Interventions sur "SNCF"

...les projets et ainsi contribué à un vrai débat parlementaire en séance publique. C'est pourquoi nous demandons le renvoi du texte en commission pour un nouvel examen. Les Républicains considèrent que ce nouvel examen doit nous permettre, dans le respect des principes du débat parlementaire, d'enrichir et de compléter ce texte sur les aspects suivants : le recours aux ordonnances ; la dette de la SNCF, sujet central ; les lignes les moins fréquentées du réseau. La procédure des ordonnances se justifie d'autant moins qu'il s'agit à la fois d'une mission de service public devant être assurée pour nos concitoyens et d'une vision stratégique de l'État, fondamentale pour l'équilibre des territoires. Comment justifiez-vous, madame la ministre, la concision de ce texte, si ce n'est pas la volonté de...

...z inversé, le transport ferroviaire doit prendre toute sa place. Ne nous limitons pas à une vision comptable, reposant sur les ratios du nombre de voyageurs transportés ! Le pacte ferroviaire va-t-il maintenir les lignes secondaires, renforcer les transports au quotidien, améliorer l'intermodalité ? Madame la ministre, les Français apprécient leur train, ils portent un regard bienveillant sur la SNCF et ils aiment leurs cheminots. Nous aussi ! Nous savons que le coût du service n'est pas adapté, que les investissements n'ont pas permis la rentabilité d'un certain nombre de lignes, que les cahiers des charges des installations sont beaucoup trop compliqués, que la qualité du service s'est dégradée au fil des ans, enfin que le vieillissement du réseau est extrêmement préoccupant. Nous sommes f...

...en commission aussi pour permettre à la colère de se diffuser, de prospérer, et pour nourrir l'idée que ceux qui défendent le service public ferroviaire ne sont pas attachés au statu quo, contrairement à ce que vous prétendez. Nous avons formulé des propositions concrètes, exigeantes, pour prendre en compte la galère des trains du quotidien. Nous avons formulé des propositions pour désendetter la SNCF. Nous avons formulé des propositions concrètes pour réserver le produit de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – aux infrastructures de transport. Enfin, madame la ministre, nous voterons pour le renvoi en commission pour une troisième raison. Vous rabâchez que vous ne touchez pas aux petites lignes, que vous allez les transférer aux régions…

Réformer, c'est prendre ses responsabilités envers les millions d'usagers. Nous le faisons, avec ce nouveau pacte ferroviaire, pour que ce service reste un bien commun. Il ne s'agit pas ici d'opposer les cheminots aux Français, les anciens gouvernements aux nouveaux, mais bien de tracer un chemin pour une SNCF plus forte, attachée à ses valeurs et prête à affronter l'avenir. Les usagers souhaitent davantage de sécurité et de fiabilité du réseau, mais aussi une baisse des tarifs et une meilleure qualité de service. La dégradation de la qualité du service, les conséquences que subissent nos concitoyens du fait de ces manquements, nous les connaissons tous. La situation ne peut plus durer. Personne ici n...

...ise. Il me semble important que notre groupe puisse, avec l'ensemble de nos collègues, analyser cette dette en détail, vu son ampleur, en comprendre le fonctionnement, en mesurer les tenants et les aboutissants et prendre connaissance des intentions de l'État quant à sa reprise. Vous avez également évoqué – on l'a vu avec les amendements déposés ce matin – le changement de statut juridique de la SNCF. Sur ce point aussi, nous avons besoin, ensemble, de comprendre les enjeux et de connaître vos intentions. Faut-il imaginer un EPIC de tête, non pas supprimé mais intégré dans un groupe plus vaste ? Vous m'aviez par ailleurs confié, madame la ministre, la présidence du groupe consacré aux « mobilités plus intermodales » dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la mobilité. Nous...

...upe Les Républicains, lesquelles portent essentiellement sur la forme. La voie des ordonnances ne saurait nous réjouir, certes, mais c'est là une faculté donnée au Gouvernement par la Constitution de 1958. Nous y étions également réticents au début ; mais le Gouvernement a, peu à peu, tenu son engagement d'inscrire dans la loi les points les plus importants : le statut et la forme juridique de la SNCF, les questions de transfert de personnels, le calendrier de l'ouverture à la concurrence, les modalités de la transmission des données et le calendrier particulier applicable à la région Île-de-France. Les dispositions restant visées par le champ de l'habilitation sont techniques, pour la plupart d'entre elles, ou relèvent de la transposition de directives, exercice loin d'être inhabituel dans no...

... a engagé le débat parlementaire alors qu'il n'a pas assumé jusqu'au bout la négociation avec les partenaires sociaux. Vous alternez, madame la ministre, la carotte et le bâton : ce sont tantôt les ordonnances, tantôt des amendements et une négociation qui n'en est pas une. Les cheminots et leurs syndicats, que j'écoute, disent tous la même chose, y compris ceux qui sont prêts à faire évoluer la SNCF. Sur l'ensemble de nos bancs, je crois, nous avons tous conscience de la nécessité d'une telle évolution, pour un service public de qualité ; mais elle ne doit pas être conduite n'importe comment, ni à n'importe quel prix. Ce que nous vous reprochons, c'est d'avoir cherché à tirer argument de l'ouverture à la concurrence pour modifier un statut, alors même que, aux termes de la négociation engag...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte, abusivement intitulé « pour un nouveau pacte ferroviaire », a pour objectif de réformer la SNCF, mais il est dénué de toute stratégie d'avenir pour le ferroviaire français. Il prétend lever les barrières pouvant faire obstacle à l'ouverture à la concurrence mais, une fois encore, il illustre votre politique inégalitaire, qui sert quelques-uns au détriment du grand nombre. La concurrence est là. De multiples entreprises se partagent le réseau, sans communication ni liens. Les incidents sont...

En 1997, il y a vingt ans déjà, une réforme avait coupé la SNCF en deux. Elle préparait l'arrivée des entreprises privées sur un réseau construit et entretenu par de l'argent public, pour concurrencer la SNCF sur les lignes les plus rentables, selon la vieille recette : mutualisation des coûts et privatisation des bénéfices.

La pseudo-réforme de 2014 a, de fait, accentué le démantèlement en créant trois structures au lieu de deux. Bonjour la simplification ! La SNCF est en fait le jouet des politiques libérales qui ont brouillé son fonctionnement et son efficacité. L'ouverture à la concurrence, vous la préparez depuis trente ans en démantelant méthodiquement l'entreprise publique. Pour vous justifier, vous expliquez que vous ne faites que transposer benoîtement les directives européennes. En réalité, vous avez appliqué avec le plus grand zèle les paquets fe...

… vous aviez acté la séparation de la SNCF en deux activités distinctes, entre l'exploitant ferroviaire et le gestionnaire de réseau, avec la création de Réseau ferré de France. Toutefois, vous avez laissé de côté une partie de la directive, qui préconisait la reprise de la dette par l'État. Vous avez préféré la cacher sous le tapis de RFF. L'Allemagne, dont vous nous saoulez de louanges, avait déjà repris la dette de son opérateur natio...

… elle ne semble pas vous contraindre beaucoup. Tout le monde voit la ficelle : les directives, c'est quand ça vous arrange, pour taper sur les agents de la SNCF, lesquels sont les plus combatifs contre vos politiques inégalitaires et celles de vos prédécesseurs. Ces réformes ont profondément fragilisé le réseau ferré en le privant des moyens nécessaires à son entretien et à sa modernisation, engendrant tous les dysfonctionnements que nous connaissons aujourd'hui. Plus sournoisement encore, la SNCF a organisé la concurrence en interne en créant un milli...

...U. Celle-ci prévoyait la création de comités de ligne, qui ont été supprimés en 2010. On sait à quel point la question de l'amélioration du service et en premier lieu celle de la préservation des lignes capillaires dans nos régions sont au coeur de nos débats. Il nous semble donc tout à fait légitime d'ouvrir droit à la reconstitution de ces comités de ligne afin que les usagers, les agents de la SNCF et les différents partenaires décideurs puissent échanger au sujet du service public rendu sur les lignes en question.

Vous organisez clairement le dumping social de cette branche. Pour rappel, l'espérance de vie des cheminots est inférieure à la moyenne nationale, et une cinquantaine de cheminots se suicident chaque année. Alors, s'il y a des privilégiés à la SNCF, ce n'est pas là où on le croit. En 2017, les membres du comité exécutif, MM. Pepy et Jeantet ou encore Mme la ministre Parly, se sont partagé une rémunération nette de 2,5 millions d'euros.

Au niveau financier, l'entreprise unifiée, mesure de bon sens, permettrait aussi de repartir avec un capital propre de 3 milliards d'euros, de quoi redonner de l'air à la SNCF et stopper les frais de transaction entre les entités aujourd'hui séparées.

… et de mettre fin aux partenariats public-privé, inaugurés sur la ligne Bordeaux-Tours, où LISEA VINCI empochera toutes les recettes d'exploitation, bien que la SNCF et l'État y aient investi plusieurs milliards d'euros. Quand on achète un billet de train, on ne rémunère pas un actionnaire !

...mendement no 273, qui prévoit la création d'une société nationale à capitaux publics, est le premier pas habituel et incontournable vers une privatisation, même si vous vous en défendez – l'exemple de GDF l'illustre bien, ainsi que celui de France Telecom, encore plus parlant. L'incessibilité n'étant pas définitive, on ne peut pas croire que cela soit une garantie suffisante. La séparation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dette que vous évoquiez : d'un côté, SNCF Réseau s'endette inexorablement, car l'entretien des rails est un coût ; de l'autre, les profits de SNCF Mobilités, séparés, ne financent pas le réseau. Une fois de plus, c'est, comme je le rappelais dans la discussion générale, l'organisation programmée de la socialisation des pertes et de la maxi...

La SNCF est malade de la concurrence qu'elle a elle-même organisée, malade d'un État qui l'a abandonnée au profit du routier et de l'aérien. Nous défendons une politique d'aménagement de tout le territoire, qui s'appuiera sur un transport ferroviaire public, pivot de la transition écologique. Alors, madame la ministre, nous disons définitivement non au hold-up contre un bien commun, au profit de vos ami...

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence à la nouvelle forme juridique de société nationale à capitaux publics que vous entendez donner à la SNCF. Ce ne sont là, en effet, que de vieilles lunes : depuis le début des années 1970, on observe un mouvement incessant de transformation d'établissements publics en sociétés anonymes. Je citerai quelques exemples de cette litanie : l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières – ERAP – qui a donné naissance, en 1976, à Elf Aquitaine, la SEITA, qui a connu le même sort, la Caisse nationale d...

Ce sous-amendement tend à remplacer, à la première phrase de l'alinéa 3, les mots : « remplit des missions de service public » par les mots : « concourt au service public ferroviaire » et à introduire parmi les missions de la SNCF la référence à la solidarité nationale. En effet, la SNCF ne remplit pas n'importe quelle mission : elle concourt d'une manière fondamentale à l'organisation cohérente de notre système de transports, avec l'objectif de répondre aux besoins en matière de transports et d'efficacité économique, sociale et environnementale, au service d'un aménagement du territoire équilibré, facteur de réduction de...