Interventions sur "TGAP"

Mon amendement CD30 va dans le même sens que celui de M. Guy Bricout. Il me paraît logique que les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, qu'elles produisent du chaud ou du froid d'ailleurs, soient exonérées de TGAP, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008.

... traitement des déchets. Par ailleurs, l'article 7, dans sa rédaction actuelle, propose déjà un tarif réduit pour les installations d'incinération réalisant une valorisation énergétique élevée : 15 euros la tonne, au lieu de 25 euros la tonne pour les autres installations d'incinération. La valorisation fait ainsi déjà l'objet de mesures permettant de la rendre attractive. Exonérer totalement de TGAP les installations de valorisation énergétique irait à l'encontre de l'objectif de rendre le recyclage moins cher que le traitement thermique.

Mon amendement CD11 vise à accorder aux collectivités une franchise de TGAP pour les déchets ménagers dès lors qu'il s'agit de déchets résiduels inévitables. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d'aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déc...

Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi mon avis sera défavorable, pour trois raisons. Tout d'abord, vous excluez une part importante des déchets d'activités économiques puisque le champ de vos amendements concerne les déchets ménagers et assimilés. Ensuite, la TGAP taxe des externalités négatives. Or, le cent dix-neuvième kilogramme de déchets produit autant d'externalités négatives que le cent vingt et unième… Cela pose le problème de l'objectif poursuivi : vous exonérez certaines activités polluantes alors que l'objectif est de les taxer dans leur ensemble. Enfin, il se pose sans doute un problème d'inconstitutionnalité du fait de la rupture d'égalité en...

L'amendement CD12 vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets correspondant aux déchets résiduels inévitables. La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Le relèvement de la TGAP proposé par le Gouvernement aura le même e...

Comme je l'ai évoqué précédemment, la TGAP vise à taxer l'externalité négative liée au stockage ou à l'incinération des déchets. Le fait qu'une collectivité ou une entreprise soit performante en matière de gestion des déchets n'a pas d'impact sur le caractère polluant des activités de stockage ou d'incinération. Ensuite, il me paraît particulièrement incongru de récompenser une collectivité qui respecte simplement la loi, en l'occurrence ...

La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive. Il est évident, madame la rapporteure pour avis, qu'il faut récompenser ceux qui montrent l'exemple et ouvrent un nouveau chemin pour l'économie circulaire. Il faut sortir du cycle punitif : c'est pourquoi mon amendement CD48 complète le dispositif par un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à...

Mon amendement CD66, dans la même logique, a pour objet d'appliquer un taux réduit de TGAP sur les fractions résiduelles issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiées.

Il s'agit également, avec l'amendement CD73, d'instaurer un taux réduit de TGAP sur les fractions résiduelles issues des installations de tri et recyclage. En l'état actuel des choses, le projet de loi de finances pour 2019 ne permet pas de différencier les déchets selon qu'ils peuvent être recyclés ou non. La composante « déchets » de la TGAP doit rester incitative et favoriser une orientation des flux vers les filières de tri, recyclage et valorisation, en prenant en compt...

Le groupe La République en Marche ne votera pas ces amendements. Il faut avoir à l'esprit l'équilibre proposé par le Gouvernement, qui consiste à augmenter la TGAP sur les opérations de stockage et d'incinération et à appliquer un taux réduit de TVA aux collectivités pour les opérations de prévention, de tri et de collecte. M. Matthieu Orphelin a évoqué la question de la date d'application de ce dispositif : il y aura un combat à mener pour l'avancer à 2019 – il est aujourd'hui prévu que ce soit 2021.

Mon amendement CD17, un peu technique, vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de développement dans ce domaine, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale, au risque de compromettre le développement d'une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l'énergie produite par les déchets. J'avoue que je ne comprends pas…

Je vais en remettre une couche avec mon amendement CD56 : il ne faut pas supprimer la réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. La réforme de la TGAP qui est proposée par le Gouvernement supprimera toute incitation fiscale, ce qui est incompréhensible car cela nuira au développement d'une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles, objectif que nous partageons tous, en valorisant l'énergie produite par les déchets. Nous avons vraiment besoin d'explications sur ce sujet.

...étale jusqu'en 2025. Enfin, des tarifs spécifiques sont prévus pour le rachat de l'électricité tirée du biogaz, ainsi que des aides pour le développement de cette filière. Tout l'enjeu de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est de faire des choix clairs, stratégiques et ambitieux en faveur du biogaz et de la méthanisation. Une aide supplémentaire, via le maintien d'une réfaction de TGAP, n'apparaît pas nécessaire : il ne convient pas de maintenir des tarifs réduits pour les installations réalisant une valorisation du biogaz. C'est évidemment une filière qu'il faudra soutenir, mais pas de cette façon.

Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire, le Gouvernement a proposé une augmentation de la TGAP que les collectivités ont trouvée injuste et inefficace. Bien que la volonté d'adresser un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, la réforme passe à côté de son but : elle entraînera simplement un doublement des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, sans aucune contrepartie. Mon amendement CD6, de bon sens, vise à ne fixer l...

...ettre un signal prix en ce qui concerne l'élimination des déchets : la priorité est de favoriser le recyclage et d'inciter à produire moins de déchets. Je m'insurge à nouveau contre le détournement des produits de la fiscalité écologique de leur finalité, qui est d'investir dans la transition écologique : ils sont finalement versés au budget de l'État, comme c'est le cas d'une grande partie de la TGAP. Mon amendement CD26 vise également à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin de pouvoir mener une réflexion sur les effets de la feuille de route pour l'économie circulaire, notamment en ce qui concerne les nouvelles filières de recyclage et le renforcement de celles qui existent déjà.

... Par ailleurs, les réductions de déchets prévues par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la feuille de route pour l'économie circulaire devraient se traduire par une réduction globale de leur volume, ce qui compensera la hausse des tarifs. Enfin, comme tout à l'heure, je relève que ces amendements suppriment les colonnes 5 à 9 du tableau et, de ce fait, la TGAP sur le stockage et l'incinération de déchets non dangereux au-delà de 2020, car ils ne prévoient pas que la quatrième colonne s'appliquera « à partir de » 2021. J'émets donc un avis défavorable.

Ces amendements comportent une idée très intéressante : il y aura effectivement des recettes supplémentaires dans le cadre de la TGAP, et il faut d'une certaine façon – je me reporte de nouveau aux conclusions du groupe de travail – que ce soit suivi par une évolution des aides aux différents acteurs, notamment les collectivités, dans un ordre de grandeur similaire. Je ne parle pas d'affectation, en l'absence de consensus sur cette question, mais il faudra trouver des mécanismes pour garantir qu'une partie de l'augmentation de ...

J'entends bien, mais l'affectation du produit de la TGAP ne figure pas dans le dispositif de ces amendements. J'ai moi-même interpellé les ministères compétents lors des auditions, en soulignant que je m'étonnais de la fin de l'affectation de ces crédits, notamment pour l'ADEME, quand bien même les moyens de cette agence sont en augmentation. C'est un sujet que nous devons traiter, mais vos amendements ne répondent pas à la problématique posée.

Mon amendement CD55 vise à créer un environnement fiscal plus favorable pour les installations permettant de valoriser les déchets non recyclables sous forme de chaleur ou d'électricité de récupération. Il nous semble que la réforme de la TGAP envisagée par le Gouvernement risque de limiter les incitations à la valorisation de l'énergie produite par le traitement thermique, qui exige pourtant des investissements considérables.

Ces amendements nous feraient déroger au principe de hiérarchisation des modes de traitement des déchets que nous préconisons : il faut que le recyclage coûte moins cher que l'incinération, qui doit elle-même coûter moins cher que le stockage. Vos amendements proposent de revenir sur le tarif de la TGAP, déjà réduit, qui est prévu par le projet de loi pour les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée : il serait ramené de 15 à 10 euros la tonne, ce qui rendrait la valorisation énergétique moins coûteuse que le recyclage. J'émets donc un avis défavorable.