mesure fiscale : cela contribuera aussi à réduire la durée de nos débats ! Je ne reviens pas sur les questions précises qui ont déjà été posées, notamment sur les crédits de la défense, ni sur la trajectoire de la loi de programmation. Je souhaiterais vous poser une question plus large, qui a déjà été évoquée par notre collègue Christine Pires Beaune. On note, sur plusieurs m...

Monsieur le ministre, ma première remarque porte sur la forme, mais elle n'est pas de pure forme. Vous nous avez transmis ce PLFR de 150 pages à quatorze heures trente et vous nous le présentez à dix-sept heures : le moins que l'on puisse dire, c'est que cela nous laisse peu de temps pour préparer nos questions. Par ailleurs, tous les amendements doivent être déposés avant le vendredi 8 novembre à quinze heures. C'est pire que l'an dernier ! Or, à l'époque, je vous rappelle que tous les groupes d'opposition avaient signé un...

Mon intervention sera moins technique que celles de mes collègues. Ce que je veux, c'est expliquer concrètement pourquoi le fait que ce PLFR ne contienne aucune mesure fiscale est une excellente chose. Auparavant, on faisait des décrets d'avance, parce qu'on n'avait pas réussi à tenir les engagements qu'on avait pris. C'est sûrement qu'on n'avait pas pris les bons engagements… On inventait des impôts nouveaux en fin d'année, histoire de combler les trous et de boucler le budget. Tout cela avait des effets très concrets dans les entre...

Je veux juste dire à Mme Motin qu'il n'est pas choquant de trouver des mesures fiscales dans un PLFR, qui est une loi de finances. Au fond, c'est une répartition : des mesures fiscales sont souvent inscrites dans un PLFR lorsqu'il y en a moins dans le PLF. Des surprises sont toujours possibles. Il y a également eu des périodes nettement plus chamboulées : nous sommes dans une période plutôt calme sur le plan économique – sur le plan social, c'est autre chose. Cela permet d'anticiper un peu mieux...

Je ne m'exprimerai pas longuement sur cette motion de rejet préalable et me contenterai de développer à deux points. Le premier concerne le fond : le PLFR est tout simplement un outil de fonctionnement et d'ajustement qu'il convient évidemment d'adopter. Le deuxième point porte sur la forme. D'après ce que j'ai pu entendre, cette motion de rejet préalable est surtout un plaidoyer contre le Gouvernement. Or, tel n'est pas l'objet de ce débat. Pour ces deux raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet. Le fonctionneme...

Si l'on considère le PLFR comme un outil d'ajustement technique, il n'y a pas grand chose à en dire. Je voudrais même souligner que j'apprécie la sincérité retrouvée du budget et vous en félicite. Les ajustements restent cependant incomplets : en matière d'OPEX, la parole publique a été oubliée et la fin de la solidarité interministérielle pénalise la loi de programmation militaire, ce qui est regrettable. Pour le reste, ...

Le groupe La France insoumise votera évidemment cette motion de rejet préalable ; nous en avions d'ailleurs également déposée une avant-hier, en nouvelle lecture. Ce PLFR que vous faites passer pour un simple exercice technique met en évidence votre politique : la politique bruxelloise de réduction des dépenses publiques, notamment en matière d'écologie qui se voit privée de 600 millions d'euros et de 200 millions encore pour l'une des missions concernées. En revanche, les rallonges en faveur de la dette et de l'Europe – avec son administration pléthorique – ne vo...

On peut se satisfaire de vous voir présenter un vrai PLFR ; mieux vaut cela que des décrets d'avance.

Mais nous faisons face à l'urgence sociale et écologique, et ce PLFR aurait pu être l'occasion de remettre à plat certains choix politiques faits dans le cadre du budget, pour les rectifier ; il n'en est rien. On aurait pu prendre plus de temps pour se replonger dans le débat budgétaire et revoir certaines politiques ; ce n'est pas fait. De plus, 600 millions d'euros du compte d'affectation spéciale ne sont pas alloués à la transition écologique, basculant vers le...

Enfin, le crédit d'impôt pour la transition écologique est diminué, pénalisant par exemple ceux qui voudraient demain remplacer leurs fenêtres pour qu'elles soient en double vitrage – le b. a. -ba de l'écologie. Tout cela montre que votre budget ne répond pas aux attentes des Français et que vos choix exprimés dans ce PLFR vont à l'encontre de leurs besoins. Nous demandons donc de tout remettre à plat pour en débattre à nouveau.

...ent technique. Il n'en est rien : ce projet de loi de finances rectificative est politique, de bout en bout. Il est la traduction de vos priorités pour le pays, de la priorité d'Emmanuel Macron : satisfaire la rapacité des riches et permettre l'accumulation infinie de ceux qui ont déjà tout, peu importe si c'est au détriment de ceux qui n'ont plus rien, de ceux qui, d'après vous, ne sont rien. Ce PLFR traduit la volonté de dépouiller toujours plus le service public et de gorger encore davantage la caste. Vous en aviez bien conscience puisque le calendrier imposé pour examiner ce texte visait avant tout à empêcher le débat. Vingt-quatre heures à peine pour prendre connaissance du texte et l'amender en commission ; vingt-quatre heures à peine avant le passage en séance. Pourquoi ces délais alor...

Mais c'est un PLFR !

Ce PLFR n'est pas, contrairement à ce que vous en faites, un simple objet technique. De toute manière, le moindre des propos tenus ici ou en commission des finances est devenu technique alors que derrière la technicité se cache une intention politique. Vous refusez de la voir, de la reconnaître chez vous, et vous ne voulez pas même envisager une éventuelle révision de ce budget à la suite des derniers év...

Ce projet de loi de finances rectificative est celui de la sincérité budgétaire retrouvée, celle que le Parlement, dans toutes ses composantes, exige depuis longtemps de la part du Gouvernement. Je salue l'engagement du ministre de ne pas introduire de dispositions fiscales dans ce PLFR. Cela peut paraître technique à nos compatriotes mais c'est au contraire très concret : pas de nouvel impôt de dernière minute, pas de surprise fiscale.

Cette sincérité doit aussi s'appliquer aux parlementaires. À la sincérité budgétaire, nous devons répondre par la sincérité politique car ce PLFR fut aussi, je le regrette, celui des postures. Je ne fais pas allusion au problème des délais accordés pour déposer des amendements, car, vous le savez, monsieur de Courson, je vous rejoins sur ce point, …