Interventions sur "TGAP"

Cet amendement concerne le tableau de l'alinéa 31, relatif aux trajectoires de la TGAP entre 2019 et 2025. Cette trajectoire pose un vrai problème, car l'augmentation nous semble tout à fait dissymétrique. Entre 2019 et 2025, elle est de 16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage, contre 171 % pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage qui réalise une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté. Ell...

L'augmentation de la TGAP va être répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris lorsqu'elle est payée par un bon trieur. Il conviendrait de différencier ces derniers des autres, en faisant bénéficier les collectivités ayant instauré une tarification incitative d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable.

Il s'agit en effet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. Cet amendement élargit donc les cas d'exemption du paiement de la TGAP prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures.

...t niveau européen. L'application d'un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l'air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique. La filière ne conteste pas son assujettissement à une taxe. Il serait toutefois plus juste d'exclure de la composante « émissions dans l'air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés, pour ne prendre en compte que les particules liées aux activités de combustion.

Y a-t-il beaucoup de secteurs industriels qui ont divisé par deux leurs émissions de CO2 et leurs émissions de particules en à peine six ans, à coup d'énormes investissements ? Or on leur a doublé la TGAP. Le présent amendement a pour objet de ramener cette taxe à son niveau de 2012, à savoir au moment où ces industriels ont fait un énorme effort d'investissement. J'ajoute que la déshydratation de la luzerne est essentielle à la lutte contre la pollution des nappes souterraines puisque, vous le savez, la luzerne est une trappe à nitrates. L'intérêt est donc de maintenir cette activité, de l'encou...

Mon explication est similaire à celle que je viens de vous donner : je vous propose de supprimer la composante « émissions dans l'air » de la TGAP pour récompenser les industriels de leurs énormes efforts. C'est un sujet sérieux : vous savez que les quarante usines concernées ont failli fermer ! Or si nous voulons un plan protéines qui tienne la route, pour lutter contre la nitrification des eaux, la luzerne est la plante la plus efficace.

Le présent amendement vise à exclure l'huile de palme et le soja de la liste des biocarburants ouvrant le droit à une réduction de prélèvement de la TGAP, afin de limiter cette incitation à l'importation de matières premières agricoles. En effet, la réglementation en vigueur aboutit à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers dans certains pays. Nous connaissons tous les ravages causés par la surexploitation liée à la production d'huile de palme. Le soja est également mentionné afin de ne créer aucune discrimination entre l...

...bilité de l'huile de palme et des autres huiles végétales », remis en 2017 par le Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEED – et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux – CGAAER – , recommande que l'huile de palme ne soit prise en compte qu'en proportion de l'ordre de 50 % de sa valeur énergétique dans le calcul des exonérations de TGAP. Nous proposons quant à nous que les huiles de palme et de soja soient exclues de la liste des biocarburants ouvrant droit à cette exonération.

...ande de certains pays, en particulier la France, et la consommation d'huile de palme est en hausse dans les carburants. Les pouvoirs publics ne sont pas étrangers à cette situation : l'État a récemment décidé d'augmenter les autorisations d'importation d'huile de palme à hauteur de 300 000 tonnes. Nous proposons d'exclure nommément l'huile de palme de la liste des biocarburants bénéficiant d'une TGAP réduite.

Comme les amendements précédents, il vise à exclure l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente. Il s'agit de supprimer une niche fiscale qui nous paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses. Faut-il rappeler que l'huile de palme est l'une des principales causes de la déforestation importée et que son utilisation est...

Mes chers collègues, quelle est la situation ? Nous avions mis en place, il y a déjà quelques années, une TGAP destinée à favoriser l'oxygénation des carburants, tant de l'essence que du diesel. Pour l'essence, cela se faisait à partir du sucre de betterave ou de céréales et, pour le diester, à partir des oléoprotéagineux. Que s'est-il passé depuis ? L'Indonésie et la Malaisie – ce sont les principaux pays concernés – ont développé la commercialisation d'un produit, l'huile de palme, qui n'était pas utili...

...e mal à concevoir que nous allions donner la priorité à Total, même s'il s'agit d'une entreprise française, par rapport aux filières françaises. Quant à l'argument de l'Europe qui interdira l'huile de palme en 2021, je propose d'être un peu courageux. Nous sommes en 2018, et nous ne demandons pas l'interdiction de l'importation d'huile de palme : nous mettons simplement fin à la minoration de la TGAP dont elle bénéficie pour la fabrication des biocarburants. Je crois que nous allons plutôt dans le sens de la transition écologique.

...MC. Surtout, nous n'oublions pas l'intérêt objectif des biocarburants. Cela dit, il faut aussi tenir compte du fait que l'huile de palme fait concurrence à certaines productions françaises, et que cette production a un impact extrêmement négatif sur l'écosystème d'un certain nombre de pays du Sud. Dans ces conditions, il est difficile de subventionner l'importation de ce produit en maintenant la TGAP à taux réduit. Je maintiens donc l'amendement no 1162.

La réforme de la TGAP, qui vise à encourager le recyclage, plutôt que l'élimination, va évidemment dans le bon sens. Il faut toutefois remarquer, comme cela a été dit à de multiples reprises au cours de la soirée, qu'un tiers des déchets ne dispose pas de filière de recyclage. Or l'une des conséquences de la réforme sera une hausse de la fiscalité sans que l'on ait, en contrepartie, l'assurance d'une réduction des déc...

L'article 8 porte sur la hausse de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets. Nous savons qu'un tiers des déchets ne sont pas recyclables. Nous allons donc pénaliser des collectivités sans qu'il n'y ait de lien avec leurs contraintes et leurs obligations portant sur l'élimination des déchets polluants qui ne peuvent pas être recyclés. Cibler les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et l...

Cet article rationalise la composante déchets de la TGAP afin d'inciter les apporteurs de déchets à privilégier les opérations de recyclage. L'article 59, qui sera examiné en seconde partie et qui concerne la baisse de la TVA sur le recyclage, constitue la seconde branche du dispositif. Si les tarifs de l'enfouissement et de l'incinération sont revus, l'assiette elle aussi est largement remaniée. Vous soulignez qu'il est impossible de recycler près d'...

Il y a cinq ans, le précédent gouvernement avait souhaité augmenter la composante de la TGAP portant sur l'incinération des déchets. Aucune étude d'impact n'avait été faite sur l'évolution de la TEOM, et nous l'avions obligé à réaliser cette évaluation. Nous nous sommes rendu compte que cette mesure entraînait une augmentation considérable de la TEOM – je garde en tête le montant global national de 250 millions d'augmentation. Le Gouvernement a dû faire marche arrière, car cela aurait ét...

Les dispositions TEOM, la TGAP déchets et la TVA mentionnée par le rapporteur général résultent de travaux menés dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, notamment l'atelier 4 « financement de l'économie circulaire ». Autrement dit, tout cela s'est fait en concertation. Il est vrai qu'aujourd'hui, nous ne savons pas recycler certains déchets, qui vont directement en incinération et en stockage. Mais justement...

Voyons la réforme globale, et pas uniquement la hausse de la TGAP déchets.

Sans incitations, les collectivités ont du mal à imposer de nouvelles normes. Je pense à la taxation au poids : sans incitation financière, c'est impossible. L'augmentation de la TGAP va permettre aux collectivités d'envisager cette part incitative sous une autre forme, et de mettre en place ce qui est le plus efficace, c'est-à-dire le calcul au poids.