Interventions sur "PLFSS"

Dans le cadre de la discussion générale du PLFSS, j'ai l'habitude d'intervenir sur la politique de la famille. Je n'y dérogerai pas cette année. De mon point de vue, ce PLFSS consacre l'abandon total de la famille par votre gouvernement – il est d'ailleurs difficile de trouver des dispositions la concernant... J'ai cependant relevé quelques articles que j'ai trouvés positifs. Ainsi en est-il de l'article 37 sur les maternités ou de l'article 3...

...ur mieux lui imposer cette nouvelle cure d'austérité. Celle que vous allez lui infliger cette fois est particulièrement rude : 4 milliards d'euros du fait de la moindre progression de l'ONDAM. Vous programmez l'affaiblissement de tous les services publics de santé, alors que la situation dans les hôpitaux, en grève depuis des mois, est absolument catastrophique. Au regard de l'actualité, c'est un PLFSS honteux, irresponsable et même dangereux, qui prépare évidemment la voie à la réforme des retraites que vous envisagez.

...s les vingt prochaines années. Or le maintien à domicile correspond à un souhait des Français. De plus, il est source d'économies dans un budget de sécurité sociale tendu. Les métiers du grand âge, en structure ou à domicile, souffrent d'un manque d'attractivité important – vous en avez conscience. Les structures et associations font ainsi face à une pénurie croissante de personnel. Pourtant, ce PLFSS n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement des seniors, mesure déjà prévue en 2018. Quelles mesures et quels budgets, madame la ministre, comptez-vous mettre en place dans le PLFSS 2 020 pour permettre la revalorisation salariale des personnels concernés et la mise en place de formations adaptées aux nouvelles pathologies du vieillissem...

Le PLFSS propose, à l'article 10, une unification du recouvrement de la sphère sociale autour des URSSAF. C'est une très bonne chose, mais il faut veiller à ce que cette unification, source attendue de simplification, s'opère sans qu'on se défasse des solutions performantes que certaines entités ont su développer. Je pense en particulier aux contrôles et à l'optimisation du recouvrement des cotisations e...

...rès la mise en place du dispositif. Les associations intermédiaires ont compilé des données qui ont été transmises à vos services. Il s'avère que, pour certaines structures, les nouvelles dispositions ont un impact négatif sur le montant de leur charge, de l'ordre de 3 % ou 4 %. Sachant que l'insertion par l'activité économique est une priorité du Gouvernement, comment comptez-vous, à travers ce PLFSS, corriger les effets de bord constatés pour éviter que les associations intermédiaires soient impactées par les nouvelles dispositions ?

...sociale, qui sont intimement liés : le budget de l'État est également un aspect capital. Il faut, par ailleurs, une certaine visibilité sur l'avenir pour structurer l'ONDAM et les investissements. Monsieur le ministre, quelles précisions pouvez-vous nous apporter à propos des transferts envisagés entre l'État et la sécurité sociale dans le cadre des compensations de recettes, étant entendu que le PLFSS pour 2020 prévoit qu'il n'y aura pas de transferts de la sécurité sociale vers l'État ?

...au niveau national le projet « territoires de santé de demain ». C'est une opportunité pour accélérer les initiatives innovantes, comme celles du pôle sénologie des hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui développe un manchon connecté pour mieux comprendre et prévenir les lymphoedèmes résultant d'une opération chirurgicale du sein. Pouvez-vous préciser l'articulation entre les dispositions du PLFSS qui contribuent à la prévention en matière de santé et les initiatives nationales en faveur de la recherche et de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'exploitation des données et du recours à l'intelligence artificielle ?

Le PLFSS 2020 comporte des mesures importantes pour l'hôpital, dans la continuité des engagements pris dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ». Des réformes très structurantes vont ainsi accompagner la nouvelle organisation des soins, notamment la réforme du financement des hôpitaux de proximité, qui permettra d'améliorer la qualité et la proximité de la prise en charge des patients tout en progressant en...

...existantes, à domicile comme au sein des établissements, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. Ce secteur connaît des difficultés de recrutement majeures : entre 2012 et 2017, on a constaté une diminution de 25 % du nombre des candidatures aux concours d'entrée des instituts de formation des aides-soignants. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va pourtant tripler d'ici à 2050. Le PLFSS 2020 prévoit d'investir dans la formation des professionnels et la qualité des SAAD à hauteur de 50 millions d'euros. Quelles actions et quels moyens de suivi prévoyez-vous pour la formation des professionnels, en vue d'améliorer la qualité des services d'aide à domicile ?

Je voudrais associer Corinne Vignon à ma question. L'article 40 du PLFSS vise à améliorer l'état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer après leur période de traitement. Le forfait de soins dits de « support » qui va être créé est une grande avancée. Cela couvrira notamment une activité sportive et un suivi psychologique. Dans la continuité de cette démarche et dans le cadre des travaux qui seront menés par l'Institut national du cancer, ne...

Le 31 janvier dernier, alors que nous examinions la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, Mme Buzyn s'était engagée à ce qu'un tel fonds soit créé dans le cadre du prochain PLFSS. Quelques mois plus tard, le texte que nous nous apprêtons à examiner consacre la création de ce fonds. C'est une excellente nouvelle dont nous devons tous nous réjouir. Un délai de quelques mois était nécessaire, notamment afin de travailler sur les questions de financement que nous n'étions pas parvenus à régler. Quels mécanismes avez-vous décidé d'instaurer pour éviter de nuire à l'Agence nati...

Je tiens également à saluer les avancées prévues dans le cadre de ce PLFSS, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, le congé proche aidant, la valorisation du travail et, de manière générale, le soutien aux plus modestes. La majorité des personnes en situation de précarité sont des femmes : elles représentent 53 % des personnes pauvres, 57 % des bénéficiaires du RSA et 70 % des travailleurs pauvres. Ces femmes, parce qu'elles sont en situation de précari...

Merci infiniment, monsieur le ministre et madame la secrétaire d'Etat, pour ces premiers échanges. Nous reprendrons nos travaux sur le PLFSS dès mardi prochain.

...n intérêt particulier et venir avec un rapport précis. Cela nous paraîtrait plus normal que le fait que seuls les présidents de la MECSS puissent s'exprimer. Je tenais à le dire car il me paraît important d'investir la MECSS dans ce travail ; c'est sa fonction première. Nous sommes, au début de nos travaux, sur l'article 26 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 19 du PLFSS, dont l'objet principal est de compenser à la Sécurité sociale les pertes de recettes générées par une série de mesures nouvelles, ou qui produiront leur plein effet à partir de 2019 seulement. Parmi ces mesures de compensation, nous pouvons légitimement nous demander si certaines d'entre elles ont bien produit leurs effets. Dans l'affirmative, serait-il possible d'obtenir quelques précisions sur...

Merci Madame la présidente. Les deux vertus du PLFSS 2019 étaient le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale (régime de base et solidarité vieillesse) et la confirmation de l'apurement de la totalité de la dette sociale en 2024. Or, selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le déficit pourrait atteindre 1,7 milliard. Cette situation s'explique du fait de la dégradation de la conjoncture. Ce déficit pourrait même atte...

...endance ou des retraites. Mais la crise sociale de grande ampleur appelait une réponse forte de la part du Gouvernement. Nous avons donc, en responsabilité, soutenu le projet de loi portant des mesures d'urgence économiques et sociales en décembre dernier. Nous avons cependant regretté cette prise de conscience tardive de l'exécutif. Il aurait été plus sage de corriger le tir avant l'adoption du PLFSS, en particulier concernant l'augmentation de CSG pour les retraités modestes, plutôt que de voter à l'aveugle un budget de la Sécurité sociale dont la sincérité in fine est mise à mal. Il est donc difficile aujourd'hui de distinguer avec clarté les perspectives financières concernant la gestion des comptes de la Sécurité sociale. Les interrogations sont nombreuses mais j'en aurai une plus partic...

Merci Madame la présidente, merci à vous, Mesdames et Messieurs. Nous nous étions interrogés, à l'occasion du dernier PLFSS, sur ces deux articles devenus les articles 26 et 27, qui portaient sur les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et concernaient le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l'État. Il s'agissait de faire en sorte que toutes les nouvelles exonérations décidées au sein des administrations de Sécurité sociale sur ces recettes ne soient plus compensées par l'...

Merci Madame la présidente. À ce stade, je voudrais me permettre une intervention un peu générale, à la fois pour être sûr de comprendre certaines choses que vous avez dites et revenir sur un certain nombre de points qui animent cette Commission à l'occasion de chaque PLFSS, et qui ne manqueront pas de l'animer lors du prochain PLFSS. Je voudrais également donner mon avis personnel sur certaines questions. Sur la question des non-compensations, vous dites qu'il y a des compensations ciblées et qu'aucune entorse n'a été faite de ce point de vue. Sur le dernier exercice du budget de la Sécurité sociale, sauf erreur de ma part, l'exonération sur les heures supplément...

Merci Madame la présidente. Nous sommes bien au printemps de l'évaluation ; mon collègue Olivier Véran a parlé de perspectives. Si j'essaie de lire entre les lignes ce que vous racontez, j'ai bien peur que le PLFSS 2020 soit assez compliqué et que nous n'ayons pas de marge de manoeuvre pour la loi Libault. C'est juste une lecture de ce que j'entends et de ce que je crois comprendre. J'ai participé à la réunion de la MECSS la semaine dernière et je crois que les acteurs de santé sont inquiets face aux mesures prises. Nous les avons votées et assumées. Certes, l'État a pris sa part mais nous aurions aimé qu'...

... de la dette sociale et du financement des mesures sociales à venir et nous y reviendrons. Ici au Parlement, la Commission des affaires sociales est sensible à cette question, ce qui est tout à fait normal. Nous travaillons en bonne intelligence avec l'exécutif dans la préparation du prochain budget de la Sécurité sociale. Je pense que nous aurons des débats très importants et je vois le prochain PLFSS comme un PLFSS charnière dans la manière dont nous envisageons le financement, dans la durée, des dépenses sociales. Merci d'avoir pris la peine de venir avec nous aujourd'hui pour effeuiller le sujet.