Interventions sur "TVA"

L'amendement I-CF1196 a pour objectif de compenser la perte des frais de gestion liés la taxe d'habitation, qui étaient perçus depuis 2014 par les régions. Cette compensation s'effectuerait, non pas comme le prévoit le texte par l'instauration d'une dotation budgétaire de l'État, mais par une fraction complémentaire de TVA. Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d'une compensation plus pérenne et plus dynamique. L'impact s'élève à environ 270 millions d'euros.

Ces amendements visent à remplacer la dotation budgétaire prévue pour compenser la disparition des frais de gestion par une fraction de TVA afin de faire bénéficier les régions d'une compensation dynamique. Je donne un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

...ublique ainsi qu'à l'évolution des comportements au sein de la population corse ». C'est pourquoi, la même mission a recommandé de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale, comme c'est le cas dans l'Hexagone, en remplaçant la recette – et c'est une condition sine qua non – par une fraction de produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mécanisme déjà employé pour la compensation au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD). Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux pratiqués sur le continent, qui figure à l'article 63 du présent projet de loi de finances. Si nous ne procédons pas à une telle modification, la baisse des volumes des ventes pourrait entraîner ...

Comme l'année dernière, vous proposez de remplacer par une fraction de TVA les droits sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse, ce qui me pose toujours les mêmes difficultés. Les droits sur les tabacs représentent 70 millions d'euros et il ne me paraît pas souhaitable de donner à une collectivité un bonus dynamique sur une recette de cette nature. Par ailleurs, l'amendement ne supprime pas l'affectation des droits à tabac transformés en TVA pour autant. Autre...

Il ne s'agit pas d'avoir le beurre et l'argent du beurre. Rappelons que nous n'avons pas demandé à bénéficier du produit des droits de consommation sur les tabacs. Cette mesure est venue compenser le transfert des charges liées aux routes territoriales. Nous souhaitons qu'une fraction de TVA soit substituée à ces droits dont le produit serait reversé aux organismes de sécurité sociale. Si ce n'est qu'un problème de rédaction, je vais redéposer un autre amendement pour la séance. C'est un peu court, en revanche, si ce n'est qu'un prétexte pour ne pas traiter le sujet au fond.

Certes, cette taxe baisserait mécaniquement mais si 4 % de cet or était vendu, cela générerait 600 millions d'euros de TVA et 100 millions d'euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, sans compter le pouvoir d'achat additionnel que cela procurerait aux Français. Le calcul est donc très positif.

Cet amendement tend à limiter dans le temps l'application du taux réduit à 5,5 % de la TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation. J'y suis plutôt favorable, en vue d'une évaluation. Néanmoins, comme le premier signataire de l'amendement n'est pas là, je vous propose de revoir la question en séance publique.

La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l'immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat adopté par l'Assemblée de Corse le 27 septembre dernier.

Vous souhaitez élargir le taux de TVA à 5,5 % sur les constructions de logements sociaux à l'ensemble de ceux construits en Corse. C'est une mesure dont nous ne connaissons pas le coût, et j'y suis donc par principe défavorable. Peut-être le ministre éclairera-t-il utilement cette proposition en séance mais, en l'état, elle me semble excessive. Avis défavorable.

Cet amendement entend encourager la mixité sociale et éviter les phénomènes de ghettoïsation en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements sociaux neufs, réalisés à l'aide d'un prêt locatif à usage social, dans les ensembles immobiliers dont les taux de logements locatifs sociaux, au sens de la loi SRU, sont inférieurs à 20 %.

Il s'agit de baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements locatifs sociaux qui sont construits dans la collectivité de Corse, aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat adopté par l'Assemblée de Corse. J'appelle, une fois encore votre attention sur le grave problème de la spéculation immobilière en Corse.

Cet amendement entend empêcher la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % applicable aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence dans les quartiers de la politique de la ville. Cette mesure aurait pour effet de favoriser la concentration de ces centres dans des quartiers déjà pénalisés socialement.

Cet amendement propose d'élargir le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs, puisque ce sont des établissements et services sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient aussi du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.

Cet amendement vise à contribuer à la simplification du régime de TVA applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les constructions de logement sont soumises à un taux de 5,5 % pour les logements sociaux et les bailleurs qui construisent du logement privé, et à un taux de 10 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire. L'objet de cet amendement est donc d'appliquer un taux uniforme de TVA à 5,5 %.

...st plus ou moins chère : à Paris, elle coûte 1,08 euro le mètre cube, tandis qu'elle coûte 1,37 euros en Seine-Saint-Denis. D'où le fait que nous défendions une gestion publique de l'eau ainsi que l'inscription dans les normes constitutionnelles du droit à un accès gratuit au volume d'eau nécessaire à la vie et à la dignité. En attendant cette réforme globale, notre amendement vise à exonérer de TVA l'usage domestique des 14,6 premiers mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d'eau nécessaire pour toute personne physique ; cela représente quarante litres par jour, conformément aux normes de l'OMS.

Ces amendements concernant la TVA, que l'on a l'habitude d'examiner après l'article 8, sont surtout voués à être discutés en séance. Je propose donc que nous les examinions assez rapidement.

Après expérimentation, les pharmaciens sont désormais dotés de la compétence vaccinale. Nous proposons d'exonérer de TVA cette prestation.

Afin de stimuler les acteurs qui bravent l'interdiction de jeter et ne consentent pas à la lutte contre le gaspillage alimentaire, il est proposé la dispense de régularisation de TVA pour les denrées alimentaires invendues et détruites volontairement. C'est un principe écologique de base, simple, efficace et vertueux.

Nous proposons l'exonération d'une partie de la TVA sur tout ce qui a trait à l'aide sociale à l'enfance et aux associations pour personnes en situation de handicap.

Par cet amendement, nous proposons une baisse à 5 % du taux de TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société. Je précise que cette mesure s'équilibrera financièrement grâce à l'augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe, que nous proposons dans un autre amendement.