Interventions sur "PLFSS"

La question de Charles de Courson est importante : quelle part des 750 millions annoncés retrouvons-nous dans le PLFSS ? Ce n'est pas si clair que cela. La réponse est peut-être évidente, mais je ne la connais pas.

...émicycle, il lui suffira de le lever. Il ne s'agit donc pas de prendre 300 millions d'euros sur les autres dépenses que vous avez citées, qui sont effectivement très importantes. J'en profite pour souligner à mon tour à quel point la question de notre collègue Charles de Courson est importante : il faut que vous nous disiez quels crédits, parmi les 750 millions d'euros annoncés, figurent dans le PLFSS. J'ai eu beau lire les quelque 190 pages du projet de loi, moi non plus je ne les y ai pas trouvés : il n'y en a nulle trace, nulle mention, y compris dans les tableaux. Pouvez-vous nous dire quelles lignes budgétaires ont été diminuées en conséquence, dès lors que la ministre a dit qu'il s'agirait de redéploiements de crédits ?

...atients. Bien évidemment, nous mettons tout en oeuvre pour y apporter une réponse. Toutefois, une crise aussi profonde ne saurait être résolue facilement. Les réponses devront être multiples. Madame la ministre des solidarités et de la santé a annoncé, d'ici à 2022, 750 millions. Ces crédits existent déjà, mais ils seront fléchés vers les urgences. Il est difficile de retrouver leur trace dans le PLFSS, puisqu'il s'agit de plusieurs mesures concernant déjà les hôpitaux : il s'agit de revalorisations salariales, d'achats de matériels, ou encore de la réhabilitation de bâtiments. Tout cela fait partie du budget de fonctionnement des hôpitaux. Les ARS, elles aussi, vont flécher spécifiquement des crédits vers les urgences. Par ailleurs, et la ministre a été très claire sur ce point, des réponses ...

Une commission qui examine le PLFSS n'a pas vocation à enfoncer des portes ouvertes. Dire que tout le monde a conscience des difficultés et de la crise des urgences et que la situation n'est pas nouvelle ne résoudra pas le problème. Répondre par le plan « ma santé 2022 » : 2022, c'est dans trois ans ! Les hôpitaux sont en train de craquer partout. Quand il y aura eu des décès à la suite de cette carence dans la prise en charge des ...

...inancier (REF), il est écrit que les économies demandées à l'hôpital seront de 4,2 milliards d'euros en 2020, contre 3,8 milliards d'euros en 2019. Cela signifie que 400 millions d'économies supplémentaires seront demandés en 2020 à l'hôpital. À ce stade, je crains que l'on demande 400 millions d'euros d'économies supplémentaires à l'hôpital et que les 750 millions d'euros ne figurent pas dans le PLFSS – ou 250 millions d'euros par an, si la somme était répartie sur trois ans. Tant qu'une mesure n'est pas inscrite dans la loi, elle n'existe pas ! L'ancien ministre du budget ne me contredira pas… Or la seule chose écrite aujourd'hui, ce sont les économies de 4,2 milliards d'euros sur l'hôpital.

...vous invite à retirer votre amendement pour avoir la position du Gouvernement en séance. Néanmoins, vous avez soulevé un vrai problème auquel nous sommes tous sensibles. La plupart des associations n'ont pas de but lucratif ; or l'accord d'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats et aux performances de l'entreprise. D'ailleurs, comme il est indiqué dans l'annexe 9 du PLFSS, le Gouvernement s'est assuré que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui ne peuvent pas conclure d'accord d'intéressement, au sens de l'article L. 3311-1 du code du travail, puissent être éligibles tout de même. Il semblerait juste, dans ce cadre, que les associations ne soient pas exclues, même si je me demande si beaucoup d'associations sont capables de verser cette pr...

...rs charges sociales. Nous réformons aussi le code du travail. Il est difficile d'entendre de la part de personnes qui ont été en responsabilité ces trente dernières années, qui ont institué les taxes additionnelles à l'IS, la C3S ou la T2A, qu'il faudrait revenir sur vingt ans de prélèvements obligatoires qui se sont surajoutés, notamment pour assurer le financement des caisses sociales, dans ce PLFSS qui prévoit des mesures d'urgence pour résoudre plusieurs crises ! Nous sommes conscients qu'il faut faire des efforts sur les impôts de production. Mais sachez que les autres États ont eux aussi des impôts de production. Nous ferons des efforts sur cette question, dans la mesure du possible et de l'équilibre des comptes. Le débat est ouvert pour l'année prochaine.

...ans nos débats. En l'occurrence, nous doutons du ciblage de la taxe car le marché compte soit des bières très fortes produites en très peu de quantité par des industriels et vendues à des prix plus élevés, soit des bières moins fortes, entre 7 % et 12 %, qui sont, elles, distribuées massivement à des prix plus bas. Une différenciation existe donc déjà. L'année dernière, lors de la discussion du PLFSS, j'ai moi-même ouvert le débat sur la fiscalisation des boissons aromatisées à base de vin, les « vinipops », en nous inspirant de la taxe existante sur les « prémix ». En l'état, nous ne pouvons pas vous donner un avis favorable car, outre ce que je viens de dire, il conviendrait de discuter avec des brasseurs. Je vous prie de retirer cet amendement mais je vous encourage à continuer de travail...

Lorsque les entreprises de médicaments réalisent un certain volume de chiffre d'affaires, elles versent une somme à la sécurité sociale à partir du fameux coefficient M, lequel est calculé à partir du chiffre d'affaires de l'année précédente. Le PLFSS propose de le réajuster pour 2020 d'une manière un peu supérieure à ce qui était prévu ou réalisé habituellement. Alors qu'un Français sur quatre a déjà été touché par la pénurie ou la rupture de stock de médicaments – le Gouvernement a annoncé un plan à ce sujet –, je souhaite par cet amendement qu'un coefficient différencié soit appliqué aux entreprises qui ont maintenu un stock et qui ont fai...

Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, entamés la semaine dernière avec l'audition du Premier président de la Cour des comptes, qui nous a présenté le rapport sur l'application des lois de financement, puis avec l'audition de Gérald Darmanin et de Christelle Dubos, qui a tenu lieu de discussion générale de ce projet de loi. Je rappelle que la discussion en séance publique aura lieu du mardi 22 au vendredi 25 octobre et év...

Je regrette que mon propos ait pu être ambigu. Tel qu'il est appliqué, le Règlement ne nous permet de discuter que des sujets mis à l'ordre du jour par le Gouvernement, ce qui pose problème pour l'examen d'un texte tel que le PLFSS.

Outre les conditions d'étude et d'examen de ce PLFSS, je déplore la logique poursuivie sur le fond, logique bien connue et qui, depuis le début du quinquennat, n'a toujours pas fait la preuve de son efficacité : le projet de loi de finances (PLF) distribue toujours plus à ceux qui ont beaucoup en espérant que cet avantage bénéficiera à l'ensemble de l'économie. Cela ne fonctionne pas. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune a ainsi e...

Je ne suis pas nécessairement d'avis que cet article soit supprimé, mais il me semble qu'il va dans le sens d'une confusion des deux budgets. Or le choix fait jadis de séparer le PLF du PLFSS avait du sens quant à la façon d'administrer notre pays, c'était un choix politique. On voit bien qu'il s'agit là de rogner coûte que coûte ce qui constituait une belle articulation. Bien que le groupe Les Républicains n'ait pas déposé d'amendement de suppression, il souscrit donc aux arguments des signataires.

...'État que la sécurité sociale pouvait être au rendez-vous en entérinant, à titre exceptionnel, une non-compensation partielle par un jeu d'écritures comptables pour lui permettre de réduire sa dette. Tout cela s'inspirait du rapport Charpy-Dubertret sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, remis au Parlement en octobre 2018, donc très tardivement, juste avant l'examen du PLFSS 2019. Ce rapport s'inscrivait dans une logique de gestion des futurs excédents et proposait la fameuse règle du « chacun chez soi » : la baisse des cotisations ou la hausse des dépenses d'un budget doit être compensée au sein de ce même budget. L'application stricte de ce principe nous obligerait d'ailleurs, si tant est que ce soit là la doctrine dont le Parlement veuille se doter aujourd'hui, à ...

Vous nous avez donné une explication limpide de votre soutien au principe de compensation par l'État dans le cadre du PLFSS, mais je n'ai pas bien saisi ce que vous avez dit à la fin, lorsque vous avez évoqué l'idée que ce serait technique et que les Français ne comprendraient pas. Nous ne sommes pas là pour faire de la communication, mais pour défendre des convictions. Si on estime que le PLFSS apporte une protection sociale qui est financée par des cotisations, il faut, lorsque le Gouvernement adopte, au nom de la ...

...luides. La question qui se pose n'est pas celle du courage, mais de notre attachement, ou non, au-delà des déclarations symboliques, aux principes mêmes de la solidarité et de l'autonomie du budget de la sécurité sociale par rapport à celui de l'État. Les soignants, les agents hospitaliers et toutes les professions médicales nous regardent. L'hôpital va très mal, et il est gênant de commencer ce PLFSS par toute une série de non-compensations. L'idée n'est pas de dire qu'il manquerait 1, 2, 3 ou 5 milliards d'euros pour l'hôpital : on pourrait se dire qu'il a besoin, en fait, de 10 milliards... On sait également qu'il convient de demander des comptes : il est important de savoir à quel niveau on doit fixer la progression de l'ONDAM. C'est un autre sujet qu'il faudra aborder pour avoir vraiment...

L'article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l'objet d'une compensation par le budget de l'État à la sécurité sociale pour l'année 2019. Ces deux mesures de non-compensation représentent une ...

...es de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 %. À mes yeux, cette dérogation au principe de compensation a de graves conséquences sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d'euros, alors que le Gouvernement nous avait annoncé, avant la crise des « gilets jaunes », c'est-à-dire au moment du PLFSS de l'année dernière, 1,5 milliard d'excédent : pour la première fois, les comptes de la sécurité sociale devaient se retrouver à l'équilibre. Cette dérogation aura aussi de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale. Ainsi, la branche famille, qui aurait dû connaître un excédent de 700 millions d'euros en 2020, risque de connaître un déficit de 600 millions d'euros, ...

...e attachement au principe de la gestion paritaire de la sécurité sociale, tel qu'il a été pensé par le Conseil national de la Résistance. Nous vous proposons ainsi d'honorer la confiance des partenaires sociaux qui, depuis plus de trente ans se sont engagés avec responsabilité à corriger les déficits de la sécurité sociale et à apurer sa dette. On sait qu'ils sont hostiles pour cette raison à ce PLFSS qui, par ailleurs comporte de belles mesures. Ne pas en tenir compte risquerait de ruiner tous les efforts accomplis en matière de concertation et de coconstruction de notre protection sociale.

Le rapporteur général nous a expliqué qu'en supprimant l'article 3, nous mettrions à mal toute la tuyauterie du PLFSS. Je l'invite donc à soutenir ces amendements qui proposent simplement de fermer les robinets d'où proviennent les fuites que sont les non-compensations.