Interventions sur "TVA"

L'amendement I-CF736 a pour objet de fixer un taux de TVA réduit pour des activités de proximité qui contribuent à allonger la durée de vie des produits.

L'objectif est de lutter contre l'obsolescence programmée. Plutôt que de taxer les gestionnaires de déchets et les citoyens, envahis par ces objets devenus obsolètes, nous proposons par l'amendement I-CF974 d'instaurer un taux de TVA réduit sur toutes les activités de réparation de produits lorsqu'elles ont pour but d'en allonger la durée de vie.

Même si je comprends parfaitement l'argumentation, notamment lorsqu'il s'agit d'économie circulaire, ces amendements sont hors du champ de la directive TVA. Ils ne peuvent être adoptés. Avis défavorable.

L'amendement, que vous avez déjà vu ici, propose d'appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois présentant un taux d'humidité inférieur à 20 %. C'est vraiment ce qu'on peut appeler un marronnier...

La part d'activité officielle, autrement dit soumise à TVA, de la filière bois de chauffage en France n'est que de 15 % : le taux de TVA actuel est en effet si dissuasif que 85 % du marché est complètement informel. C'est une perte de recettes ! En laissant un taux élevé, on se prive de base d'imposition. Travaillons plutôt sur une base large, avec un taux plus faible, de manière à obtenir une recette importante.

Il s'agit de rétablir un taux de TVA normale sur les bouchées au chocolat qui, en portions individuelles, coûtent cher, relèvent un peu de la junk food et polluent, du fait de l'usage d'emballages individuels.

Cet amendement propose d'appliquer aux couches pour nourrissons le taux de TVA appliqué aux produits de première nécessité. Cette mesure serait bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages, en particulier des moins aisés, pour qui le budget couches s'avère être particulièrement lourd chaque mois.

Cet amendement vise également à baisser de 20,5 % à 5,5 % le taux de TVA sur les produits de protection contre l'incontinence. C'est véritablement un produit de première nécessité. Il est important de souligner que, dans les maisons de retraite, l'accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires, et que la France est l'un des rares pays de l'Union européenne à ne pas rembourser ces produits ou à ne pas leur appliquer un taux de TVA réduit. La loi de ...

L'amendement I-CF555 vise à revenir à un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 10 % pour les transports collectifs de voyageurs, afin d'encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun. Cet amendement est une réponse à l'augmentation de la fiscalité des carburants que nous venons d'aborder.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Avant de le retirer, je voulais m'exprimer sur le sujet. Notre pays a plusieurs taux de TVA parfaitement distincts. La TVA réduite à 5,5 % peine à être justifiée par l'ensemble des personnes et des institutions chargées de faire des rapports d'évaluation à ce sujet. Par ailleurs, il semblerait qu'en Europe, une TVA avoisinant les 10 % va devenir de règle dans l'immobilier. L'année dernière déjà, nous l'avons fait passer à 10 % pour les organismes HLM. Parallèlement s'applique le disposi...

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d'accession sociale à la propriété, réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), au taux réduit de TVA de 5,5 %. L'accession sociale à la propriété doit être soutenue. Or elle est mise à mal depuis les dernières mesures du Gouvernement sur l'aide à l'accession. Aujourd'hui, le taux de TVA réduit rend solvables les candidats à l'accession. C'est pourquoi je m'inscris complètement en faux contre les propos de M. Jolivet, qui propose de faire payer 9 000 euros en plus de TVA à un candidat à l'acces...

Je ne vais pas même essayer de défendre mon amendement I-CF1131, tant il me semble difficile de tenter de faire comprendre quelque chose de simple à des gens qui ne veulent rien entendre... Mais je voudrais poser une question au rapporteur général. Admet-il ou pas qu'une TVA perçue à 5,5 % sur une opération qui se fait rapporte plus que zéro ? À ses yeux, un amendement qui permet de ramener de l'argent à l'État, c'est une dépense fiscale ! Moi, j'ai plutôt le sentiment qu'une TVA qu'on perçoit rapporte plus qu'une TVA qu'on ne perçoit pas. En évoquant l'augmentation des dépenses fiscales, vous dites le contraire. J'en suis abasourdi. Entre une opération de démolition...

C'est un débat éternel. Mais, pour aller dans le sens de ce que dit François Pupponi, je voudrais prendre un exemple : on s'était beaucoup interrogé, il y a quelques années, sur une TVA à 5,5 % sur les opérations de démolition dans le périmètre des zones franches urbaines. Eh bien, je peux témoigner que, dans ma circonscription, ça a marché ! Avec une TVA à taux normal, je peux vous assurer que ces opérations ne se seraient pas faites.

L'objet de cet amendement est d'appliquer le taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d'entamer une simplification au sein des QPV. La Fédération des promoteurs immobiliers indique que les QPV représentent désormais 30 % de son chiffre d'affaires en QPV alors qu'elle n'y réalisait aucune opération auparavant. Bercy est le seul à n'avoir pas compris que ces opérations en QPV, ou quartiers prioritaires de la...

Il s'agit d'appliquer un taux relevé de TVA de 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe.

Avis défavorable. Je vous signale qu'en droit européen, et donc en droit français, le taux maximal de TVA est de 25 %.

Nous avons là encore l'illustration que Bercy n'a pas vraiment supporté le transfert d'une fiscalité dynamique aux régions et cherche à revenir, par un dispositif un peu « sioux », sur ce transfert. Avec l'article 26, le Gouvernement souhaite en effet revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge en 2021, une moindre recette de près de 100 millions pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 millions en 2019. Il serait de nature à amputer une ressource indispensable aux ...

...pprimer l'article 26. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, une moindre recette de près de 100 millions d'euros pour les régions, alors que c'est là une ressource indispensable au financement des politiques publiques dont elles ont la charge. Cette disposition contrevient au « contrat » passé entre l'État et les régions, et confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation spécifique. Enfin, ce nouveau dispositif vient s'ajouter à la suppression du fonds de soutien au développement économique.

L'amendement I-CF1104 a le même objet : Mme Bonnivard a excellemment exposé les raisons justifiant de supprimer cet article. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés par tous les groupes devrait nous interroger. Quand ils ont proposé cette mesure l'an dernier aux régions, Bercy avait déjà fait le lien avec le FCTVA, mais ce lien ne se justifie pas.

Sur le plan technique, il ne s'agit pas d'une confusion entre recette fiscale et mesure de compensation puisque la réfaction proposée vise à neutraliser le montant de TVA qui n'a pas été véritablement perçu par l'État, pour avoir été préalablement reversé aux régions par le biais du FCTVA. L'État verse donc actuellement deux fois le montant proposé, une fois au titre du FCTVA et une autre fois au titre de la fraction de TVA. Bercy aurait certes pu s'en apercevoir plus tôt ; toujours est-il que, sur le plan technique, cette mesure est justifiée. Avis défavorable.