Interventions sur "accession"

Tous les acteurs du logement, quelles que soient leurs obédiences, assurent qu'en supprimant l'APL accession, vous avez fait une bêtise. Tout le monde le dit ! Vous pouvez vous réfugier derrière le rapport de la Cour des comptes, mais sachez qu'on peut faire dire beaucoup de choses à ces rapports et en tirer des conclusions très diverses : cet argument n'est pas suffisant. Le fait que d'autres dispositifs existent n'est pas non plus un argument pertinent, madame la ministre déléguée. Le PSLA et l'APL a...

Vous avez commis une grande erreur en abandonnant l'APL accession. Vous ne l'avez pas fait uniquement en vertu de considérations budgétaires, rappelez-vous : il s'agissait de rendre le travail mobile. Dans cette perspective, l'accession à la propriété était une gêne. Il fallait donc que les personnes restent locataires plutôt qu'elles accèdent à la propriété. J'ai été élu dans une circonscription dont 80 % des habitants remplissent les conditions pour bénéfici...

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, pour le neuf comme pour l'ancien. On est loin d'avoir atteint l'objectif de 500 000 nouveaux logements par an et il y a donc un effort à faire en direction des personnes qui ont des difficultés sociales. Il s'agit d'une demande ancienne de notre groupe, les députés UDI l'ayant constamment proposé par voie d'amendement. Il convient de revenir sur la réd...

Cet amendement vise à rétablir l'APL accession. Cela fait trois ans qu'on réclame cette mesure, y compris des rapporteurs issus des rangs de la majorité. Je ne comprends vraiment pas que le Gouvernement n'ait pas l'humilité de reconnaître qu'il a fait un erreur en la supprimant et que c'est le moment de la rétablir. Il s'agit même d'une double erreur, avec la limitation du prêt à taux zéro. Il faut tout de même se rendre compte que freiner l...

Quant à l'amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c'est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu'on a eu tort : l'argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l'APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent. Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu'il y a beaucoup moins d'accession dans l'immobilier neuf qu'auparavant mais en revanche, l'intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd'hui des gens sous le plafond de ressources HLM qu...

Madame la ministre déléguée, je vous ai bien écoutée : le BRS est en effet un outil intéressant, mais il ne peut pas être l'alpha et l'oméga de la politique d'accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l'accession sociale à la propriété ? Si c'est le cas, je vous rappelle que d'autres dispositifs ont déjà montré par le passé qu'ils étaient performants. La réalité, c'est que le Gouvernement a voulu dans la loi de finances pour 2018 donner des coups de rabot sur le logement – on l'a vu alors avec l'APL et aussi avec le...

… alors que ceux que vous avez évoqués, notamment l'utilisation de la TVA, sont basés sur le jour J. Ce n'est pas du tout la même chose, notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l'accession, l'outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou la TVA à taux réduit parce qu'il permet de les suivre tout le long d'un parcours résidentiel. Mon amendement vise donc à rétablir l'APL accession afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, avec un transfert de crédits de seulement 18 millions d'euros puisque c'est le vrai coût de son rétablissement.

Je comprends le sens de votre demande. Le FSL est aujourd'hui un mécanisme d'aide sociale de niveau départemental, et les départements invitent d'ailleurs les autres collectivités territoriales à cofinancer les dispositifs qu'il propose : le FSL accès et le FSL maintien. Jamais le FSL n'a été destiné à aider les gens qui ne peuvent pas rembourser des prêts d'accession à la propriété. On pourrait examiner la question en faisant un retour d'expérience – un « retex », comme on dit aujourd'hui – sur ces politiques, mais il n'est pas dans la tradition de l'État d'intervenir dans ce type de dispositifs. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement. Pour ma part, je suggérerais le retrait, mais je serais preneur des expérimentations condu...

Je suis assez d'accord avec M. Bazin. La réponse est maligne, mais pas très efficace. La question posée par cet amendement, c'est : quelle est la politique du Gouvernement pour aider les primo-accédants ? Au sein d'une politique générale d'accession à la propriété, à laquelle je souscris pleinement, je pense qu'il faut mobiliser l'essentiel des efforts de la solidarité nationale en vue d'aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quel que soit l'endroit – par l'APL accession, par les prêts à taux zéro, par tous les mécanismes permettant de solvabiliser ceux qui souhaitent devenir propriétaires. C'est un sujet de politique du loge...

Le bail réel solidaire a été créé pour permettre l'accession très sociale à la propriété, en dissociant le foncier du bâti. Parallèlement existe le prêt d'accession sociale – PAS – à la propriété, pour les populations les plus fragiles. Le problème, c'est que le bénéfice d'un BRS exclut le PAS, pour des raisons purement juridiques. Nous sommes tous d'accord pour dire que le BRS va dans le bon sens, le PAS aussi, et que les deux sont faits l'un pour l'autre...

La commission n'a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Et c'est dans la discussion des articles non rattachés que le Gouvernement s'exprimera sur le Pinel, le PTZ et l'APL accession.

Le Fonds de solidarité pour le logement permet de financer les conditions d'accès et de maintien dans le logement ; il ne finance pas le paiement de mensualités de prêts liés à l'accession à la propriété. Votre intervention donne le sentiment que l'État n'aurait pas prévu de dispositifs suffisants pour accompagner les personnes modestes ou qui pourraient le devenir du fait de la crise sanitaire. Je rappelle tout de même que l'État a pris en charge le chômage partiel ainsi que des financements complémentaires pour les personnes en situation de grande vulnérabilité, notamment avec d...

L'amendement II-CF1135 vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Non seulement l'APL accession ne représentait en 2017 que 2 % environ du budget consacré au logement par l'État, alors que son efficacité était bien réelle, mais la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers par an, entraîne un coût supplémentaire pour l'État. Le coût de l'APL doit ê...

Mon amendement II-CF1185 vise également à rétablir l'APL accession à compter du 1er janvier 2021. Nous défendons ce rétablissement depuis trois ans. La suppression de l'APL accession entre en contradiction avec l'objectif de vente de HLM. La vente des logements sociaux peut contribuer à améliorer la mixité sociale et faciliter les parcours résidentiels des ménages modestes, à condition que les aides à l'accession soient maintenues. D'après la Fédération françai...

Le Parlement a été à plusieurs reprises saisi du rétablissement de l'APL accession et, à chaque fois, il s'est prononcé contre. Il ne me semble donc pas sain de rouvrir le débat. En revanche, il est vrai que la production de logements en 2020 ne sera pas brillante. De plus, l'installation tardive des maires, la remise en cause de permis de construire délivrés par certains maires et la suspension de l'instruction des permis de construire durant la période estivale auront vraise...

Je suis également inquiet en ce qui concerne la production de logements. Ces deux amendements posent une question qui n'est pas seulement budgétaire et économique, mais aussi politique. Soutenir l'accession à la propriété permet de favoriser les parcours résidentiels, ce qui est utile si on veut lutter contre les ghettos et éviter que des gens soient assignés à un statut de locataire alors qu'ils pourraient, s'ils travaillent, devenir propriétaires d'un logement. À cet égard, l'APL accession avait pour mérite de rendre solvables des ménages qui auraient été, sinon, dans l'incapacité de devenir prop...

Ce sont des amendements particulièrement intéressants, car ils pourraient avoir un effet de levier important pour relancer l'accession au logement et la construction. Je suis étonné que le rapporteur spécial n'ait pas réussi, malgré sa force de conviction, à faire évoluer le Gouvernement sur cette question. Quoi qu'il se passe ensuite en séance publique, ce serait un message fort si la commission adoptait ces amendements. Le moment est bien choisi, notamment en raison du plan de relance. On pourrait ajouter ce dispositif qui va...

Je ne suis pas gêné, chers collègues. L'APL accession existe toujours pour la vente de patrimoine de type HLM en zone détendue, souvent à des prix très faibles. Le prix moyen de vente de ces logements est de 43 000 euros en zone C. Je ne suis pas défavorable, évidemment, au parcours résidentiel, et je pense qu'aucune majorité ne l'a jamais été. Je vous rappelle, en revanche, pourquoi le Gouvernement a souhaité la suppression des APL accession, aprè...

...sociaux, auxquels je sais M. Jolivet très attentif, nous sommes inquiets, notamment au sujet des perspectives d'Action Logement. Je sais que MM. les rapporteurs spéciaux en feront part au Gouvernement. Il faut renforcer la cohérence des diverses politiques publiques en matière de construction. Dès avant la crise sanitaire, les signaux étaient très inquiétants. Le choc d'offre attendu en matière d'accession à la propriété n'a pas eu lieu. La division par deux de la quotité du prêt à taux zéro (PTZ) a eu des effets néfastes sur les territoires. La suppression de l'APL accession a limité le parcours résidentiel en matière d'investissement. Enfin, la restriction géographique du Pinel a freiné sa dynamique, tandis que les effets du Denormandie dans l'ancien se font encore attendre – il faudra évaluer ce...

Je reviens un instant sur les problèmes d'accession au logement des harkis et de rachat de biens, souvent très vieillots. Effectivement, il y a de l'argent, mais on n'est pas certain que les règles permettent d'aider directement des familles à accéder à la propriété. L'amendement II-CF1201 concerne les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La législation française distingue les supplétifs de statut civil de dro...