Interventions sur "PMA"

...ticle 1er. Ces amendements représentent une fois encore, pour moi, un cheval de Troie pour la GPA, non seulement pour les enfants d'hier, mais surtout pour ceux à venir. L'amendement no 2092 dit : « La possession d'état peut être constituée à l'égard de parents de même sexe. » Il ne parle pas de couples de femmes, ce peut être un couple d'hommes. C'est donc une incitation claire à la GPA et à la PMA non éthique. Certains de collègues ont, je le reconnais, le mérite de la cohérence : ils aimeraient aller jusqu'à la GPA, et ils poursuivent cette logique dans tous les amendements qu'ils déposent. Mais ces amendements nous font prendre de trop grands risques pour les enfants, car une situation conflictuelle peut surgir ; la régler devant notaire, avec trois témoins, par la possession d'état est...

...e l'a dit, c'est par essence un dispositif fragile. Je connais, certes – nous en connaissons tous, dans nos entourages respectifs – , des situations difficiles, comme celle de femmes dont l'une a pu devenir mère alors que la seconde rencontre des difficultés pour devenir, au même titre, mère de cet enfant. C'est pourquoi je me réjouis que nous créions ce dispositif applicable dans le cadre de la PMA. Mais la possession d'état reste pour moi un dispositif fragile par essence. Je voudrais, à ce sujet, interroger la garde des sceaux sur un cas pratique illustrant ce qui pourrait se passer, afin de savoir si je comprends bien les risques qu'il pourrait engendrer. Prenons l'exemple d'un couple de femmes qui aurait procédé à une PMA avant que la loi n'ait été adoptée. L'une d'elles est bien la m...

Si l'on est obligé de passer par un tel amendement et de le restreindre, c'est bien pour ne pas y englober les autres cas : il n'est pas question de ceux que vous citiez autour d'une hypothèse de GPA. Cet amendement est très restreint : il ne concerne pas tous les couples de femmes, mais strictement ceux qui auraient procédé à une PMA à l'étranger. L'article renvoie, de surcroît, au fonctionnement que nous choisissons dans ce texte. Il est donc très précis. Pour répondre à la question de Mme Bergé – que se passera-t-il si une femme cherche à se prévaloir frauduleusement d'une possession d'état de complaisance ? – , cela peut être annulé par un juge. Cela s'est d'ailleurs déjà produit : certains notaires établissent des posses...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à étendre le droit commun aux seuls couples de femmes mariées. Ces couples devront donner leur consentement au don à un notaire, conformément à l'article 311-20 du code civil. L'amendement tend à créer, en cas de recours à la PMA, une présomption de comaternité, comme il existe une présomption de paternité. Je crois connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, mais, à travers lui, je rends aussi hommage à notre ancien collègue Erwann Binet, qui était rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et avait, en son temps, déposé le même amendement.

Cet amendement est assez proche de celui présenté par Mme la rapporteure, sans toutefois faire référence à la possession d'état. Il vise à sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la loi qui sera adoptée. Ces couples pourront signer devant le notaire un consentement au don a posteriori, sous réserve de la production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère. Cette mesure permettrait de sécuriser la filiation des enfants qui n'ont pas pu être adoptés par leur seconde mère. Les couples de femmes non mariés par exemple ne disposent ac...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la validité de la reconnaissance anticipée pour les couples de femmes qui continueront à avoir recours à la PMA dans un pays étranger après la promulgation de la loi. Au cours des débats, nous avons refusé certains dispositifs comme le don dirigé ou la réception d'ovocytes de la partenaire – ROPA – et que les délais d'attente pouvaient varier en fonction de l'appréciation des CECOS - centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains. L'idée est de s'assurer, comme vous l'avez dit lors de...

Mme la rapporteure, vous n'êtes pas parvenue à convaincre votre majorité de faire adopter votre amendement visant à résoudre le problème des familles et des enfants nés d'une PMA à l'étranger avant l'adoption de cette loi. Je vous offre la possibilité d'une nouvelle tentative avec une autre méthode que la possession d'état, qui n'a pas convaincu Mme la ministre. Cette méthode consisterait en l'homologation, en France, des consentements au don réalisés à l'étranger. La filiation pourrait ainsi être établie pour les deux parents ayant signé ce consentement au don. Ce serait...

Ces débats sont extrêmement intéressants car ils portent au grand jour toutes les questions soulevées par le projet de loi, depuis la PMA post-mortem jusqu'à la ROPA ou aux transgenres. Peut-être notre assemblée fait-elle preuve d'une certaine résistance, mais si l'opposition n'avait pas pris ses responsabilités au sujet de la PMA post-mortem et de la ROPA, ces dispositions auraient été adoptées par la majorité. Bien que nous y ayons fait échec aujourd'hui, ces questions continueront de se poser demain. Qu'en sera-t-il, alors ? Le...

...nt toute hiérarchie entre ces dernières et en réduisant les disparités entre les couples hétérosexuels et homosexuels, ce qui aboutit à ce nouveau système que l'on appelle la reconnaissance conjointe anticipée. Nous sommes heureux de ce résultat, mais nous l'aurions été plus encore si le dispositif avait été identique pour les couples hétérosexuels. Chez les uns comme chez les autres couples, la PMA avec tiers donneur permet la concrétisation du projet parental. Il serait donc bon que la reconnaissance anticipée conjointe soit également offerte aux couples hétérosexuels. Nous connaissons votre désir de non-modification substantielle des modalités proposées aux couples homme-femme, mais la modification serait presque imperceptible. En revanche, il y aurait une plus grande homogénéité entre l...

Je veux revenir rapidement sur l'amendement de notre collègue Touraine. Son objectif est d'étendre la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples ayant recours à une PMA avec tiers donneur. Ce faisant, il vise donc en réalité à remettre en cause l'édifice conçu par le Gouvernement. Notre approche est assez différente : nous considérons qu'il existe aujourd'hui un vecteur approprié qui permet une reconnaissance. Ce que nous préconisons, lorsqu'on a affaire à un couple de femmes, c'est de recourir à l'adoption plénière, qui est un vecteur juridique parfaitement ad...

...C'est pourquoi je vous invite, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, à émettre un avis favorable sur l'amendement no 310, qui rétablit la mère qui accouche dans son droit légitime et sa filiation biologique, tout en sécurisant la filiation de l'autre femme, ce qui est votre souci – et ce souci, nous pouvons le comprendre car, même si nous sommes résolument opposés à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, nous ne sommes pas insensibles aux situations humaines que vous avez évoquées. Il faut adopter cet amendement, chers collègues !

Dans le droit actuel, les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur relèvent de la section 3 du chapitre 1er, consacré aux dispositions générales, du titre VII du code civil. Vous abrogez cette section pour renvoyer les couples hétérosexuels avec tiers donneur vers un nouveau chapitre qui concernera les couples de femmes. Le droit actuel repose, dans un souci de cohérence, sur une imitation de la procréation naturelle, en essayant de rapproche...

Vous constatez vous-mêmes que vous finissez par vous heurter à des limites assez importantes. L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules vous mène paradoxalement dans une direction assez curieuse puisque, pour la femme seule, l'accouchement vaudrait filiation. Mater semper certa est. En revanche, cette condition ne suffira plus pour la femme qui accouche au sein d'un couple. L'accouchement ne lui donnera pas ce droit à la filiation, ce qui est incroyable. Qui plus est, vous avancez l'argu...

Je finis par ne plus comprendre les positions des uns et des autres. Nos collègues du groupe Les Républicains me semblaient plutôt réservés face à la PMA pour les couples de femmes, voire hostiles, seuls quelques députés, assez marginaux, s'y montrant favorables. Et voilà que vous vous faites les avocats d'une cause défendue par les couples de femmes elles-mêmes. Dans ces conditions, pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement qui visait à établir un exact parallélisme des formes avec les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA ? C'est ce qu...

...tentieux qui ne manqueront pas de naître puisque ce champ ne couvre pas la totalité des situations. Nous l'avons constaté au travers de nos amendements, sans compter les difficultés qui peuvent surgir au sein d'un couple de femmes comme au sein de tout couple. Ne négligeons pas, par ailleurs, le risque d'inconstitutionnalité du texte au regard de la situation de la femme seule qui a recours à la PMA avec tiers donneur et pour qui l'accouchement vaudra filiation, non le projet parental. À situations égales du point de vue de la femme, le traitement juridique sera différencié. Peut-être le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à se prononcer sur ce point. Je reviens à mon raisonnement que je caricature à dessein pour mettre en évidence la fragilité d'un dispositif qui s'appuierait sur le se...

...sommes bien d'accord : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si un couple de femmes ne vient pas délibérément présenter la reconnaissance conjointe, tant pis pour elles ! Ce cas ne présente aucune difficulté. Le cas que je vise est différent : c'est celui d'un homme qui, alors qu'une reconnaissance conjointe a été établie concomitamment à un consentement de don dans le cadre d'une PMA, aurait fait établir une reconnaissance prénatale et précéderait les mères devant l'officier d'état civil avec le document. L'officier d'état civil pourra alors établir, du moins en théorie, la filiation par le père. Me confirmez-vous que la reconnaissance conjointe prévaudra, sans passer par le juge, même si l'officier d'état civil a déjà inscrit la reconnaissance paternelle ?

Avec l'article 4, nous allons accorder à tous les enfants qui seront conçus par le biais d'une procréation médicalement assistée – PMA – la même protection, quelle que soit l'orientation sexuelle de leurs parents, grâce à une filiation leur garantissant les mêmes droits, ce dont nous pouvons nous féliciter. Toutefois, les enfants nés d'un couple de femmes avant la promulgation du présent texte seront laissés dans une situation précaire. Si la loi n'a point d'effet rétroactif, il revient bien au législateur de déterminer ce qui ...

...ombreux questionnements, de nombreuses inquiétudes. Je tiens donc à saluer la qualité d'écoute dont le Gouvernement a su faire preuve et qui a conduit à une réécriture de l'article tenant compte des différentes remarques formulées au cours des auditions. Une évolution du droit de la filiation est nécessaire – tous en conviennent – afin de tirer les conséquences de l'élargissement de l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Toutefois, ces évolutions doivent s'opérer de manière apaisée et garantir in fine une sécurité juridique pour tous les parents et pour tous les enfants. L'article 4, dans sa nouvelle rédaction, avec la création d'un nouveau chapitre au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation, nous paraît plus équilibré. Toutefois, il demeure...

Nous examinons ici des dispositions qui, vous en conviendrez, ont peu de choses à voir avec la bioéthique, mais qui sont rendues indispensables par l'adoption de l'article 1er et l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous avez essayé, à la fois dans la version initiale du texte et dans la version issue des travaux de la commission spéciale, de résoudre une équation en réalité à peu près impossible à résoudre : faire coller la nouvelle conception du rapport des parents à l'enfant avec la logique assez implacable du droit de la filiation. En effet, à travers l'extens...

... au fond, ils sont apaisés. Après toutes ces années de combats et de luttes, la société est prête. Elle nous invite même à poursuivre sur notre lancée, à adopter ce projet de loi et à améliorer la législation afin que l'égalité soit pleine et effective. Parmi les sujets sur lesquels il nous faut avancer, je range ce que nous a dit Mme Vanceunebrock-Mialon sur la situation des enfants déjà nés de PMA de couples lesbiens ou de femmes seules à l'étranger. Nous devons faire en sorte que la filiation de ces enfants bénéficie de la même assurance, de la même assise juridique que celle des enfants qui naîtront demain. La déclaration conjointe et anticipée ne me semble pas totalement nécessaire – nous aurons le temps d'en débattre ce soir et demain. Le retrait de ce dispositif permettrait très cert...