Interventions sur "TGAP"

Il y a un problème de philosophie qui dépasse le simple cadre de la TGAP. Tous nos concitoyens sont favorables à l'économie circulaire et aux axes écologiques, mais il ne faut pas que cela se traduise systématiquement par une hausse de la fiscalité : après la hausse du prix du carburant, la contribution climat-carbone qui va détériorer le pouvoir d'achat, et maintenant les ordures... Si à chaque fois que l'on dit « écologie », les gens pensent « matraque », c'est vrai...

La TGAP fait partie des nombreuses taxes écologiques qui, malheureusement, sont de plus en plus souvent perçues par nos concitoyens comme une fiscalité punitive. La part incitative dans la fiscalité écologique reste très modeste, très limitée, ce qui les conforte dans l'idée que c'est une fiscalité de rendement dont l'affectation fait l'objet d'une bataille entre l'État et les collectivités locales. Mon...

Merci madame Peyrol. Ce n'est pas sur ce sujet que la parole vous avait été donnée. L'État aussi devrait être soumis à une TGAP, avec impossibilité évidemment de la répercuter sur le contribuable.

Beaucoup de collègues ont dit combien l'augmentation de la TGAP allait être pénalisante pour nos concitoyens, soumis à de très nombreuses taxes. Je voudrais souligner aussi qu'elle serait très pénalisante pour les collectivités organisatrices de la collecte et du traitement. En particulier, elle va mettre à mal la relation de confiance entre ces collectivités et les usagers. Très souvent, ces collectivités ont arrêté des trajectoires de hausse de la taxe d'e...

Pourquoi nous est-il proposé de voter cette hausse de TGAP ? L'objectif est de réduire de 10 % et d'augmenter la part valorisée, avec un objectif fixé à 60 % en 2025. C'est très bien, mais quelle est l'inspiration philosophique de cet article ? C'est encore une illustration du jacobinisme dans lequel nous sommes plongés depuis des années. Chez nous, pourquoi progressons-nous ? Car nous avons des REOM incitatives. Cette augmentation de 250 millions d'eur...

J'ai déposé un amendement, que nous examinerons tout à l'heure, et qui porte aussi sur cette question. Je partage l'avis de nombreux collègues : nous aboutissons à une politique punitive pour les collectivités locales. L'objectif de cette augmentation de la TGAP est d'améliorer le traitement des déchets qui ne sont pas éliminés, ce qui est louable, mais finalement, ce sont les collectivités qui vont se retrouver à supporter cette augmentation et vont la répercuter sur les contribuables sans distinguer ceux dont le comportement est vertueux des autres. Il est regrettable que cette augmentation pèse sur l'ensemble des administrés, alors que les administrés...

Il n'est qu'à aller voir dans les services de gestion des déchets : la réalité, c'est que les taxes sur les ordures ménagères ont augmenté ces dernières années malgré tous les efforts de tri et de recyclage, du fait de l'augmentation de la TGAP. Les dispositifs de reversement pour ceux qui trient ou qui revalorisent cités par nos collègues de La République en Marche représentent peanuts à côté de l'augmentation de la TGAP. Et je suis surpris, alors que l'on prétend se soucier des collectivités locales, que l'on ne cherche pas d'abord à savoir ce qu'elles en pensent, et si elles sont preneuses d'une telle augmentation de la TGAP. Il fau...

Mon amendement CF1249 propose d'instituer une franchise de TGAP sur la partie qui n'est pas recyclable. La question des déchets est devenue capitale : ce n'est plus un produit au bout de la chaîne économique dont personne ne voulait s'occuper. Cela amène à revisiter toute la logique économique pour sortir d'une économie linéaire, y compris l'extraction des matières premières, des minerais, du pétrole, des forêts – avec les conséquences sur l'exploitation don...

...ier de la mesure sera de 57 millions d'euros pour les entreprises et de 210 millions pour les collectivités par an. C'est une mesure incitative, mais elle n'est pas aussi importante que l'on veut bien le dire. La progressivité n'est pas aussi dramatique, même si je dois à l'honnêteté de dire que tout cela n'exclut pas une augmentation de la fiscalité locale destinée à compenser cette hausse de la TGAP. Moi qui suis frontalier, il me suffit de voir ce qui se passe du côté de la région Piémont voisine pour constater que mes voisins paient le triple de ce que je paie. Et elle est plus développée qu'on veut le croire de ce côté de la frontière... Comme je l'ai dit dès le départ, j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.

Vous dites vouloir rationaliser, monsieur le rapporteur général, mais vous omettez les stockages de déchets non autorisés. Mon amendement I-CF613 vise à mentionner explicitement les installations de stockage de déchets non autorisées dans l'assiette du volet « déchets » de la TGAP, ce qui facilitera l'action des préfets pour sanctionner et dissuader les acteurs négligents ou ayant recours à des pratiques illégales. On y verra la justification d'une fiscalité punitive à l'encontre de ceux qui abusent.

Cet amendement prévoit un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d'accompagner l'essor des centres de tri dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. Cet amendement ne vise que la valorisation énergétique des refus de tri, dans la mesure où ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et où il convient de...

Tout en comprenant la philosophie de cet amendement, je souligne que les installations thermiques qui réalisent une valorisation de plus de 65 % bénéficient déjà du taux de TGAP le plus faible de l'ensemble des installations. Avis défavorable.

L'amendement I-CF1249 vise à instaurer une franchise de TGAP sur la partie non recyclable des déchets. En baissant le coût de la TGAP, on rapprochera le delta entre l'avantage aux collectivités et aux usagers contribuables sur la baisse de TVA sur le recyclable. Parallèlement, puisque l'on est au bout de la chaîne, qu'on ne peut pas faire grand-chose et que c'est l'usager contribuable qui finit par en supporter la charge, il faut remonter la chaîne économ...

Nous restons dans la même logique : sur les 568 kg de déchets produits par un habitant chaque année, 184 ne disposent d'aucune filière de recyclage, et doivent être nécessairement traités dans les installations de stockage et de traitement thermique. Et les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets, ce qui est injuste dans la mesure où il n'existe aucune alternative. Mon amendement I-CF778 vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Nous appelons à une fiscalité incitative.

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à atteindre l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en multipliant par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030. Il vous propose d'exonérer ces unités de TGAP dans le respect de la hiérarchie des déchets.

Notre amendement I-CF440 vise à corriger la trajectoire proposée. Les augmentations de TGAP prévues entre 2019 et 2025 semblent en effet dissymétriques : l'augmentation est de 8 % pour les installations non autorisées, mais de 171 % pour les installations réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ! Il nous semblerait plus cohérent d'inverser la trajectoire. J'ajoute qu'au moment où l'on demande aux collectivités de réduire leurs charges de fonctionnement et ...

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive. Il vous est proposé de compléter le dispositif par un volet incitatif : mon amendement I-CF437 créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction de stockage affiché par le Gouvernement. L'amendement I-CF467 va dans le même sens en proposant de maintenir une réfaction incitative pour les...

L'amendement I-CF1161 poursuit le même objectif. Il s'agit ici d'endiguer la hausse de la TGAP, bien trop rapide par rapport à la capacité réelle et pratique des collectivités à réduire l'élimination des déchets, et qui sera forcément répercutée chez les contribuables.

Ou bien ces amendements sont orthogonaux à la trajectoire prévue pour la TGAP, ou bien ils mettent l'accent sur des secteurs qui ont des taux de valorisation importants où, de toute façon, c'est le taux de TGAP le moins important qui s'applique ; ce qui me conduit à leur opposer à tous un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, j'entends ce que vous dites. Mais si vous voulez vraiment dissuader les installations non autorisées, augmentez leur TGAP de 1 000 %, pas de 8 % ! Et ne taxez pas aussi lourdement celles qui font du recyclage à 75 %. Cela me paraît logique.