Interventions sur "SRU"

Vous me dites qu'il y aura les préfets. Mais vous les avez vus intervenir sur la loi SRU ?

...up – car si nous restons, eux passent – , les préfets ne vivent en général pas dans les quartiers de la politique de la ville. Et puis ce sont des hommes et femmes qui regardent ce qui se passe chez eux, dans leur environnement proche. Bien sûr, ils défendent à tout prix, à tout moment, à tout instant l'intérêt général, mais voilà : quand je vois leur mansuétude vis-à-vis des infractions à la loi SRU, quand je vois des villes qui devraient payer des amendes et qui n'en payent pas, quand je vois à quel point le seuil de tolérance est élevé pour des maires qui se complaisent dans leur situation de hors-la-loi, permettez-moi de douter de l'efficacité de leur intervention ! La seule chose qui permet d'agir, c'est la loi, règle commune de la République. C'est comme cela qu'il faut faire si nous v...

Nous partageons tous la préoccupation d'appliquer, enfin, la loi SRU. Je voudrais toutefois rappeler que le rôle des préfets est incontestable – je suis en désaccord sur ce point avec M. Peu. Chacun sait que les préfets rappellent les maires à l'ordre lorsqu'il y a des carences, et qu'ils procèdent – et de plus en plus – par réquisition foncière. Nul ne peut nier la détermination du Gouvernement depuis une année : des directives sont données aux préfets pour inci...

Ces amendements en discussion commune répondent de façon différente au même problème, fondamental : peut-on vendre des logements sociaux dans une commune qui ne respecte pas les obligations imposées par la loi SRU ? Je partage en grande partie les propos de M. Peu sur les risques du projet de loi, comme sur le caractère inacceptable de la vente de logements sociaux dans des communes qui n'ont pas atteint une certaine mixité sociale – parfois d'ailleurs à leur corps défendant, puisque, nous en avons débattu hier soir, le maire n'aura qu'un avis simple. Vous pouvez vous retrouver avec un maire qui a fait to...

...lité, avec notamment des rendements énergétiques bien meilleurs. Ça je pourrais le comprendre ! J'invite donc la majorité à réfléchir à ce dispositif : sans figer le patrimoine, celui qui vend utilise l'argent de la vente pour reconstruire et maintenir un équilibre social, peut-être aussi pour diversifier le parc social. Ce système ne me paraît pas parfait, mais nous débattrons encore de la loi SRU plus tard : il y a en effet logement social et logement social. Il reste une difficulté, que nous proposerons de régler par amendement : selon que l'on utilise le prêt locatif social – PLS – ou le prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – on ne fait pas du logement social de la même façon ! On ne s'adresse pas aux mêmes populations. Celui qui laissera vendre sur son territoire du PLAI pour constr...

...lles carencées sont non seulement celles qui ont des difficultés à y arriver – difficultés largement prises en compte dans les évaluations du bilan triennal – , mais aussi celles qui manifestement, selon les préfets et les comités régionaux, au regard des opportunités foncières et de la production de logements classiques, ne mettent pas les moyens nécessaires pour essayer de se conformer à la loi SRU. Les villes carencées sont, en gros, les mauvais élèves qui ne font pas d'efforts. Je vous propose qu'à défaut d'interdire la vente dans les villes en deçà de 25 % de logements HLM, on l'empêche au moins dans les villes carencées.

... rôle est d'examiner les solutions que vous proposez pour remédier à cette situation. Or, selon nous, elles ne feront qu'empirer le problème. Vous dites, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas vous accuser de favoriser la « balkanysation ». Pour ma part, je pense que « la preuve du pudding, c'est qu'on le mange ». En l'espèce, la preuve qu'on ne veut pas détériorer l'application de la loi SRU, c'est qu'on ne le fasse pas. Or le problème est que, avec votre loi, vous faciliterez le travail des maires qui font la même chose que M. Balkany à Levallois-Perret. Je l'affirme d'autant plus volontiers que vous refusez l'amendement de Stéphane Peu concernant les villes carencées. Cet amendement est pourtant tellement minime que je ne comprends pas que les collègues qui ont demandé tout à l'heu...

...fficulté à cet égard. Auparavant, les législateurs siégeant au sein de cet hémicycle étaient souvent en même temps maires. Il y avait donc un conflit d'intérêts lorsqu'ils débattaient de ces sujets. Désormais, une fois les débats achevés, aucun d'entre nous ne peut réellement savoir quelle est l'action du Gouvernement, à tout le moins globalement, à l'égard des villes qui ne respectent pas la loi SRU et, a fortiori, des villes carencées. Nous ne savons pas quelles instructions sont données, ni quels chemins sont tracés. Vous nous dites que vous allez empêcher les ventes abusives. Très bien. Alors, créez, au sein de cette assemblée ou avec elle, un observatoire associant l'ensemble des groupes, qui examinera l'action du Gouvernement en la matière, la vôtre aujourd'hui et celle des autres dema...

...u logement HLM dans les villes carencées. Si vous ne le pensiez pas, vous accepteriez l'amendement pour clarifier la loi et permettre à tout le monde – les maires, les préfets – de s'appuyer sur un solide véhicule législatif et réglementaire. Vous vous y refusez, ce qui signifie bien que vous voulez faire vendre dans les villes carencées, du moins en offrir la possibilité. Cette atteinte à la loi SRU est regrettable. Je voudrais par ailleurs revenir sur le petit incident de séance. Je ne dispose pas de beaucoup de temps pour vous convaincre et je ne pourrai pas défendre tous les amendements que mon groupe a préparés sur ce texte. À un moment donné, rideau, je ne pourrai plus parler, même si je me suis beaucoup retenu. J'essaie d'argumenter, ce qui explique, en plus de la fatigue, ma réaction...

...i à Metz, une société HLM est prête à vendre en bloc pour favoriser la mixité sociale dans un quartier difficile. Vous décrivez des bailleurs tentés de vendre de manière totalement anarchique, mais la réalité est différente, et nous devons leur permettre de créer un nouveau modèle économique pour revendre et reconstruire sur place. Quant aux garde-fous, il en existe un depuis des années : la loi SRU. Mais celle-ci empêche-t-elle certaines communes d'enfreindre les règles ?

L'objet de cet amendement est de soumettre le plan de vente à l'avis conforme de la commune en zone tendue et déficitaire selon la loi SRU. L'avis de la commune a toujours été consultatif ; il n'a jamais été conforme. Le projet de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoires doit être très encadrée, il ne semble pas opportun de l'interdire totalement. Il peut s'agir de typologies ou localisations, dans des communes peu demandées, de logements qui ne trouvent pas...

Il s'agit d'un amendement de la seconde chance visant à encadrer les ventes de logements sociaux dans les villes où le taux légal fixé par la loi SRU n'est pas atteint. Je ne voudrais pas ouvrir ce débat, de peur de donner à M. Peu envie d'utiliser son temps de parole, mais je pense que nous pouvons réemployer tous les arguments précédemment évoqués et, peut-être, nous en remettre à la sagesse du groupe majoritaire, sans pour autant avoir besoin d'une nouvelle suspension de séance.

...dans les communes carencées ; nous avons été parfaitement clairs sur ce point. Selon nous, quand des communes ont la possibilité de réaliser du logement en accession sociale à la propriété, il faut les y encourager. Nous demandons donc que les logements en accession sociale à la propriété, qui constituent une chance pour les locataires, soient comptabilisés en logements sociaux au sens de la loi SRU.

...es personnes qui auront la chance d'acquérir leur logement social accéderont à une aisance sociale supérieure. Je pense qu'elles resteront des ménages fragiles et qu'il convient d'y penser dans le dispositif. Je veux simplement revenir sur la cohérence de cet amendement avec les amendements précédents que vous avez rejetés. Dès lors que vous n'interdisez pas aux communes n'atteignant pas le taux SRU de vendre des logements sociaux, c'est la double peine pour les communes qui, d'un côté, font des efforts pour rattraper leur taux légal et, de l'autre, verront ce taux légal sans cesse diminuer potentiellement par des ventes de logements sociaux. Il est parfaitement cohérent de prévoir que des logements vendus en zone carencée restent comptabilisés dans le taux de logement social, puisque le mai...

...is qu'il reste fixé par le service des domaines et les communes, afin qu'il soit fonction du prix de la construction et de la demande sociale, et non du marché. Quel acheteur voulons-nous, dans le cadre de cette loi ? Un acheteur correspondant à la qualification sociale du logement ? Ne s'agit-il pas plutôt de permettre à certaines villes d'accentuer leur gentrification tout en respectant la loi SRU, voire de permettre à des villes qui ne la respectent pas du tout d'accentuer leur caractère de ghettos de riches, et dans tous les cas d'aller vers une marchandisation du secteur ? On voit combien la question est importante. Au-delà, il y a une autre interrogation : tout cela n'est-il pas finalement fait pour permettre à des bailleurs sociaux de compenser la perte de 1,5 milliard de subvention ...