Interventions sur "PLFR"

...hômage, c'est-à-dire une situation dans laquelle le taux de chômage d'équilibre augmente durablement alors même que sa cause a disparu. Le Haut Conseil a-t-il un avis sur l'évolution des taux des obligations souveraines à moyen terme, notamment en lien avec vos observations sur l'évolution de l'inflation ? Enfin, quels sont, selon vous, les plans sectoriels qui seraient oubliés dans le troisième PLFR ?

...té sociale. Le groupe Socialistes approuve les annulations sectorielles de cotisations – sur la légalité desquelles on peut néanmoins s'interroger –, mais les 3 milliards d'euros provisionnés nous paraissent insuffisants. En revanche, nous déplorons le manque de mesures en faveur des ménages ; quant à celles qui ont été annoncées en faveur des plus modestes, elles ne semblent pas figurer dans le PLFR. Celui-ci ne prévoit pas non plus une contribution exceptionnelle des plus aisés, de sorte que le plan du Gouvernement est exclusivement financé par la dette. Or, je crains que celle-ci ne soit ensuite le prétexte à la réalisation d'économies qui seront supportées par tous. Enfin, je me réjouis de l'effort annoncé en faveur des collectivités locales, mais le renforcement des crédits de la dotatio...

... importés ? Pensez-vous que les mesures annoncées peuvent concourir à libérer l'épargne vers une consommation mieux ciblée ? Concernant les recettes, vous considérez que la prévision du Gouvernement est atteignable mais paraît ponctuellement entourée d'aléas négatifs sur l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux dont les prévisions n'ont pas été révisées dans le cadre de ce troisième PLFR. On parle d'y intégrer seulement 3 milliards d'euros. Pensez-vous que le terme « atteignable » soit bien approprié ? Des annonces ont été faites pour soutenir les secteurs automobile et aérien, mais il n'y a rien pour le secteur ferroviaire. Qu'en pensez-vous ?

..., ne vous semble-t-il pas nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de l'Union européenne – je pense au fâcheux précédent du textile, sous le gouvernement Barre ? Pourquoi les départements ne bénéficient-ils pas du même dispositif d'avance remboursable que les communes ? Pourquoi les mesures spécifiques du plan tourisme concernant Lourdes, l'outre-mer et la Corse ne figurent-elles pas dans le PLFR ? Enfin, pourquoi l'impôt sur le revenu est-il le seul impôt dont le produit ne baisse pas entre la dernière loi de finances rectificative et ce PLFR ?

Je fais partie de ceux qui souhaitent étendre les compétences du Haut Conseil à l'évaluation de la sincérité des dépenses. Je vous félicite d'avoir relevé que certaines dépenses d'ores et déjà annoncées ne sont pas budgétées. Avez-vous un ordre de grandeur des dépenses supplémentaires des plans décidés – dont celui en faveur de l'aéronautique – mais non budgétés dans le troisième PLFR ? Le Haut Conseil considère qu'il n'est pas sérieux de retenir un taux de croissance potentiel inchangé à 1,25 %. Alors que l'investissement chute de 25 % et que la force de travail baisse de 1,2 million, on ne peut que réduire le taux de croissance potentiel. Quel taux faudrait‑il retenir ? S'il était ramené à 1 % par exemple, quel serait alors le déficit structurel qui a été évalué à 2,2 point...

Le nouveau PLFR s'inscrit dans la droite ligne des précédents : d'une part, aucune contrepartie liée à la préservation de l'emploi n'est imposée aux entreprises bénéficiant de prêts ; d'autre part, les aides versées aux secteurs de l'automobile et de l'aéronautique ne sont assorties d'aucun critère écologique. Par ailleurs, le texte ne comporte aucune mesure fiscale – le groupe LFI déposera donc des amendements ...

Quelles mesures de soutien à l'activité annoncées par le Gouvernement, notamment certains plans sectoriels de relance, n'ont pas été traduites dans ce PLFR ? Vous notez que l'inflation pourrait être encore plus faible que prévue par le Gouvernement. Nous partageons votre analyse : l'inflation est d'autant moins probable que les mesures prises par les États ne sont pas à proprement parler des plans de relance, mais des plans de substitution de revenus perdus à la suite de l'arrêt de l'économie marchande, ce qui n'augmente pas la demande, mais freine...

Monsieur le président du Haut Conseil, je vous remercie pour la présentation complète de l'avis relatif au troisième PLFR qui nous a été transmis relativement tard. Cela dit, nous avons pris bonne note de votre demande de renforcement de moyens. Le groupe parlementaire Écologie Démocratie Solidarité a présenté mardi les propositions de mesures que nous défendrons dans le cadre de ce PLFR. Vous soulignez, à la page 9 de votre avis, que la prévision de progression en valeur des dépenses publiques s'élève à 6,4 %, so...

...stimations du Gouvernement. Toutefois, pourquoi les prévisions concernant le produit de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux n'ont-elles pas été révisées, alors que le scénario macroéconomique se dégrade ? Le Haut Conseil des finances publiques estime que certaines mesures pourraient, contrairement à ce qu'indique le Gouvernement, avoir un impact sur le solde budgétaire prévu dans ce PLFR. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Enfin, sachant que l'épargne constituée au cours des dernières semaines est estimée à 100 milliards d'euros, quels mécanismes envisagez-vous de mettre en œuvre pour encourager la consommation des ménages ?

Le Haut Conseil souligne que durant la séquence particulière que nous venons de vivre, les Français ont procédé à une sur-épargne. Celle-ci est estimée à 100 milliards d'euros dans le troisième PLFR. Vous évaluez pour votre part le taux d'épargne à 14,9 % alors que le Gouvernement l'estime à un peu plus de 23 %. Pouvez-vous justifier cet écart ? Quels mécanismes doit-on actionner pour stimuler la consommation des ménages ? Ma seconde question concerne le scénario macroéconomique qui se dégrade fortement. Pourtant, les prévisions en matière de recettes d'impôt sur le revenu et de prélèvement...

Monsieur le président du Haut Conseil, je vous félicite pour votre nomination. Au premier trimestre, la France a fait beaucoup moins bien que les autres pays de la zone euro, puisque son niveau de croissance a diminué de 5,3 % du PIB, contre 3,8 % en moyenne pour les pays de la zone euro. Comment expliquez-vous que la France ait fait moins bien que ses voisins ? Ce PLFR ne contient finalement pas de mesures de relance économique mais des mesures de soutien dont certaines auront un effet sur le déficit public, d'autres pas. L'absence de dispositifs de relance économique n'est-elle pas de nature à créer de l'inquiétude et, de ce fait, à affecter davantage encore notre croissance et donc notre niveau de déficit public ?

Je vous remercie pour ces propos, mais aussi pour la qualité de votre avis, qui fera débat cet après-midi, au moment de l'audition des ministres sur ce troisième PLFR.

...double urgence : celle liée à la tempête que traverse notre pays, et celle liée à la nécessité de « recharger », selon l'expression du ministre de l'action et des comptes publics en première lecture, des crédits déjà largement consommés. Nous avons besoin de voter ce projet de loi de finances rectificative pour que continue à s'appliquer l'ensemble des mesures d'aides mises en place aux termes du PLFR – projet de loi de finances rectificative – du mois dernier. Adopter rapidement un texte était donc l'objectif numéro un de cette CMP – commission mixte paritaire – , mais il s'agissait aussi de trouver les moyens de renforcer davantage encore le filet de sécurité déjà mis en place en tentant encore et toujours de combler les fameux « trous dans la raquette », nécessairement encore nombreux à ce ...

... des chefs d'entreprise de toutes tailles et de leurs salariés. Collectivement, Assemblée nationale comme Sénat, nous assumons préférer la dette aux faillites de nos entreprises. C'est pourquoi il était nécessaire de renforcer les crédits alloués au dispositif d'activité partielle, qui bénéficie aujourd'hui à plus de 10 millions de salariés du secteur privé et dont le budget est porté, grâce à ce PLFR, à 24 milliards d'euros. Comme l'a rappelé la ministre du travail, l'activité partielle sera maintenue après le 11 mai, à la fois pour éviter des licenciements et parce que la reprise sera nécessairement progressive. Nous continuerons donc à soutenir ce dispositif autant que nécessaire. Ce PLFR permet aussi de continuer à accompagner les TPE, les PME et les travailleurs indépendants en abondant ...

Nous savons qu'en raison de l'épidémie de coronavirus, les mois qui nous attendent seront très difficiles. C'est pourquoi, il est vital que les mesures prises par le présent PLFR soient appliquées le plus vite possible. L'économie française et nos entreprises, au premier rang desquelles les TPE et PME, ne peuvent attendre. La révision du plan d'urgence à 110 milliards d'euros est une mesure nécessaire que nous ne pouvons que saluer, car elle pourra aider les personnes les plus vulnérables et les plus touchées par cette crise. Malheureusement les prévisions de ce PLFR, en...

Bien qu'ayant travaillé très rapidement sur ce texte, nous avons eu des débats en profondeur, qui ont fait ressortir toutes les difficultés dans lesquelles notre pays est plongé. Je veux d'abord, au nom des députés du groupe MODEM et apparentés, saluer le Gouvernement et le remercier d'avoir su, dans la construction de ce texte, tenir compte des remontées du terrain qui ont suivi le premier PLFR, que nous avons adopté voilà un peu moins d'un mois. Le texte qui nous est soumis recharge les crédits des trois principaux dispositifs que sont l'activité partielle, le fonds de solidarité et les prêts garantis par l'État, et élargit le périmètre de leurs bénéficiaires en tenant compte des difficultés constatées. C'est une très bonne chose. Je pense notamment à l'accès au PGE, étendu aux entrep...

...breux chefs d'entreprise ont payé leurs salariés au mois de mars, mais n'ont pas été remboursés par l'État. La ministre nous a répondu que 1,5 milliard d'euros seulement avait été versé – sur 24 milliards, et c'est la ministre qui l'a dit ! De fait, à ce jour, de nombreux chefs d'entreprise n'ont toujours pas reçu le remboursement correspondant au mois de mars. Ensuite, vous avez corrigé dans le PLFR, et je m'en réjouis, un point que nous avions dénoncé s'agissant des indemnités journalières que perçoivent les parents obligés de s'arrêter pour garder leurs jeunes enfants. Faute sans doute d'avoir été bien expliquée, cette mesure a laissé penser aux chefs d'entreprise qu'ils seraient remboursés de la totalité ou de 90 %, du salaire, alors que cette part n'était que de 50 % selon les modalités ...

...ui permettront d'identifier les potentiels de relance et de reprise de l'activité dans les territoires. Il faudra donc leur donner de la souplesse. À l'image de l'ordonnance, parue ce matin, qui permet de moduler dès 2020 le taux de la taxe locale sur la publicité extérieure, elles doivent pouvoir, ce qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un amendement de notre groupe lors de la première lecture du PLFR vendredi dernier, exonérer partiellement ou totalement les entreprises de fiscalité locale. Enfin, la solidarité entre les entreprises doit aussi être totale. Ce sont bien elles et leurs salariés qui ont su s'adapter, ici pour fabriquer des masques, là pour assurer la continuité de services d'intérêt général, preuve que notre administration a aussi besoin de l'initiative privée. Nous pensons que...

... Nous regrettons également que les sociétés d'assurance ne soient pas davantage mises à contribution, comme le proposaient deux articles adoptés au Sénat. En tant que parlementaires, nous avons demandé quel était l'impact de la crise sur leur activité. Y gagnent-elles, y perdent-elles, et dans quelles proportions ? J'aborderai enfin un dernier point qui constitue une transition entre le présent PLFR et le prochain, dont nous devrons débattre avant la fin du mois de mai. Le coût du dispositif de chômage partiel demeure largement sous-évalué. Je ne comprends toujours pas pourquoi l'UNEDIC, déjà déficitaire, porte un tiers du poids des 24 milliards d'euros qui y sont consacrés alors que son conseil d'administration ne s'est même pas réuni pour en discuter. Un coût de 8 milliards, pour un organi...

Notre position n'a pas changé : nous voterons contre ce PLFR, le passage au Sénat n'ayant pas modifié le texte en profondeur. Ce projet de loi qui voit l'État intervenir massivement dans l'économie ne propose pas la moindre piste concernant le « monde d'après » que pourtant même l'Élysée, dit-on, appelle de ses voeux. On ne peut pas relancer sur les mêmes bases la machine qui nous a conduits dans le mur, en se disant qu'on avisera plus tard : ce n'est ni ...