Interventions sur "accession"

...notre niche parlementaire et qui vise à avancer entièrement la somme correspondant au montant des travaux, une partie de cette somme seulement étant remboursée au moment de la mutation du bien. Il me semble qu'une telle disposition serait beaucoup plus efficace pour favoriser des travaux qui présentent un enjeu écologique et un enjeu social. Quant à notre amendement sur le rétablissement de l'APL accession, je le maintiens. Au-delà des enjeux liés à la mixité, c'est une proposition de bon sens du point de vue économique.

L'APL accession est une véritable question, dont nous avons déjà débattu l'an dernier. Pour ma part, j'ai été très sensible aux arguments du rapporteur concernant la part de l'APL accession destinée aux travaux. Par ailleurs, je sais que la volonté des auteurs des amendements n'est pas de diminuer les crédits de la politique de la ville de 50 millions, mais je connais l'attachement, notamment de monsieur Pupponi...

Puisque j'ai été interpellé, je précise que je ne peux pas, en effet, voter l'amendement de la commission des affaires économiques, qui vise à financer l'APL accession en ponctionnant des crédits alloués à la politique de la ville.

Je précise que, contrairement à ce qu'affirme monsieur Bazin, l'APL accession existe toujours, et ce jusqu'au 31 décembre 2019, pour les locataires HLM qui achètent leur logement en zone C.

Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous condition de ressources, du Prêt d'accession sociale (PAS). Or, tel n'est pas le cas des personnes qui acquièrent des droits réels immobiliers dans le cadre d'un Bail réel solidaire (BRS). Nous proposons donc, afin d'assurer une égalité de traitement entre ces deux catégories de personnes concernées par l'accession très sociale à la propriété, d'ouvrir l'accès au PAS à ceux qui utilisent un BRS.

Vous souhaitez étendre la garantie du prêt d'accession sociale aux titulaires de droits réels immobiliers d'un BRS, lesquels, je le rappelle, ne sont pas propriétaires du foncier mais utilisent celui-ci pour y construire et paient, à ce titre, une redevance pour occuper leur bien. Or, si le PAS permet de solvabiliser les ménages, le BRS diminue le prix du logement en net. En outre, je dois dire qu'après avoir interrogé les acteurs, je n'ai pas senti...

...t concerne surtout l'Île-de-France et les zones très tendues, où le prix est globalement élevé, même lorsque l'acquéreur n'achète pas le foncier. Dès lors, peut-être peut-on limiter cette mesure à certaines zones. J'ajoute qu'il est souvent difficile d'obtenir un BRS, car les candidats sont nombreux. Nous estimons qu'une aide supplémentaire est nécessaire, surtout en zone tendue, pour favoriser l'accession à la propriété dans ce cadre.

Dans les amendements visant à rétablir l'APL accession dans l'ancien et le neuf, l'enveloppe proposée était de 50 millions d'euros. Par cet amendement, je propose d'allouer une somme identique à un segment plus limité, puisqu'il s'agit uniquement d'apporter un complément de financement aux dossiers subventionnés par l'ANAH. Je crois donc que l'enveloppe n'est pas insuffisante.

Compte tenu de l'article 40, je ne peux pas proposer un tel dispositif en article non rattaché car ce serait une charge. Quant aux modalités d'application de cette mesure, elles seront forcément renvoyées à un décret, car elles relèvent du domaine réglementaire. La loi n'est pas faite pour définir les plafonds de ressources des personnes qui auront droit à cette APL accession. Le seul objet de cet amendement est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'angle mort pour les bénéficiaires d'aides aux travaux de l'ANAH qui ne parviennent pas à obtenir des financements complémentaires, notamment parce qu'ils ont des faibles ressources ou parce qu'ils sont âgés.

Mon cher collègue, l'APL accession est versée jusqu'à la fin de l'opération. C'est prévu par les textes.

... via ce bail réel solidaire. Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d'occuper le foncier. Il doit ainsi s'acquitter, d'une part, d'une mensualité de prêt et, d'autre part, d'une redevance auprès de l'OFS. Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, au titre de leur mensualité de prêt, du prêt d'accession sociale, garanti en partie par l'État au titre du Fonds de garantie pour l'accession sociale. Or, en l'état actuel de la législation, les acquéreurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un BRS ne peuvent pas bénéficier du PAS. Le présent amendement vise donc à assurer une égalité de traitement entre les accédants à la propriété et les acquéreurs de droits réels immobiliers dans le cadre d...

On ne peut que regretter la suppression du PTZ pour les logements neufs dans les zones détendues, soit 95 % du territoire, la disparition de l'APL accession qui permettrait un parcours résidentiel, et la concentration du dispositif Pinel, en dépit des tensions locatives. Monsieur le rapporteur spécial, pourriez-vous nous dire où en est le rapport sur le zonage ?

Comme Thibault Bazin, je déplore la suppression du PTZ en zone détendue, le non-rétablissement des APL accession et les économies réalisées sur les APL. Je souhaite revenir sur la stratégie menée en matière de logement. Le phénomène de métropolisation a créé des déséquilibres entre les territoires, entraîné des problèmes de transport, de sécurité, de logement, et renchéri les coûts – le Grand Paris coûte cher ! Or la loi logement, et les dispositifs qui s'y adossent au sein de cette mission, ne permettent ...

...ia Pinel. J'avais proposé un amendement sur ce sujet en 2017, qui a été adopté dans la loi de finances pour 2018. Je regrette que le rapport relatif à ce dispositif ne nous soit pas parvenu à ce jour. Je propose de ne pas prolonger ce dispositif au-delà de 2021 en l'absence d'une évaluation rigoureuse confirmant son efficacité sociale. De nombreux acteurs s'inquiètent de la disparition des APL « accession », qui permettent à de nombreux ménages de sortir du dispositif des APL « location » et, ce faisant, de diminuer les dépenses de l'État concernant ce poste. Ce dispositif, peu coûteux pour l'État, s'ajuste aux variations de revenus des bénéficiaires ; il ne s'agit donc pas d'un engagement pour toute la durée du prêt. Par conséquent, je propose d'engager des discussions avec le Gouvernement pour l...

...ne seront plus calculées en fonction des revenus perçus deux ans plus tôt, mais en fonction des revenus contemporains, selon le même principe que le prélèvement de l'impôt à la source. Cette réforme permettra de s'adapter au mieux à la situation de tous les Français dans l'ensemble des territoires : c'est une évolution heureuse. Je partage votre avis quant à la pertinence du dispositif des APL « accession », qui mériterait d'être réinstauré. Il est en effet pertinent, non seulement compte tenu de la faible dépense qu'il engendre, mais aussi en raison des résultats très concrets qu'il produit. En outre, ce dispositif va dans le sens de la loi ELAN, qui encourage la vente de logements HLM. Enfin, le rétablissement des APL « accession » permettrait de faire des économies sur les APL « location ». Le...

...nsi, si vous regardez les différentes pages d'estimation, en particulier la page 92, il est question d'un nombre non déterminé de bénéficiaires du crédit d'impôt PTZ ou d'autres réductions. Nos interrogations sont légitimes, compte tenu du recul de plus de dix mois dont nous disposons désormais. Votre réforme est également injuste territorialement. Le budget 2020 traduit la fin totale de l'APL « accession », qui freinera les acquéreurs et ralentira d'autant les ventes de logements HLM, au sujet desquelles l'ambition du Gouvernement était pourtant élevée au travers de la loi ELAN. Le budget 2020 confirme la concentration injuste du PTZ dans les territoires dits tendus, tout comme pour le dispositif Pinel. Quelles chances sont-elles données aux autres territoires représentant 95 % du pays ? Quelles...

...t leur évolution à 0,3 % en 2020 comme en 2019. Il s'agit là d'une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, après la baisse de 5 euros du montant des APL en 2017 et le gel du barème en 2018. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparenté défendra un amendement pour établir une indexation sur l'inflation effective ; il en défendra un autre visant à rétablir les APL « accession » telles qu'elles existaient dans la loi de finances pour 2018 : chacun s'accorde, année après année, sur le constat des conséquences catastrophiques de leur disparition sur la mobilité résidentielle et la production de logements neufs en zones détendues. En matière de production de logements, les dispositions prises dans le cadre du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habita...

Je regrette que pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances persiste dans une logique purement comptable au détriment de l'accès au logement pour tous et de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Entre la suppression des APL « accession », le rabot sur le PTZ et le dispositif d'investissement locatif élagué, ce PLF traduit une volonté manifeste de faire des économies sur la politique du logement. Madame la rapporteure, vous estimez inopportun de prolonger le dispositif d'investissement locatif Pinel au-delà de 2021, au motif que ses conditions d'octroi sont insuffisamment contrôlées. À vous entendre, ce dispositif perdait sa vo...

...reux ménages ne seront pas solvabilisés et seront donc maintenus dans le parc social, alors que nous avons besoin de ces logements pour loger des personnes en plus grande précarité. Tout se tient ; or vous examinez les situations en ne prenant en compte qu'un seul aspect de la politique du logement. Vous travaillez point par point, alors qu'une vision globale est nécessaire. S'agissant de l'APL « accession », je souscris aux propos tenus par M. Thibault Bazin. Enfin, concernant le logement social et la RLS, nous aurions gagné beaucoup de temps et nous aurions évité de nombreux impacts sur l'emploi, sur la croissance dans nos territoires et en particulier sur l'accès au logement des personnes les plus en difficulté, si depuis 2017 vous nous aviez un peu plus écoutés…

Je ne reviendrai pas sur mes propos liminaires, afin de ne pas retarder les travaux de la commission. Je partage les points de vue qui ont été exprimés au sujet du rétablissement de l'APL « accession », comme mon rapport et ma présentation en attestent. L'amendement que je défendrai tout à l'heure va d'ailleurs dans ce sens. Comme l'année dernière, je réitère mon souhait de prolonger le PTZ en zones détendues jusqu'au 31 décembre 2021. C'est un enjeu de justice sociale, car ce dispositif bénéficie à des ménages exclus de fait des zones tendues où les prix sont trop élevés. J'ai déposé un ame...