Interventions sur "PLFR"

Cet amendement, comme d'autres, relève davantage d'une discussion de PLF que de PLFR.

Avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements. La réduction d'impôt de 100 % n'est pas le bon outil, d'abord pour une question de temporalité : nous sommes encore dans un PLFR d'urgence, dont l'objectif est d'aider des entreprises maintenant, alors que les réductions d'impôt ont un effet a posteriori. En outre, comme il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, si l'assiette a diminué, l'impôt est plus faible, et la réduction doit donc avoir un effet relativement faible. Enfin, la fiscalité sur le mécénat et les dons est favorable dans notre pays ; nous...

Avis défavorable. Cette extension du régime Coluche au régime de droit commun porte certes sur des dépenses exceptionnelles, mais outre qu'il faudrait fixer un périmètre pour ce type de dons, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre dans le dernier PLFR avec la valorisation du plafond du Coluche. Je vous rappelle que le taux de la réduction d'impôt de droit commun est de 66 %, ce qui est un régime déjà très favorable.

On ne peut qu'être inquiet d'avoir à attendre le PLF pour 2021 pour des mesures de relance, car cela signifie que ces mesures n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier de l'année prochaine : nous perdons six mois. Un éventuel quatrième PLFR au mois de septembre pourrait déjà comporter des mesures de relance, c'est-à-dire engager le plan de relance annoncé par le Président de la République.

Si autant d'amendements ont été déposés sur ce PLFR tel qu'il est calibré, c'est qu'il existe un besoin de mesures de relance rapides. On ne peut pas attendre le PLF pour 2021, dont les mesures n'entreront en application qu'en début d'année 2021, c'est-à-dire trop tard. Nous devons apporter aux entrepreneurs des solutions d'urgence.

L'urgence, c'est maintenant, mais on a du mal à le faire entendre au Gouvernement qui pense avoir le temps de prendre successivement des mesures de survie, puis des mesures « entre deux » comme celles de ce troisième PLFR, des mesures de soutien et enfin des mesures de relance, dans lesquelles on s'y retrouve difficilement. On attend sans doute l'Europe pour trouver la meilleure articulation, mais ce n'est pas suffisant. On voit bien qu'en matière d'énergie, qui est considérée comme une clé, on ne peut plus en rester au CITE réformé : ce dispositif n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

...tions les inciter à investir, quelles seront les priorités pour demain. Voilà la différence de taille que je vois entre le soutien sectoriel et la relance. Si l'on attendait le projet de loi de finances pour 2021, les mesures n'entreraient en vigueur que le 1er janvier prochain, ai-je entendu. Or, elles peuvent très bien être rétroactives. Madame Magnier, je ne sais pas s'il y aura un quatrième PLFR en septembre, mais il est sûr que nous devons avoir une vision collective de l'avenir que nous voulons pour notre économie. Aujourd'hui, tout n'est pas fixé parce que la crise n'est pas terminée, et j'ai besoin, en tant que rapporteur général, d'y voir plus clair. Ce que nous faisons avec ce troisième PLFR, ce n'est pas rien : ce sont 15,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui permettr...

... qui, lui, s'imputera sur l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt ne pourra excéder 25 % des droits de mutation acquittés. Les crédits d'impôt accélèrent les travaux ; ce sont bien des outils de relance. À force de tergiverser sur la nature des mesures – de relance ou sectorielle ? – vous perdez beaucoup de temps. Vous ne pouvez pas dire qu'on n'est pas pressé et simplement prendre acte dans ce PLFR d'une récession colossale de 11 % ! Le pire, c'est que vous y viendrez, comme pour le reste. Vous avez toujours un temps de retard.

Cet amendement n'a pas sa place dans un PLFR. Nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances.

...rd pour le défaut de paiement des loyers. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière sur les bailleurs de locaux professionnels. Pour la compenser, il est proposé de leur accorder une réduction d'impôt égale aux intérêts qu'ils auraient pu percevoir en application du droit commun. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l'examen des deux premiers PLFR. Nous ne désespérons pas !

Même avis, pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen du deuxième PLFR.

...s comptes, qui vient présenter l'avis du Haut Conseil sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. En application de l'article 15 de la loi organique de décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il revient au Haut Conseil d'émettre un avis sur les prévisions macroéconomiques qui fondent le projet de loi de finances rectificative (PLFR), ainsi que sur la cohérence entre l'article liminaire du PLFR et les orientations pluriannuelles de solde structurel fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Dans son avis sur le deuxième PLFR à la mi-avril, le Haut Conseil avait déjà souligné les fortes incertitudes qui pesaient sur les prévisions macroéconomiques, affectant le scénario de finances publiques, notamm...

Mes chers collègues, nous recevons M. Bruno Le Maire et M. Gérald Darmanin pour la présentation du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui a pour but de relancer l'activité alors que les deux premiers projets de loi de finances rectificative (PLFR) examinés à la mi-mars puis à la mi-avril comportaient des mesures d'urgence destinées à sauvegarder l'économie pendant la période de confinement.

Vos propos montrent une incertitude majeure. L'insoutenabilité de la situation est le sujet de ce troisième PLFR et du futur projet de loi de finances pour 2021 qui sera discuté à l'automne. L'OCDE table sur une récession entre 11 et 14 % pour la France. 11 %, c'était du jamais vu ; 14 %, ce serait colossal. Je ne suis pas de nature pessimiste, mais il n'empêche que la situation peut avoir des conséquences catastrophiques sur notre économie. Le déficit prévisionnel, d'une ampleur comparable à la récession...

...icit structurel, d'autant que certaines mesures de soutien annoncées comme temporaires semblent déjà se muer dans votre discours en mesures structurelles. Selon vous, lesquelles de ces mesures seront à intégrer dans le solde structurel, ce qui dégradera très probablement le déficit à terme ? Vous avez révélé qu'une partie des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement ne figure pas dans le PLFR. Pouvez-vous y revenir en détail ? Surtout, quelles sont leurs modalités de financement ? Je vous remercie d'avoir abordé la question de l'endettement sur laquelle je travaille beaucoup. Je suis tout à fait d'accord avec votre conclusion : il faut veiller à ce que la dette soit remboursée, quand bien même la France peut se permettre l'endettement face à la crise. Les deux ne sont pas incompatibl...

L'OCDE considère que la récession en France se situera entre 11 % et 14 %. Le Haut Conseil des finances publiques n'exclut pas de bonnes nouvelles avec une croissance plus élevée que prévu mais prend aussi en considération des scénarios plus inquiétants. Ce PLFR ne contient pas toutes les mesures budgétaires prévues : pouvez-vous nous nous en dire plus ? Peut-être n'a-t-on pas fait le tour de toutes les exonérations et reports d'échéances et des risques liés aux prêts garantis et aux faillites. Pourquoi ce PLFR procède-t-il à une telle révision des prévisions qui se résument en trois fois 11 : 11 % de déficit, 11 % de récession et 11 % de chômage ? Il n...

Ce troisième PLFR, s'il consolide les mesures d'urgence, marque une rupture en cherchant à accélérer la relance par une politique sectorielle au plus près des besoins. Il se situe au carrefour de l'urgence et de la reprise. Il prend pleinement en compte, dans un esprit de responsabilité, la dégradation du contexte macroéconomique ‑ le Haut Conseil des finances publiques évoque des prévisions prudentes. Ce PLFR con...

...rnement sa transparence sur l'état des finances publiques et de notre économie et la présentation d'un troisième collectif budgétaire en trois mois. Il nous faut accepter collectivement que nous ne vivons plus dans le même monde que celui de la loi de programmation des finances publiques. Rassurant, puisque nous trouvons, à la page 10 de votre avis, la synthèse des mesures de soutien dédiées, ce PLFR inclus, pour aider les Français à traverser le mieux possible cette crise sanitaire. 57,2 milliards d'euros de mesures affectent le déficit public, dont plus de la moitié consacrée au dispositif d'activité partielle ; 76,5 milliards d'euros de mesures n'affectent pas le déficit mais sont utiles pour les entreprises, notamment au travers des reports de charges massifs pendant le confinement. Au to...

Les mesures du troisième PLFR relèvent davantage, et le groupe LR le regrette vivement, d'un plan de soutien que d'un plan de relance. Le montant des exonérations de cotisations et remises de dettes prévues à l'article 18, qui s'élève à 3 milliards d'euros, est dix fois moindre que celui des reports de charges fiscales et sociales. Est-ce à dire que 10 % seulement de ces reports se transformeront en annulation ? Quelles mesur...

...tic et la prudence des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement, ainsi que la méthode retenue. Les prêts garantis par l'État, souscrits par près de 500 000 entreprises, ont alourdi leur endettement. Quelle est votre évaluation de leur situation bilancielle ? Envisagez-vous de prendre des mesures pour faciliter la restructuration de ces dettes et, si tel est le cas, comptez-vous le faire dès ce PLFR ?