Interventions sur "PMA"

Cet amendement tend à établir une égalité parfaite, du point de vue du mode d'établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur et les couples lesbiens qui recourent à la même pratique dans les mêmes conditions. Il s'agit que la filiation soit établie, pour la femme qui accouche, par l'accouchement, et, pour sa conjointe – sur le modèle de ce qui existe déjà pour les couples hétérosexuels – , par une reconnaissance par présomption de comaternité, quand il y a mariage, ou sur présentation de la preuve du...

... ». En effet ce terme permet de s'approcher beaucoup plus d'une égalité des modes d'établissement de la filiation entre les familles homoparentales auxquelles nous permettons d'accéder à l'AMP avec tiers donneur et les familles hétéroparentales, qui bénéficient d'une plus grande diversité des modes d'établissement de la filiation. S'agissant de tirer les conséquences strictes de l'ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, il me semblait plus judicieux et pertinent de se rapprocher de la terminologie du titre VII de notre code civil. Votre tentative de détournement de l'arrêt Mandet ne m'a pas échappé.

...lus est dérogatoire. Si nous devions réviser la totalité du titre VII, voire du titre VIII et tout ce qui concerne la filiation dans notre code civil, il faudrait, je pense, des travaux préparatoires et une étude d'impact spécifiques, et il faudrait qu'un consentement exprès nous ait donné mandat de le faire, ce qui n'a pas été le cas : l'engagement du Président de la République était d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont les couples de femmes, et d'en tirer toutes les conséquences pour la filiation. Cet engagement, nous sommes en train de le tenir ce soir dans cet hémicycle. Donc demande de retrait ou avis défavorable.

Présentant ce projet de loi en première lecture, Nicole Belloubet, qui était alors garde des sceaux, nous avait expliqué qu'il avait pour vocation de consacrer la notion de projet parental, y compris pour établir la filiation des enfants d'un couple lesbien issus d'une PMA. La grande majorité de la représentation nationale a montré par ses votes qu'elle était prête à consacrer cette notion et à faire primer comme mode d'établissement de la filiation ledit projet parental sur la notion de réalité biologique, obsolète depuis déjà un bout de temps, ainsi que de vraisemblance biologique. Il y va de l'absence de hiérarchisation entre nos familles et du droit pour l'ense...

Ces amendements visent à consacrer l'égalité des familles, en soumettant les couples qui ont désormais accès à la PMA – procréation médicalement assistée – au même régime que les autres. L'égalité est une notion simple et évidente ; l'ouverture de l'AMP – assistance médicale à la procréation – à toutes les femmes ne justifie nullement la création d'un nouveau régime de filiation. La filiation avec un parent non-géniteur existe déjà pour les enfants de couples hétérosexuels ; nous n'avons qu'à ouvrir le même rég...

Il ne s'agit pas d'une réforme du droit de la filiation. Ce projet de loi ouvre des nouvelles possibilités aux couples de femmes : il faut prendre acte de l'ensemble des conséquences juridiques. Autant les embrasser toutes, dans le cadre de la filiation des enfants nés de PMA. Ceux qui sont nés à l'étranger, ou avant l'adoption du texte, doivent bénéficier d'une filiation sécurisée avec les deux parents.

Il y a même souvent, dans ce cadre, de très beaux projets parentaux : nul débat sur ce point. En revanche, la venue au monde d'un enfant dans le cadre d'une PMA, que ce soit pour un couple hétérosexuel ou homosexuel, justifie non une adoption, mais un autre type d'établissement de la filiation – ce qui ne signifie pas pour autant qu'il existerait une hiérarchie entre ces modes d'établissement, qui, on l'a rappelé, emportent les mêmes effets. C'est parce que, dans ce cas, l'adoption n'est pas adaptée à la cause de la venue au monde de l'enfant que la com...

Encore un mot : monsieur Bazin, vous avez évoqué la coexistence de la volonté et de la biologie. Je vous rejoins sur un point : la biologie a joué un rôle très utile pour établir l'égalité entre les enfants, et je ne souhaite nullement l'évacuer. Mais dans le cadre très spécifique de la venue au monde d'un enfant par PMA…

...e vous renvoie, sur ce point, à l'article 311-20 du code civil, ainsi qu'aux nouveaux articles 342-10 et 342-11. Il n'y a pas de difficulté à ce sujet : un consentement n'ayant pas été révoqué par écrit avant l'insémination auprès du médecin qui doit procéder à l'insémination ne peut plus être révoqué. Nous devons être clairs à ce sujet, pour que tous les couples de France qui s'engagent dans une PMA le sachent : nul ne peut rétracter sa volonté après une insémination. Le dispositif, extrêmement solide, ne présente donc aucun danger. Si votre critère est la sécurité de l'enfant, vous pourrez voter le texte avec nous.

Trêve de plaisanterie, vous vous doutez bien que l'avis de la commission spéciale est défavorable. Adopter de tels amendements irait en effet à l'encontre de l'article 1er, qui étend la technique de la PMA à tous les couples de femmes. Cela reviendrait à en nier les conséquences en matière de filiation.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des discussions que nous avons eues depuis hier. Ce nouvel amendement vise à modifier le texte adopté en commission en vue d'établir la filiation pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA. Votre souhait de remplacer « reconnaissance » par « déclaration » ne nous semble pas pertinent : après la demande de suppression de l'article, il représente une nouvelle tentative de rejeter l'extension de cette technique et les conséquences qui en découlent pour les couples de femmes et les enfants qui en seront issus. L'adoption de l'amendement irait à rebours des objectifs de ce texte dont n...

...rmettant de progresser globalement, s'agissant de la filiation, au profit des couples de femmes qui s'apprêtent à recourir à une procédure de procréation médicalement assistée, avant de régulariser la situation des enfants issus des précédentes. Même si nous sommes parvenus en commission à une bonne articulation juridique, en matière de filiation, pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA au cours des années à venir, nous n'avons pas résolu le problème s'agissant des couples qui y ont déjà eu recours à l'étranger – le plus souvent en Espagne, aux Pays-Bas ou en Belgique, à proximité. Les enfants issus de ces PMA vivent en France et se comptent par centaines. Nous les reconnaissons dans le cadre de nos lois de bioéthique et nous établissons leur filiation. Toutefois, leur seconde ...

...n respect pour le droit pur et simple. Je sais que le régime de la possession d'état n'est pas parfaitement satisfaisant. J'ai moi-même repoussé son extension en tant que rapporteure, alors même qu'elle faisait l'objet d'une demande très large. J'ai donc veillé à cibler la disposition que je propose. Il s'agit d'une disposition transitoire, uniquement applicable aux femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger. J'ai tâché de ne pas être trop hérétique vis-à-vis du régime de la possession d'état. Celui-ci révèle un lien de filiation dont on suppose qu'il existe. Cette révélation suppose une preuve par tout moyen. En l'espèce, on pourrait considérer que ces femmes pourraient, si elles avaient pu fournir des éléments de preuve – équivalant peu ou prou au consentement au don à l'étranger, don...

Par le biais du texte que nous adopterons probablement dans quelques jours, nous réglerons les questions de filiation pour les enfants nés d'une PMA après l'adoption du présent texte. Toutefois, on ne peut laisser sans réponse les enfants nés d'une PMA avant son adoption, ni les familles, confrontées à ce que je qualifierai de filiation impossible, sinon après un parcours du combattant faisant intervenir des avocats, comme l'a rappelé notre collègue tout à l'heure. Il est regrettable de devoir faire appel à des avocats pour obtenir une filia...

Je voudrais également vous mettre en garde contre le risque de généralisation. Cela m'avait frappée au moment des auditions : il vous suffisait d'entendre un témoignage particulier pour en tirer une généralité. J'ai encore en mémoire celui d'une jeune fille née au sein d'un couple de femmes, par PMA, disant son bonheur, ce qui était tout à fait réjouissant ; mais cela avait permis à M. Touraine de conclure que tous les enfants nés par PMA étaient les plus heureux du monde. Soyons honnêtes intellectuellement !

Madame la garde des sceaux, vous vous dites sensible à la situation des enfants nés par PMA et soucieuse de trouver une solution juridique pour sécuriser leur filiation. Vous évoquez l'adoption – j'observe, au passage, que l'adoption, que nous vous suggérions, vous paraît acceptable pour les enfants nés par PMA dans un couple de femmes avant la loi, mais qu'elle ne vous paraît plus acceptable après la loi.

...endre les droits des enfants et les droits des femmes pour, l'instant d'après, refuser de voter l'amendement de Mme la rapporteure ! Je suis pour ma part cosignataire des amendements de Mme Vanceunebrock-Mialon, qui me semblent susceptibles de régler l'ensemble des cas ; mais la proposition de Mme la rapporteure d'un dispositif transitoire et limité aux couples de femmes qui ont eu recours à des PMA à l'étranger me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Les droits des enfants à une double filiation – puisque c'est bien la réalité, ils ont deux mères, qu'elles soient encore ensemble ou séparées – seront établis, tout comme le droit des femmes à faire reconnaître une filiation et à prendre des décisions dans les moments importants de la vie d'un enfant, quand il est malade, quand il...

...lutôt d'accord, pas du tout d'accord ? Bien sûr que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un enfant a le droit d'avoir un père ! Mais il est tout aussi important que les enfants, quels qu'ils soient, puissent se voir reconnaître deux mères. Moi aussi, je vais citer un sondage IFOP très récent, puisqu'il date du 13 septembre dernier : 68 % des Français s'y disent favorables à l'ouverture de la PMA pour toutes.

N'en déplaise à Raphaël Gérard, il est possible de concilier l'attachement à l'intérêt supérieur de l'enfant et l'opposition aux dispositions qui nous sont proposées par ces amendements, même si celui de Mme la rapporteure est plus restrictif et donc a priori plus cohérent. Les amendements qui ouvriraient plus largement la voie de la possession d'état aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'adoption du présent projet de loi visent, comme l'a dit Annie Genevard, à traiter des situations qui résultent de choix de personnes qui, sachant la PMA interdite en France, se sont rendues à l'étranger pour réaliser ces procédures. Il y a là une difficulté juridique qu'il faut traiter a posteriori, c'est évident. Mais je m'étonne que d'autres amendements ne viennent pas proposer de trai...

...e la proposition de Mme la rapporteure lie la notion de possession d'état, et les critères pour la voir reconnaître, à une technique de procréation, ce qui n'est pas le cas de la possession d'état telle qu'elle figure aujourd'hui dans le code civil. Si jamais vous établissez le lien, vous devrez traiter cette question pour d'autres cas que celui, précis, de couples de femmes ayant eu recours à la PMA. C'est un hiatus juridique qui me semble insurmontable, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je ne peux pas être favorable à cet amendement.