Interventions sur "accession"

Cet amendement, en somme, est le même que les amendements identiques précédents : il ne diffère d'eux que par le gage. Je ne reviens pas sur les explications précédentes. Voilà plusieurs années que, marquant notre intérêt pour l'APL accession, nous sommes nombreux à déposer les mêmes amendements. Cette mesure, outre qu'elle solvabilise les ménages modestes et fluidifie les parcours résidentiels, nous permet de réaliser, sur les territoires, des opérations de cohésion et de mixité sociales. C'est là, je crois, un objectif que nous partageons tous. Il était question, tout à l'heure, de dispositifs incitatifs dans certains territoires. ...

C'est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement de l'APL accession dans sa version complète, la suppression totale de cette mesure étant prévue dès la fin de l'année. Ce dispositif est très redistributif, comme l'a souligné la Cour des comptes qui a proposé, en 2016, de l'étendre en relevant le plafond de ressources permettant d'y être éligible. De surcroît peu coûteux pour les finances publiques, il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en...

Nous avons demandé qu'il fasse l'objet d'un scrutin public au cas où les précédents seraient rejetés… Cet amendement, de repli, est en effet bien plus timoré par son montant, 10 millions d'euros, contre 50 millions pour mon amendement précédent. Il vise à réserver l'APL accession aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce serait là un message envoyé à ces quartiers quant à la mixité des statuts et à la possibilité d'y accomplir des parcours résidentiels. Mais, très franchement, je préférerais voir adoptés les amendements identiques précédents, auquel cas celui-ci tomberait…

En 2017, déjà rapporteur spécial sur nos bancs, je n'étais pas le premier partisan de la suppression de l'APL accession, en tout cas sous sa forme d'alors. En 2018, notre assemblée avait repoussé les amendements qui tendaient à la rétablir. Mme la rapporteure pour avis évoquait le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci avait observé – et je réponds ici à l'intervention liminaire de M. Bazin – que l'APL accession, selon ses critères de l'époque, se concentrait « sur les quatre premiers déciles de revenu des béné...

...n donner les moyens : ils resteraient donc exclus de la politique de rénovation que tout le monde appelle de ses voeux, que ce soit au bénéfice des propriétaires occupants ou, comme certains le souhaitent aussi, des propriétaires bailleurs. Je crois connaître la position du ministre sur ces amendements ; mais je lui demanderais volontiers, en notre nom, s'il convient à ses yeux de rétablir l'APL accession, et surtout sur le fondement de quels critères. De fait, je ne suis pas sûr que son rétablissement brutal, nonobstant le geste politique qu'il représenterait, satisferait aux objectifs que nous poursuivons tous. Tel est le message que je souhaitais vous transmettre. La commission, monsieur le ministre, a émis un avis défavorable sur ces amendements, ce qui est aussi, pour les raisons que je vien...

J'aimerais répondre aux nombreuses interventions de mes collègues, certaines publiques, d'autres non. Nous avons voté en faveur de la suppression de l'APL accession en 2017. Il serait illusoire de penser qu'il n'y aurait pas de difficulté à rétablir le dispositif aujourd'hui, puisque les parlementaires n'ont pas le droit de créer de nouvelles dépenses sans les compenser : la dépense doit être gagée. Seule Mme Pinel a rappelé ce point : créer une dépense de 50 millions d'euros – le coût de l'APL accession – amènerait à supprimer 50 millions de dépenses ailleu...

Le groupe MODEM considère l'APL accession comme un outil indispensable de politique sociale.

...f pour permettre aux futurs occupants de bénéficier d'un bâti de haute qualité d'usage – HQU – et attirer ainsi des locataires et des propriétaires. Concernant l'APL travaux que vous projetez, il faut éviter les confusions et distinguer la situation des propriétaires et celle des locataires. Assignera-t-on ces derniers à leur condition ad vitam aeternam ? Dans certains territoires, un parcours d'accession à la propriété, en permettant de fluidifier la situation, et de libérer des logements sociaux pour ceux qui en ont besoin, remédierait à la crise du logement. Certains locataires qui souhaiteraient accéder à la propriété ont un problème de solvabilité. Certes, les candidats à ce dispositif étaient de moins en moins nombreux, mais c'est précisément à cause de la détérioration du pouvoir d'achat. ...

Il existe deux formes d'accession sociale à la propriété : l'accession directe et le bail réel solidaire. Or le prêt d'accession sociale n'est possible que dans les cas d'accession directe ; il devrait l'être pour les deux cas. Nous proposons donc d'ouvrir ce prêt aux titulaires d'un BRS.

Il est similaire aux deux précédents. Je précise que les gens qui accèdent à la propriété au moyen du BRS sont tous soumis à la condition de ressources, et il en est de même pour le prêt d'accession sociale à la propriété. Mais il y a un paradoxe : les utilisateurs du BRS, soumis à un plafond de ressources, sont exclus du prêt d'accession sociale. Il s'agit donc, moyennant un coût très faible pour l'État, de rétablir la garantie d'État du prêt d'accession sociale, afin de mettre sur un pied d'égalité ceux qui accèdent à la propriété par un BRS et les autres.

.... Cependant, après avoir eu un échange avec le ministre, il me semble que cet amendement doit être réécrit puis déposé par le Gouvernement dans le cadre de l'examen des articles non rattachés. J'invite donc les trois auteurs de ces amendements à les retirer, compte tenu de l'engagement du ministre que nous allons entendre : il serait favorable à ce que les BRS soient compatibles avec les prêts d'accession sociale.

...antes pour rembourser l'emprunt. La commission a adopté cet amendement, que j'avais qualifié d'« amendement d'appel », afin d'obtenir du ministre qu'il envisage d'informer la représentation nationale des angles morts que connaît cette population, à savoir les populations accompagnées par l'ANAH dont les dossiers sont interrompus faute de financements supplémentaires. Il ne s'agit aucunement d'APL accession mais d'une demande faite au ministre de déterminer le nombre de dossiers écartés et les raisons qui l'expliquent, ainsi que la méthode permettant d'éviter aux propriétaires occupants d'être exclus des politiques publiques que nous adoptons.

...e ce qui fait le succès de l'ANAH et de ses équipes. Je crains en effet que ces dispositifs ne laissent de côté une catégorie de ménages, en l'occurrence ceux ayant un patrimoine à rénover mais dont les revenus sont très modestes – je pense notamment aux retraités. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement qui vise à créer une nouvelle aide au logement, sur le modèle de l'ancienne APL accession : il s'agit d'une sorte d'« APL travaux », dont l'objectif est d'encourager les ménages modestes à conduire des travaux de rénovation d'ampleur dans leurs logements. Je souhaite demander au Gouvernement, en séance, sa position sur la question. La contemporanéité du calcul des ressources permettant d'être éligible aux APL, qui devait être mise en oeuvre à partir de juillet 2019, a été reportée à ...

...A, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que, dans les territoires, quand nous échangeons avec les bailleurs, ils nous disent que les conseils d'administration ont revu à la baisse les plans d'investissement, et qu'ils ont du mal à réaliser les plans de vente des logements, ce qui était pourtant un des objectifs, car il y a un problème de solvabilité, notamment avec la fin de l'APL accession. Récemment encore un bailleur me l'a dit : il faut aussi leur donner des instruments leur permettant de continuer à construire. Tout n'est pas si beau partout dans les territoires.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour les logements neufs et l'a maintenue temporairement, jusqu'au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d'euros, l'APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d'acquitter une partie de leur mensualité pour acquérir leur logement. Or très nombreux sont les projets d'accession qui sont remis en cause en l'absenc...

Sous la précédente législature, de nombreux députés de la majorité avaient obtenu du Gouvernement qu'il renonce à revenir sur l'APL accession. La majorité actuelle l'a finalement supprimée. C'est une erreur. Monsieur Dufrègne a indiqué que son rétablissement aurait un coût de 50 millions. En réalité, il est moins cher de verser l'APL accession à une personne qui cesse d'être locataire pour devenir propriétaire que de continuer à lui verser l'APL locataire. En outre, supprimer ce dispositif revient à se priver de recettes de TVA et de l...

Par l'amendement II-CF964, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, nous proposons de rétablir l'APL accession. En effet, ce dispositif, peu coûteux pour le budget public, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement et de laisser ainsi une place libre en logement social. Il permet donc d'accroître la fameuse mobilité dans le parc social que nous appelons de nos voeux. En outre, l'APL accession, qui est limitée dans le temps et s'ajuste à la situation du bénéfic...

Je comprends d'autant mieux le sens de vos interventions que j'avais moi-même déploré, dans mes rapports successifs, la disparition de l'APL accession. Toutefois, dans les territoires, on ne perçoit pas, depuis la disparition de ce dispositif, le manque que vous exprimez. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas convaincu de l'opportunité de revenir sur cette suppression – je reconnais donc avoir eu tort. Toutefois, j'ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement et qui est en quelque sorte la contrepartie des vôtres. En eff...

Je soutiens les amendements de nos collègues, en précisant que le gage proposé par messieurs Peu, Bricout et Pupponi est meilleur que celui proposé par madame Do. Je pressens cependant que la majorité refusera totalement le rétablissement de l'APL accession. Votre proposition, monsieur le rapporteur, est d'un autre ordre. Je crois qu'il faut s'adresser et aux locataires du parc social et aux propriétaires. Actuellement, on éprouve des difficultés à vendre des logements aux locataires du parc. Quelle est votre ambition en matière de parcours résidentiel, de mixité ? Lorsqu'on vend une partie du parc social, on encourage précisément la mixité des stat...

Monsieur le rapporteur, nous serons particulièrement attentifs à votre amendement, qui aiguise notre curiosité. Par ailleurs, je rappelle la position de mon groupe : l'an dernier, nous nous sommes battus en faveur de l'APL accession, car nous estimons que ce dispositif est judicieux, dans la mesure où il s'adresse d'abord aux ménages de la classe moyenne, qui avaient besoin de ce petit complément pour ficeler leurs financements. Nous soutiendrons donc, bien entendu, ces amendements.