Interventions sur "TVA"

Nous proposons également de baisser le taux de TVA réduit de 5,5 % à 5 % sur les produits de première nécessité, avant une diminution plus importante à moyen terme. Il conviendra également de s'assurer que cette baisse de TVA se répercutera sur les prix et bénéficiera à nos concitoyens. De nombreux exemples passés ont en effet montré qu'en l'absence d'une véritable volonté politique, une baisse de TVA pouvait avoir un impact limité sur les prix. ...

Il s'agit de la différence de taux de TVA applicable au beurre, taxé à 5,5 %, et à la margarine, taxée, elle, à 20 %. Cela s'explique historiquement par le fait que le lobby du lait a fait pression pour favoriser le beurre au détriment de la margarine alors que, jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Or la mar...

Cet amendement propose l'abaissement de la TVA sur les protections contre l'incontinence. Cette proposition est portée par de nombreuses associations que nous souhaitons relayer, puisque l'incontinence peut représenter pour les personnes âgées jusqu'à 150 euros de budget mensuel pour les couches, ce qui est une dépense conséquente quand on sait le niveau de pensions de nos retraités qui, pour 80 % d'entre eux, perçoivent moins de 1 000 euros...

Il s'agit d'ouvrir le débat sur la TVA des produits recyclés ayant une nouvelle vie, dans la perspective de protéger à la fois notre planète et le pouvoir d'achat des Français. D'une pierre deux coups.

Avec cet amendement, nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d'humidité inférieure à 23 %.

Il s'agit d'aligner le taux de TVA applicable aux réseaux de froid renouvelable sur celui en vigueur pour les réseaux de chaleur renouvelable.

Pourquoi en effet distinguer les réseaux de froid renouvelable des réseaux de chaleur renouvelable ? Dès lors qu'un réseau froid est efficace, il doit bénéficier du même taux de TVA.

Notre amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de voyageurs, ce qui se traduirait par une augmentation du pouvoir d'achat et un recul de recours à la voiture individuelle. Cela permettrait également à notre pays de renouer avec ses engagements climatiques. La perte éventuelle de recettes serait compensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par la hausse de la fiscalité...

Nous demandons que soit mis en place un taux réduit de TVA pour les transports publics réguliers de voyageurs. La perte de recettes sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cet amendement fait écho aux recommandations d'un rapport sénatorial sur la gratuité des transports collectifs.

J'ajoute que réduire la TVA sur les transports publics de voyageurs serait un signe fort en faveur de la gratuité des transports collectifs dans les zones urbaines, afin d'apporter une contribution efficace en faveur de la sauvegarde du climat.

Nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but de rallonger la durée de vie de ces produits. Je rappelle qu'il existe depuis 2005 un délit d'obsolescence, passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Dans les faits, les industriels s'acquittent assez peu de ces amendes ou sont assez peu poursuivis pour ce délit d'obsolescence, et ce sont les gestio...

Je redis pourtant que ces dispositions sont contraires au droit de l'Union européenne, car interdites par l'article 106 de la directive TVA.

Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets et aux services de distribution d'eau et d'assainissement. J'indique par ailleurs au rapporteur général que nous allons regarder de très près ce fameux article 106 de la directive européenne que vous invoquez systématiquement.

Nous vous proposons de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État en taxant les produits de luxe : prestations hôtelières de luxe, argenterie et vaisselle de luxe, jets privés et automobiles de luxe, cosmétiques et parfums de luxe, et j'en passe… Au lieu d'aller chercher de l'argent dans les poches de nos retraités, allez le chercher là où il est : faites passer la TVA à 33 % ! Nous aurions enfin une politique qui ne soit pas orthogonale aux recommandations de l'Union européenne !

Mon amendement est identique à celui que vient de défendre brillamment mon collègue. Cela étant, je constate que nous faisons défiler les amendements les uns derrière les autres sans prendre le temps d'avoir un débat de fond sur cet impôt injuste qu'est la TVA. À quel moment serons-nous entendus sur la question de la baisse du taux de TVA appliqué aux produits de première nécessité, qu'il suffirait de compenser par une hausse de la TVA sur les produits de luxe ? J'ai le sentiment qu'on se débarrasse de ces sujets de fond.

Avis défavorable. Ces dispositions sont contraires à la directive TVA.

La TVA est un impôt soumis à des règles européennes et pour lequel, donc, les États membres sont fortement liés, même s'il existe des possibilités d'adaptation au niveau national.

Il s'agit d'étendre le taux réduit de 10 % de TVA applicable aux investissements dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance.

Si les taxes sur l'essence et le diesel ont été partiellement alignées, ce n'est pas encore le cas pour la récupération de TVA applicable aux véhicules utilitaires des professionnels. Une trajectoire de rapprochement est engagée, mais les chefs d'entreprise peinent à comprendre pourquoi la récupération de TVA diffère selon qu'on achète un véhicule utilitaire essence ou diesel. Nous proposons donc de procéder à cet alignement.

...baisse d'impôts pour les Français de l'ordre de 17 milliards d'euros, qu'il fallait compenser pour les collectivités locales. L'engagement a été pris par ce gouvernement de compenser à l'euro près. Vous proposez pour cela de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et d'affecter aux départements une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous avez prévu de neutraliser les cas de sous-compensation, qui concerneraient environ 10 000 communes, en attribuant un milliard de recettes supplémentaires de l'État aux collectivités. Enfin, vous avez évoqué la possibilité d'une réévaluation des valeurs locatives cadastrales – un dossier dont on parle depuis très longtemps –, en suggérant que le prochain PLF autorise Bercy à y travailler en...