Interventions sur "PLFR"

...liards d'euros votés en LFI, les 14,5 milliards reportés de l'exercice précédent et les 6,7 milliards de ce décret d'avance, la dotation du Fonds de solidarité s'élèvera à 26,8 milliards d'euros. Fin mars, nous avions consommé 9,1 milliards d'euros. Au vu du rythme de dépense, l'enveloppe dont vous disposerez correspond donc à trois trimestres. Selon toute probabilité, vous serez obligés, dans le PLFR de juillet, d'abonder le fonds de quelques milliards supplémentaires. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Généralement, nous dotons les fonds de garantie dans lesquels l'État s'est investi pour faire face à des défauts d'entreprises. Dans les négociations que vous menez concernant les prêts participatifs, envisagez-vous la création d'un nouveau fonds de garantie, ou paierons-nous au fur e...

...rs, d'autant que l'envie de repartir est forte. Pensez-vous que les méthodes de confinement permettent d'assurer une maîtrise de l'évolution du virus tout en gardant une capacité à faire tourner l'économie ? A-t-on trouvé le bon équilibre ou non ? Les 20 milliards d'euros qui seront reportés sur l'exercice 2021 représentent une bouffée d'oxygène. Cela signifie-t-il que vous repoussez l'idée d'un PLFR ? Je précise que nous n'y sommes pas opposés… Consommerez-vous ces 20 milliards avant de présenter, un peu plus tard, un PLFR ? Qu'en est-il de la loi de programmation qui permettrait d'éclairer un peu les exercices suivants ? Il serait bien de naviguer à plus longue-vue, si je puis dire. Cela pourrait notamment permettre de démontrer, sur la base de chiffres, qu'il est tout à fait possible de r...

...s intéressantes, de notre président. Je voulais vous interroger, moi aussi, sur la croissance en 2020. Peut-on faire une mise à jour ? Je rappelle que la prévision était de – 11 %. La Banque de France et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'ont estimée à – 9 %. Révisez-vous votre chiffre ? À vous entendre, on comprend que le déficit s'améliore par rapport au PLFR 4, ce qui est heureux, mais on peut s'interroger sur le ressaut fiscal. Comment l'expliquez-vous en ce qui concerne l'IS, mais aussi, ce qui est plus surprenant, pour l'IR ? J'ai un peu de mal à le comprendre : cela tient peut-être au prélèvement à la source ? S'agissant des dispositifs d'urgence, le rythme actuel de consommation des crédits alloués aux deux principaux outils, qu'il n'est plus n...

Merci, messieurs les ministres, pour tous ces éléments très complets. L'année 2020 n'a ressemblé à aucune autre. Tous les volets de nos politiques publiques ont été perturbés, et notre discussion d'aujourd'hui en est le reflet. Les quatre PLFR que nous avons votés illustrent la volonté du Gouvernement et de la majorité d'apporter un soutien adapté à la réalité de la crise et de répondre à l'impératif de solidarité qui nous a guidés. Je pense en particulier à l'adaptation du fonds de solidarité pour faire face au second confinement et au couvre-feu, à la possibilité de retarder d'un an le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE...

Merci, messieurs les ministres. L'année 2020 était inédite, cela a été dit, et les différents PLFR étaient de bon augure. Il était important de soutenir notre économie : l'État ne pouvait pas trembler. Les députés Les Républicains ont donc voté l'ensemble de ces textes. Bruno Le Maire a évoqué la nécessité de décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d'euros du plan de relance. Nous ne pouvons pas aborder les comptes 2020 sans connaître les perspectives dans ce domaine, compte t...

Je voudrais dire, en avant-propos, que cette réunion est un peu étrange : nous n'avons pas de documents et, au bout d'une demi-heure, il ne reste plus que la moitié des ministres ! Je trouve que c'est assez regrettable. S'agissant du déficit à la fin de l'année 2020, vous nous avez annoncé un montant de 223 milliards d'euros dans le cadre du PLFR 4 et du PLF pour 2021 ; aujourd'hui, vous nous dites que le déficit sera de 178,2 milliards d'euros. Je vous remercie pour les détails concernant cet écart. Néanmoins, il me semble que vous avez aussi tendance à exagérer les catastrophes budgétaires, peut-être pour nous laisser croire que vous relevez des défis insurmontables. Cela pourrait également expliquer le décalage entre les milliards que ...

...éciable. Je regrette, alors que nous parlons de mesures représentant 95 milliards d'euros, que vous veniez sans un tableau répertoriant ce qui a été voté, ce qui a été dépensé et ce qui ne l'a pas été. Ce n'est pas très sérieux ! Quand on connaît Bercy, on sait qu'il y a des gens qui font ce travail. J'aimerais qu'on nous donne une photocopie d'un tableau récapitulant les 95 milliards des quatre PLFR et montrant ce qui a été dépensé et ce qui ne l'a pas été. Nous parlons de milliards d'euros, et non de trois francs six sous. Ce n'est pas sérieux, je le répète. Je ne suis pas contente du tout, je vous le dis ! Je pensais que vous nous enverriez quelque chose, mais nous n'avons rien. C'est n'importe quoi. Nous avons trouvé dans un rapport de France Stratégie, paru juste avant Noël, des compara...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions. Le plan d'urgence, si l'on additionne les quatre PLFR, s'élevait à 95 milliards d'euros. Si 28,8 milliards sont reportés, cela représente quasiment un tiers du total.

La garantie de ressources pour le bloc communal que nous avons votée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 va coûter beaucoup moins cher que prévu, puisque le quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR4 – pour 2020 annule 370 millions d'euros sur le milliard qui était inscrit. À ce stade, rien n'est prévu pour la reconduction de cette garantie en 2021. Elle est pourtant indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l'importance. Cette garantie de ressources pour le bloc communal est la principale r...

Nous examinons le PLFR4 et le Gouvernement s'est efforcé de ne pas y ajouter de dispositions fiscales. Dorénavant, je répondrai donc rapidement aux amendements portant sur des dispositions fiscales. En l'espèce, le premier objectif de votre amendement est satisfait, s'agissant des dons. Il l'est également pour la déclaration de performance extra-financière, qui ne relève d'ailleurs pas du champ législatif mais du cham...

...geux. Le plafond de réduction d'impôt a été relevé à 20 000 euros. Tout le monde ne peut que se satisfaire de ce mécanisme fiscal. Renforcer les aides aux associations, en revanche, paraît nécessaire, trois fois oui, monsieur Cordier ! Un amendement gouvernemental prévoit d'ailleurs 30 millions supplémentaires pour le tissu associatif au sein de la mission « Économie ». Aujourd'hui, à travers le PLFR4 et surtout à travers le plan de relance et le PLF pour 2021, la priorité est de soutenir les associations, qu'elles soient culturelles, sportives, caritatives ou autre. Avis défavorable.

Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j'y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l'économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars. Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d'impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s'agit de permettre aux pr...

Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d'efficacité. Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d'exploitation. Rappelons que les loyers publics ont été reportés et que les bailleurs privés ont déjà été incités à pratiquer ce type de reports. À l'initiative du groupe Mouvement démoc...

Vous dites que vous avez pris des mesures dans chacun des trois PLFR. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont insuffisantes, puisque vous êtes obligés d'y revenir ! Dès le printemps dernier, le Gouvernement nous ayant invités à formuler des propositions, nous avions suggéré un système plus simple que le report des créances de l'État pour inciter les bailleurs privés, qu'ils soient institutionnels ou particuliers, à réduire les loyers. Il consistait à s...

...es choses. Mais, dans tous les cas, vous proposez d'appliquer la mesure à toutes les entreprises. Or toutes n'ont pas mis leur outil de production à l'arrêt pendant le confinement ou la période d'application de l'état d'urgence sanitaire ; toutes n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative. Ces propositions ne reflètent donc pas la réalité. Pour notre part, nous nous efforçons, dans ces PLFR successifs, de proposer des solutions qui répondent à un besoin réel. En revanche, le problème des hauts de bilan et du mur de dettes résultant notamment des prêts garantis par l'État est tout à fait réel et concret. Toutefois, je pense qu'il est beaucoup plus pertinent de le résoudre par une garantie publique sur des prêts participatifs qui permettraient de transformer les prêts garantis par l'...

Ils relèvent du même esprit que l'amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j'ai lancé le débat à ce sujet lors de l'examen du PLFR2. Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deuxième confinement. Il importe que nos entreprises disposent de capitaux propres forts, car cela leur permet de recourir à certains financements à court et à moyen terme, ce qui leur facilite grandement la vie.

Il va dans le sens que ce qui vient d'être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d'amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l'obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en...

Je vous signale que c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, mais peut-être ne m'avez-vous pas bien entendu… Là où nous divergeons, c'est sur les solutions à apporter. Si vos amendements sont adoptés, ils affaibliront ce que nous avons voté lors du PLFR3 pour 2020, à savoir la neutralité fiscale de la réévaluation des actifs immobilisés, …

Et celui que nous suggérons nous semble particulièrement bien adapté aux petites entreprises. Je vous répondrai également qu'en d'autres temps, lorsqu'un consensus se dessinait en commission des finances, le rapporteur général faisait adopter l'amendement. Si la qualité de ce PLFR4 doit être de ne compter aucun amendement issu d'un quelconque groupe d'opposition, j'estime que cela reviendrait à déclasser le Parlement,

...aux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc inopérant. Il serait plus sain, dans cette période très particulière, de leur permettre de baisser leurs charges sur l'exercice 2020. Quant à la réévaluation libre d'actifs dont vous nous parlez, il est vrai que nous l'avons tous votée, mais dans le cadre du PLF pour 2021, pas du PLFR3.