Interventions sur "TVA"

Afin d'améliorer cette proposition, qui n'est pas si mauvaise, je suggère de mettre en place un système de garantie pour le différentiel de TVA, comme il en existe pour d'autres dispositifs fiscaux. Il permettra à l'État de retrouver ses petits.

La proposition ne vise que les promoteurs qui voudraient prendre le risque de construire sans connaître le taux de TVA, afin que la production de logements ne se trouve pas bloquée. S'ils ne veulent pas courir un tel risque, ils peuvent attendre que la convention soit signée. Certains promoteurs nous ont sollicités, en faisant valoir que le permis de construire était prêt, qu'ils pouvaient vendre prochainement les logements, mais que la convention tardait à être signée.

On retrouve là non un marronnier, monsieur le rapporteur général, mais un châtaignier ! Cet amendement vise à soutenir la construction de logements intermédiaires dans les QPV, où l'on ne veut plus de logements sociaux. Depuis quelques années, la proposition est faite d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le logement intermédiaire. Avec cet avantage fiscal, on inciterait ces territoires à augmenter l'offre de logements intermédiaires pour introduire de la mixité sociale, d'autant que le taux de TVA sera de 10 % pour le logement social.

Cet amendement, issu de la proposition de loi no 3460 déposée au cours de la précédente législature et visant à réformer la rémunération pour copie privée, a pour but de résoudre un problème de différentiel de TVA. Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Le but de l'amendement est que le mécanisme de remboursement à l'acquéreur professionnel compense exactement le montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la rémunération pour copie privée plus la TVA à 20 %.

C'est à nouveau un amendement très technique. Si, pour certains logements, on ne respecte pas les conditions nécessaires à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété, alors ce sont tous les logements de l'immeuble concerné qui sont pénalisés. L'amendement tend à ce que le redressement ne concerne que les logements pour lesquels les conditions de réduction de la TVA n'ont pas été respectées, et non les autres.

Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s'obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l'immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % – , ce n'est pas le cas, c'est l'ensemble de l'immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L'idée est d'appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.

Cet amendement vise à mesurer l'impact qu'a eu la hausse de la TVA sur les activités équines, puisque, en 2013, malheureusement, le taux réduit a été supprimé au profit du taux normal de 20 %. L'activité des filières équines est importante en France, particulièrement dans mon département de la Seine-et-Marne, et il ne faudrait pas négliger l'effet de cette hausse sur les territoires. Un plan d'action sur la TVA de la Commission européenne a été présenté, avec d...

Madame Lacroute, je crois sincèrement que la directive qui va réformer le cadre de la TVA en la matière est sur le point d'aboutir. Attendons donc que ce texte – qui devait être prêt pour la fin de l'année, mais qui a dû prendre un peu de retard – fixe ce cadre pour discuter du taux de TVA applicable aux activités équestres de loisir, et au-delà. Quand on regarde la liste des dérogations, on est quelquefois surpris d'y voir figurer un sport ou un loisir et non un autre. Je vous suggèr...

Malgré cette évidente provocation, je ne déposerai pas de sous-amendement pour ajouter les activités de parapente, qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA !

... pouvoir d'achat aux Français. En ce début de quinquennat, nous devons engager les transformations nécessaires à notre pays, car il est de notre responsabilité de pérenniser notre système de protection sociale. Pour ce faire, nous avons choisi d'asseoir l'assiette de la CSG sur l'ensemble des revenus, y compris sur ceux du capital. Nous pensons que ce choix est préférable à l'instauration d'une TVA sociale. En effet, la TVA touche toutes les catégories de population, y compris les plus modestes, les plus vulnérables, qui doivent consacrer une part importante de leurs revenus à leur consommation courante indispensable. La CSG, quant à elle, s'applique aux revenus d'activité, de remplacement et du capital ; elle ne concerne pas les plus faibles, et nous avons été à l'écoute de nombreuses situ...

...pour 2018 contribuera à ce que le travail paie mieux. Pourtant, le débat en commission, dans cet hémicycle et dans les médias a principalement porté sur la hausse de la CSG et largement occulté les mesures compensatoires. On peut s'étonner que cet article soit rejeté avec autant de force sur les bancs de la droite qui défendait, il y a encore six mois, une hausse aveugle et injuste de 2 points de TVA, dont auraient pâti tous les Français sans exception, …

...lement deux articles qui ont poussé les députés UDI du groupe Les Constructifs, qui siégeaient tous dans cet hémicycle lors de la précédente législature, à voter contre le PLFSS : il s'agissait des articles prévoyant le maintien des conditions de ressources en matière de politique familiale – cet article a été supprimé, tant mieux ! – et l'augmentation de la CSG. Nous aurions préféré créer une « TVA compétitivité », pour deux raisons. Tout d'abord, les entreprises ont besoin d'être compétitives pour faire face à la concurrence internationale. Cependant, compte tenu du poids des cotisations sociales, le travail coûte aujourd'hui de plus en plus cher. Vous nous répondrez que vous supprimez les cotisations à l'assurance chômage ; or, s'il y a bien des cotisations qu'il faudrait conserver, ce s...

...e engagement. Ce jeu de bonneteau budgétaire n'est à la hauteur ni des enjeux budgétaires de la France, ni de nos problématiques sociales et financières. Le principe d'égalité des Français devant l'impôt, que ce soit pour la taxe d'habitation ou la hausse de la CSG, est aujourd'hui clairement battu en brèche. C'est pourquoi nous vous demandons, sinon de revenir sur cette hausse de 1,7 point de la TVA…

Je serai bref, puisque nous avons déjà proposé plusieurs fois de remplacer la hausse de la CSG par l'instauration d'une TVA compétitivité. Cet amendement a au moins deux avantages. Tout d'abord, le groupe UDI, Agir et indépendants serait un peu plus favorable à votre texte s'il était adopté, tous les autres points qui faisaient obstacle ayant été supprimés par le Sénat ou modifiés. Par ailleurs, la TVA compétitivité permettrait de supprimer toute l'usine à gaz qui a été introduite dans le texte pour essayer de rendre ...

Avis défavorable. Vous proposez de remplacer la hausse de la CSG compensant la baisse des cotisations salariales par une hausse de la TVA sur les produits d'importation. On pourrait discuter de la conformité d'une telle mesure au regard du droit européen.

Vous dites qu'il n'y a pas de problème, monsieur de Courson, mais juridiquement ce n'est pas si simple d'augmenter la TVA uniquement sur les produits d'importation. En tout état de cause, la TVA est une taxe qui n'est absolument pas sociale et qui touche les personnes de façon très inégalitaire. L'augmentation de la CSG que nous proposons concerne aussi bien les revenus salariaux que ceux du capital. Nous mettons davantage à contribution les revenus du capital lorsque nous choisissons d'augmenter la CSG. Tout à l'h...

Par ailleurs, la TVA sociale est avant tout une mesure de compétitivité, ce qui n'est pas le cas de l'article 7 qui n'améliore en rien la compétitivité des entreprises françaises. L'amendement vise à augmenter le taux normal de TVA de 2 points. Une partie sera compensée par un écrasement des marges – selon tous les grands distributeurs, vu la très forte concurrence, leur marge est aujourd'hui de 1 %. Le but est de do...

Que dire après toutes ces interventions sur la hausse de la CSG ? Monsieur le rapporteur, j'entends parfaitement votre explication sur la fusée à trois étages. Simplement, nous n'avons pas la même définition de l'injustice. L'avantage de la TVA sociale est qu'elle touche tout le monde…

Vous m'avez ôté les mots de la bouche, monsieur Naegelen, en disant que la hausse de la TVA toucherait tout le monde. Par contre, elle ne touchera pas les revenus du capital. Et elle touchera d'autant plus les foyers à faible revenu, parce que plus le revenu d'un foyer est faible, plus la part de consommation est élevée.

C'est l'inverse ! Plus on consomme, plus on paie de TVA !