Interventions sur "TVA"

Par cet amendement de repli nous demandons le report d'une année de la suppression de la TVA NPR. C'est un appel à la démocratie. Comment peut-on vouloir supprimer aussi arbitrairement un tel dispositif, sans consulter les milieux socio-professionnels de ces territoires ? Vous prétendez avoir consulté les entreprises, madame la ministre, mais avez-vous consulté le modeste menuisier qui, quand il achète du matériel venu de métropole, inclut la TVA NPR dans son plan de financement ? C'est...

Madame la ministre, vous dites que les milieux économiques ont évolué depuis trois jours. Mais ce sont des gens pragmatiques, qui font preuve de souplesse, d'écoute, et qui peuvent évoluer. J'aimerais que chacun ici puisse en faire autant. Vous dites aussi que les territoires ont demandé la suppression de la TVA non perçue récupérable. Je suis expert-comptable, proche des milieux économiques, et n'ai jamais entendu qui que ce soit la demander. Vous dites prévoir 23 millions pour cette réforme alors que nous, nous vous proposons à budget constant de temporiser, d'y aller piano, piano, sans déséquilibrer pour autant les équilibres budgétaires et tout en continuant la réforme. Mais vous dites « non ». Nous,...

En effet, la TVA non perçue récupérable, qui comprend 8,5 % du plan de financement, revient à tout ou rien. Cela veut dire que si le plan de financement n'inclut plus les 8,5 %, les banquiers ne prêteront pas le surplus et il sera impossible de verser un acompte faute de pouvoir lancer la commande. Je pourrais citer des exemples d'investisseurs qui seront demain confrontés à cette impasse. L'amendement du Gouvern...

Il faut, certes, et cela sera ma première observation, que nous sortions de cette situation. Êtes-vous néanmoins sûr, monsieur le ministre, que l'amendement permette de répondre à ce système shadokien du remboursement d'une TVA que l'on n'a jamais versée ? Je m'explique : le premier alinéa précise que « le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée [… ] ». Nous sommes vraiment dans le monde des Shadoks : cette TVA existe-t-elle ?

Cela veut dire que le premier de mes camions fera encore l'objet d'un remboursement de TVA, et que les deux autres non.

Il a pour but de permettre la comptabilisation de l'énergie solaire thermique – type d'énergie qui désigne l'utilisation du rayonnement solaire pour chauffer un fluide, ce qui la distingue de l'énergie solaire photovoltaïque – dans la détermination du seuil d'énergie renouvelable ouvrant le bénéfice du taux de TVA réduit de 5,5 %. En France, cette énergie est un peu plus marginale que chez nos voisins européens alors qu'elle présente un grand intérêt dans le sud du pays et dans les outre-mer, et peut-être même à Saint-Pierre-et-Miquelon…

Cet amendement de notre collègue Bruno Duvergé porte sur l'application du taux de TVA à 5,5 % à l'énergie solaire thermique. Il vise donc à parvenir à une égalité de traitement. C'est en effet une énergie qui a toute sa place à côté de la biomasse, de la géothermie ou de la valorisation des déchets : il s'agit donc d'un amendement pertinent.

...uvre de cette transition en leur donnant de la visibilité et les moyens de s'y adapter. Trois mesures sont ainsi prévues pour compenser l'impact pour les collectivités territoriales de l'augmentation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et favoriser la mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un : faire baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur certaines prestations de traitement des déchets. Deux : ramener les frais de gestion de l'État de 8 % à 3 % pendant trois ans pour permettre aux élus d'augmenter le produit de la part incitative de la TEOM sans que celle-ci ne soit répercutée sur le contribuable. Trois : élargir l'assiette des dépenses prises en compte pour définir le taux de la TEOM. Mon collègue Christoph...

...eut lier des mesures de soutien ponctuelles à l'évolution, par nature volatile, du prix du baril. Le Gouvernement s'était donc rabattu sur une mesure générale dite de TIPP flottante, qui ne présentait pas cet inconvénient. Lorsque le prix du baril augmente, la TIPP – ou désormais la TICPE – collectée, assise forfaitairement sur le volume consommé, a tendance à diminuer. Dans le même contexte, la TVA, qui est une taxe ad valorem, procure des recettes supplémentaires à l'État. L'idée était de recycler ces recettes supplémentaires de TVA en baisses de TIPP ; mais dans la pratique, cela n'a pas fonctionné. En tout état de cause, nous devons bien être conscients du fait que le dispositif proposé par Matthieu Orphelin avait déjà été exclu, car il ne fonctionnait pas non plus.

Je veux revenir un instant sur les chiffres, au sujet desquels je suis en désaccord avec Matthieu Orphelin. Pour un ménage de deux parents et deux enfants qui se chauffent au fioul domestique et utilisent un seul véhicule diesel – et on en a souvent deux dans les territoires ruraux –, la hausse des taxes a représenté l'an dernier une somme de 150 euros, auxquels il faut ajouter 30 euros de TVA. Selon la trajectoire que vous avez votée, et sans même tenir compte de la hausse à craindre du cours du baril, la hausse atteindra encore 130 euros – plus 26 euros de TVA – en 2019. Rien qu'en deux ans, ce ménage aura dû s'acquitter de 180 euros de taxes supplémentaires – hors TVA et hors hausse du cours du baril.

...à la vérité sonnante et trébuchante des chiffres. En 2022, avec la trajectoire que vous avez votée et pour le même ménage, une cuve de fioul de 2 200 litres par an et vingt pleins de 50 litres par an vont coûter 580 euros supplémentaires par rapport à 2017 ! Vous rendez-vous compte de l'ampleur de la baisse de pouvoir d'achat liée à la seule hausse des taxes – à laquelle il faut rajouter 20 % de TVA ? L'an dernier a été émise l'idée d'un chèque énergie destiné à compenser une partie de cette hausse, mais, à mon sens, ce dispositif n'est pas à la hauteur de la réduction du pouvoir d'achat subie par nos compatriotes, d'une ampleur inédite à ce jour. Jamais on n'avait assisté à telle une amputation du pouvoir d'achat. Je conclurai en soulignant que seuls 3,7 milliards d'euros provenant des rec...

L'amendement I-CF916 vise à introduire une tarification différenciée des usages de l'eau, selon qu'ils sont liés à la satisfaction de besoins universels, d'un usage administratif ou d'un usage industriel et commercial. Nous considérons en effet qu'en fonction des usages de l'eau, les taux de TVA qui s'y appliquent doivent être différents, et nous proposons d'exonérer de TVA tout usage domestique de l'eau. L'amendement de repli I-CF917 prévoit que l'exonération de TVA serait limitée aux 14,6 mètres cubes d'eau nécessaires par an pour toute personne physique – et encore sommes-nous en dessous des normes édictées par l'Organisation mondiale de la santé en la matière.

Il s'agit d'une question très technique. Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsqu'un bailleur détruit un immeuble pour le reconstruire sur site, il bénéficie d'une TVA à 5,5 % pour la destruction. Cependant, le règlement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a changé : désormais, quand on détruit du logement social dans un quartier, on ne peut plus le reconstruire dans le même quartier. Les textes n'ont pas évolué et, quand le bailleur social détruit un immeuble à la demande de l'ANRU et ne reconstruit pas sur site, il est taxé à 20 % pour la ...

Nous avons le droit tous les ans à la même litanie d'amendements relatifs à la TVA. Je vous suggère d'aller à l'essentiel sur ces amendements dont, pour la plupart, nous avons déjà débattu à maintes reprises. À défaut, nous allons passer deux heures là-dessus, ce qui ne me paraît pas vraiment nécessaire...

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, les achats et les réparations de matériel utilisé par les associations de secourisme bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA.

Les amendements I-CF1424 et I-CF1425 visent à augmenter le pouvoir d'achat, en baissant la contribution sociale généralisée et en augmentant le taux de TVA. C'est une TVA sociale à rebours, si je puis dire...

Certaines choses ont besoin d'être dites : la TVA est l'impôt le plus injuste qui existe. Alors qu'elle représente déjà plus de la moitié des recettes nettes du budget, vous voulez encore l'augmenter ! Eh bien nous, nous voulons la diminuer. Au travers de l'amendement I-CF638, nous proposons de ramener son taux normal à 19 %. Et permettez-moi de vous rappeler, puisqu'on y fait si souvent référence à l'Allemagne, que c'est celui qui est en vigueu...

L'amendement vise à créer un taux réduit de TVA pour un secteur fragile qui est susceptible de créer de l'emploi dans tout le territoire. Cette mesure contribuerait à développer l'économie circulaire dont on parle beaucoup, tout en amenant des emplois de proximité, une augmentation du chiffre d'affaires et une réduction des déchets, puisqu'il s'agit de réparer plutôt que de remplacer.

C'est un amendement d'appel, dans le but d'encourager à une réflexion sur la TVA à taux réduit pour le reconditionnement, et pour le recyclage en général.

Avis défavorable à l'amendement. Ce dispositif n'est pas conforme à la directive TVA.