Interventions sur "TGAP"

Cet amendement va toujours dans le même sens. Il propose de faire profiter du taux réduit de la TGAP stockage les installations de stockage qui participent à la valorisation à 75 % du biogaz.

Il s'agit de l'amendement que je citais au tout début de mon exposé, sur lequel j'annonçais émettre un avis de sagesse. En effet, c'est souvent la collectivité qui assume les coûts liés à ces déplacements dans la mesure où il n'y a plus d'exploitant. L'exonération de TGAP pour ces déchets, qui ont déjà été assujettis ou l'auraient été s'ils avaient été déposés après la création de la TGAP, me semble légitime.

Mon amendement I-CF110 concerne toujours les déchets n'ayant pas de filière de recyclage, et à la gestion desquels ne contribuent pas ceux qui les commercialisent, contrairement ceux qui mettent sur le marché des produits couverts par une filière et qui sont logiquement mis à contribution par le biais de la REP. Je propose de mettre en place une TGAP amont sur ces produits non couverts par la REP, ce qui aurait pour intérêt de ne plus taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et de mettre à contribution ceux qui produisent et mettent en marché ces produits non recyclables.

Près du tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Mon amendement I-CF1015 vise donc à instaurer une TGAP amont de 0,03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie. Cela permettrait de mettre fin à une situation injuste en cessant de taxer aveuglément des gestionnaires de déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits. J'ajoute que ces recettes pourraient être consacrées au développement de l'économie circulaire, et que ...

Comme ceux de mes collègues, mon amendement I-CF1081 vise à créer une TGAP amont, pour les émetteurs sur le marché de produits qui n'entrent pas dans les filières de recyclage. Cela inciterait à développer l'économie circulaire, et soulagerait les collectivités qui, elles, paient en assurant la collecte et le traitement.

L'amendement I-CF313 va dans le même sens que ceux qui ont été présentés précédemment pour créer une TGAP en amont, mettre fin à cette situation un peu inique que nous avons décriée ici en arrêtant de taxer les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et lancer un signal prix sur l'amont.

Je tiens à rappeler que la TGAP amont a été exclue par la feuille de route pour l'économie circulaire. Qui plus est, tout cela ne peut pas tourner, étant donné que vous prévoyez des exonérations qui sont liées au niveau du chiffre d'affaires, ce qui est parfaitement anticonstitutionnel. Ce seul motif fait que vos amendements ne peuvent pas prospérer. Il s'agit d'un service rendu : mettre en face la notion de chiffre d'affaires ...

Sur ce sujet aussi, il faut avoir une vision globale. Lors de l'examen de l'article 8, nous avons discuté du principe d'une franchise pour ces fameux déchets qui ne sont pas recyclables, afin de les exonérer de la TGAP dite aval, tout au bout de la chaîne. On ne cesse de nous répéter que l'on finit toujours par subir les choses, sans rien pouvoir y faire. En ce cas, remontons en amont dans la chaîne économique, comme nous le proposons avec ces amendements, pour toucher le producteur et le consommateur, et non plus le contribuable. Il faut garder cette idée à l'esprit de remplacer une TGAP aval subie par une TGA...

...ur, mais il existe. Par ailleurs, pour tous les déchets non recyclables que l'on veut imposer, il a été acté, dans le cas de la feuille de route pour l'économie circulaire, que deux nouvelles REP devaient se mettre en place à destination d'une masse importante de déchets non recyclables que sont les jouets et les matériels de sport. Cela fait des années et des années que l'on remet le sujet de la TGAP amont sur la table ; mais de nombreuses études montrent que ce n'est peut-être pas le meilleur dispositif. Je ne dis pas qu'il ne faut pas traiter le sujet, mais attendons de voir ce que donneront ces deux nouvelles REP avant de nous intéresser aux autres déchets que l'on ne sait pas recycler aujourd'hui. Il faut intervenir aussi bien en amont qu'en aval, comme nous le faisons dans ce PLF.

... à effet de serre ne cessent de croître, y compris en France où ils ont augmenté de 5 %, alors que, selon les accords de Paris, nous devrions en être à moins de 3 % par an, de continuer à considérer positivement l'inclusion de l'huile tant de palme que du soja parmi les biocarburants. C'est pourquoi nous proposons que soient exclus de la liste des biocarburants ouvrant droit à l'exonération de la TGAP le soja et l'huile de palme.

...on des gaz à effet de serre, il faut être capables de prendre les décisions qui conviennent, d'autant que Total importe de l'huile de palme que nos agriculteurs ne peuvent produire : non seulement il s'agit d'une concurrence déloyale sur un produit hautement émetteur de gaz à effet de serre, qui ne devrait pas faire partie des biocarburants, mais en plus, nous la favorisons en minorant le taux de TGAP ! Cette situation n'est plus supportable. J'ai accepté tout à l'heure de soutenir l'article 8 en dépit de tous ses défauts, parce que j'ai estimé que, à un moment donné, la lutte pour l'environnement doit passer avant toute autre préoccupation. Je ne comprends donc pas comment on peut opposer le droit européen à une mesure salvatrice et nécessaire.

...cret dans le rapport. Cependant, la migration vers ce dispositif plus vertueux n'est pas sans conséquences financières pour les collectivités, ce qui implique un soutien et un accompagnement de l'État. Progressivité et accompagnement seront les conditions de la réussite de cette transition. L'article 8 renforce la composante relative aux déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), pour inciter les apporteurs de déchets à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération. Conformément à la feuille de route pour l'économie circulaire, il renforce la trajectoire d'augmentation des tarifs de cette taxe entre 2021 et 2025 afin que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement. Il supprime progres...

... a compris qu'il fallait augmenter la fiscalité environnementale. Pour l'augmenter, il l'augmente ! Ce n'est même plus un rouleau compresseur, c'est un énorme coup de matraque. Ce pourrait être tant mieux : ainsi, la taxe carbone passe de 5,6 milliards d'euros en 2017 à 10 milliards en 2018 et 12,8 milliards en 2019 : si vous faites la soustraction, la hausse est énorme. On fait aussi exploser la TGAP sur les déchets ultimes, qui passe de 400 à 900 millions d'euros. On continue à prélever allègrement les budgets des agences de l'eau, les taxes s'élevant à 500 millions d'euros cette année. Mais tout cela pour quoi ? Pour déverser le produit de ces taxes dans les poches sans fond de l'État ! Pratiquement rien ne revient aux politiques environnementales, chers collègues, j'espère que vous l'avez...

...aurait en effet été opportun que nous puissions nous positionner dès à présent sur le fameux « plafond mordant » prévu pour les agences de l'eau. Je souhaite également vous faire part de mes inquiétudes quant au sort réservé aux collectivités en mettant le curseur sur la nécessité de ne pas prendre les mesures qui vont s'avérer plus punitives qu'incitatives. Je pense évidemment à la hausse de la TGAP qui se fait trop rapidement et qui risque d'entraîner encore pour les collectivités une forte hausse de leurs taxes. C'est ainsi que l'un de mes amendements vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir et qu'un autre propose une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement. Il est en eff...

Nous présenterons toute une série d'amendements concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Un Français produit en moyenne 600 kilogrammes de déchets par an, dont environ 200 kilogrammes ne sont pas recyclables. La bonne idée des pouvoirs publics et du Gouvernement est de taxer plus lourdement les déchets ultimes. Or certains déchets ultimes ne sont pas recyclables… Dès lors, le contribuable ne manquera pas de nous reprocher de le taxer alors qu'il est impossible de faire autrement. L...

...'affecter le produit de la recette fiscale à son objet, la transition écologique, qui est l'enjeu de ce projet de loi de finances, et d'en restituer une part plus importante aux Français pour les accompagner dans leur vie au quotidien, quand ils ont besoin de se déplacer, de se chauffer, etc. Mon amendement CD31 vise à mettre fin à une sanction financière injuste en instaurant une exonération de TGAP sur les flux de déchets qui ont fait l'objet d'un tri industriel et dont la part valorisable a donc été détournée de l'élimination. L'idée est de valoriser l'effort de tri. Valoriser plutôt que punir, c'est l'idée de cet amendement et de ceux qui suivront.

Les déchets faisant l'objet d'un refus de tri parce que non conformes aux exigences du centre dans lequel ils ont été envoyés ont généralement un haut pouvoir calorifique, ce qui permet de les valoriser sous forme d'énergie, notamment de chaleur. Dès lors, il n'apparaît pas pertinent de les exonérer totalement de TGAP : cela inciterait à les entreposer dans un centre de stockage, ce qui n'est pas l'objectif de la politique que nous cherchons à mettre en place. Cela dit, je défendrai dans un instant un amendement CD145 qui vise à instaurer un abattement de TGAP de 50 % sur la valorisation énergétique des résidus de centres de tri. Cela permet de mieux cibler les refus de tri qui peuvent faire l'objet d'une bai...

La taxation des émetteurs, monsieur Bertrand Pancher, existe d'ores et déjà : cela s'appelle l'éco-contribution. Un des objectifs de la TGAP est de susciter l'innovation et donc de trouver une solution à ces déchets ultimes ; c'est un vrai sujet politique. Une réflexion est en cours, à laquelle participe notamment Mme Bénédicte Peyrol, sur le mécanisme qui pourrait permettre de traiter ces déchets ultimes. Le mécanisme n'est pas encore tout à fait mature ; en l'état, nous soutiendrons l'amendement de Mme la rapporteure pour avis, qui ...

Comme je l'indiquais à l'instant, l'amendement CD145 vise à prévoir un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d'accompagner l'essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. Cet amendement ne vise que la valorisation énergétique des refus de tri, parce que ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu'il convient de respec...

La directive européenne relative aux déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l'élimination. Ainsi, il me semble logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP, comme le propose mon amendement CD14. La loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente un million de tonnes d'équivalent pétrole, ou une tranche nucléaire, ou deux mille éoliennes. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables. Il est donc t...