Interventions sur "PLFR"

Nous ne pouvons, quant à nous, soutenir ce quatrième PLFR, pour deux raisons. D'abord, si les fonds débloqués sont bien sûr nécessaires, le texte ne répond pas à l'impératif d'urgence – la branche descendante du K – que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. Ce n'est pas avec 1 milliard d'euros, même majorés des quelques millions que vous y ajoutez, que nous pourrons répondre à l'urgence sociale qui s'impose à nous devant tant de pauvreté – 2 m...

...teur HCR – hôtellerie, café, restauration – a demandé en premier des aides directes ; vous en conviendrez. Ces aides ont été apportées, augmentées et intensifiées : le fonds de solidarité en priorité, mais aussi les exonérations de charges. Il y a aussi des demandes de baisse du taux de TVA, parce que cela ne peut qu'améliorer, au moment de la reprise, les marges des petites entreprises. Dans un PLFR d'urgence, deux choses me gênent avec cette solution. Premièrement, pour bénéficier d'une baisse du taux de TVA, il faut de la valeur ajoutée, donc de l'activité. Si nous votions cette mesure, ce serait en préparation d'une reprise ; nous le pourrions, à la rigueur. Deuxièmement, il faut se rendre compte des échelles et des ordres de grandeur : pour faire survivre les entreprises, entre la baisse...

...der les personnes en situation précaire. Vous vous opposez aux 330 millions d'euros destinés aux mesures du plan de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre. Pourquoi, alors que vous exprimez, jusque dans vos interventions lors des séances de questions au Gouvernement, le souhait de soutenir les emplois, les personnes en situation précaire ou les commerces, voulez-vous rejeter ce PLFR ? Pour quel affichage ? Cela me semble complètement incohérent et je ne vois qu'une raison : la volonté de rester dans une posture d'opposition systématique. Il est vrai qu'en la matière, vous êtes assez constants !

... insupportable maintenant que les petits commerces souffrent et doivent rester fermés. Il y a urgence à apporter des réponses concrètes, claires et rapides aux commerçants, aux artisans et à toutes les entreprises fortement touchées par le deuxième confinement. C'est notre priorité. Si je comprends l'inquiétude exprimée face à la précarité liée à la crise, j'estime que le fait de ne pas voter le PLFR conduirait à aggraver la situation, parce que les petits commerces et les entreprises ont besoin de visibilité dès maintenant si nous voulons sauver les emplois existants.

Il est assez particulier de commencer l'examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. En effet, les mesures qui ont été prises dans le cadre des PLFR précédents ont fonctionné : on constate moins de licenciements, moins de faillites et un maintien du pouvoir d'achat. Ce sont des mesures simples, lisibles et qui marchent. Le texte que nous examinons vise à refinancer certai...

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l'urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer. Nous considérons d'abord que le présent PLFR est loin de répondre à nos concitoyens les plus touchés socialement – cela a été rappelé par notre collègue – , qui sont pourtant souvent les plus impliqués pour faire face à la crise. Nous estimons ensuite que les dépenses engagées auraient pu être limitées si vous aviez tiré les leçons de la première phase en écoutant un peu mieux les enseignants et en prêtant attention aux alertes qui n'ont pa...

...es pas vos ennemis, nous sommes vos partenaires dans notre démocratie, pour servir nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle, avec tous leurs partenaires de la majorité, les membres du groupe Agir ensemble voteront contre la motion de rejet, parce que vous entendez nous priver d'un débat nécessaire et parce que vous vous trompez de lieu : nous n'examinons pas ici un plan de relance, mais un PLFR.

Nous sommes confrontés à un choc économique sans précédent dû à la pandémie de covid-19. L'examen de ce PLFR 4 intervient dans un contexte d'urgence et de grande incertitude pour l'économie française. Le coût global de la crise sanitaire est estimé cette année à 186 milliards d'euros, dont 100 milliards de pertes de recettes et 86 milliards de mesures d'aides d'urgence. Évidemment, le PLF pour 2021, qui avait pour but d'accompagner le déploiement du plan de relance, devient littéralement caduc, et les p...

...exceptionnelles. Notons que depuis mars 2020, la crise de la covid-19 a provoqué des pertes de recettes de 100 milliards – je m'interroge toujours sur la très forte hausse des recettes d'IS et même d'IR, ainsi que de TVA, que vous avez constatée fin septembre… mais attendons la fin de l'année. Dans le même temps, la hausse des dépenses s'est élevée à 86 milliards, dont 66 milliards votés avant le PLFR 4 via les mesures temporaires d'urgence sanitaire et économique. Le coût total de cette crise s'élève donc à 186 milliards d'euros. C'est abyssal ! Voilà le coût du « quoi qu'il en coûte ». Peut-on encore parler de budget, monsieur le ministre, dans ces conditions ? Je le dis depuis des mois : ce ne sont plus des budgets, c'est un open bar ! Évidemment, la situation exceptionnelle appelle des ré...

Il est heureux que nous arrivions à la fin de l'année car les PLFR 2020 se suivent et se ressemblent, faisant de l'exceptionnel une énième routine parlementaire. En effet, il s'agit ici peu ou prou d'une actualisation des dispositifs déjà mis en place lors du précédent confinement : abonder le fonds interentreprises, financer le chômage partiel, exonérer davantage les entreprises et quelques menus soutiens sectoriels. J'entends déjà – et encore – la majorité se ...

je le montre, parce qu'ainsi l'idée s'imprime mieux ! Nous vous proposerons, dans le cadre de ce PLFR, une vraie taxe sur les GAFA, une taxe coronavirus pour plus de justice dans ce pays, parce que votre taxe, monsieur le ministre, rapporterait 300 millions d'euros quand ce sont des milliards d'euros de fraude fiscale qui plombent le budget de la nation ; …

...plus fortement pour les plus modestes et les précaires, qui sont les grandes victimes de la situation. Là non plus, les réponses ne sont pas suffisantes. Avec deux primes que vous accordez en ultime recours, vous n'offrez pas de solution pérenne à ceux qui vivent avec 586 euros ni aux jeunes qui sortent de l'école et qui arrivent sur le marché du travail – ils n'auront rien. Notre constat sur ce PLFR reste donc identique à celui sur le précédent : tapis rouge pour les grandes entreprises, aides insuffisantes pour les petites et service minimum pour les travailleurs modestes et les précaires.

Dans une telle situation, sauf si ces enjeux sont pris en compte dans la discussion, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans un esprit de résistance à votre projet et de combativité pour la France, ne voteront pas ce PLFR.

… ou encore les 1,2 milliard d'euros débloqués pour les bénéficiaires du RSA et des APL. Mais nous peinons à comprendre certaines des mesures économiques prises ou omises dans ce PLFR. L'une des grandes inquiétudes qui nous gagnent à la lecture de ce texte concerne – vous le savez, monsieur le ministre, nous l'avons déjà dit – les loyers. Notre groupe sensibilise le Gouvernement et la majorité sur ce sujet depuis le premier PLFR, c'est-à-dire depuis le mois de mars. Le crédit d'impôt de 30 % est un premier pas, mais il ne suffira pas. Les loyers payés par les entreprises ne s...

Vous faites référence à l'article 4 du PLFR 3 tel que nous l'avions examiné en première lecture. Je rappelle que nous avons, au cours du débat parlementaire, augmenté le plafond des sommes pouvant être rachetées et porté le plafond du montant défiscalisé à 2 000 euros. J'estime que cette disposition fiscale est désormais connue et qu'elle est suffisante au regard de l'usage que peuvent en faire les bénéficiaires de ces contrats. Avis défav...

Les exploitations agricoles sont, bien évidemment, pleinement concernées par les aides et les mesures d'urgence déployées depuis le début de la crise. Pour revenir plus particulièrement sur les exonérations sociales, vous vous souvenez que l'article 18 du PLFR 3 que nous avions examiné en première lecture avait suscité de longs débats, et que nous avions veillé à ce que tous les acteurs du secteur agricole qui respectaient les critères définis à l'article 18 bénéficient bien des exonérations. En matière de cotisations comme d'impôts, l'accompagnement de ces secteurs est donc assuré depuis le début. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'é...

… une extension du fonds de solidarité, une aide spécifique sur les loyers et surtout une annulation de charges massive – autant de mesures que vous avez systématiquement rejetées avant de les reprendre à votre compte, mais hélas avec retard. Aussi, malgré les nombreuses incertitudes et insuffisances de ce quatrième PLFR, nous savons combien ces 20 milliards d'euros supplémentaires débloqués sont nécessaires. Espérant qu'ils seront mieux écoutés que lors des examens précédents, les députés Les Républicains voteront donc ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, comme les précédents, notre économie ayant un besoin urgent de soutien durant les dures semaines qui l'attendent.

...une culture, une communauté qui sont perdus à jamais. Nos entreprises, nos commerces, nos artisans sont un trésor national, qu'il est de notre responsabilité de protéger, d'accompagner et surtout de rassurer. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés entend ainsi poursuivre et accélérer la discussion entamée avec le Gouvernement au sujet des fonds propres des entreprises. Ce PLFR poursuit un second objectif : renforcer le soutien à nos concitoyens. Ainsi, je rappelle que le dispositif activité partielle, souvent considéré comme un outil au service des entreprises, est également et surtout une mesure sociale permettant de réduire le chômage, de maintenir le pouvoir d'achat et de conserver les emplois – cela grâce aux 34 milliards d'euros alloués. Et pour les plus fragiles,...

Ils élargissent, par certains aspects, le dispositif existant, notamment s'agissant des dispositions d'exonération fiscales, mais ils en rétrécissent le champ. Leur adoption créerait par exemple des ruptures d'égalité absentes du PLFR 3. Je rappelle que, pour les secteurs prioritaires, les mesures adoptées dans le cadre du troisième PLFR courent jusqu'à la fin de l'année : l'exonération de charges est bien prolongée. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler que cette extension a été votée en PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – , que l'Assemblée a adopté et qui n'a pas été soumis aux me...

...on pour le Parlement, particulièrement déplorables : remise tardive des documents et intégration douloureuse de ce texte à l'agenda parlementaire. Pourtant, il me semble que la situation mériterait un peu de recul, mériterait une réflexion plus approfondie pour des réponses appropriées à ce moment si particulier. Sur l'environnement sanitaire et ses conséquences budgétaires qui nous amènent à ce PLFR 4, on peut partager certains points d'analyse. En effet, si certains secteurs, dans les services, notamment l'hébergement et la restauration, devraient subir un impact comparable à celui du confinement du printemps, le confinement qui a pris effet le 30 octobre devrait avoir un impact plus circonscrit sur l'activité économique. Le maintien des guichets de service public devrait quant à lui limite...