Interventions sur "TVA"

Je comprends bien que la nuit est déjà avancée, mais j'aurais aimé entendre au moins un élément de réponse à la question de la TVA sur le logement social. La baisse de la production de logements dans notre pays va non seulement aggraver la pénurie de logements sociaux, mais elle pèsera aussi sur le chômage dans le secteur du bâtiment, puisque c'est autant d'argent qui ne sera pas consacré à la construction. Comment pouvez-vous refuser de tirer les conclusions de l'échec de cette mesure ? Il n'est pas interdit de revenir sur ...

Nous proposons de diminuer le taux de TVA applicable à certains produits de première nécessité ainsi qu'à une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour l'ensemble de notre société. Le taux réduit de TVA passerait à 5 % : pour les produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normal...

La commission est défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui visent à modifier les taux de TVA, car en ce domaine nous sommes très contraints par les règles communautaires. Chaque année, des députés nous demandent de modifier les taux de TVA sur plein de produits ou d'activités : je leur dis « défavorable » car je ne sais pas dire autre chose !

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux couches pour nourrissons.

En trois secondes, il s'agit de revoir le taux de TVA pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais il me semble intéressant de s'intéresser à la meilleure manière de soutenir et de développer l'économie circulaire.

Cet amendement, dont Mme Bessot Ballot est la première signataire, tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les verres de lunettes de vue ; ce serait une mesure favorable à tous nos concitoyens.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit aux services de réparation de cycles, de linge de maison, de vêtements, afin de soutenir l'économie circulaire.

Au lieu de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais ou presque incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d'affaires que de la transition écologique, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. La directive européenne dresse une liste précise des produits et services pouvant bénéficier d'une TVA réduite – voilà qui intéressera notre rapporteur général, qui est très strict sur le respect des directives, n'est-ce pas ?

Si la réparation en général n'y figure pas, les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison en font bien partie. Sept pays de l'Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 % : la Belgique, la Suède, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède. Il est donc tout à fait possible d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de ces seuls produits. Je répète que cette mesure est autorisée par le droit européen. Le rapporteur général, j'en suis sûre, émettra donc un avis...

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu'ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s'agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu'ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande po...

Toujours dans le même esprit, nous estimons que, pour respecter nos objectifs d'émission de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous voulons donc favoriser les déplacements par les transports en commun publics. C'est pourquoi nous demandons un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien.

Il est dommage que nous n'ayons pas du tout de débat sur ces questions importantes. Le présent amendement va dans le même sens que les précédents : nous estimons qu'au lieu d'augmenter les taxes sur l'essence et le gasoil sous prétexte de politique en faveur du climat, il faudrait diminuer la TVA pour l'achat de véhicules très peu polluants, électriques par exemple. Cela serait bien plus incitatif.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à pérenniser l'application aux autotests de dépistage du VIH d'un taux de TVA de 5,5 %. Pardon, monsieur Peu : j'aurais dû vous laisser le défendre !

Certains travaux effectués dans des établissements hébergeant des enfants ou des adultes handicapés ou des personnes âgées bénéficient du taux réduit de TVA. Mais il n'en va pas de même pour les établissements accompagnant les mineurs ou les majeurs de moins de vingt et un ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. C'est un sujet que nous avions abordé lors des débats sur le projet de loi ÉLAN, et le Gouvernement s'était engagé à se pencher sur cette question. L'amendement no 1504 concerne, dans le même esprit, les établissements hébergeant des...

Il vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA de 33 %.

Malheureusement, chers collègues, ces signes ostentatoires sont de plus en plus nombreux. C'est pourquoi, depuis l'année dernière, nous avons enrichi notre liste de biens et de services qui mériteraient d'être soumis à un taux de TVA majoré. En ces temps de rigueur budgétaire, l'exemplarité pousse vers la responsabilité de celui qui possède davantage d'assumer cette faculté.

En effet, si les produits de première nécessité doivent être moins taxés pour soulager les ménages les plus pauvres, à l'inverse, les produits de luxe ne le sont pas suffisamment au regard de la solidarité nationale. Nous proposons ainsi un juste rééquilibrage de la taxation de la valeur ajoutée, en réintroduisant un taux majoré de TVA à 33 % sur les produits de luxe. Ce taux spécial avait été supprimé du fait de l'harmonisation européenne des taxes. Or cette harmonisation devrait se faire vers le haut pour les produits de luxe et vers le bas pour les produits de première nécessité. Notons que cette mesure s'équilibrera financièrement avec la baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité que nous proposons dans u...

Chers collègues, cet amendement est si facile à comprendre et la situation, tellement absurde, que je ne désespère pas de convaincre certains d'entre vous. Un office HLM qui vend tous les logements en accession à la propriété, peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Mais si, dans les dix ans, un des logements vendu n'est plus affecté à du logement social vendu, tous les propriétaires voient leur TVA de départ monter à 20 %. Que, dans un immeuble de quarante logements, un seul propriétaire change l'affectation de son bien, les trente-neuf autres propriétaires seront pénalisés, alors qu'ils n 'y sont pour rien. Cet amendement prévoit que l'on ne revi...

Je ressortirai les propositions que vous aviez formulées sur la TVA !

L'augmentation du fonds de compensation de la TVA est mécanique, parce que les collectivités ont investi l'an dernier !