Interventions sur "PLFR"

...active pour faire avancer ce dossier et les efforts de M. le ministre de l'économie et des finances ont fini par payer, ce dont nous nous félicitons. Vous avez également obtenu une augmentation conséquente de la contribution des assureurs, monsieur le ministre, et nous saluons la promesse qu'ils vous ont faite de verser 1,5 milliard d'euros en fonds propres aux entreprises qui en ont besoin. Le PLFR contient lui aussi des avancées considérables, notamment l'intégration au dispositif du PGE des entreprises entrées en procédure collective après le 31 décembre 2019. Cependant, les entreprises ayant des fonds propres négatifs mais des résultats nets positifs, par exemple les start-up, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Qu'envisagez-vous pour qu'elles le soient ?

...50 milliards d'euros et 400 milliards d'euros cette année. Pouvez-vous nous indiquer comment ces opérations ont été sécurisées par la BCE ? Deuxièmement, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, vous avez évoqué les primes et le soutien à ce que j'appelle l'urgence alimentaire. Pouvez-vous nous confirmer que toutes les annonces faites postérieurement aux mesures contenues dans le PLFR présenté ce matin en Conseil des ministres sont comprises dans la somme de 2,5 milliards d'euros que vous avez citée ? Troisièmement, pouvez-vous nous préciser ce qui va être fait pour les étudiants qui se trouvent dans une situation précaire après avoir perdu le petit boulot qu'ils avaient pour financer leurs études ?

...ns n'est pas complète, puisque, alors qu'ils continuent à s'occuper de leurs vignes, autrement dit que les charges continuent de courir, tous les salons ont été annulés et ils n'ont plus de trésorerie. Comme le confinement va perdurer pour ceux à qui ils vendent le vin, les vignerons risquent fort de subir des pertes. Des demandes très simples sont faites, mais je ne sais pas si elles relèvent du PLFR. Alors que l'on parle d'exonérations de charges pour les secteurs que je viens de citer, peut-on envisager aussi pendant le confinement une exonération des cotisations salariales pour les vignerons ?

Ce deuxième PLFR est bien calibré s'agissant de l'importance respective de l'offre et de la demande au sein de la présente crise. L'interruption de l'ensemble de l'économie a suscité un arrêt net de l'offre et quelques difficultés pour la demande. Les mesures du présent PLFR apportent un soutien majeur à l'offre et une correction des inégalités qui peuvent se créer sur la demande. Comme le disait M. le ministre ...

...aluatif que prospectif, mais il est essentiel de coller à l'actualité si nous voulons que l'exercice ait un sens et une utilité. Nous avons également discuté du programme de notre commission. Il nous semble utile, dès aujourd'hui, de partager les remontées de terrain auxquelles peuvent d'ores et déjà donner lieu les mesures économiques introduites dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 adopté il y a une dizaine de jours. De tels échanges, courants en réunion de groupe, seront tout aussi utiles dans nos commissions. La semaine prochaine, nous auditionnerons des représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la Banque de France et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : il sera très utile ...

... objectivement, ces outils sont efficaces. Je pense d'abord à la garantie des prêts bancaires par l'État, à hauteur de 300 milliards d'euros ; cette mesure avait fait ses preuves au moment de la crise financière de 2008. Le report des charges a lui aussi un effet positif sur la trésorerie des entreprises. Le fonds de solidarité avait suscité de nombreuses discussions au moment de son adoption en PLFR et dans les jours qui ont suivi ; je pense, là encore, qu'il s'agit d'un bon outil. Nous devrons nous assurer qu'il atteint sa cible, mais il était indispensable de créer un filet de sécurité financier pour les plus petites structures. Je félicite le Gouvernement pour toutes ces décisions. S'agissant du chômage partiel, ou de l'activité partielle – à titre personnel, je préfère la seconde expres...

Un autre PLFR sera en effet nécessaire. Nous savons qu'il y a eu des sous-estimations dans les prévisions macro-économiques et que le calibrage du fonds de soutien est mauvais, même si le Gouvernement a modifié le seuil d'éligibilité. Il faudra faire évoluer les dispositifs et faire preuve de souplesse car une entreprise sauvée est une entreprise qui renaîtra, ce qui aidera à accélérer la renaissance économiqu...

Je veux d'abord saluer, au nom du groupe La République en marche, le travail colossal accompli par les administrations depuis le vote du projet de loi de finances rectificative la semaine dernière. Les décrets ont été publiés en un temps record et les premières ordonnances adoptées en Conseil des ministres. Cependant le PLFR ne règle pas tout, même si une nouvelle mission budgétaire a été spécialement créée afin de répondre aux besoins. Les dispositifs devront sans cesse être adaptés en fonction des besoins. Je m'attacherai au chômage partiel, thématique à laquelle je m'intéresse dans le cadre des groupes de travail qui se sont constitués au sein de notre groupe. La ministre du travail a déclaré ce matin qu'il conce...

...e voter affecte 2 milliards d'euros – sans que l'on sache précisément où ces crédits ont été inscrits – au financement des arrêts maladie et à l'achat de masques. Or une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros à Santé publique France a été annoncée pour l'achat de masques et de respirateurs : est-ce à dire que ces 4 milliards viennent s'ajouter aux 2 milliards évoqués lors de notre vote du PLFR ? Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est-il à l'ordre du jour ? Si la commission des finances n'examine pas les projets de loi de financement de la sécurité sociale, elle n'en doit pas moins se préoccuper du déficit public global. Sur le chômage partiel, je partage les inquiétudes de Véronique Louwagie : très peu d'entreprises ont reçu une réponse définitive du ...

Les hypothèses macroéconomiques retenues dans le PLFR sont déjà dépassées : selon l'INSEE, la crise coûtera au moins trois points de PIB par mois de confinement. Il faudra donc reprendre les évaluations et présenter une nouvelle loi de finances rectificative en avril ou en mai. La commission des finances doit également faire connaître sa position sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale car si l'incidence de la crise...

... pas la question du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au moins de manière provisoire. Les 3,2 milliards d'euros que cela rapporterait correspondent presque à l'estimation du plan d'urgence pour les hôpitaux publics proposé par les syndicats. S'agissant des indépendants et des TPE, j'observe qu'on est très loin des mesures adoptées par les Allemands. Nous avons voté le PLFR, parce que c'était mieux que rien, mais nous avions relevé ses insuffisances. Il faudrait enfin améliorer ce qui est prévu en cas de chômage partiel – ou d'activité partielle, comme l'appelle le rapporteur général. Porter le taux de l'indemnité à 100 % du salaire serait notamment utile pour la suite, dans le cadre d'une politique de la demande.

...plan de l'efficacité. Quant au taux de 0,25 %, il est extrêmement faible par rapport aux taux de rémunération habituellement appliqués pour une garantie : cette opération représente un effort important et cela a nécessairement un coût – Bpifrance doit pouvoir continuer à fonctionner. S'agissant du matériel de santé, 2 milliards d'euros ont effectivement été annoncés dans le cadre du débat sur le PLFR. Il était normal que cela n'apparaisse pas dans les programmes car cela relève d'une augmentation de l'ONDAM. Environ 0,9 milliard d'euros devait ainsi aller, pour l'essentiel, à l'acquisition de masques. Le Président de la République a depuis annoncé 4 milliards d'euros pour les matériels, soit ainsi 3,1 milliards de plus que ce qui avait été prévu au moment du PLFR, en prenant en compte notamme...

Pour légitimes qu'elles soient, les remarques sur les difficultés de mise en oeuvre des mesures votées dans le cadre du PLFR traduisent évidemment une certaine impatience ; mais personne ne s'attendait à une crise d'une telle violence. On demande aux banques de débloquer 300 milliards d'euros de crédits en une ou deux semaines, alors qu'elles n'y étaient absolument pas préparées et qu'elles n'ont pas toutes les mêmes exigences ni les mêmes contraintes – sur ce point, une harmonisation des procédures paraît effectivemen...

Le PLFR que nous avons adopté récemment n'étant évidemment plus d'actualité, il serait intéressant de pouvoir disposer d'un suivi régulier du coût des mesures d'urgence. Monsieur le président, pouvez-vous nous préciser dans quelles conditions la commission des finances et la mission d'information vont pouvoir travailler sans gêner le Gouvernement dans son action ? Plusieurs suggestions de propositions ...

...me ministre dans un court intervalle… La mission d'information est prioritaire par rapport aux commissions sur le sujet délimité qui est le sien et nous tiendrons évidemment compte de cette règle en faisant porter nos travaux sur les points qu'elle n'aura pas abordés, ou en allant plus loin qu'elle sur certains points. Je ne suis pas défavorable au principe d'une réflexion collective en vue d'un PLFR. Nous devons en tout cas trouver un mode original de communication avec le Gouvernement. Je ne souhaite pas pour autant interférer avec les différents canaux mis en place par chacun des groupes. Une chose est sûre, nous allons être obligés d'innover !

Le Gouvernement a pris conscience de l'hétérogénéité que vous signalez et cherche des solutions. Je rappelle que l'abaissement du seuil à 50 % avait été proposé par le groupe Les Républicains dans un amendement au PLFR…

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le texte élaboré le 18 novembre dernier par la commission mixte paritaire et relatif aux dispositions demeurant en discussion après l'adoption, dans chaque assemblée, du projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2019. Comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises, ce PLFR pour 2019 s'inscrit dans la ligne du PLFR pour 2018, car il ne contient pas de dispositions qui auraient pu trouver leur place dans un PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année de suite, les dispositions du collectif budgétaire soumises en fin d'année au Parlement se limitent à des ajustements de fin de gestion...

En revanche, le Parlement est fondé à contrôler l'exécution des crédits pour s'assurer de leur bonne gestion et de la conformité de cette exécution aux orientations présentées par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances. Le PLFR est le seul moment budgétaire qui a lieu en cours d'exercice, puisque, classiquement, six mois séparent la fin de gestion d'un exercice et l'examen du projet de loi de règlement le concernant. Le Parlement est donc dans son rôle lorsqu'il propose en PLFR d'ajuster l'allocation de crédits en fin d'exercice. En fonction des besoins qu'il identifie, il est légitime qu'il propose de rétablir tout ou ...

...ution due au titre de 2019. La CMP souhaite rendre ces crédits disponibles pour que la France honore ses engagements dès 2019. Le rétablissement de ces crédits et des crédits du programme « Patrimoines » aurait un impact budgétaire total de 38,4 millions d'euros en AE et 34,3 millions d'euros en CP par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture. Pour rappel, le PLFR propose des annulations de CP nettes des ouvertures à hauteur de 1,5 milliard d'euros. En revanche, la CMP n'a pas souhaité retenir deux dispositions introduites par le Sénat. La première consistait à rétablir 250 millions d'euros en AE et 70 millions d'euros en CP sur la mission « Défense ». L'annulation de ces crédits avait été intégrée par le ministère de la Défense, car ils correspondent à ...

...des délais si contraints ? Monsieur le ministre, vous justifiez cet examen au pas de charge par le fait que le texte est plus réduit que par le passé et prévoit des mouvements de crédits moins importants. C'est vrai, mais la sincérité du budget, que vous mettez en avant, pâtit de vos prévisions de croissance trop optimistes. Rappelons que la projection initiale était de 1,7 % pour 2019, et que le PLFR retient finalement un taux, 1,4 %, auquel plus personne ne croit. En effet, pour atteindre ce niveau, il nous faudrait une croissance de 0,5 point au quatrième trimestre. Or la Banque de France l'estimait, il y a deux semaines, à 0,2 %. Dans ces conditions, pouvons-nous donc encore parler d'un collectif fidèle à la réalité des choses ? Notons que, si notre croissance atteignait 1,3 %, notre défi...