Interventions sur "PLFR"

Ce PLFR est l'illustration de tout ce qui ne va pas dans la politique de ce gouvernement – qui, il faut le dire, exacerbe les défauts de la Ve République. Une poignée de personnes semble décider de tout toute seule, et même l'Assemblée nationale est de plus en plus réduite à un outil de communication du Gouvernement. Comment expliquer autrement les délais ahurissants que l'on nous a imposés pour découvri...

...en à votre politique et tout à des éléments de conjoncture tels que la baisse des prix du pétrole ou le très faible niveau des taux d'intérêt, qui aident grandement votre gouvernement à tenir le cap budgétaire qu'il s'est fixé. Votre gestion comptable des deniers publics tourne à vide et n'a d'autre ambition que d'atteindre des équilibres toujours plus précaires. Le jour même où vous déposiez ce PLFR sans relief, le Secours catholique publiait de son côté son rapport 2019 qui dresse un portrait frappant de la pauvreté en France. En 2018, les 66 000 bénévoles de cette association ont ainsi accueilli 1 347 000 personnes, dont 631 000 enfants. Ces chiffres corroborent ceux de l'INSEE qui, à la mi-octobre, observait une hausse de 0,2 point du taux de pauvreté entre 2017 et 2018 : pas moins de 9 m...

Cependant, ces délais resserrés s'accompagnent d'un allégement et d'un recentrage du PLFR. Ils permettront en outre une promulgation rapide de la loi, début décembre, et une ouverture des crédits de personnel nécessaires au paiement des salaires de décembre dans les ministères concernés. Un projet de loi de finances rectificative n'a pas pour vocation d'être le véhicule législatif de mesures économiques d'urgence. Par exemple, l'an dernier, c'est bien le projet de loi de finances ini...

Avant tout, je tiens à dénoncer, comme l'ont fait certains de mes collègues, les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Le PLFR, qui comporte d'importantes annulations de crédits, nous a été présenté par le Gouvernement le jeudi 7 novembre à 14 heures, alors que l'audition du ministre était prévue le même jour à 17 heures et que la date limite de dépôt des amendements en commission était fixée au lendemain. Tout cela alors que nous sommes en plein examen du PLF pour 2020 ! Enfin, comble du comble, la date limite de dépôt ...

...ous attachez à examiner en détail les crédits des missions dans les lois de finances initiales mais pas les annulations de crédits, ce qui vous empêche de porter un jugement pertinent. Je trouve regrettable que le Gouvernement n'ait pas appris de ses erreurs des années précédentes et n'ait pas tenté de rendre le débat plus aisé pour le Parlement. Monsieur le ministre, le fait de nous présenter un PLFR allégé ne doit pas vous exonérer de respecter le Parlement ni nous priver du droit d'amendement !

J'en viens au fond du sujet. Ce PLFR pour 2019 est une preuve de plus des renoncements du Gouvernement. Vous renoncez, monsieur le ministre, à tout effort pour réduire la dépense publique, pour résorber le déficit, pour désendetter la France. Vous vous laissez bercer par la conjoncture européenne, et vous faites très injustement payer aux générations futures le coût de votre manque de courage. Premièrement, vous vous félicitez de ...

...on de 4,6 % de l'allocation adulte handicapé qui, depuis le 1er novembre, est passée de 860 à 900 euros. Ces mesures traduisent l'écoute dont le Gouvernement et le Parlement ont fait preuve à l'égard des revendications sociales exprimées l'hiver dernier. Elles représentent, pour le budget de l'État, un coût de plus de 10 milliards d'euros. En réponse à cette situation exceptionnelle, le présent PLFR comporte des mesures limitées à l'exercice en cours tout en excluant, pour la deuxième année consécutive, tout décret d'avance : c'est là un gage de sérieux budgétaire. Dans ce cadre, le PLFR entérine le financement, à hauteur de près de 3 milliards d'euros, de dépenses engagées en 2019 : 800 millions en faveur de la prime d'activité ; 600 millions pour mener à bien la réforme des aides personna...

...amen du présent texte. Depuis l'année dernière, les délais qui nous sont imposés ne nous permettent plus de légiférer convenablement. Si nous saluons la volonté du Gouvernement de ne pas recourir aux décrets d'avance, cet effort ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d'examen des collectifs budgétaires au Parlement. Or c'est le cas, et nous le déplorons. Venons-en au fond. Ce PLFR ne contient aucune mesure fiscale : sur ce point, monsieur le ministre, votre engagement a été tenu, et je le reconnais bien volontiers. Concernant les prévisions macroéconomiques pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques juge « atteignable » la prévision de croissance à 1,4 %, mais celle-ci suppose « une accélération de l'activité au 4e trimestre », à hauteur « d'au moins 0,5 % ». Or, h...

Le Haut Conseil constate d'autre part que la trajectoire du solde structurel s'éloigne un peu plus de celle définie dans la loi de programmation des finances publiques, à raison d'un écart moyen proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012. Je pose donc de nouveau la question : ce PLFR est-il sincère ? Puisque nous parlons de sincérité, il y a encore du pain sur la planche en ce domaine. Le PLFR ouvre en effet 2,6 milliards d'euros de crédits nouveaux afin de couvrir des mesures non financées, comme la paie de décembre des enseignants, pour ne prendre que cet exemple. S'agissant de la dette, elle devait baisser : c'est le fameux « 5 » de l'objectif « 5-3-1 » fixé, monsieur le...

Pour y arriver, une seule solution : commencer le coucher à seize heures ! Dans quel monde vivons-nous ? Ce n'est pas la société dont je rêve. Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il contre ce PLFR.

Les années se suivent et parfois se ressemblent. Le rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire que contient ce PLFR vire à l'autosatisfaction : l'activité économique y est décrite comme dynamique, dopée par les investissements des entreprises, une consommation des ménages repartie à la hausse et une progression de la production dans les services. En quelque sorte, tout va bien, madame la marquise ! Seule petite ombre au tableau : le repli dans le domaine de l'industrie manufacturière, mais avec la précision qu...

...à mesure qu'elle constitue une variable d'ajustement à la baisse de crédits supprimés en fin d'année. Lorsque je rédige mon rapport, je consulte le ministère de la transition écologique et solidaire, et personne ne me dit que l'on ne sait pas quoi faire de cet argent que vous décidez d'enlever. De surcroît, le rapporteur général affirme que tels crédits étaient alloués à telles actions – mais le PLFR n'en dit rien ou presque ! Prenons l'exemple de la mission « Justice », objet du présent amendement. On nous dit que les annulations correspondent à des « retards des projets d'investissement immobilier » et à une « maîtrise des crédits de fonctionnement ». Quels sont ces projets immobiliers ? S'ils ont pris du retard, pourquoi les crédits ne sont-ils pas reportés en 2020 ? Qu'est-ce que cette « ...

...collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret d'annulation de crédits et, en application de l'article 12 de cette même loi organique, un projet de décret de virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition. L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, adopté le jeudi 7 novembre en conseil des ministres. MM. les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt sont venus présenter ce texte l'après-midi même à notre commission. Le PLFR sera examiné en séance publique demain à partir de 15 heures. Soixante amendements ont été déposés auprès de la commission. Seuls dix ont dû être déclarés irrecevables. S'agissant des amendements de crédi...

..nous nous demandons si, compte tenu du faible nombre d'amendements portant sur le PLFR, nous ne pourrions pas poursuivre, demain, la séance publique avec l'examen des articles non rattachés, qui font l'objet, pour leur part, d'un millier d'amendements, afin d'essayer d'éviter de siéger vendredi soir. Si vous le voulez bien, nous suspendrons notre réunion vers 9 heures 55 pour aller à la conférence des présidents, où nous plaiderons en faveur de ce changement de calendrier.

Je souligne que certains des amendements qui ont été déposés ont un caractère fiscal. Compte tenu du souhait que nous avons nous-mêmes émis de ne plus avoir d'articles fiscaux dans les PLFR, il convient de ne pas adopter d'amendements tendant à créer de tels articles – cela me semble assez logique. Je me contenterai donc d'émettre un avis défavorable à chacun des amendements de ce type.

Vous vous souvenez que nous avons adopté cet amendement de M. Dufrègne, après un long débat, dans la deuxième partie du PLF pour 2020 : la mesure ne sera applicable qu'en 2021. Je vous propose d'adopter la même disposition dans le cadre du PLFR afin qu'elle soit applicable au 1er janvier 2020. Cela coûterait environ 30 millions d'euros.

Je précise que je n'agis pas sur ordre du Gouvernement, c'est le Parlement qui a demandé que les PLFR n'incluent plus d'articles fiscaux. C'est nous-mêmes qui avons formulé cette demande, car nous ne supportions plus que les PLFR soient des « PLF bis ». Je me contente de respecter cette demande du Parlement, et en conséquence, je demande le retrait ou je donne un avis défavorable aux amendements de nature fiscale qui, par ailleurs, ont déjà été débattus ou vont l'être lors de l'examen des articl...

Monsieur de Courson, il n'y a ici que des parlementaires, pas de membre du Gouvernement. Chacun est libre de son interprétation : la vôtre est parfaitement respectable et je la partage très largement, mais le rapporteur général est en droit d'avoir une position sur ce qu'il convient de débattre dans un PLFR. Souvent, d'ailleurs, ces amendements ont déjà été discutés en première ou en seconde partie du projet de loi de finances initiale.

...ue le vrai débat financier se tient lors de l'examen de la loi de finances initiale. La loi de finances rectificative porte sur l'année en cours et n'intervient qu'à la marge pour rectifier certains éléments. Je ne comprends pas bien votre position, monsieur de Courson. Il me semble intéressant que la discussion des amendements se tienne lors du seul débat du projet de loi de finances, et que le PLFR reste un texte technique concernant l'exécution en cours, conformément à une démarche de sincérisation souhaitée par les parlementaires.

C'est avoir peu de mémoire que de prétendre que le PLFR est uniquement un document technique : l'an dernier, il comportait des mesures d'ajustement qui n'étaient pas uniquement techniques et dont les conséquences ont été importantes. Les mesures qui devaient répondre à la crise des « gilets jaunes » ont bien été votées en fin d'année. L'ajustement de fin d'année n'a donc pas un caractère exclusivement technique ; il prend en compte les difficultés re...