Interventions sur "TVA"

Pour la direction du budget, ce surcroît de TVA fait-il partie du périmètre de la fiscalité énergétique au sens global et de celui la transition énergétique au sens particulier ?

...nt certains secteurs d'activité ou certaines entreprises ? Nos concitoyens s'interrogent toujours sur les niches fiscales, a fortiori s'il s'agit de la transition énergétique. Enfin, si vous souhaitez un allégement d'une fiscalité que vous jugez importante, qui pèse sur une énergie parmi les plus propres du point de vue des émissions de CO2, à quoi pensez-vous précisément ? À l'application de la TVA aux taxes, à la CSPE ? Ces questions sont très précises mais je pense que c'est important pour la compréhension globale de la facture d'électricité.

Je reviens sur la TVA : 5,5 % sur l'ensemble de la part fixe et 20 % sur la part variable. Pourriez-vous nous préciser comment cela se décline, particulièrement en ce qui concerne la part variable ? Et ce paramètre de la TVA vous paraît-il devoir être pris en considération pour alléger la facture des ménages ?

...ie, puisque ce soutien était financé par ailleurs ; on l'a conservée, et l'État, vous devant de l'argent, peut aussi utiliser les sommes ainsi collectées pour vous rembourser. On pourrait estimer aussi qu'à partir de 2020, les comptes étant soldés, ce prélèvement perde sa justification. Je voudrais donc comprendre quelle part de la CSPE représentait ce soutien. Par ailleurs, l'État perçoit de la TVA sur la CSPE. On aurait pu, à défaut de supprimer la part de la CSPE correspondant aux énergies renouvelables, cesser de percevoir un impôt sur une contribution qui n'avait plus lieu d'être – parce que cet impôt aussi est payé par les Français. Avez-vous une idée du montant de TVA acquitté par les Français à raison de la « CSPE énergies renouvelables » ?

La TVA est perçue sur un prix intégrant le coût des certificats d'économie d'énergie. Or les droits d'accise sont soumis à la TVA. Faut-il donc considérer les CEE comme une accise ?

L'Europe nous laisse le choix en matière de d'économie d'énergie. Nous avions le choix entre la mise en place des CEE et un système de marché. Dans ce deuxième cas, je suppose qu'il n'y aurait pas eu de TVA perçue.

... certain nombre d'opérateurs à financer une politique d'efficacité énergétique et perçoit de facto une recette fiscale sur l'imposition qu'il a lui-même suggérée aux gens ! J'ai compris que vous ne disposiez pas forcément d'une évaluation de ce que peuvent représenter les CEE pour la facture, mais il serait quand même intéressant d'en savoir plus sur l'effet mécanique qu'ils peuvent avoir sur la TVA. Il ne s'agit pas d'un jugement de valeur, il s'agit d'avoir une vision très claire de ce qui est exactement prélevé. L'objectif des CEE, ce sont les économies d'énergie, et EDF se retrouve un acteur majeur du dispositif, alors que l'entreprise vend principalement une électricité décarbonée. N'est-il pas un peu injuste de faire reposer ainsi la politique des économies d'énergie sur un acteur maj...

J'aimerais que nous nous accordions sur les chiffres. Le tableau figurant à la page 7 de votre document indique que la TICPE brute totale prévue en 2018 est de 33,8 milliards d'euros, et vous calculez une TVA à 20 %, soit 6,7 milliards d'euros. Mais à la page 3 figure la décomposition des prix des carburants, et vous expliquez qu'il y a un double calcul de TVA : sur le produit d'une part, sur la TICPE d'autre part. Vous nous avez dit que 2 centimes de taxe par litre entraînent 1 milliard d'euros de recettes pour l'État ; une TICPE de 69 centimes par litre d'essence représente donc 34,5 milliards d'eur...

D'autre part, le coût des CEE étant inclus dans les coûts de distribution, la TVA s'applique aussi aux certificats : sans les CEE, le coût de distribution serait plus bas, et en conséquence la TVA sur le produit. Donc, les certificats constituent certes un mécanisme de financement de la rénovation mais ils produisent une recette fiscale.

Je retiens donc que le montant de 4 milliards d'euros que vous indiquez ne correspond pas uniquement au carburant mais à l'ensemble des énergies vendues. Pour en revenir au carburant, la TICPE brute totale prévue pour 2018 est de 34 milliards d'euros environ et la TVA de quelque 12 milliards d'euros, à quoi s'ajoutent environ 2 milliards d'euros de CEE, qui ne sont pas une taxe mais que les automobilistes payent. Leur facture s'élève donc en gros à 47 milliards d'euros, dont 2 milliards vont aux CEE et donc à la transition énergétique, et 7 milliards au compte d'affectation spécial « Transition énergétique ». En bref, sur 47 milliards d'euros prélevés à la pom...

Il s'agit de supprimer le lien d'automaticité entre la TVA, l'IS et la CET – la contribution économique territoriale – car les associations, dès lors qu'elles sont soumises à un de ces impôts, peuvent perdre par exemple l'avantage de la déductibilité de la TVA tout en devenant soumises à la taxation sur les salaires.

..., dans sa version actuelle, est en effet largement dépassé. C'est le cas partout dans le monde, comme en France : l'impôt sur les sociétés rapportera en 2019 dans notre pays un peu plus de 30 milliards d'euros – vous me direz, monsieur le ministre, si ce chiffre est exact – et il ne représentera alors plus que 10 % des recettes fiscales nettes de l'État, soit 100 milliards d'euros de moins que la TVA. Sa trajectoire est en outre inquiétante puisque son rendement net a été plus que divisé par deux en dix ans. Il est bousculé par deux phénomènes : d'une part par la guerre fiscale menée un peu partout dans le monde, qui fait que pour attirer les entreprises, chaque État baisse ses impôts – et la France s'embarque là-dedans – ; d'autre part par la globalisation de l'économie, qui fait que de gra...

Il vise en effet à supprimer l'article 20 car nous souhaitons conserver le régime actuel de TVA pour les services à la personne. Aujourd'hui, les associations qui rendent ces services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA si elles détiennent un agrément. Nous ne pensons pas qu'il faut faire un tri entre les bénéficiaires qui auraient véritablement besoin de leur aide, c'est-à-dire les bénéficiaires en situation de fragilité ou dépendants, et les autres. Il nous semble qu'il f...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 20, qui crée les conditions pour supprimer l'exonération de la TVA pour certaines associations de services à la personne. Cela me paraît préjudiciable à court, à moyen et à long terme, que ce soit pour ces associations et leurs employés, évidemment, mais surtout pour les personnes aidées et, plus largement, pour toute la société. En s'attaquant à ces exonérations de TVA, l'État met en danger les associations d'aide à la personne, mais plus largement, ce sont aus...

Nous proposons d'exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau et, pour que le dispositif soit complet, nous proposons aussi d'exonérer de TVA les communes pour l'eau qu'elles importent afin de la fournir à leurs administrés. Nous voulons instituer une tarification différenciée des usages de l'eau, selon qu'elle sert à la satisfaction des besoins universels, à un usage administratif ou à un usage industriel et commercial. Pour cel...

Cet amendement de repli tend à exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau pour seulement 14,6 mètres cubes par personne et par an.

Cet amendement très technique a trait aux activités de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd'hui, la TVA est fixée à 5,5 % lorsqu'un bailleur démolit des logements et les reconstruit sur place. Or le règlement de l'ANRU a changé : désormais, lorsqu'un bailleur a démoli des logements sociaux, il ne peut pas en reconstruire sur place. Mais, si un bailleur démolit des logements pour en reconstruire ou en faire reconstruire ailleurs, alors la TVA passe à 20 %. Je résume : si un bailleur détruit des loge...

Si un bailleur vend le terrain, la démolition est taxée à 5,5 % ; s'il le donne, alors il paye 20 % de TVA. Il faut m'expliquer la logique !

...x, puisque nous venons de franchir le seuil de 2 millions de ménages sur les listes d'attente. Et les chiffres du premier semestre 2018 montrent une baisse de la production de logement social, sans doute liée aux mesures prises dans le cadre la loi de finances adoptée il y a un an : la réduction de loyer de solidarité, qui assèche les fonds propres des organismes HLM, et l'augmentation du taux de TVA sur le logement social, qui est passé de 5,5 % à 10 %. J'étais présent hier soir au conseil d'administration de mon office HLM : je peux vous dire que les mesures de la dernière loi de finances ont diminué d'un tiers nos fonds propres, réduisant d'autant notre capacité à construire et à entretenir des logements sociaux. À une pénurie de logements sociaux déjà très grave s'ajoute donc une baisse d...

Tout à fait, madame la présidente, car le no 2310 est un amendement de repli par rapport au no 2309. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, cela fait quelques années que je me bats pour la TVA compétitivité, communément appelée « TVA sociale ». Il s'agit de faire passer le taux normal de 20 % à 22 %. L'incidence de cette hausse sur le pouvoir d'achat est connue : une augmentation d'un point du taux de TVA conduit à une baisse de pouvoir d'achat de 0,2 %. Or nous proposons, précisément pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités aussi bien qu'aux actifs, idée à laquelle je sais le m...