Interventions sur "PLFR"

...s circuits de distribution, qui ne sont plus opérationnels, alors que la production continue. Les éleveurs n'ont pas le choix : il faut bien traire les vaches ou les chèvres ! Je propose donc de créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Monsieur le rapporteur général, vous admettrez que la proposition est tout à fait adaptée à ce PLFR 4.

...u prix de vente. Or pour qu'elle ait un sens, il faudrait au minimum qu'elle soit calculée à partir du prix de revient. En plus, le taux proposé, de 100 %, est très clairement excessif. Avis défavorable. La filière des fromages AOP-IGP doit être accompagnée. Elle est donc incluse dans la liste dite S1 bis des secteurs dépendants, et pourra à ce titre bénéficier des aides élargies prévues dans ce PLFR 4. Il faut le faire savoir.

Dans un PLFR et, de manière générale, en temps de crise, l'outil efficace, c'est le carry back – report en arrière des déficits – , alors que le carry forward – report en avant – est un outil efficace pour les profits à venir. Il existe d'ailleurs déjà, sans limite de temps même s'il a un plafond. Nous devons aujourd'hui nous concentrer sur la notion de carry back pour pouvoir aider les entreprises qui sont ...

...l s'agit d'un amendement important, que le Sénat avait adopté en 2019, lors d'une première lecture du budget. Il propose de définir juridiquement les GAFA, les entreprises du numérique, comme des « établissements stables », de telle sorte que ces géants du numérique paient enfin les mêmes impôts que les entreprises françaises. C'est un vieux débat sur lequel nous devons avancer à l'occasion de ce PLFR. Google, Apple, Facebook ou Amazon – les quatres entreprises désignées sous le nom de GAFA – paient en moyenne 5 à 8 % d'impôts sur les bénéfices, quand les grandes entreprises françaises en paieront 27,5 % en 2021. Les GAFA joue sur le fait que, leur activité ayant lieu sur internet, il n'est pas possible de la localiser précisément et donc de taxer le bénéfice lié à leur activité en France. L...

... de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Même s'il déclarait l'ensemble de ses revenus à l'IR, Cela lui laissait tout de même 27 000 euros pour vivre chaque mois ! Un an plus tard, après une pandémie et une crise économique mondiales, déposer à nouveau cet amendement nous paraît opportun. En effet, la crise ayant creusé les inégalités, il convient, à l'occasion de l'examen de ce PLFR 4, de s'attarder sur ce type de propositions. Celle-ci vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Dans les PLFR comme dans le PLF, je suis opposé à toute augmentation d'impôts sur les ménages pour répondre à la crise.

...n racine carrée, mais une courbe en K. En effet, la production de certains secteurs d'activité et la consommation de certains ménages avaient fortement redémarré après le premier déconfinement. La courbe descendante du K est constituée des mesures d'urgence, toujours nécessaires pour un certain nombre d'activités, d'entreprises, de salariés et de ménages. Cette courbe qui descend est ce quatrième PLFR. Après le premier PLFR du mois de mars, le deuxième du mois de mai et le troisième du mois de juillet, nous voici, comme convenu, à l'aune du quatrième projet de loi de finances rectificative, consacré essentiellement aux mesures d'urgence et de soutien aux entreprises, aux associations, aux collectivités territoriales et à nos concitoyens. Ce PLFR 4 prend une tournure différente des trois premi...

...ançais, c'est faux ; mais elle a aggravé les inégalités : je pense notamment aux familles déjà précaires avec plusieurs enfants, aux étudiants déjà précaires, qui se sont encore appauvris. Il était important de leur apporter une aide exceptionnelle complémentaire, et nous avons été plusieurs à le proposer au cours des derniers mois. C'est chose faite avec la prime de 1,1 milliard proposée dans le PLFR 4, tout à fait salutaire et nécessaire. Je salue également la proposition du Gouvernement de recharger davantage les crédits de la mission « Travail et emploi », à hauteur de 330 millions, notamment pour l'insertion par l'activité économique. Seul le travail permettra à chacun de sortir de situations difficiles après la crise, et c'est pourquoi nous protégeons les emplois. Le texte n'oublie pas...

Je suis d'autant plus sensible à ces amendements que dans le cadre du PLFR, nous avions été collectivement à l'origine de la baisse du taux de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, les blouses et les surblouses. Nous sommes arrivés au plus bas de ce que le droit européen permet, c'est-à-dire un taux réduit de 5,5 % ; on ne peut pas supprimer totalement la TVA. Nous avons réussi une belle avancée collective ; comme quoi des parlementaires de tous bo...

...e la transition écologique ou dans celui de l'économie, des finances et de la relance, mais aussi dans les dépenses structurelles de santé du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous allez même jusqu'à diminuer sans gêne de 8 millions d'euros le montant de l'aide alimentaire, et ce dans la situation que je viens de décrire. De l'autre main, vous avancez, avec ce énième PLFR, une nouvelle preuve de l'échec de votre stratégie et de l'absence de planification, en distribuant des miettes de fin d'année, avec votre aide exceptionnelle de peu de chose. Alors que tout le monde attend l'ouverture du RSA – revenu de solidarité active – aux moins de vingt-cinq ans, vous n'avez rien de mieux à offrir qu'un versement unique de 150 euros. C'est sûr, ça sonne bien, ça aide toujou...

...ndre de comptes à personne – surtout pas à leurs employés et rarement au fisc. En revanche, quand il s'agit d'aider les indépendants, les commerçants ou les PME en difficulté, vous voilà étrangement capables de leur imposer tout un tas de conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité que non, monsieur le ministre, je ne trouve pas à la hauteur. Vous avez tout à l'heure dédicacé ce PLFR aux commerçants. Beaucoup d'entre eux doivent trouver la dédicace amère. Quels résultats produira ce texte ? Selon les secteurs, certaines entreprises en grande difficulté du fait de la crise ne pourront toucher que l'aide plafonnée à 1 500 euros. Pire : un grand nombre de personnes et d'entreprises ne pourront rien toucher du tout, sous prétexte que leurs pertes n'atteignent pas 50 % de leur chi...

Pour cela, il faut mettre le budget nécessaire et faire l'effort de penser à la fois l'urgence et le temps long. C'est toute la différence avec ce PLFR 4 auquel nous nous opposons et auquel nous opposons cette solution alternative. Il faut, comme nous le répétons sans relâche, aller chercher l'argent là où il est – ça commence par là – , c'est-à-dire chez les profiteurs de crise que vous arrosez de milliards, chez les évadés et les fraudeurs fiscaux, que vous ne traquez plus suffisamment et auxquels vous envoyez un message rassurant en suppriman...

Nous ne pouvons, quant à nous, soutenir ce quatrième PLFR, pour deux raisons. D'abord, si les fonds débloqués sont bien sûr nécessaires, le texte ne répond pas à l'impératif d'urgence – la branche descendante du K – que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. Ce n'est pas avec 1 milliard d'euros, même majorés des quelques millions que vous y ajoutez, que nous pourrons répondre à l'urgence sociale qui s'impose à nous devant tant de pauvreté – 2 m...

...teur HCR – hôtellerie, café, restauration – a demandé en premier des aides directes ; vous en conviendrez. Ces aides ont été apportées, augmentées et intensifiées : le fonds de solidarité en priorité, mais aussi les exonérations de charges. Il y a aussi des demandes de baisse du taux de TVA, parce que cela ne peut qu'améliorer, au moment de la reprise, les marges des petites entreprises. Dans un PLFR d'urgence, deux choses me gênent avec cette solution. Premièrement, pour bénéficier d'une baisse du taux de TVA, il faut de la valeur ajoutée, donc de l'activité. Si nous votions cette mesure, ce serait en préparation d'une reprise ; nous le pourrions, à la rigueur. Deuxièmement, il faut se rendre compte des échelles et des ordres de grandeur : pour faire survivre les entreprises, entre la baisse...

...der les personnes en situation précaire. Vous vous opposez aux 330 millions d'euros destinés aux mesures du plan de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre. Pourquoi, alors que vous exprimez, jusque dans vos interventions lors des séances de questions au Gouvernement, le souhait de soutenir les emplois, les personnes en situation précaire ou les commerces, voulez-vous rejeter ce PLFR ? Pour quel affichage ? Cela me semble complètement incohérent et je ne vois qu'une raison : la volonté de rester dans une posture d'opposition systématique. Il est vrai qu'en la matière, vous êtes assez constants !

... insupportable maintenant que les petits commerces souffrent et doivent rester fermés. Il y a urgence à apporter des réponses concrètes, claires et rapides aux commerçants, aux artisans et à toutes les entreprises fortement touchées par le deuxième confinement. C'est notre priorité. Si je comprends l'inquiétude exprimée face à la précarité liée à la crise, j'estime que le fait de ne pas voter le PLFR conduirait à aggraver la situation, parce que les petits commerces et les entreprises ont besoin de visibilité dès maintenant si nous voulons sauver les emplois existants.

Il est assez particulier de commencer l'examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. En effet, les mesures qui ont été prises dans le cadre des PLFR précédents ont fonctionné : on constate moins de licenciements, moins de faillites et un maintien du pouvoir d'achat. Ce sont des mesures simples, lisibles et qui marchent. Le texte que nous examinons vise à refinancer certai...

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l'urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer. Nous considérons d'abord que le présent PLFR est loin de répondre à nos concitoyens les plus touchés socialement – cela a été rappelé par notre collègue – , qui sont pourtant souvent les plus impliqués pour faire face à la crise. Nous estimons ensuite que les dépenses engagées auraient pu être limitées si vous aviez tiré les leçons de la première phase en écoutant un peu mieux les enseignants et en prêtant attention aux alertes qui n'ont pa...

...es pas vos ennemis, nous sommes vos partenaires dans notre démocratie, pour servir nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle, avec tous leurs partenaires de la majorité, les membres du groupe Agir ensemble voteront contre la motion de rejet, parce que vous entendez nous priver d'un débat nécessaire et parce que vous vous trompez de lieu : nous n'examinons pas ici un plan de relance, mais un PLFR.

Nous sommes confrontés à un choc économique sans précédent dû à la pandémie de covid-19. L'examen de ce PLFR 4 intervient dans un contexte d'urgence et de grande incertitude pour l'économie française. Le coût global de la crise sanitaire est estimé cette année à 186 milliards d'euros, dont 100 milliards de pertes de recettes et 86 milliards de mesures d'aides d'urgence. Évidemment, le PLF pour 2021, qui avait pour but d'accompagner le déploiement du plan de relance, devient littéralement caduc, et les p...