Interventions sur "TVA"

Les départements ne sont pas logés à la même enseigne : les dynamiques de la TVA et de la taxe foncière ne sont pas identiques. Certains départements seront gagnants, d'autres seront perdants. Au sujet de l'impôt économique, il ne faudrait pas que pour compenser une base fiscale plus faible, une pression trop forte soit exercée sur les entreprises. Enfin, les logements sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Quelle sera l'incitation po...

...un certain nombre d'éléments, je ne suis pas sûre que le système soit aussi simple que vous le présentez, mais nous allons tâcher d'être positifs, à l'instar de l'ensemble des associations d'élus. Si la compensation peut se faire à l'euro près la première année pour les communes, les départements, les régions et les EPCI, comment assurer dans trois ou quatre ans que les dynamiques des taux de la TVA et de la taxe foncière seront identiques ? Pourriez-vous nous expliquer comment vous envisagez de compenser à l'euro près la suppression de la taxe d'habitation dans les années à venir ? Comment les liaisons entre les taux seront-elles assurées ? La suppression de cette taxe représente pour l'État une perte de recettes de 20 milliards. Comment sera-t-elle compensée ? Par une augmentation du déf...

... la vie sociale dans son ensemble. Nous proposons également l'instauration d'un versement transport au niveau régional, afin de répondre aux enjeux de maintien de l'offre de TER – transport express régional – , qui sont des lignes de vie, au service des mobilités quotidiennes, auxquelles nous nous disons tous si attachés. Par ailleurs, nous proposons, comme à l'accoutumée, d'abaisser le taux de TVA sur les transports au niveau du taux applicable aux produits de première nécessité, ce qui permettrait de réunir les conditions d'une amélioration de la mobilité des populations les plus fragiles. Vous nous répondez fréquemment, chers collègues de la majorité, que les régions ne sont pas demandeuses de nouveaux financements. Les régions, à l'instant t, peut-être. Pour les populations, il en va s...

Ils poursuivent le même objectif. Le fait qu'ils soient de bon sens ne suscitera pas pour autant l'enthousiasme de Bercy puisqu'ils visent à éviter l'assujettissement à la TVA des taxes et autres prélèvements qui entrent dans la composition des prix de l'énergie, qu'il s'agisse de l'essence ou de l'électricité. Je rappelle que la TICPE entrant pour une grande part dans le prix des carburants, à hauteur de 60 à 70 centimes par litre, c'est une TVA de 14 centimes qu'acquittent à ce titre les automobilistes. Vous conviendrez que, dans un contexte de hausse du cours du bar...

Il vise à considérer les transports publics comme un service de première nécessité, comme chez nombre de nos voisins européens – Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal, Royaume-Uni – et donc à leur appliquer un taux de TVA adapté. Nous considérons que le relèvement du taux de TVA décidé sous la précédente législature contribue à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l'utilisation des systèmes de transports collectifs.

Il est semblable au précédent. Je souhaite juste insister sur le fait que les transports du quotidien seront pris par un public d'autant plus nombreux que le taux de TVA les concernant sera faible. Nous avons donc tout intérêt à baisser ce taux pour les transports de première nécessité.

Dans la même veine, il vise à instaurer un taux de TVA réduit pour ce que l'Union européenne qualifie de « services de transport de voyageurs d'intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence », ce qui, en France, correspond aux services de transport conventionnés, c'est-à-dire aux transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de ha...

Comme ceux de mes collègues, il tend à appliquer le taux de TVA dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis comme « les services de transport de voyageurs d'intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence ». En France, cette définition correspond aux services de transport conventionnés que sont les transports publics urbains et régionaux, notamment le transport scolaire ...

Nos collègues Demilly et Bouillon ont brillamment exposé les arguments simples et de bon sens en faveur d'une TVA à taux réduit de 5,5 % sur les transports en commun. J'apporterai seulement quelques compléments à leurs propos. Je rappellerai d'abord que les députés communistes et tous ceux du groupe GDR portent depuis longtemps cette revendication, notamment depuis 2014, lorsque ce taux de TVA avait été porté à 10 %. Cette augmentation avait alors suscité la colère d'une grande partie des usagers quotidiens...

...cts ont été abordés, fait l'objet d'un large consensus. Madame la ministre, vous ne pouvez être insensible au fait qu'elle vise à améliorer le quotidien des gens, notamment en leur permettant de diminuer leurs dépenses et de répondre au problème de la cherté de la vie. De l'autre côté, les employeurs, dont il a été question tout à l'heure, pourraient eux aussi voir leurs coûts baisser, puisque la TVA dont ils s'acquittent sur une partie des abonnements serait allégée. Nous nous inscrivons ainsi dans une dynamique qui amène les gens à emprunter davantage les transports en commun, que ce soit parce que les employeurs les y incitent ou parce que cela leur procure un surplus de pouvoir d'achat. Je ne crois pas que vous puissiez balayer d'un revers de la main cette proposition transpartisane, qui...

Laissez-moi poursuivre, s'il vous plaît ! Or il n'est pas du tout sûr que cette baisse de la TVA se répercuterait sur le prix des billets payés par les usagers. Par ailleurs, vous le savez, ce prix est l'un des moins élevés d'Europe, comme le montre la comparaison avec les tarifs des transports en commun dans d'autres pays européens. Vous avez certes comparé la TVA avec les taxes en vigueur dans d'autres pays européens, mais vous avez omis de réaliser une comparaison semblable pour le prix ...

Madame la ministre, vous voyez bien que des amendements, provenant de presque tous les bancs de cette assemblée, tendent à vous proposer soit de passer directement à un taux réduit de TVA, soit de considérer le transport comme un service de première nécessité, ce qui revient au même. Vous venez de dire que c'était une question de volonté. En effet : le Gouvernement a-t-il la volonté de faire un tel choix politique, c'est-à-dire de rendre le transport accessible à tous ? J'y verrais trois avantages conséquents. Premièrement, vous redonneriez ainsi du pouvoir d'achat à tous nos co...

Vous nous expliquez que faire descendre le taux de 20 à 5,5 % n'équivaut pas à une baisse. Puisque ce n'est pas le cas, allez-y ! Je considère que si l'on applique une réduction du taux de TVA à un ticket sur lequel s'applique un taux plein, le prix de celui-ci baissera forcément. Deuxièmement, vous contribueriez à la défense de l'environnement puisque plus de monde prendrait les transports collectifs urbains, ce qui n'est pas incompatible avec le développement des transports dans les zones rurales. Troisièmement, vous amélioreriez les budgets des AOM et des collectivités, qui, depui...

...epuis le début, est relativement technique. Or, au travers de cette mesure, vous avez l'occasion d'envoyer un signal très fort aussi bien aux usagers qu'aux collectivités, car c'est un choix politique qui est demandé depuis déjà plusieurs années. Vous l'avez rappelé, la décision avait été prise durant la législature précédente. On nous a alors dit qu'il n'était pas possible de ramener le taux de TVA applicable aux transports à 5,5 %, en faisant valoir en particulier qu'il était compliqué d'identifier le transport du quotidien. Interrogée sur ce point, la Commission européenne avait pourtant donné son feu vert à la baisse du taux de TVA. Au travers de la loi d'orientation des mobilités, vous avez l'occasion de faire un choix politique et d'envoyer un message très fort en réduisant le taux de...

...es actes concrets et, quelque part, par des sacrifices budgétaires. Soit vous ne croyez pas suffisamment aux objectifs du texte, ce qui serait tout de même décevant à ce stade de son examen, soit vous y croyez et vous vous donnez les moyens de rendre possible le développement de la mobilité saine et propre. Enfin, si les opérateurs et les collectivités bénéficiaient d'une telle baisse du taux de TVA, où serait le problème, dans la mesure où l'on peut supposer que les montants en question seraient réinvestis dans la qualité des services ?

Je m'exprimerai avec concision, comme vous nous l'avez demandé, madame la présidente. Je formulerai simplement trois remarques. Premièrement, monsieur le rapporteur, j'ai relevé le peu de précision de votre estimation du coût pour l'État – « plusieurs centaines de millions d'euros », avez-vous dit, ce qui est pour le moins approximatif. On connaît les produits de la TICPE et de la TVA : respectivement 30 milliards et 140 milliards d'euros. On aimerait connaître l'impact exact du dispositif ; cela aurait aisément pu figurer dans l'étude d'impact. Deuxièmement, lorsqu'on intègre ce type de coût public, il faut mettre en face non seulement le pouvoir de vivre donné à nos concitoyens au travers de leur capacité à se déplacer de façon plus économe, mais également l'économie de car...

La part affectée à la transition énergétique s'élève donc à 6,6 milliards d'euros. S'agissant des recettes de TVA qui partent au budget général, les considérez-vous comme prélevées au titre du même périmètre ?

...hiffres que nous demandons. On comprend que les députés soient eux-mêmes embarrassés quand ils doivent répondre aux citoyens. Finalement, la contribution climat énergie n'a pas de tangibilité budgétaire et fiscale. Quant à la CSPE, dont on continue à parler, elle n'existe plus. Entre le débat politique sur la fiscalité et la réalité budgétaire, il y a une nette distorsion. En ce qui concerne la TVA, vous la prélevez non seulement sur les accises, mais aussi sur les certificats d'économies d'énergie (CEE), puisqu'ils sont incorporés au prix de l'électricité.

On prélève de la TVA sur la facture d'électricité, que le consommateur final ne peut pas défalquer. Il y a donc bien une TVA calculée par rapport aux CEE que les Français paient.

Avez-vous une idée du montant de TVA produit par l'augmentation du prix de l'électricité liée à l'inclusion des CEE dans le tarif de l'électricité ?