Interventions sur "TVA"

Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le rapporteur général ! Le FCTVA, c'est de l'argent reversé par l'État à partir d'investissements. Il y a quelques années, l'État en outre a prévu d'accorder une recette dynamique aux régions : la TVA. Ce sont deux choses différentes, et tout le monde savait qu'il y avait à la fois l'investissement avec le FCTVA et la TVA pour le fonctionnement. C'était conçu comme cela. Aujourd'hui, le Gouvernement reprend ce qui avait été prom...

L'amendement I-CF463 vise à faire bénéficier les établissements publics de santé, en particulier les hôpitaux, du FCTVA sur les investissements réalisés, et le second amendement, I-CF492, fait de même pour les établissements de services sociaux et médico-sociaux. L'idée est de profiter de la dynamique souhaitée par le Gouvernement en matière d'investissement hospitalier, avec une enveloppe de 400 millions d'euros à partir de 2019 jusqu'en 2022, et donc de récupérer la TVA en 2020 comme cela se fait dans les collec...

Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la DGF des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. La fraction de TVA doit couvrir au moins la somme qui était dévolue aux dépar...

Je prends note des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien la doctrine car exclure certains crédits d'impôts de l'acompte me semblait un parti pris incompréhensible. Nous allons aborder d'autres sujets, notamment la TVA non perçue récupérable (TVA NPR), qui montrent que l'investissement se heurte à de graves problèmes de trésorerie dans les territoires d'outre-mer.

...ins bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu, de 30 % avec un plafond de 5 100 euros en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et de 40 % avec un plafond de 6 700 euros en Guyane et à Mayotte. En effet, en raison de l'éloignement géographique des sites de production, de la faiblesse de l'industrie locale, de l'absence d'économies d'échelle et de l'octroi de mer qui s'ajoute à la TVA, les produits sont souvent deux à trois fois plus chers que dans l'Hexagone. L'article 4 diminue de 2 650 euros les plafonds de ces abattements, respectivement ramenés à 2 450 et 4 050 euros. Il s'agit de financer le fonds mis en place par le Livre bleu des outre-mer. Or cette mesure est totalement contreproductive, car on ne peut pas aider les territoires ultramarins en grevant leur pouvoir d'a...

La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) est un régime de déduction de la TVA propre à La Réunion, à la Guadeloupe et à la Martinique, qui vise à compenser les coûts de transport des marchandises. Outil d'égalité territoriale, elle permet aux entreprises importatrices de rester compétitives dans leurs investissements. Le Gouvernement a affirmé que des dispositifs alternatifs seraient mis en place, mais n...

Cet amendement, porté par le groupe Socialistes et apparentés, consiste à revenir sur la suppression de la TVA NPR. Selon la même logique que celle qui prévaut à l'article 4, le Gouvernement souhaite supprimer ce dispositif en vigueur en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, espérant récupérer ainsi 100 millions d'euros par an, au détriment des entreprises des outre-mer. Cela va à rebours des promesses de décentralisation et des réflexes libéraux. Par cette suppression, le Gouvernement opère une re...

J'ai une question à vous poser : qu'est-ce qui vous pousse à agir de suite ? Vous disposez d'une base juridique à la fois nationale et européenne qui vous donne jusqu'à 2020 pour dire si vous renouvelez les aides à finalité régionale autorisées par Bruxelles. La TVA NPR aide les entreprises des outre-mer à conforter leur compétitivité de la manière la plus optimale, en autorisant une dynamique interne en entreprise. Vous allez lui substituer une prétendue subvention, à hauteur de 100 millions d'euros – l'équivalent du coût de la TVA NPR –, qui sera placée sous votre seule autorité. Vous recentralisez ainsi le développement économique, quand tout le monde par...

Sur la TVA non perçue récupérable – un nom qui, vous en conviendrez, ne plaide pas en faveur de la chose –, les travaux s'accumulent depuis bientôt dix ans. Qu'il s'agisse des missions de l'Inspection générale des finances ou de l'Inspection générale de l'administration, du Livre bleu des outre-mer, de l'étude d'impact, tous disent la même chose : ce dispositif n'est absolument pas efficace et il n'y a pas ...

...rdent à dire qu'il est simple, automatique, qu'il a des effets immédiats en trésorerie et qu'il représente un coût très faible pour l'État puisqu'il n'y a pas d'intermédiaire. Par ailleurs, il permet de soutenir l'industrialisation de notre tissu économique, qui, je le rappelle, est composé à 95 % de TPE-PME et se trouve confronté à une très forte concurrence de pays comme l'Inde ou la Chine. La TVA NPR sert à créer de la valeur sur les territoires, de l'activité économique, donc de l'emploi. Or vous proposez d'émettre les 100 millions d'euros qu'elle représente via des dispositifs déjà financés par l'Agence française de développement, qui va donc pouvoir nous accompagner pour le financement de notre propre économie. Je ne comprends franchement pas grand-chose à votre raisonnement.

Il s'agit d'une aide à finalité régionale, une aide au fonctionnement pour les entreprises, autorisée par la réglementation européenne, pas d'une aide à l'investissement direct. Le matériel acheté entre dans le cycle de la TVA, il en est exonéré avec, effectivement, un calcul artificiel de la TVA, perçue comme une subvention. Ce mécanisme est parfaitement cadré. Je suis surpris d'entendre le rapporteur général dire qu'il n'y a pas de contrôle des services fiscaux. Un tel aveu est très grave : voilà l'État qui explique que les services fiscaux ne font pas leur travail ! Pour tuer un dispositif, on est prêt à inventer to...

Est-il raisonnable de défendre un mécanisme qui consiste à rembourser une TVA qui n'a pas été payée ? Est-ce que ce dispositif, qui existe depuis très longtemps, est efficace ? Ne vaut-il pas mieux placer ces 100 millions dans un fonds qui cible des investissements productifs ? La question qui devrait nous animer, me semble-t-il, c'est la création de ce fonds, sa mise en place, ses modalités de fonctionnement, car le grand danger de toutes ces affaires, c'est qu'il faut du...

...ndriez plus la parole sur ces amendements. Nous nous obstinons à vous faire comprendre que nous n'avons pas décidé ces mesures, mais qu'elles font partie d'un ensemble, adopté pour remédier au retard structurel de nos économies. Aujourd'hui, le Gouvernement, sans que nous en discutions, prend la décision d'extraire 170 millions d'euros – 70 millions de l'impôt sur le revenu et 100 millions de la TVA NPR – pour abonder un fonds consacré au développement économique. Si nous regardons la répartition en termes de solidarité, ces sommes sont dévolues également à ceux qui n'étaient pas assujettis, comme Wallis-et-Futuna. Si péréquation il doit y avoir, elle doit jouer au niveau national pour que soient enfin mis en place les points de convergence promis lors de l'examen de la loi de programmation ...

Étant expert-comptable, je me servirai du cas de l'un de mes clients pour éclairer la défense de mon amendement I-CF1028. Cet entrepreneur guadeloupéen voulait acheter en France hexagonale une machine de 200 000 euros, grâce au plan de financement suivant : un tiers de défiscalisation, 10 % d'apport, TVA NPR pour 17 000 euros, un prêt bancaire pour le reste. Avec la suppression du dispositif et le refus de la banque d'accorder une rallonge de 17 000 euros, il ne peut plus financer son investissement. Les commissaires doivent savoir que cette décision mettra un coup de frein à environ 100 millions d'euros d'investissements, en attendant que les sommes soient redéployées. C'est la raison pour laqu...

...e contenterai de rappeler deux points. D'une part, le présent PLF prévoit la rebudgétisation du programme 138 ; en conséquence, un décalage d'un an s'appliquerait également à ce programme, qui est abondé d'un montant supplémentaire de 100 millions d'euros cette année. La dépense fiscale correspondante doit donc être abrogée. D'autre part, à ceux qui craignent les fins d'année, je rappelle que la TVA non perçue récupérable devra faire l'objet, à la fin décembre, de facturations de droit classiques afin d'éviter tout problème concernant le dernier mois de l'année. Avis défavorable.

Article additionnel après l'article 5 : Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d'énergie renouvelable permettant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur

Cet amendement vise à intégrer l'énergie solaire thermique au bouquet d'énergies ouvrant droit à un taux de TVA de 5,5 %, car elle n'entrait pas jusqu'à présent dans le champ des énergies pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit. Suite au rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, nous avons abondamment parlé d'écologie, tant lors de la séance de questions au Gouvernement que dans la presse. Il y va d'une loi qui s'adapte activement à l'évolution des technologies. L'énergi...

Il s'agit, par continuité technologique, d'étendre à une nouvelle énergie ce qui existe déjà pour l'ensemble des énergies renouvelables et de s'assurer, alors que notre objectif vise à appliquer un taux réduit de TVA aux énergies renouvelables, que nous n'excluons pas une technologie pour des raisons fiscales. L'amendement est donc tout à fait cohérent : la science avance et les technologies aussi.

Il est vrai que l'article 244 quater E du code général des impôts a permis des crédits d'impôt pour l'ensemble des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles en Corse. Parmi ces activités commerciales, par extension, a été prise en compte la parahôtellerie, ce qui permet à des personnes physiques ou à des personnes morales de déduire la TVA des biens qu'ils construisent, à quoi s'ajoute un crédit d'impôt et, bien entendu, ces personnes s'engagent à louer la maison en question à un taux de TVA réduit, soit 2,10 %. Autrement dit, ils bénéficient de crédits de TVA que l'État leur acquitte immédiatement. Pour faire écho aux propos tenus par plusieurs de nos collègues corses, la conséquence immédiate en est la montée du foncier, si bien...

En ces temps de « Route du rhum », dans les Caraïbes, le principal moteur de développement est le tourisme, encore une fois. Ainsi, sur les bateaux de plaisance de plus de 24 mètres, nous avons besoin, parce que nous devons faire face à une concurrence forte des îles voisines qui ne paient pas de TVA, pour les locations de longue durée, d'une exonération de TVA pour les croisières d'agrément de courte durée autour des Caraïbes.