Interventions sur "PLFR"

L'examen de ce troisième PLFR tombe à point après des élections municipales qui ont vu l'abstention atteindre un tel niveau qu'elle en devient un fait politique et historique majeur. Son analyse nous montre que notre suffrage universel se mue de plus en plus en un suffrage censitaire, excluant de fait les classes populaires. Certes le gâchis provoqué par le maintien du premier tour a dépouillé ces élections de tout sens aux y...

...ints en 2020. Sur ce point, je renvoie chacun à ses responsabilités pour la dette accumulée de 2002 à 2012. Oui, nous devons dégager des moyens financiers et soutenir notre économie et nos concitoyens. Le soutien à l'investissement des collectivités prévu par ce texte nous paraît décisif. Garantir les moyens d'action économique, c'est la base de la démocratie locale. C'est l'une des vertus de ce PLFR que de prévoir des compensations et un début de relance de l'investissement via la DSIL. Ce PLFR continue par ailleurs d'acter l'effort en faveur des secteurs stratégiques les plus touchés par la crise, qu'ils soient industriels ou touristiques. Là aussi beaucoup est fait mais bien évidemment il faudra contrôler et évaluer, mais aussi éviter que nos prélèvements obligatoires abandonnés soient de...

...u'en 2033, alors qu'elle était censée prendre fin en 2024. Expliquez-moi ce qu'est cette mesure, sinon une augmentation d'impôts qui concerne tous les Français ! C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposera des amendements visant à plus de justice fiscale et soutenus par de nombreuses associations, comme ATTAC. Voilà dans quel état d'esprit nous abordons ce troisième PLFR : plus combatifs que jamais !

Les précédents PLFR avaient vocation à maintenir les entreprises à flot et à instaurer des mesures de chômage partiel. L'urgence est aujourd'hui différente : il s'agit de développer un plan de relance de l'activité et de soutien aux entreprises pour permettre à l'économie de redémarrer dans les meilleures conditions. Cependant, entre les décisions prises dans cet hémicycle et leur application sur le terrain, on con...

Cet amendement dû à Valérie Rabault vise à corriger la prévision du solde structurel pour 2020 en la portant de -2,2 % à -2,4 %. Je ferai remarquer à M. le ministre que lors de l'examen du précédent PLFR, nous avions déposé un amendement afin que soit prévu un déficit de 2,2 % au lieu de 2 %. Aujourd'hui, nous y sommes. Peut-être aurons-nous droit à un déficit de 2,4 % dans le prochain PLFR ?

Madame Pires Beaune, s'il y a une différence entre les prévisions du deuxième PLFR et celles du troisième, c'est parce que le solde public de 2019 a lui-même évolué entre ces deux textes ; d'où cet aller-retour de -2,2 % à -2 %, puis de nouveau à -2,2 %. Ces deux amendements en discussion commune traitent du même sujet, mais à l'inverse l'un de l'autre. Madame Dalloz, vous vous raccrochez à la loi de programmation des finances publiques de 2018 : tout le monde aura compris que...

… ce que personne ne souhaite, surtout pas vous, ou augmenter les impôts, ce que personne ne souhaite, surtout pas vous. Quant à Mme Pires Beaune, peut-être aura-t-elle raison à la fin de l'année ; nous verrons bien quel solde structurel définitif sera inscrit dans le PLFR de fin de gestion. À ce stade, je vous propose que nous nous en tenions à l'équivalent de 2019. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

...a révision du solde public à la lumière de la fiscalité des multinationales ou d'autres données, à défaut j'y serai défavorable car de telles mesures n'ont pas leur place dans ce texte : si l'on veut comprendre le solde public de l'État, on peut consulter la documentation budgétaire. L'amendement no 357 est intéressant car nous sommes nombreux, moi en tête, à demander, lors de l'examen de chaque PLFR, le détail du solde des différentes administrations. Le solde de toutes les administrations publiques, les APU, se dégraderait à moins 250,4 milliards en 2020, soit moins 11,4 % du PIB. Le solde des administrations publiques centrales serait de moins 8,3 % du PIB, la part de l'État s'élevant à 9,4 % et celle des organismes divers d'administration centrale, les ODAC, au sujet desquels Charles de C...

Dans le PLFR 2, nous avions adopté un amendement de Jean-Noël Barrot et du groupe MODEM créant un dispositif qui me paraissait équilibré : une incitation fiscale destinée aux propriétaires qui annuleraient les loyers des entreprises. Lors du débat, nous avions précisé qu'il était important de faire la différence car, si les entreprises – surtout les plus petites – avaient besoin de réduire leurs charges en l'...

Je risque de me répéter dans la suite de la discussion, et je m'en excuse d'avance, mais un tel dispositif me semble relever davantage du PLF que du PLFR, car il n'apporte pas de solution de trésorerie immédiate. Or nous devons nous concentrer sur ce qui aiderait les entreprises, en particulier celles des secteurs ciblés, à se relever. Je n'ai aucun doute que notre imaginaire fiscal collectif, et le vôtre surtout, madame Cariou, y participera grandement, mais réservons notre énergie pour le PLF et concentrons-nous ici sur l'avenir des entreprises ...

Je prendrai soin, dans le rapport, de partir de la LPFP et d'indiquer les chiffres projet de loi de finances rectificative par projet de loi de finances rectificative (PLFR). Pour des raisons pratiques, la norme du tableau de l'article liminaire est la même pour tous les PLFR : seule l'année n-1 est indiquée à titre de comparaison. Avis défavorable.

...occupation de M. de Courson, qui m'a conduit à aller réclamer au Gouvernement les informations souhaitées. Je précise que les ODAC sont compris dans le solde APUC, mais je n'ai pas, pour le moment, le détail du solde des ODAC, ni la confirmation de l'excédent que vous évoquez. Je vais me renseigner mais je ne vous garantis rien, car la demande identique que j'avais faite à l'occasion du précédent PLFR est restée vaine. Cela peut d'ailleurs se comprendre : dans le cadre d'un PLFR, on a beaucoup moins de temps pour préparer le rapport que dans le cadre d'une loi de finances initiale, et on dispose donc d'une information un peu moins détaillée.

Dans sa déclaration du mois de mai, le Premier ministre avait déclaré que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration feraient l'objet de trois plans spécifiques – un pour Lourdes, un pour l'outre-mer, un pour la Corse –, comportant des mesures particulières. Par ailleurs, ce PLFR prévoit de proposer aux collectivités locales d'exonérer les entreprises de la taxe de séjour ainsi que de la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris quand elles auront repris leur activité. Pourquoi ne pas imaginer que l'État en fasse de même au profit des territoires les plus touchés par la baisse d'activité, dont les entreprises continueront à souffrir des conséquences de la chute...

L'amendement, qui fait écho à un amendement adopté dans le deuxième PLFR, vise à appliquer aux particuliers l'exonération de taxation pour les loyers abandonnés. Il permet aux propriétaires fonciers de sortir de leur base taxable des loyers qu'ils n'ont pas perçus ou auxquels ils ont volontairement renoncé, par exemple pour aider des locataires ayant perdu leur emploi du fait de la crise sanitaire.

Il faudra interroger le ministre sur ce point en séance, car nous avons voté dans un précédent PLFR l'exonération de taxation pour les abandons de créance au profit des entreprises locataires.

J'en reste au dispositif d'incitation à l'abandon des loyers pour les entreprises locataires, que nous avons voté dans le deuxième PLFR pour 2020. Dans sa rédaction, l'amendement CF55 ne distingue pas s'il s'agit d'un crédit d'impôt sur les abandons de loyers effectués au bénéfice des entreprises ou des particuliers locataires. Je souhaiterais maintenir l'incitation pour les abandons envers les entreprises, considérant que d'autres mesures ont été prises pour les particuliers, notamment le maintien des salaires par le dispositif ...

Il faut distinguer entre revenus fonciers et revenus soumis à l'impôt sur les sociétés. L'amendement adopté dans le deuxième PLFR conservait la possibilité d'amortissement, qui n'existe pas pour les revenus fonciers. L'amendement de Mme Louwagie, même s'il doit être retravaillé, est donc pertinent en ce qu'il crée une forme d'amortissement. De nombreux propriétaires sont soumis à l'imposition des revenus fonciers et acquittent à ce titre des contributions sociales, en plus de l'impôt sur le revenu.

À l'issue des débats nourris sur le deuxième PLFR, cette augmentation du plafond à 7 500 euros nous avait permis de parvenir à un compromis intéressant avec le Sénat. Je vous propose d'en rester là.

Tout PLFR supplémentaire apporte une amélioration des dispositifs déjà votés…

Le PLFR n'est pas le texte indiqué pour remettre en débat la fiscalité des ménages, ni trancher entre familialisation et individualisation de l'impôt. Ce débat, nous l'avons chaque année en loi de finances initiale, et nul doute que nous l'aurons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Pour l'heure, nous nous concentrons sur le sauvetage de nos entreprises et de nos emplois. Je vous dema...